Le groupe de défense contre les « emplacements réservés » à Vincennes s’est constitué pour s’opposer à la politique de la commune consistant à frapper du statut d’emplacement réservé, voire d’expropriation, des propriétés privées même en bon état.
Cette politique a pour effet de geler les biens concernés en en interdisant l’agrandissement ou la modification. La seule issue pour les propriétaires ainsi piégés est de céder leur bien à la commune à un prix très en dessous du marché, défini par le service des Domaines.
Depuis 2007, plusieurs propriétaires ont été obligés de passer par des procès coûteux, longs et stressants pour finalement obtenir un prix supérieur à celui proposé.
Pour motiver cette politique, la commune (et l’Etablissement Territorial qui se superpose à elle dans le cadre de la réorganisation du Grand Paris), met en avant l’obligation légale de créer plus de logements sociaux. Ce prétexte justifie selon elle la destruction de pavillons et de poumons verts qu’elle remplace par des immeubles denses vendus, comme le passé récent le montre, majoritairement à 70% à des propriétaires privés au prix fort du marché lors d’opérations à but lucratif et pour 30% seulement dédiés à des logements sociaux en location.
Notre groupe de défense demande que la commune, pour combler son déficit de logements sociaux, utilise les réserves foncières dont elle est propriétaire, qu’elle achète des biens à des propriétaires qui veulent vendre au lieu de viser des propriétaires attachés à leurs biens et qu’elle ait recours aux propriétés vacantes ou dégradées. Elle pourrait aussi, comme cela se fait ailleurs, utiliser des bien publics désaffectés présents sur le territoire. Ceci contribuerait à éviter une densification supplémentaire et donc, de créer des besoins complémentaires en infrastructures dans Vincennes qui est déjà la 2ème ville la plus dense de France.
La politique actuelle de la municipalité met également en péril la diversité architecturale et la présence indispensable de poumons verts au sein d’une ville déjà très minérale portant ainsi atteinte non seulement aux propriétaires visés, mais aussi à leur voisinage.
Recommandations de l’ADIHBH-V
1- Se constituer en Association de défense permet de minimiser les frais d’avocats, puisque chacun ne payera que sa « quote-part »,
2- Quote-part remboursée par votre « Assurance protection juridique ». Mais attention, faut-il encore que votre assurance soit antérieure au recours juridique. Dans le cas contraire, cela ne marchera pas,
3- Dans une famille, disposer d’une « Assurance protection juridique » est une sage précaution,
4- Contester systématiquement l’évaluation de « France domaine », devant le Juge des expropriations du TGI de votre secteur, avec un très bon Avocat spécialisé dans ce domaine. Au préalable, faire évaluer le prix de votre bien immobilier par un « Expert immobilier » référencé auprès du TGI de votre secteur. L’estimation réalisée par une ou des Agences immobilières n’est pas forcement retenue par le Juge à l’expropriation,
5- Les Recours contentieux pour abus de pouvoirs (Première instance, Appel, Conseil d’Etat) vont s’étaler sur une durée de 5 ans. Cela va permettre de gagner du temps si vous avez ce luxe. Avec un peu de chance, entre temps, il y aura de nouvelles élections municipales sur la ville, et l’Edile peut se faire « sortir ». Ce fut le cas à Noisy-le-Grand en septembre 2015, pour 33 voix. Pas uniquement, mais nous pouvons affirmer que la présence de multiples Associations de défense sur la ville, a contribué à cette purge. Depuis, la commune est apaisée, car l’urbanisation est bien un problème politique.
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