ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DES BAS HEURTS - LA VARENNE 8 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy-le-grand
* Notre présence y était hors de tout contexte politique. Nous prenons acte des expériences et des informations légales pour les diffuser aux personnes intéressées, après vérifications, quelles que soient les sources. Ainsi nous oeuvrons pour une meilleure information des Noiséens sur leurs droits.
SOIREE DEBAT
« Crédit facile = plongée rapide »
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... le 30 janvier à la MPT du Champy
"Ce n’est pas la peine d’acheter un nouveau matelas, si le crédit que vous avez pris pour le payer vous empêche de dormir".
Patrick Sébastien
DE LA DEMOCRATIE,
A LA GRANDE MASCARADE DE L'INTERET GENERAL !
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Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2008, le Maire de Noisy le Grand a longuement disserté sur la notion d'Intérêt Général, précisant qu'à partir du moment où il avait décidé de l'Intérêt Général d'un projet, plus rien ne l'arrêterait dans son exécution. La messe est dite, résidents du Clos d'Ambert ou des Bas Heurts, vous n'aurez plus la parole, puisqu'au nom de l'Intérêt Général il faut 1500 logements dans cette ville !
Aussi, il nous a paru opportun de revisiter cette notion d'Intérêt Général vieille de plus de deux cents ans. Notion qui donne lieu aujourd'hui à de multiples interrogations ; est-elle toujours d'actualité ?
Aujourd'hui, chacun comprend l'Intérêt Général comme le dépassement des intérêts particuliers, de l'égoïsme, et la légitimité de l'Etat comme sa capacité à répondre aux intérêts de la population. Ces concepts sont aujourd'hui en crise dans un monde qui change. L'évolution des mentalités n'autorise plus la transgression des règles par les puissants, comme manifestation de la puissance elle-même, l'arrogance, les turpitudes des princes ne sont plus acceptées par une population qui attend de ses mandataires qu'ils donnent l'exemple par leur « vertu personnelle » qui ne se réduit plus à la « vertu républicaine ».
Ainsi, toute une série de comportements traditionnels de l'Etat sont interprétés de façon négative :
- l'incapacité à entendre les injustices ressenties par tel ou tel groupe et le sentiment d'abandon des populations touchées par les mutations économiques et sociales,
- la protection des puissants et de leurs amis, leur impunité et la professionnalisation de la politique qui font apparaître les politiques comme au dessus des lois, avec leurs intérêts propres dont la logique échappe à l'Intérêt Général,
- l'utilisation abusive de l'Intérêt Général par tout une partie d'une administration qui s'appuie, suivant les cas, tantôt sur le politique, tantôt sur les règles administratives pour faire prévaloir son Intérêt Général.
Aujourd'hui, dans la disqualification du politique, nous retrouvons pêle-mêle :
- des Syndicats et des Associations qui n'ont pas le sentiment d'être écoutés et se sentent ravalés au rang de « rustine » ou à celui de courroie de transmission du politique, et pour lesquels il ne reste que la manifestation antidémocratique violente et corporatiste pour se faire écouter,
- des Associations et des Entreprises qui ont le sentiment d'avoir en face d'eux des Elus « Monsieur je sais tout » sur ce qu'il faudrait faire,
- des citoyens qui attendent les résultats du rapport de forces entre l'Administration et les Lobbies.
Et pourtant, les principes élémentaires de la démocratie énoncés ci-après dans la Déclaration Universelle du Caire en 1997, invitent à s'inspirer de son contenu.
1. La démocratie est un idéal universellement reconnu et un objectif fondé sur des valeurs communes à tous les citoyens, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est donc un droit fondamental du citoyen, qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d'égalité, de transparence et de responsabilité, dans le respect de la pluralité des opinions et dans l'intérêt commun.
2. La démocratie est à la fois un idéal à poursuivre et un mode de gouvernement à appliquer selon des modalités traduisant la diversité des expériences et des particularités culturelles, sans déroger aux principes, aux normes et aux règles reconnues.
3. En tant qu'idéal, la démocratie vise essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité nationale et à créer un climat propice à la paix. En tant que forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs ; elle est aussi le seul système politique apte à se corriger lui-même.
4. Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissant mutuellement de leurs différences.
