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La municipalité de Noisy-le-Grand au secours de la SOCAREN

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OPERATION D'AMENAGEMENT

DU CLOS AUX BICHES

Un ballon d'oxygène pour la SOCAREN

 



 

Ce dossier etant mal engagé depuis juillet 2004, par manque évident de concertation avec les habitants, il ne fallait pas être un grand économiste, pour imaginer que les finances de la Socaren étaient à la peine.


Aussi, la Municipalité vient de tenter une opération de réanimation lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2008, en modifiant par avenant la Convention Publique d'Aménagement de l'Opération du Clos aux Biches.


C'est-à-dire que les objectifs poursuivis pour l'aménagement de ce secteur, tels qu'exposés en Conseil Municipal le 24 juillet 2008 sont maintenus,  à savoir :


-          créer un quartier respectueux de l'environnement, économe en consommation d'énergie et conçu dans une logique d'urbanisme durable,

-          répondre à la demande de logement des Noiséens en créant 1500 logements environ, comportant au moins 30% de logements sociaux,

-          réaliser des équipements collectifs (équipement de la petite enfance, salles d'évolution sportive, groupe scolaire,...) dans cette partie du territoire qui en dispose peu,

-          créer une dynamique nouvelle pour ce quartier et pour la ville, en valorisant ce secteur en tant qu'entrée de ville et espace de transition entre le secteur d'affaires de Maille Horizon et les quartiers résidentiels du bord de Marne.


Et sont intégrés :


-          d'une part, la modification du périmètre de l'opération, la prorogation de la    durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2014 ainsi que le report du versement du prix des terrains vendus par la ville à la Socaren, au titre de la participation de la Ville au coût de l'opération jusqu'à cette même date,


-          d'autre part, la poursuite de l'opération entre la Ville et la Socaren en dehors de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

 

En ce qui concerne le financement de l'opération, par délibération en date du 20 juillet 2006 et du 22 novembre 2007, la Ville a consenti deux avances de trésorerie d'un montant total de 4 000 000 €. Initialement prévu au 31 décembre 2010, date de fin de la Convention, le remboursement de ces avances devra être réalisé au 31 décembre 2014, au regard de la prorogation de la durée de celle-ci.


Par ailleurs, la collectivité a accordé, par délibération en date du 28 juillet 2005 et du 30 mars 2006, sa garantie s'agissant de deux prêts de montants respectifs de 3 500 000 € et de 2 000 000 €, contractés par la Socaren, dans le cadre de l'aménagement du Clos aux Biches. Donc, au regard de la prorogation de la Convention Publique d'Aménagement, il convient de modifier, par avenant, la durée de ces prêts, garantis à hauteur de 80% par la Ville. Ainsi, la durée totale maximale du différé d'amortissement prévu aux contrats, est prorogée de 3 ans, prorogeant par voie de conséquence, la durée maximale des deux prêts de 3 ans.




COMMENTAIRE DE L'ADIHBH-V

 

Notons dans l'avenant à la Convention Publique d'Aménagement, que la Ville prend acte de l'annulation le 24 avril 2008 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, de la délibération n° 48 portant création de la ZAC du Clos aux Biches.


Il est évident que l'aménagement du Clos aux Biches peut se réaliser sur des parcelles appartenant dès à présent à la Socaren, en dehors de toute procédure de ZAC. En étant raisonnable comme le préconisaient les Etudiants de l'ENSAPV, sur les hauteurs d'immeubles, avec environ 500 logements et non 1500, ce serait même souhaitable et il s'agirait alors d'un beau projet.


Toutefois, l'ADIHBH-V tient à rappeler pour mémoire qu'elle a engagé un Recours contre le PLU de la Ville de Noisy-le-Grand, en septembre 2007, et que ce Recours n'est pas encore purgé à ce jour. Notre argumentation porte essentiellement sur la hauteur des immeubles de la zone UBa1 qui permet 18m + 4m, soit R + 5 + combles. Alors que le Commissaire Enquêteur du PLU mentionnait dans ces conclusions : « A revoir en fonction des résultats de l'Enquête Publique sur la ZAC du Clos aux Biches (...) Il convient de s'en tenir essentiellement aux conclusions de l'Enquête sur la ZAC du Clos aux Biches ». Nous connaissons la suite, la commission d'Enquête de la ZAC à donné un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE, sur la « Mise en Compatibilité du POS », mais la Ville est passée outre. Il y a là un sérieux différend que la justice devra régler, ce qui devrait dans un premier temps refroidir très sérieusement les éventuels promoteurs.


