Affichage libre : danger !

 
DANGER
SUR L’AFFICHAGE LIBRE
A NOISY LE GRAND !

L'affichage libre est réglementé par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et par le décret d'application n° 82-220 du 25 février 1982 ; modifiée par la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi BARNIER, relative au renforcement de la protection de l’environnement (voir la Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979). L’affichage libre est actuellement régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du Code de l'Environnement.

L’Article : L. 581-13 du Code de l'Environnement mentionne :

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage.

Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu, le Préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements ».

Cette règlementation stipule en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d'au moins :

- quatre mètres carrés d'affichage libre, pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- quatre mètres carrés, plus deux mètres carrés par 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 
- douze mètres carrés, plus cinq mètres carrés pour 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

Depuis la « Loi BARNIER » du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’Environnement, l’affichage non commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet constitue un affichage sauvage.

Dans ce cas et quelle que soit la nature de l’affichage (commercial, non commercial ou politique), ce texte prévoit des sanctions administratives.

L’enlèvement et les frais d’exécution correspondants sont supportés par celui qui bénéficie de cet affichage, dès lors que celui-ci est effectué :
- sur un arbre,
- sur un bien immobilier (terrain ou bâtiment), sans autorisation écrite du propriétaire,
- sur le domaine public et privé (murs de soutènement, ouvrages publics, candélabres, etc.) 

Par ailleurs, la « Loi BARNIER » prévoit que des sanctions pénales peuvent être prononcées par des tribunaux en cas d’infractions. Rappelez-vous, le 25 juin 2009, le Maire de Noisy le Grand n’avait pas oublié de tancer bien maladroitement l’ADIHBH-V lors de notre cinquième Fête des Cerises du 13 juin (voir notre article : Affichage sauvage : deux poids, deux mesures - 06 juillet 2009). Nous disons bien maladroitement car ce fut un ‘coup d’épée dans l’eau’, puisque nous avons démontré très facilement que la Municipalité elle-même, n’appliquait pas cette Loi sur l’affichage.

COMMENTAIRES

La liberté d’affichage est constitutive d’une liberté fondamentale. C’est une pratique enracinée dans la tradition républicaine et quand on considère la place faite à la publicité à caractère commercial, toute aussi sauvage, en entrées de villes, le respect de cette obligation légale est bien un minimum démocratique. C’est pourquoi le législateur a introduit l’obligation pour les maires, de faire aménager des emplacements réservés à la liberté de l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif » (art. 12 de la loi du 29 décembre 1979).

Les communes sont tenues d'informer, directement ou sur demande, les citoyens des emplacements d'expression libre disponibles sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes procuré l’Arrêté du Maire de Noisy le Grand relatif à ces dispositions (voir : Arrêté du Maire - 16 janvier 1987).

La lecture des implantations destinées à l’affichage d’opinion, sans l’avoir vérifié dans le Noisy le Grand d’aujourd’hui, peut nous laisser supposer que nous disposons d’une surface d’affichage de 60 m², pour une surface exigée par la Loi de 47 m². Si la lettre semble respectée, par contre, en ce qui concerne l’esprit, cet arrêté n’a jamais été amendé depuis l’époque de Madame Richard, et le résultat après 22 ans d’usage est loin d’être brillant.

En effet, nous constatons tous les jours à Noisy le Grand que les panneaux d’affichage d’expressions libres font l’amalgame entre affichage politique et affichage associatif. De plus, ces espaces de liberté sont très souvent utilisés par des annonceurs de spectacles ou de manifestations plus ou moins commerciales. Enfin, on peut aussi déplorer qu'en période électorale ou non, ces panneaux soient le terrain de "guerre d'affichage" entre les différentes équipes des candidats et les partis politiques.