7. La démocratie est fondée sur la primauté du droit et l'exercice des droits de l'homme. Dans un Etat démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.
Néanmoins, nous constatons tous les jours que plus une chose est évidente, moins elle l'est dans la pratique. Aussi, au risque de passer pour un doux rêveur, il peut être intéressant de répondre à la question : « C'est quoi la démocratie locale ? » :
- C'est très simple, la démocratie locale, c'est lorsque les gens se rassemblent tous ensemble pour prendre une décision sur la vie de la Cité.
- Et encore ?
- Plus exactement, la démocratie locale, c'est surtout lorsqu'une partie d'un ensemble prend une décision pour tout l'ensemble. Voyez-vous ce que nous voulons dire ?
- Ah, oui ! C'est lorsque après une élection, une majorité relative décide pour tout l'ensemble. C'est ce que nous appelons aujourd'hui la « Démocratie représentative », malgré tous les problèmes que pose la « représentation » dite ......populaire.
Seulement voilà, sans aucune concertation avec le peuple, la démocratie dans ce cas là, c'est un peu de la tyrannie du plus grand nombre sur le plus petit. Vous nous direz, c'est toujours préférable à l'inverse ? Triste compensation que de penser que l'on a intérêt à être heureux parce que ça pourrait être pire, et que notre mal serait un mal, certes, mais un mal nécessaire au nom de l'Intérêt Général.
L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. Il est regardé comme la pierre angulaire de l'action publique.
Cette notion d'intérêt général qui confère à l'autorité publique des prérogatives exorbitantes, est contestée maintenant dans un rapport d'étude publié par le Conseil d'Etat en 1999. Il met l'accent sur les risques politiques que fait courir un tel projet à la société civile et aux libertés individuelles. Ce phénomène s'en trouve encore aggravé par la mise en cause de la légitimité des Gouvernances, ainsi que de sa capacité à faire prévaloir un véritable intérêt général. Aujourd'hui, le problème du logement en est une parfaite illustration.
En ce moment, la croyance de l'intérêt général se trouve ébranlée, de profondes mutations sont nécessaires, tant dans les modes de formulation de l'intérêt général que dans les méthodes qui concourent à sa mise en œuvre. La notion d'intérêt général doit évoluer en fonction des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société. Si de nouvelles demandes s'expriment aujourd'hui, qui traduisent l'aspiration légitime des citoyens à obtenir plus de sûreté personnelle, plus de sécurité face aux risques d'exclusions, plus d'égalité dans l'accès à l'éducation et à la culture, une meilleure protection des grands équilibres écologiques pour notre génération et les générations à venir nous pensons que le caractère évolutif du concept d'intérêt général n'empêche d'ailleurs pas le rattachement aux principes généraux, garantissant le respect des valeurs individuelles consensuelles inhérentes à la poursuite de l'intérêt général.
Mais nous comprenons aussi que l'intérêt général est, par nature, rarement consensuel et sa définition résulte d'inévitable confrontation d'intérêts entre lesquels il faut, en fin de compte choisir si l'on veut empêcher le blocage de la décision publique.
Cependant, face à la crise qui affecte aujourd'hui la conception de cette notion, le remplacement chaque fois que possible des procédures de contraintes, par des procédures de conviction, pourrait constituer une voie de solution permettant à la décision publique de retrouver une nouvelle légitimité. Que la procédure de concertation devienne opposable, et prenne toute sa signification dans le processus. Ainsi, la légitimité des choix retenus sera renforcée par une meilleure association des citoyens à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions finales qui les concernent.
En conclusion, revenons à notre sujet :
- c'est quoi l'Intérêt Général ?
- la démocratie comme faible tyrannie, est-ce satisfaisant ?
L'Intérêt Général, ce n'est pas l'intérêt majoritaire puisque aucun raisonnement valable ne peut conduire à affirmer que la majorité a nécessairement raison. Dans une société qui tend à l'individualisme, la somme des intérêts particuliers ne tendrait pas nécessairement vers l'Intérêt Général.