Enfin, tout le monde aura noté que l'accord électoral passé avec LES VERTS impose maintenant la création d'un quartier respectueux de l'environnement, économe en énergie et conçu dans une logique d'urbanisme durable.


Mieux, à la lecture de la Convention Globale d'Aménagement du territoire de Marne la Vallée de 2007 à 2013, adoptée en Conseil Municipal le 27 novembre 2008, nous apprenons que la Ville souhaite édifier deux ECO QUARTIERS. L'un, sur le Clos aux Biches, l'autre sur le Clos d'Ambert. L'enjeu est de taille, puisque la démarche permettrait la prise en charge des projets d'investissement à hauteur de 80% du coût. Ca change fondamentalement l'économie initiale des deux projets.


Nous reviendrons plus longuement dans un autre article sur cette notion d'urbanisme durable, mais dès à présent nous disons très simplement sur ce sujet :


- que les ECO QUARTIERS ne sont ni une utopie, ni une incantation, ni un repère de bourgeois bobo, ni une panacée universelle pour réparer ce qui a été mal construit à coup de millions dans les anciens nouveaux quartiers...


- que les ECO QUARTIERS doivent être conçus en tenant compte de toutes les caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et paysagères du site, et non à grand coup de bulldozer pour faire « table rase » du passé,


- que les ECO QUARTIERS, ce n'est pas seulement quelques immeubles HQE de 6 étages, posés quelque part. L'échelle du quartier implique d'autres équipements et réflexions qui s'appuient nécessairement sur la motivation de ses futurs habitants. En fait, la gouvernance participative est encore une fois, n'en déplaise à Monsieur le Maire, l'un des éléments clés des ECO QUARTIERS. Un lien social fort entre les habitants qui se connaissent est la meilleure assurance de sécurité.


En conclusion, un ECO QUARTIER, ou QUARTIER DURABLE, c'est avant tout un processus urbain, des gens qui décident d'intervenir en collaboration avec les autorités locales. Non seulement sur la qualité de leur logement personnel, mais également sur celle de l'espace public qu'ils vont partager avec leurs voisins et sur les conditions de la vie économique, sociale et culturelle de leur communauté.


Alors, Monsieur le Maire, demain, quels ECO QUARTIERS à Noisy-le-Grand ? Quelle concertation ? A quel moment ? Avec qui ?...


_______

 

 

 

Intervention de Madame Marylise MARTINS

Présidente du Groupe MoDem



Monsieur le Député Maire, chers Collègues,


La ZAC du Clos aux Biches ayant été annulée , vous nous proposez,  non pas un nouveau dossier de ZAC  mais une Convention  Publique d'Aménagement avec la SOCAREN, sur la base du même programme que précédemment,  soit 1500 logements et les équipements d'accompagnement que vous aviez initialement prévus.


Effectivement, la ZAC n'est qu'un moyen parmi d'autres pour aménager un quartier ou réaliser une grande opération d'urbanisme.


Monsieur le Maire,

Nous nous interrogeons sur la façon dont vous allez  procéder  pour les propriétés qui ne sont pas encore acquises par la ville ; et d'autre part nous souhaiterions savoir,  si vous ferez  plus tard une DUP ou si vous procèderez  simplement par des acquisitions amiables.


Lors de la dernière campagne électorale nous nous étions prononcés contre toute expropriation et nous avions souhaité que la municipalité reprenne une véritable concertation sur un programme et un schéma d'aménagement qui convienne à tous ;


Envisagez-vous de rouvrir cette concertation ou de procéder directement à la réalisation de votre projet ?


Je rappelle que nous avions pris position pour réétudier un programme moins important pour ce quartier et que les nuisances engendrées par l'arrivée de 1500 logements n'ont pas de réponse dans votre projet actuel.


En effet, comment régler les problèmes de circulation qui ont été soulevés lors de l'enquête publique ? Nous aurions souhaité avant de prendre position sur cette convention publique d'aménagement,  qu'il  nous soit présenté  un nouveau projet  qui tienne compte  aussi des souhaits des  Noiséens qui vivent dans le quartier des Bas Heurts- La Varenne.


