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P.L.U. DE NOISY-LE-GRAND : Conclusions du Commissaire Enquêteur

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P.L.U. DE NOISY LE-GRAND :

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

 

 PLU 2011- photo 1


 

L’Enquête Publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand, s’est déroulée du vendredi 10 juin au mercredi 13 juillet à 12h. Cinq permanences ont été assurées par le Commissaire Enquêteur qui a remis son rapport de 121 pages le 07 septembre dernier.

 

Selon Monsieur Guy-Michel CABRITA, cette Enquête Publique a suscité un énorme intérêt de la part du public : 68 personnes sont venues aux 5 permanences et 210 observations ont été insérées dans 12 registres. Les observations favorables sont au nombre de 156, pour 3492 opinions défavorables lorsque nous intégrons toutes les pétitions.

 

Avertissement

Afin de respecter la confidentialité du public, volontairement, nous faisons le choix de ne pas communiquer l’intégralité du rapport du Commissaire Enquêteur sur le blog de l’ADIHBH-V, compte tenu du fait qu’il comporte la totalité des observations consignées  par des habitants de Noisy-le-Grand, avec  noms et adresses de ces derniers. Toutefois ce rapport est consultable en détail à la Direction de l’Urbanisme, 16 boulevard du Mont d’Est.

 

 

Après avoir exposé des avis des Personnes Publiques Associées (pages 13 -23) et analyser les observations des habitants consignées dans les 12 registres d’Enquête Publique (pages 23 – 101), Monsieur CABRITA rapporte les intentions de la ville de Noisy-le-Grand pour la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (Cliquer sur : Intentions de la Ville de Noisy-le-Grand).


 

 

Extrait : Avis de la Commune de Bry-sur-Marne

 

Les observations de Bry-sur-Marne portent essentiellement sur l’urbanisation du Clos aux Biches, en limite communale.

 

Le PLU a pour vocation de fixer les grandes lignes de l’aménagement dans le cadre d’une orientation particulière d’aménagement. Il ne peut se substituer à un projet d’aménagement par nature plus précis ni à l’étude d’impact qui lui est liée. Les réponses seront apportées dans les dossiers de création et de réalisation du projet d’aménagement. Cette opération fera l’objet d’une concertation spécifique. Concernant le nombre de logements, rappelons que  l’Etat soutient les objectifs de la ville.

Réaction du Commissaire Enquêteur : Cette conception est inexacte. Comme je l’ai écrit plus haut, tant que le projet n’est pas précisé, avec ses implications (emplacements à réserver pour les équipements, etc.) et ses impacts, le PLU doit « geler » le secteur concerné, le règlement y interdit toute construction nouvelle. Quand le dossier de réalisation de la ZAC (puisqu’il s’agira d’une ZAC) aura été approuvé, les diverses dispositions seront introduites dans le PLU par le biais d’une modification, et la justification des choix retenus comportera l’étude des impacts de cet aménagement.

 

Il faut ensuite relativiser le quartier pavillonnaire de Bry-sur-Marne ainsi que les impacts en termes d’accueil de population et de véhicules. Côté Bry, une zone d’activités occupe le tiers Nord de la rue des Aulnettes, qui est bordée ensuite d’une quinzaine de pavillons. La présence de cette zone pavillonnaire est prise en compte dans le règlement du PLU de Noisy : la règle de gabarit pour les hauteurs en limite communale a pour objectif de prendre en compte l’insertion du projet dans le site et de respecter le choix de conserver l’aspect pavillonnaire du quartier du côté Bayard.

 

Réaction du Commissaire Enquêteur : Ici encore, je ne peux que réagir. Il y a effectivement bien une règle particulière à l’article UB.10, (page 36 du règlement écrit : document 6). Mais examinons ce qu’elle signifie, combinée avec l’article UB. 6(par rapport aux voies et emprises publiques) dans le cas de la rue des Aulnettes. Du côté de Noisy-le-Grand, l’implantation ne peut pas se faire à plus de 4m de l’alignement (art :UB.6). La rue des Aulnettes a une largeur qui varie selon les endroits d’environ 8m à environ 12m (elle aurait besoin d’être régularisée).

Prenons la largeur moyenne de 10m. La limite communale (l’axe de la rue) sera dans le meilleur des cas à 5 + 4 = 9m du pied des immeubles. L’article UB.10 actuellement proposé permet une hauteur verticale de façade double de cette distance, soit 18m….à 9 + 5 = 14m de l’alignement du côté Bry. Peut-on vraiment dire que l’insertion dans le site est réussie et qu’on a respecté le quartier pavillonnaire de Bry-sur-Marne ?