L'Intérêt Général, devrait-être avant tout une recherche du raisonnable à l'échelle humaine. C'est-à-dire prendre la pondération de chaque argument de ses interlocuteurs afin de trouver le « centre de gravité » du débat. C'est un équilibre d'idées, de revendications et d'aspirations. Un consensus qui nécessite le respect, l'écoute, la compréhension des arguments, des citoyens et ce, non pas quantitativement mais aussi qualitativement. Il suppose qu'il n'existe pas d'intérêts lésés.
C'est un processus bien plus long que d'établir le bilan comptable du vote d'une délibération en Conseil Municipal.
En d'autre termes, il faut redéfinir tout simplement la démocratie comme le lieu privilégié de débats ouverts et transparents, et non plus comme l'apanage des professionnels de la politique qui s'imaginent prétentieusement tirer le peuple vers un monde meilleur qu'ils ont eux-mêmes cooptés.
Mieux, tentons l'expérience de mettre de côté pendant dix ans l'Intérêt Général, pour cause d'échec patent et développons les pratiques de la démocratie locale, tout simplement !
C'est par sentiment d'un manque de démocratie dans la prise de certaines décisions, que les citoyens se jettent un jour dans des actions antidémocratiques. Quel paradoxe !...
Alain Cassé
Janvier 2009
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Contribution bibliographique :
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ENQUÊTE PUBLIQUE :
MODIFICATION DU P.L.U.
DE NOISY LE GRAND,
CONCLUSIONS
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Par délibération en date du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a arrêté le projet de modification du PLU de la Commune et autorisé la mise en œuvre de la procédure d'Enquête Publique préalable.
Rendue nécessaire pour améliorer le contenu général du PLU sans en modifier l'économie générale, cette modification doit permettre trois grands types d'évolutions :
1- Intégrer les conclusions des études récentes à la partie règlementaire et adapter certaines de ses dispositions aux mutations du contexte urbain,
2- Clarifier et compléter la rédaction des règles,
3- Procéder aux mises à jour législatives et réglementaires et à celles des annexes du PLU, notamment.
L'Enquête Publique relative à ce projet de modification, s'est déroulée du 02 septembre au 03 octobre 2008 inclus. Dans ce cadre, 197 observations écrites et 6 pétitions portant 868 signatures (dont 718 de l'ADCA et 114 de l'ADIHBH-V). Soit un total de 1165 observations qui ont été consignées dans 8 registres.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (1), ont été déposés en Mairie le 30 octobre 2008. Ce rapport est consultable à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, Il est communicable sur simple demande écrite auprès de la Mairie de Noisy le Grand (2).
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
(extraits)
.../...
« Considérant que la réalisation de ce projet suppose une maîtrise foncière (en vue de destruction) sur deux franges de la zone, bâties de pavillons qui, loin d'être délabrés, sont en excellent état (voire très récents pour certains) et particulièrement bien entretenus, le long des rues de Reims, Jules Ferry et de Malnoue, et que la politique volontariste d'acquisitions foncières menée depuis des années sur ce site (comme sur d'autres secteurs pavillonnaires de Noisy le Grand) poussée jusqu'à l'expropriation, est une atteinte à la propriété individuelle privée (les résidents étant finalement spoliés matériellement et moralement).
.../...
Considérant qu'un tel projet sur le secteur des Bas Heurts (ZAC du Clos aux Biches), avec des impacts jugés très importants sur le quartier voisin de la Garenne à Bry sur Marne, vient de faire l'objet d'avis défavorables sur l'Utilité Publique en avril 2007), d'une décision de justice (annulation de la ZAC par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en avril 2008), et de Recours non encore purgés sur des questions de densité d'habitat, de hauteurs d'immeubles jugées trop importantes et de dessertes de la zone.....
Je donne un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du plan d'occupation des sols portant sur des ajustements réglementaires au document d'urbanisme de la commune de Noisy le Grand, outil d'aménagement de son espace- assorti toutefois d'une réserve, qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, qui ne m'apparaît pas encore opportune en raison de la forte opposition du nombre de résidents et des riverains de ce secteur pavillonnaire de la ville.
En effet, j'estime nécessaire de surseoir à cette mesure (qui reste, cependant, nécessaire car tous s'accordent sur un aménagement du site), dans l'attente :
- d'une reconsidération du projet d'aménagement et de son périmètre d'étude, avec une moindre densification de l'habitat en raison de l'inadéquation des infrastructures de desserte (rues et routes, autoroutes, RER, stationnement et assainissement) de ce nouvel ilot résidentiel.