Nous sommes tous  conscients de la crise financière qui engendre des difficultés pour les acheteurs de biens immobiliers a obtenir des prêts.


Alors qu'allez-vous faire Monsieur le Maire de tous ces terrains et de toutes ces propriétés acquises par la ville et pour lesquels les promoteurs ne prennent pas le risque d'acheter actuellement ?


D'autre part, alors que parallèlement l'état n'a pas tenu ses promesses dans la réalisation de logements locatifs, la liste des demandeurs de logements s'allonge de jour en jour. Alors que  Monsieur Sarkozy avait promis à tous les Français de devenir propriétaires, la liste des SDF qui travaillent ne fait qu'augmenter avec tous les drames sociaux à la clef.


Aujourd'hui à Noisy-le-Grand, nous nous retrouvons dans la même situation qu'était la SOCAREN en 1993 /1995 pour la ZAC du Clos Saint-Vincent en centre ville. En d'autres temps, Monsieur le Maire, vous aviez largement décrié les 50 millions  de francs de déficit de la ZAC  soit l'équivalent de 7.5 millions d'euros.


Aujourd'hui, la SOCAREN  a contracté 9.5 millions d'euros d'emprunts, ce qui est équivalent à la situation de 1993 avec la  crise immobilière, mais la différence c'est qu'aujourd'hui, nous n'avons pas de ZAC approuvée pour le  Clos aux Biches.


Ceci étant exposé, nous restons  néanmoins optimistes pour deux raisons :


- La première c'est que l'aménagement d'un quartier nouveau se réalise sur une dizaine d'années.

- La deuxième c'est que les crises financières et immobilières sont cycliques et qu'indépendamment des gouvernants, une relance économique se fera prochainement.


En conclusion le groupe MoDem s'abstiendra  sur cette convention dans l'attente  d'un projet  finalisé.




Intervention de Monsieur Etienne DOUSSAIN

Groupe: "Noisy Solidaire, à gauche vraiment"

 


Monsieur le Maire,


En raison de la pénible actualité de la crise, 2 points essentiels de la délibération proposée étaient attendus.


C'était d'ailleurs le sens, parmi d'autres, des questions de notre courrier d'octobre 2008 resté sans réponse écrite à ce jour.


Pour autant, nous constatons que par deux fois, l'une lors du dernier conseil municipal à propos de l'endettement de la ville par la bouche de votre 1er adjoint, l'autre aujourd'hui concernant la SOCAREN, vous informez un peu plus le conseil municipal. Alors même si vous n'avez pas le choix, nous disons tant mieux.


Nous, les élus de « Noisy Solidaire, à gauche vraiment » et leurs colistiers, sommes particulièrement attentifs à ces informations même si nous considérons qu'un courrier mérite réponse appropriée, exactement comme le député que vous êtes obtient du ministre qu'il interpelle une réponse par écrit à ses questions écrites.


Mais fermons le ban et parlons de la SOCAREN ! Vous nous proposez trois modifications importantes par avenant concernant le quartier des Bas Heurts : l'une en droite ligne de l'annulation de la délibération portant création de la ZAC du Clos aux Biches, les deux autres prolongeant les engagements de la ville à l'égard de sa société d'économie mixte.


Dans le cadre du 1er avenant, en raison de l'annulation de la ZAC, dont la Déclaration d'Utilité Publique, nous le rappelons, a donné lieu à un avis défavorable à l'unanimité des commissaires enquêteurs, nous notons que vous proposez de substituer la notion d'opération d'aménagement à celle devenue caduque de ZAC, cette notion n'imposant pas nécessairement de nouvelle DUP, ni d'expropriations d'ailleurs, tant que la ville s'en tient à ce dont elle est déjà propriétaire.


Pourtant, vous proposez d'élargir le périmètre d'intervention de l'ancien projet de ZAC ce qui, de fait, revient à modifier les conditions du projet initial. Vous allez sans doute nous en dire plus à ce sujet car si modification il y a, ce ne peut être sans conséquence, pour la SOCAREN, au premier chef, mais aussi sur le financement de l'opération, son coût, etc..... D'ailleurs, vous souhaitez déléguer le droit de préemption à la SEM dans le cadre de ce nouveau périmètre, ce qui est une seconde modification d'importance.