 

Par ailleurs, à raison d’une moyenne de 2,6 habitants par logement, la population attendue dans le secteur du Clos aux Biches est de l’ordre de 4000 habitants. Le taux de motorisation en petite couronne étant estimé à 0 ,39 en 2001, le nombre de véhicules attendu est davantage de l’ordre de 1500 à 2000. De plus, les ménages résidant en habitat collectif sont moins motorisés que cette moyenne.

 

Concernant la circulation et le stationnement, les documents du Plu prévoient le renforcement du maillage des voies, la création de liaisons douces et des normes de stationnement (aux articles 12), tenant compte de la proximité des gares du RER Bry et Mont d’Est). En termes de déplacement, le projet devra s’intégrer dans les réflexions en cours (Maille Horizon et réaménagement du carrefour entre RD 75 et la RD 370).

 

Concernant les réseaux divers, un projet d’augmentation de capacité du réseau d’assainissement pluvial est déjà en cours d’étude. Il conviendra aussi de tenir compte des projets de développement de réseaux, notamment du projet de canalisation électrique moyenne tension, selon leur degré d’avancement.

 

 

Conclusions du Commissaire Enquêteur

(Cliquer sur : Examen critique des observations formulées et conclusions)

 

Extrait

 

Les personnes qui donnent un avis favorable sont, ou bien des personnes proches de la majorité municipale en place (plusieurs en font partie), ou bien des personnes qui habitent dans un quartier que les dispositions du PLU ne touchent pas : le Clos-Saint-Vincent (rénové relativement récemment et qui ne va plus bouger), les Richardets (en dehors du pôle, qui doit évoluer), et aussi le Champy ou encore la Noiseraie (ensembles de collectifs, dont il s’agit plutôt de renforcer les équipements sans bouleverser le bâti).

 

Ces personnes, tranquilles dans leur quartier, approuvent les orientations générales du PADD, en particulier la construction de logements « qui manquent tellement ». Mais elles ne se demandent pas comment la construction de ces logements va se traduire pour les habitants des « secteurs porteurs de développement ».

 

A l’inverse, on constate un rejet total, quelquefois même une révolte, non seulement chez les habitants que les projets de la mairie menacent de chasser de chez eux mais aussi chez les habitants des zones pavillonnaires, qui voient se modifier le caractère de leur quartier du fait de la construction de petits immeubles dans les « périmètres d’études ». Des périmètres, maintenant au nombre de 12, dont on ne soupçonne pas l’existence si on se borne à regarder le plan de zonage (pièces 5.1, 5.2, et 5.3), car il faut ouvrir, dans l’annexe informative, le plan 7.3.1 pour les découvrir.

 

C’est ainsi qu’on met le doigt sur une contradiction entre les objectifs clairement affichés du PADD, ici « Protéger le caractère résidentiel des quartiers pavillonnaires », et la traduction qui en est faire dans le règlement (partie écrite + partie graphique), et surtout dans la politique interventionniste conduite par la municipalité. Nous verrons que d’autres contradictions existent entre grandes orientations et traduction dans le Plan.

 

L’objectif de logements à construire :

 

L’opposition de la part des habitants repose avant tout sur le nombre de logements à construire dans l’avenir proche, c'est-à-dire d’ici 2020. L’objectif est de construire 7700 logements, une moyenne de 850 logements/an. Dans son avis sur le projet de PLU, l’Unité Territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis, souscrit pleinement à l’objectif de la commune.

 

« ……..Cependant, un Porter à connaissance signé du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour l’élaboration du PLH de Noisy-le-Grand, informe que la Loi du Grand Paris (70 000 logements/an  à construire en Ile-de-France), le conduit à revoir à la hausse la participation de Noisy-le-Grand à cet effort. Cette participation, estimée précédemment à 229 logements/an, est portée à une moyenne de 660 logements/an…….Ce sera donc au moins 5700 logements que Noisy-le-Grand devra construire de 2011 à 2020, et non plus 7700 ».

 

La concertation :

 

C’est l’autre grand sujet de désaccord entre la population et la municipalité.

 

Dès avant le début de l’Enquête, après avoir lu dans le « bilan de la concertation » quelques compte-rendus des réunions publiques, j’avais la conviction que les représentants de la commune avaient répondu aux questions des personnes présentes, en donnant des détails sur les aménagements projetés, mais qu’il n’y avait pas eu une concertation telle que l’a souhaitée la loi SRU en la rendant obligatoire «  pendant toute la durée de l’étude ».

 

Une concertation, c’est écouter les critiques, les propositions, les suggestions des habitants, et modifier le projet pour en tenir compte. C’est aussi travailler avec les associations directement concernées par tel ou tel projet. La majorité des personnes que j’ai reçues ou qui se sont exprimées dans les registres m’a appris que cela ne se fait jamais à Noisy-le-Grand. Pourtant, quand j’en ai parlé avec des représentants de la ville (service Urbanisme et élus), ils m’ont dit que, pour ne parler que de la concertation sur ce projet de PLU, ni les habitants, ni les associations n’ont joué un rôle actif : des questions, pas de proposition.