- d'une autre communication pour convaincre les résidents et riverains de l'intérêt général du projet remanié, de la réduction conséquente de nuisances pour l'environnement résidentiel et humain dans la zone et ses abords.
Aussi, alors que la commune de Noisy le Grand s'apprête à créer la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'Ambert lors d'une prochaine délibération du Conseil Municipal, je recommande de soumettre à Enquêtes Publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire (si nécessaires) un projet d'aménagement de ZAC, remanié, en réduisant le nombre de logements, en limitant la hauteur maximum des immeubles à R+2+C sur les franges et R+3+C en cœur de zone, en rehaussant de beaucoup le taux d'accession libre à la propriété
- d'un projet porteur d'une autre mixité, celle-là urbaine : pavillons / petits collectifs.
Enfin, devant l'inquiétude, voire le désarroi, de beaucoup de Noiséens propriétaires de maisons individuelles qui se sentent menacés dans leur intégrité et leur environnement, je recommande aussi de mieux respecter le statut de ces résidents, de longue date pour la plupart en zone pavillonnaire (qui couvre une grande partie de la commune, un statut que ces familles ont mérité, et qui est légitimé par un lien d'occupation historique, par des contraintes financières lourdes (baux de location usuels ou acquisitions difficiles) et fiscales (impôts locaux conséquents et régulièrement payés).
N'aurait-on pas tendance à culpabiliser des occupants (propriétaires ou locataires) d'un habitat individuel, pour que la forte demande de logement soit satisfaite en collectif ? »
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2008
(extraits)
Après examen du dossier, analyse de l'ensemble des observations recueillies et visites des sites, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du PLU portant des ajustements règlementaires au document d'urbanisme de la commune, outil d'aménagement de son espace, assorti toutefois d'une réserve qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, « qui ne lui apparaît pas encore opportune ». Aussi, le Commissaire Enquêteur estime ainsi nécessaire de surseoir à cette mesure, qui reste selon lui, cependant nécessaire.
L'argumentation retenue par le commissaire Enquêteur ne se justifie pas en droit. Celui-ci reconnaît explicitement qu'il fonde sa position sur des raisons de pure opportunité. Or le Commissaire Enquêteur est chargé de donner son avis sur une procédure de modification de PLU, portant notamment sur la suppression d'un périmètre de constructibilité limité, et ne peut remettre en cause à cette occasion l'une des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) telle qu'elle figure dans le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2007.
Il ne peut en outre porter son appréciation sur le principe d'un aménagement figurant dans le rapport de présentation du PLU approuvé. Ces questions relevaient de la compétence exclusive du Commissaire Enquêteur qui a été chargé de donner son avis sur le projet de PLU, lequel avait émis un avis global favorable assorti de quelques réserves intégrées au dossier de PLU.
Aussi, compte tenu de l'Intérêt Général du projet, qui s'inscrit parfaitement dans les objectifs du PADD, de la nécessité de créer des logements sur Noisy le Grand et sachant que les conclusions de l'étude pré-opérationnelle portant notamment sur la viabilisation des terrains qui conditionnent la levée du périmètre de constructibilité limitée précisent les conditions techniques de la mise en œuvre d'un projet global cohérent, il est proposé de ne pas prendre en compte cette réserve émise par le Commissaire Enquêteur.
.../...
Par conséquent, il est demandé d'approuver le projet global d'aménagement tel que figurant au rapport de modification du PLU ainsi que la modification du PLU.
(voir la délibération n° 274 du Conseil Municipal du 27 novembre 2008).
COMMENTAIRE DE L 'ADIHBH-V.
L'Enquête Publique est une des phases privilégiées de la Concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques et politiques ou simples citoyens) est invité à donner préalablement son avis sur un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité, publique ou privée, ou par l'Etat. Ses objectifs sont d'informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions, de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur ou une Commission d'Enquête.
L'Enquête Publique conforme est un moment très important de la Démocratie Locale, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s'exprimer. Il est anormal que certaines Enquêtes se déroulent sans que personne ne se dérange, ne serait-ce que pour s'informer des décisions prises dans sa ville, dans son quartier, car toute Enquête est à l'origine d'un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l'avenir sur les 15 prochaines années.