Il est vrai que vous avez défendu publiquement la nouvelle idée d'éco-quartier durant de la campagne des municipales et que cette dernière apparaît maintenant dans les documents publics de la ville nouvelle comme nous l'avons vu lors du précédent conseil, y compris avec d'éventuels financements croisés Etat-Région ... Donc, nous considérerons que si cette modification du projet initial est dorénavant actée, il y en aura d'autres, inévitables elles aussi, dont vous serez amené à nous parler.


Par contre, la concertation promise par communiqué de presse en septembre 2007 est visiblement passée à la trappe. Nous verrons si la nouvelle charte sur la démocratie participative permettra de rattraper le retard afin que ce communiqué de presse ne soit pas qu'un moment de campagne électorale. Yes, we can ... comme on dit de l'autre côté de l'atlantique !

Concernant les deux autres avenants à caractère strictement financier, vous proposez à la fois de proroger la durée d'avance de trésorerie consentie à la SOCAREN par la ville à hauteur de 4 millions d'euros et, à la fois de prolonger la garantie de la ville pour deux emprunts souscrits par la Sem à une hauteur globale de 5 millions 500 000 euros


Comme le précise la délibération, cette garantie à hauteur de 80 % des prêts de la SOCAREN à l'occasion de cette opération d'aménagement signifie que la ville à partir d'aujourd'hui, en incluant l'avance de trésorerie en cours, va supporter une incertitude financière de l'ordre de 9 millions d'euros, sans oublier le coût du foncier immobilisé.


Cela étant dit, sauf à décider de stopper les activités de la SOCAREN en espérant que le delta entre son actif et son passif soit encore favorable, vous n'avez pas le choix et même si nous ne partageons pas votre ambition, vraiment pas, vous le savez, nous comprenons la mesure de prudence qui consiste à étaler dans le temps, 4 ans de plus au moins, les contraintes financières qui pèsent sur la SEM donc sur la ville.


Pour autant, Monsieur le Maire, chers collègues, le marasme majeur dans lequel l'immobilier est en train de s'installer, le recul du crédit, l'insolvabilité des clients nous fait craindre le pire sur vos ambitions dans cette opération d'aménagement, celle de la ZAC du Clos d'Ambert comprise d'ailleurs.


Même si l'Etat, son gouvernement actuel, la région Ile de France et le département veulent coûte que coûte enrayer de sombres pronostics, il faut que nous prenions acte des conséquences de la crise du marché de l'immobilier puisque les opérations que vous proposez sont toujours essentiellement portées par 70% d'accession à la propriété.


Comment allez vous faire, Monsieur le Maire, pour convaincre à la fois des investisseurs qui se replient, et c'est dramatique pour l'emploi, et, à la fois, convaincre de futurs accédants à la propriété que Noisy le Grand est la ville de toutes leurs attentes ?


Décidément, il faut garder raison et revenir sur ces projets d'aménagement urbain, sans doute indispensables, tout le monde en convient, mais démesurés. Il n'est pas trop tard car la conjoncture n'a plus rien à voir avec celle que vous avez trouvée après 1995 pour la ZAC du Clos Saint Vincent.


Les élus de « Noisy Solidaire, à gauche vraiment » en accord avec leurs colistiers, vous disent « casse-cou », Monsieur le Maire, et parce qu'ils disent « casse-cou », ils voteront contre l'approbation de ces trois avenants.


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Démocratie participative à Noisy-le-Grand ?

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LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

S'INVITERAIT-ELLE A

NOISY LE GRAND ?





Le 27 novembre dernier, le Conseil Municipal a adopté la Charte des Conseils Consultatifs de Quartiers (voir la Charte des Conseils).


Les Conseils de Quartiers seront des lieux d'expression de la parole des habitants des quartiers, collectée et transmise par les membres qui les composent. Ils sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évolution des actions intéressant le quartier. En tant qu'instances consultatives, ils pourront être consultés sur des projets d'intérêt local général, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur les conditions de vie des habitants des quartiers consultés


A cet effet, la ville a été découpée en cinq quartiers, soit :