Alors, que se passe-t-il ?

 

Les associations, très vivantes dans cette ville, pourraient pourtant contribuer à la qualité des aménagements à réaliser. Plusieurs des observations analysées dans mon rapport en témoignent : elles y sont plus que disposées : elles veulent participer.

 

On ne peut donc, qu’exhorter les deux parties à faire un pas l’une vers l’autre, car le climat d’affrontement permanent qui règne ne permet pas de progresser comme tous, en réalité, le souhaiteraient.

 

L’insertion des nouveaux projets dans leur environnement :

 

Le PADD les cite nommément : Clos aux Biches, Clos d’Ambert, Gournay-Cossonneau et Rive Charmante.

 

-       Le projet du Clos aux Biches :

 

Il ne peut pas raisonnablement, c’est un mot qui revient sans cesse dans les observations, s’insérer harmonieusement dans son environnement aussi bien bâti qu’humain. Il n’est pas possible de construire 1500 logements (plus les équipements), dans un quartier des Bas Heurts sans démolir le bâti existant, et donc sans chasser de chez elles 55 familles.

 

Par ailleurs, créer un ensemble de cette densité (égale à celle du Clos-Saint-Vincent, au centre-ville), dans un quartier périphérique de la commune, sans transition avec le quartier pavillonnaire de l’autre côté de la limite communale, n’est pas faire un aménagement « bien intégré », comme le souhaite le PADD.

 

Ce quartier est effectivement « porteur de développement », pour reprendre l’expression du rapport de présentation. Il doit être aménagé, équipé ; les habitants eux-mêmes le demandent. Mais pas avec la densité qui caractérise actuellement le projet. Les habitations existantes doivent être conservées. Les nouvelles constructions doivent trouver place sur le foncier encore disponible. On a vu ce que les Etudiants de l’Ecole Supérieure d’Architecture de Paris-La Villette ont fait sur ce quartier ; une proposition tout à fait intéressante.

 

Il est certain qu’on n’arrivera pas à insérer 1500 logements dans ce quartier. Il faut pourtant essayer dans loger le maximum possible, car il faut en même temps répondre au mieux aux demandes de logements en instance.

 

Si l’on se place maintenant sur le plan juridique, on constate, comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises dans l’analyse des observations du public, que la conception des autorités de Noisy-le-Grand est, que ce sera dans l’étude détaillée d’une ZAC que les implications (localisation des équipements et donc emplacements réservés, etc..), puis les impacts de l’aménagement seront étudiés et présentés dans les dossiers de création et de réalisation. De ce fait, ils ne figurent pas actuellement dans le projet de PLU qui pourtant, inscrit dans la zone considérée la possibilité, dès l’approbation du PLU d’une densification importante. Il y a donc un manque de cohérence et, quand un recours est déposé contre l’aménagement, le Tribunal Administratif annule la délibération qui a approuvé le PLU, pour insuffisance concernant les incidences du projet. C’est ce qui est arrivé en 2010.

 

Etant donné que, effectivement, la ville n’a pas encore étudié le projet en détail, le quadrilatère actuellement classé en zone Ube, plus la partie du secteur UBb délimité par l’avenue Montaigne, le rue André Malraux, l’avenue de Neuilly et la rue Pierre Brossolette, doivent être reclassés en zone AU (« Zone à Urbaniser », dans la nomenclature officielle des PLU). L’article AU.2 n’autorisant que les précautions indispensables (travaux liés aux réseaux publics,…) et les adaptations et extensions des constructions existantes. Après approbation du dossier de réalisation de la ZAC, le plan d’aménagement de zone sera transcrit dans le PLU, dans le cadre d’une modification de celui-ci. Cette fois, les incidences de l’aménagement et les mesures destinées à les réduire ou à les compenser, seront bien contenues dans le dossier de PLU.

 

La commune de Noisy-le-Grand vient de lancer, le 18 juillet dernier, un appel d’offre en vue de la réalisation d’études pré-opérationnelles pour l’aménagement du Clos-aux-Biches et la réalisation du dossier de création de la ZAC, et du dossier de DUP. On doit insister : il faut que la ZAC soit étudiée en véritable concertation, c'est-à-dire en collaboration avec les habitants présents et actifs au sein de leur association. Ils sont demandeurs. C’est le seul moyen de parvenir à un aménagement satisfaisant pour tous. L’association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne doit faire partie du Comité de Pilotage de l’étude.