Dans le cas qui nous intéresse ici, 39 personnes seulement ont rencontré le Commissaire Enquêteur (dont quelques Conseillers Municipaux), 197 observations furent formulées, soit respectivement 0,06% et 0,32% de la population Noiséene. Ne pas s'exprimer, c'est laisser aux élus décideurs, tout légitimes qu'ils soient (3) dans notre système électoral, agir à leur guise. Nous venons encore une fois de le constater avec la non prise en charge des observations formulées par la Commission d'Enquête Publique chargée d'étudier la DUP et la Mise en Conformité du POS de la ZAC du Clos aux Biches, au Printemps 2007 (densité de l'habitat, hauteurs d'immeubles, augmentation du trafic routier,....) malgré la forte mobilisation des quartiers des Bas Heurts et de la Garenne à Bry sur Marne, ou encore aujourd'hui sur le Clos d'Ambert ou il est proposé de ne pas prendre en compte une réserve émise dans les conclusions du Commissaire Enquêteur, pour une question soit disant juridique. Il serait d'ailleurs intéressant que des juristes indépendants, se penchent très sérieusement sur ce point, afin de valider ou infirmer ce propos.
Aussi, peut-on s'interroger : pourquoi une telle désaffection de la « chose publique » ? Dans les faits, une des raisons majeures est que les Enquêtes Publiques se déroulent trop tardivement, à partir d'un projet déjà élaboré, bien souvent sans réelle concertation avec les habitants qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Aussi, le Commissaire Enquêteur est quelquefois perçu comme un alibi démocratique qui conclut fréquemment par « un avis favorable » au projet. Ainsi, le Commissaire Enquêteur se trouverait réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis ? Dans ce cas, les habitants se sentiraient floués.
La preuve en est que lorsqu'une Enquête Publique se termine exceptionnellement par un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE de la Commission d'Enquête, la Presse en fait ses gros titres, comme ce fût le cas par exemple le 11 septembre 2007, sur l'avis défavorable à un « gros projet urbain de la ZAC du Clos aux Biches, à Noisy le Grand » ! Sujet que nous connaissons très bien à l'ADIHBH-V, n'est ce pas ?
Une véritable Enquête Publique, dans le cadre d'un vrai processus de démocratie participative, ne devrait jamais être réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L'Enquête ne devrait pas se dérouler sur un projet ficelé, mais seulement sur une idée prospective, qui précéderait le travail d'élaboration des commissions techniques. La population aurait le droit de proposer d'autres solutions ou d'autres lieux sur lesquels l'autorité devrait justifier son refus ou son impossibilité. Ainsi, le Commissaire Enquêteur déciderait au vu des avis et commentaires recueillis, si les modifications envisagées sont ou non d'Utilité Publique, et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, .....)
Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu'ultérieurement, uniquement en cas « d'avis favorables », pour réaliser un projet conforme point par point aux exigences du Commissaire Enquêteur.
Il se pourrait que les idées qui découleront du Grenelle 2008 aillent dans le sens d'une prise en compte des projets plus en amont. A ce moment là, peut être, nous pourrons espérer demain une « rupture » des traditions et ainsi une meilleure contribution des citoyens.
Dans tous les cas, faisons notre métier de citoyens....
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(1) - L'important est que le Commissaire Enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à l'Enquête : enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux. Qu'il soit capable de comprendre les différents points de vue qui peuvent s'exprimer autour de ces enjeux et qu'il sache, le cas échéant, en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance.
(2) - Dans les faits, en fonctions des demandeurs, des sujets et des circonstances c'est parfois plus complexe. En ce qui concerne le présent rapport sur la modification du PLU, le Président de l'ADCA a effectué une première demande le 12/11/2008 et celui de l'ADIHBH-V le 27/11/2008. Malgré de nombreuses relances, au 10/01/2009 nous n'avons toujours pas eu communication de ce rapport. Un encombrement des services administratifs ou un manque de personnel sont vraisemblablement à l'origine de ce dysfonctionnement !?....
(3) Le 16 mars 2008, le Maire Socialiste de Noisy le Grand fût réélu avec environ 23% des inscrits, et 48% d'abstentions.
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