  • Le Nord, délimité au sud par la rue Pierre Brossolette, les boulevards Souchet et Paul Pambrun, à l'Ouest par la rue Robert Schuman, la rue de la Passerelle et la rue des Ormes, et à l'est par l'allée des Belles Vues,
  • L'Est, délimité au Sud par le boulevard du Champy et à l'ouest par l'allée des Belles Vues, l'avenue Emile Cossonneau, l'avenue Michel Goutier et la rue des Hauts Châteaux,
  • Le Sud, délimité au Sud par l'avenue du Bois Saint Martin, à l'Ouest par l'avenue des Châtaigniers et au nord par la rue Graham Bell, la rue de l'Université, la rue de la Butte Verte et le boulevard du Champy,
  • Le Centre, délimité au Sud par l'avenue du Pavé Neuf et la rue de la Butte Verte, à l'ouest par l'avenue de Neuilly, la rue Jean Richepin et boulevard du Mont d'Est, au nord par les boulevards Souchet et Paul Pambrun, et l'avenue Emile Cossonneau, et à l'est par l'avenue Michel Goutier et la rue des Hauts Châteaux,
  • L'Ouest, délimité à l'ouest par la rue des Aulnettes, au nord par la rue Pierre Brossolette, l'avenue de Neuilly et la rue Jean Richepin, à l'est par le boulevard du Mont d'Est et l'avenue du Pavé Neuf, et au sud par la rue Graham Bell et la rue de l'Université.


Chaque Conseil Consultatif de Quartier sera composé de 20 membres répartis en deux collèges :


-         Un collège de 15 membres constitué de citoyens résidents du quartier, désignés par tirage au sort parmi les candidats déclarés,

-         Un collège des « forces vives » de 5 membres désignés par le Maire, rassemblant des représentants ou responsables d'Associations, d'entreprises, ou d'établissements scolaires œuvrant particulièrement dans le quartier.


La Présidence de chaque Conseil sera confiée à chacun des Adjoints au Maire Délégués, dont ils ont  la charge. Ils seront constitués et renouvelés tous les deux ans, suite à appel de candidature, et seront appelés à se réunir au moins trois fois dans l'année, au travers de réunions publiques plénières.


Chaque Conseil de Quartier disposera d'un budget annuel « d'investissement de proximité » et de « fonctionnement », respectivement arrêtés à 20.000 et 8.000 euros par quartier.



COMMENTAIRES

 

La consultation, la concertation, le dialogue entre élus et habitants sont indispensables pour que les évolutions de notre ville soient acceptées par les Noiséens, et que ses projets soient partagés par tous. Tels étaient les vœux de tous les partis politiques au moment des dernières élections municipales.


Quelques mois après, nous y voilà, la «  Charte des Conseils Consultatifs de Quartiers », est arrivée. Manifestement, c'est un signe encourageant qui comporte dans son principe quelques idées  positives. Oui mais, serait-il sage peut être dès à présent, jusqu'à preuve du contraire,  de tempérer notre enthousiasme ?


En règle générale, le découpage d'une ville en Conseils de Quartiers doit proposer une partition du territoire de telle façon que chaque logement et chaque citoyen qui y réside de façon habituelle appartiennent à un seul quartier (voir notre article du 03 avril 2008). Ici, la solution proposée pour le quartier Ouest (Pavé Neuf, Mont d'Est et Bas Heurts) est atypique. Y-a-t-il des superficies comparables ? Y-a-t-il une densité démographique semblable ? Y-a-t-il une typologie urbanistique comparable ? Y-a-il une problématique commune ? Y-a-t-il une organisation fonctionnelle cohérente ? Avons-nous des liens historiques communs avec ces quartiers, alors que depuis toujours les Bas Heurts sont intégrés fonctionnellement au quartier de La Varenne. ? Comment va-t-on organiser en une seule manifestation dans ce quartier Ouest, « Le Pavé Neuf est en fête » de décembre 2009 » et la « Fête des cerises » des Bas Heurts, en juin prochain ?


A toutes ces questions, lors du Conseil Municipal du 27 novembre, Michel Pajon apportait une seule réponse: « tous ces quartiers sont à l'Ouest, et en désespoir de cause ajoutait sans conviction: mais les Bas Heurts, ce n'est finalement que 70 habitants ! » Ah bon ! Hormis l'offense quantitative, objection votre honneur, ce n'est pas une réponse très pertinente. Nous pourrions tout aussi bien dire que le Pavé Neuf est au Centre et La Varenne  plus à l'Ouest que l'Ouest ! Mais ne jouons pas dès à présent l'oiseau de mauvaise augure. Espérons que l'isolement de la problématique du quartier des Bas-Heurts, en  l'immergeant dans un conglomérat plus large comme le Pavé Neuf et Mont d'Est, ne présage pas d'une motivation politicienne insidieuse de mauvais goût, portée sur les fonds baptismaux de ces nouvelles instances de concertation.