Aussi, notre regard s’est porté sur quelques communes avoisinantes qui ont fait évoluer l’esprit de leur réglementation et réservent actuellement des panneaux par type d'affichage en distinguant ces trois catégories : l’affichage d'expression politique, l’affichage associatif, et l’expression libre [*]. C’est le cas de Neuilly sur Marne (93) qui réserve un réseau de panneaux à l’affichage associatif. Mais ces panneaux qui ont le mérite d’exister, ne sont pas protégés, et donc nous en revenons à l’expression anarchique précédente. Au Plessis Trévise (94), la protection vitrée des panneaux associatifs semble organisée et beaucoup plus efficace.

Selon nous, sans être exhaustif, la palme du meilleur affichage d’expression reviendrait à la commune de Livry Gargan avec son réseau d’affichage administratif, associatif et libre qui remplit bien sa fonction réservée à la démocratie locale.

PROPOSITIONS DE L’ADIHBH-V

Il semble évident que les engagements d’une municipalité de ne pas procéder à de l’affichage sauvage doivent être accompagnés des moyens pour ne pas en faire.

Or, à Noisy le Grand, il devient urgent de se doter d’une politique cohérente en matière d’affichage et de trouver des solutions innovantes sur la ville car, tel qu’il est pratiqué actuellement, nous pouvons nous demander s’il n’est pas dévoyé. C’est dans cet esprit constructif que l’ADIHBH-V émet le vœu qui vise à ce qu’un réseau d’affichage associatif sous verre et sous clé soit mis en place, conjointement à un réseau d’affichage administratif et d’affichage d’opinion libre sans contrôle.

Nous pensons également que la gestion des panneaux d’affichage associatifs vitrés sans activités commerciales devrait être confiée aux Adjoints aux Maires responsables des Conseils Consultatifs de Quartiers. Ainsi, ils disposeraient des moyens de communication de proximité et permettrait aux Associations un accès légal et sécurisé à l’affichage. 

Enfin, sachant que les Conseils de Quartiers disposent d’un budget d’investissement, ne peut-on pas installer dans chaque quartier ces panneaux vitrés sécurisés, réservés à l’affichage associatif sans but lucratif. Le reste des aménagements étant financé par la municipalité.
 

La conscience politique et le civisme de notre Association qui désigne l’attachement des habitants du Quartier des Bas Heurts-La Varenne , aux habitants de Noisy le Grand en général fait que, même si Monsieur le Maire a ignoré notre contribution au 2ème collège du Conseil Consultatif du Quartier Ouest et Nord, le blog Citoyen de l’ADIHBH-V entend faire avancer le débat pour lutter contre cette pollution visuelle, qu’est l’affichage sauvage sur la ville. Dans ce même état d’esprit, l’ADIHBH-V avait déjà adressé le 07 septembre 2009 un courrier à Mesdames Thérèse DIALLO et Maïté CHAMBAUD, Adjointes au Maire respectivement chargées des Quartiers Ouest et Nord (voir courriers ADIHBH-V du 07/09/2009). A ce jour, ces courriers sont restés sans réponses. Alors, dans le cadre d’un processus de Démocratie Participative qui voudrait se mettre en place, nous le regrettons et vous conviendrez avec nous que ce n’est pas correct !

Néanmoins, lors de la deuxième réunion plénière du CCQ Ouest le 03 novembre dernier, nous étions l’une des deux personnes présente dans le public [**], et nous avons pu prendre la parole en fin de séance, suite à l’intervention d’un membre de ce Comité sur ce même thème. Nous avons encore une fois confirmé nos propositions par courriel à Mesdames Thérèse DIALLO et Line MAZUIR Chargée de mission « Démocratie Locale, Citoyenneté, Conseils Consultatifs de Quartiers ».

Attendons….

[*] Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu’elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du paragraphe I de l’art 7 de la Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979.

[**] Compte tenu de la présence quasi-inexistante des citoyens aux réunions plénières confidentielles des CCQ, il semblerait, malgré les rumeurs d’autosatisfaction de certains, que le rapprochement Elus – Population ait encore besoin de s’affirmer !

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