Justement, de la concertation parlons-en ! Afin d'étayer son argumentation, dans Noisy magazine de décembre 2008,  le Maire voudrait nous laisser croire que depuis 1995, il a régulièrement associé les habitants à ses grands projets, et de citer : le Plan Local d'Urbanisme, les sondages annuels de la Sofres, et dernièrement le projet d'aménagement du Clos d'Ambert. Selon lui, l'élaboration d'un projet c'est quelques Réunions Publiques et une Exposition. Désolé Monsieur, mais cela n'est pas de la Concertation des habitants, c'est du Management des citoyens.


Comme nous avons pu le préciser à plusieurs reprises (voir notre article du 08 novembre 2007), la vraie Concertation commence toujours en amont d'un projet. Elle s'organise autour de trois temps forts, que sont :


-          l'examen de l'opportunité du projet,

-          la définition du projet,

-          la réalisation du projet.

 

Cette approche est également préconisée par le Comité d'Evaluation et de Suivi de l'ANRU (voir notre article du 30 novembre 2008), lorsqu'il évoque l'enjeu de la Concertation, à savoir : «Un démarrage de la concertation avant l'envoi du dossier au Préfet, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur les projets ». 

 

Toute autre méthodologie n'est qu'un simulacre de concertation et donc un ersatz de démocratie participative.


Nous pourrions encore soulever de nombreuses objections sur cette première Charte des Conseils Consultatifs de Quartiers, mais finalement nous retiendrons qu'il s'agit aujourd'hui d'un laboratoire expérimental de démocratie de proximité, même si la commune a tiré les leçons des expériences menées dans d'autres villes, afin d'éviter certains écueils. Ainsi, nous notons que rien n'est figé dans le marbre, et que dans deux ans, les ajustements nécessaires seront envisageables.


Enfin, comme dirait Michel Pajon, même si l'on a souvent tendance à défendre la qualité de vie dans son quartier, prenons de la hauteur, côtoyons l'intérêt local et l'intérêt général, mais sans raser les Bas-Heurts. Sur ces bases, des habitants du quartier ont déjà démontré dans un passé récent que des personnalités intéressées par la politique du quartier et plus largement de la ville peuvent émerger, pour renforcer demain les relations de proximité.


Les Bas-Heurts sont partants, nous serons candidats.


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Nouvelle audience

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REBONDISSEMENT :
UNE NOUVELLE AUDIENCE FIXEE RAPIDEMENT



La nouvelle audience au TGI de PARIS concernant la citation en appel de notre blog et de notre président par Michel Pajon est fixée au :


Mercredi 17 décembre 2008, à 13H 30 devant la 11ème Chambre

Section A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Paris.

6, bd du Palais, Escalier K, 2ème Etage.

(lorsque l'on monte le Grand Escalier du Palais, l'escalier K est en face.

au 2ème étage, légèrement à droite, porte verte).



Choisir son avocat

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L'AVENTURE, C'EST L'AVENTURE :

COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?

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L'ADIHBH-V est très souvent sollicitée pour communiquer les coordonnées de ses cabinets d'avocats. Aussi, avons-nous rédigé cette contribution à l'attention des personnes qui souhaiteraient s'aventurer dans les méandres de notre système judicaire.

 

1- DANS QUEL CAS DOIT-ON PRENDRE UN AVOCAT ?

 

En France, les juridictions sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

  • L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
    • juridictions administratives :

- tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours en excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)

- cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour lerecours en excès de pouvoir en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation.

o       juridictions civiles :

     - tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation

  • L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes :

     -tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel,       conseil de prud'hommes...

Pour savoir quel tribunal est compétent, il est préférable de consulter un avocat.

 

2- A QUOI SERT UN AVOCAT ?

 

  • Il vous conseille, il vous oriente.
  • Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
    • par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses
    • oralement : il plaide devant les juges
  • Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
  • Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans procès).

 

3- COMMENT CHOISIR UN AVOCAT POUR VOTRE AFFAIRE ?

 

  • Il existe en France environ 35.000 avocats. Comme dans toute profession, il est vraisemblable que tous ne se valent pas, mais il n'existe pas de classement au "mérite".
  • Il s'agit d'une relation cordiale et de confiance. Lorsque vous arrivez à ce type de relation, travailler avec votre conseil est un réel plaisir.
  • Vous pouvez prendre l'avocat de votre choix, mais le moins cher n'est pas forcément le meilleur !
  • Il peut refuser de se charger de votre affaire, car leur déontologie leur interdit de s'occuper d'une affaire dans un domaine ou il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense ou en cas de conflit d'intérêts...
  • Depuis un arrêté du 8 juin 1993, il existe des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone, avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
  • Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat, vous pouvez en changer en cours d'affaire.

 

                  3.1- LA COMPETENCE.


L'important est de trouver un avocat, qui a l'habitude de traiter des affaires du même type que la vôtre.   Un  avocat ne peut pas tout savoir sur le droit, c'est trop vaste. 


Si vous avez déjà eu affaire par le passé à un avocat ou si un contact vous en conseille un, demandez-lui d'abord s'il est compétent dans la matière qui vous intéresse. En effet, tel avocat qui a pu aider votre contact dans ses difficultés fiscales n'est pas nécessairement le mieux placé pour vous assister dans vos problèmes d'urbanismes.

Pour le savoir, vous pouvez  demander à des amis, à des collègues ou à des connaissances.. Mais attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. L'ADIHBH-V a dû malheureusement en faire la cruelle expérience au moment de sa création, comme nous le verrons ultérieurement.

 

                      3.2- LA DISPONIBILITE


Vous devez pouvoir dans des délais raisonnables joindre votre avocat au téléphone, obtenir un rendez-vous, avoir systématiquement réponse à vos lettres.

Attention toutefois à ne pas le noyer sous des tonnes de courriers, d'appels téléphoniques, d'e-mails, de visites   impromptues..., qui sont plus le fruit de vos angoisses que de la nécessité. Votre avocat n'est pas à même de répondre à ce type d'attitude. N'oubliez pas qu'il a d'autres dossiers à traiter et qu'il n'est pas à votre service exclusif. En outre, il risquerait de se perdre dans la masse de vos écrits, ce qui ne pourrait que desservir votre dossier.

 

4- OU TROUVER UN AVOCAT ?

 

  • Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l'ordre des avocats.
  • Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/

 

5- OU LE CHOISIR ?

Peu importe où se trouve le cabinet de votre avocat, il peut plaider partout en France et dans les DOM-TOM.

Vous êtes donc libre du choix de votre avocat et vous n'êtes pas obligé d'en prendre un dans la région où se plaide votre affaire. Si vous habitez loin de la région de votre procédure, choisissez de préférence un avocat avec lequel vous pourrez communiquer facilement. Il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement, plutôt qu'un avocat près du tribunal, que vous aurez du mal à joindre.

6- QUELLE EST LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ?

 

Il est bien évident que la question des honoraires est importante, mais elle ne peut pas être le seul critère de choix car, rappelez-vous que "la question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu".


De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire, au cours du premier rendez-vous. Ces honoraires sont libres.

 

Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de faire établir un devis. Ce document contractuel n'est pas obligatoire. Pour plus de sécurité, l'avocat peut fournir soit une convention d'honoraires qui est un document simplifié fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige, ou une lettre de mission plus détaillée qui permet de faire apparaître un prix fixe négocié dans le cadre d'une facturation au forfait. Dans ce dernier cas, le professionnel ne pourra demander d'honoraires supplémentaires même s'il passe plus de temps que prévu.
 

Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont :


         - La rémunération au forfait (pour une affaire précise) ;
         - La rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire.  A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,  de la complexité de l'affaire,  de la spécialité traitée, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits de plaidoirie...

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Toutefois, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. .Ces honoraires complémentaires de résultats sont en fait un "bonus de gratification" que le client donne au professionnel lorsque celui-ci gagne le procès. Ce bonus est négocié au préalable.

  • Si vous gagnez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat, mais une partie pourra éventuellement vous être remboursée par la partie adverse. Toutefois, ne vous bercez pas d'illusions, en justice, vous ne gagnerez jamais d'argent.
  • Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et vous pourriez aussi payer une partie de ceux de la partie adverse!

Toutefois, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat). Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Le dossier est à demander au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI), dont dépend votre domicile.


7- PEUT-ON CHANGER D'AVOCAT ?

Cela ne pose absolument aucun problème. Si votre avocat ne vous convient plus, si vous avez des difficultés de communication ou si vous n'avez plus confiance en lui, vous pouvez aller consulter un autre avocat et lui demander de prendre votre dossier, même si la procédure est entamée.

Votre ancien avocat devra alors vous faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué (même si vous étiez convenus d'un forfait pour votre affaire, il ne peut en aucun cas vous demander de payer tout le forfait si le dossier n'est pas terminé). Si vous contestez ces honoraires, saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation. Si vous n'avez pas payé, votre nouvel avocat ne pourra pas prendre votre dossier, à moins que vous n'ayez consigné la somme entre les mains du bâtonnier.

Une fois que vous avez choisi votre nouvel avocat, prévenez votre ancien avocat par courrier et donnez-lui les coordonnées de son successeur.

Néanmoins, n'oubliez pas non plus, que si vous ne convenez plus à votre avocat, ce dernier peut se libérer de l'affaire. Tout ajustement est réciproque.

 

LE RETOUR D'EXPERIENCE DE L'ADIHBH-V

 

A partir du second semestre 2004, date de création de notre Association, nous avons eu recours aux conseils d'un Avocat, suite à la décision du Conseil Municipal de lancer la création de la ZAC du Clos aux Biches, dans le secteur des Bas Heurts, à Noisy le Grand (93).

Béotien dans ce type d'aventure, nous avons fait confiance à un adhérent qui nous a chaudement recommandé Maître « X », du barreau de Paris. Ce choix fut validé par le bureau puisque notre homme semblait initié aux choses de l'immobilier. Et pour cause, quelques semaines après il était le premier à vendre à l'amiable son beau pavillon à la commune ! Comme quoi, encore une fois, nous avons pu vérifier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Après une période idyllique de courte durée, nous avons cheminé de mésaventures en difficultés (rendez-vous annulé au dernier moment, dépôt de plusieurs requêtes similaires au Tribunal Administratif sans que l'Association ait validé le contenu, divergence sur le contenu des diligences, etc...etc...). Aussi, en mars 2005, lors d'une réunion,  notre Association faisait part à Maître « X ». des préoccupations des adhérents de l'ADIHBH-V, sur ce type de relation avec son Conseil.

Pour toute réponse, le 24 avril 2005 nous recevions le courrier suivant :

« Pour ce qui me concerne, il ne me paraît pas acceptable de continuer à gérer ce dossier de façon sereine et rationnelle dans un contexte sujet à sollicitations et négociations permanentes. En conséquence, je vous laisse libre de faire le choix d'un autre conseil à qui je remettrai l'intégralité du dossier ». Et le 31 mai 2005, Maître « X ». mettait fin unilatéralement à son mandat de Conseil en mentionnant :

« Notre collaboration étant trop laborieuse, il n'est plus dans mon intention de la poursuivre. Je vous informe que je cesse  à compter de la réception de la présente mes diligences dans le cadre de ce dossier et vous engage vivement à prendre toutes les mesures utiles pour mandater le Conseil de votre choix, à qui je remettrai l'intégralité du dossier ».

 Toutefois, ce courrier s'accompagnait encore d'une facture en faveur de son Cabinet de 1476,25 € HT, pour un prétendu solde de tout compte !

Immédiatement, l'Association faisait le choix d'un Cabinet spécialisé dans les affaires  d'Urbanisme et saisissait Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour contestation d'honoraires de Maître « X ». Néanmoins en première instance, et sans aucun état d'âme, ce dernier condamnait l'ADIHBH-V.

Ce n'est que lors de l'audience en appel du 11 décembre 2007, que le Président de cette cour après avoir recalculé ses diligences, condamnait  Maître « X ». à rembourser à l'ADIHBH-V plusieurs milliers d'euros. Chose faite par chèque le 04 juillet  2008, après trois ans de procédure !

Quant à la poursuite de notre feuilleton urbanistique avec nos nouveaux Avocats, vous pouvez suivre régulièrement nos « succès story » sur le blog, merci à eux. Enfin, toute notre gratitude à Maître « X », qui nous a finalement rendu un très bon service... malgré toutes ces aventures.

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L'audience d'appel reportée

Publié le






DERNIÈRE MINUTE



A la demande de l’avocat de Michel Pajon, l’audience d’appel au TGI de PARIS, du mercredi 10 décembre, à 13h30, est reportée. Il faudra attendre maintenant le 1er semestre 2009.

 

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