 


Avis et exhortation du Commissaire Enquêteur

 

PLU 2011 photo 2

 

En conséquence :

 

- sous réserve du reclassement dans la zone N :

- de la partie du secteur UMg située dans la ZNIEFF de type 1 n°110020462  « Mares et boisements de la Butte Verte »,

- et de la zone UE du parc des Yvris, situé dans la ZNIEFF de type 2 n° 110030018 « Bois-Saint-Martin et bois de Célie », et partiellement dans la ZNIEFF de type 1 n° 110020420 « Bois-Saint-Martin », plus classement en « espace boisé classé », sauf le terrain de l’entreprise qui y est installée qui, lui, sera reclassé dans un secteur de la zone N permettant l’adaptation et l’extension des constructions existantes,

 

- sous réserve du classement de la partie du Bois-Saint-Martin qui ne sera d’aucune manière accessible au public, en un secteur de la zone N, où seule la sylviculture sera autorisée,

 

- sous réserve du classement en « espace boisé classé » des boisements entourant le Fort de Villiers (mais pas de la végétation qui a envahi le fort lui-même, afin de ne pas interdire la réhabilitation de celui-ci), cela conformément à la carte des habitats naturels élaborée par le Département de la Seine-Saint-Denis, comme milieu boisé « naturel » et au classement du site par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF), comme « espace boisé soumis à une demande d’autorisation de défrichement et susceptible d’être classé en espace boisé classé »,

 

- sous réserve, pour le Parc de Villeflix :

- de fixer, dans le sous-secteur UCc1, à 2.000 m² la superficie minimale pour construire, le COS à 0,1 pour les parcelles qui ont été modifiées depuis 1974 et à 0,2 pour celles qui n’ont subi aucune modification depuis cette date,

- de reclasser en zone N, la partie du terrain du 1 allée de la Grotte, classé en zone UL, par le projet de PLU (et en zone rouge par le PPRI),

- d’agir en concertation avec les habitants pour l’acquisition de l’emplacement réservé C9, afin de ne pas aller à des affrontements. La limite Sud de cet emplacement réservé devra, en tout état de cause, être la Marnette (et son prolongement vers l’Ouest).

 

- sous réserve de reclasser en zone AU :

1-le secteur UBe des Bas Heurts, plus la partie du secteur UBb délimité par l’avenue Montaigne, la rue André Malraux, l’avenue de Neuilly et la rue Pierre Brossolette,

2- le secteur UBc du Clos d’Ambert,

Zone AU dans laquelle toute construction nouvelle sera interdite jusqu’à l’approbation du dossier de réalisation de chacune des ZAC (dossiers qui devront être étudiés en incluant les associations dans les Comités de Pilotage), puis transcription de chaque plan d’aménagement de zone dans le PLU, dans le cadre d’une modification de celui-ci,

 

- sous réserve de reclasser en secteur UCa, le secteur UBb situé au Sud de la ligne de chemin de fer à la Gare des Yvris,

 

réserves accompagnées des préconisations suivantes:

 

-       trouver pour les espaces situés à l’Est du Pont de Neuilly, entre la zone N et le secteur UBb de la Rive Charmante, un classement qui exprime clairement sa vocation, qui n’est pas celle de zone d’habitation,

-       obtenir de l’Epamarne, de classer en zone N, le grand espace vert central avec son lac,

-       et, plus qu’une préconisation, l’exhortation à étudier les différents aménagements en collaboration avec les habitants, représentés par leurs associations, dans le but de parvenir à un accord, à la place des affrontements qui se sont succédés au cours de ces dernières années,

 

Je soussigné Guy-Michel CABRITA, Commissaire Enquêteur désigné, émets un AVIS FAVORABLE à l’approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Noisy-le-Grand, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

 

Le Raincy le : 06 septembre 2011


______


 

Complément d’information:

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur apporte également les précisions suivantes : « A la lecture de ces conclusions, on aura constaté que plusieurs dispositions importantes doivent être modifiées dans ce projet de PLU, avant que le Conseil Municipal ne l’approuve.

Parmi les personnes qui se sont exprimées dans les registres, un nombre important ont demandé au Commissaire Enquêteur d’émettre un avis défavorable sur ce sujet.

Pourtant, un tel avis contraindrait à tout recommencer à zéro et bloquerait toute évolution de la commune, y compris même ce que j’indique comme des modifications à réaliser dans le PLU : zones AU au Clos aux Biches et au Clos d’Ambert, reclassement dans une autre zone de tel ou tel espace, etc.

Car, pour pouvoir réaliser ces modifications dans le PLU, il faut qu’il y ait un PLU. Et actuellement, il n’y en a pas. C’est le POS qui est le seul document applicable.

Il est donc indispensable que le PLU puisse être approuvé après avoir été modifié ».

L'oligarchie ça suffit, vive la démocratie !

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Oligarchie-photo 1

 

 

 

Les vacances sont un bon moment pour se consacrer à la lecture et à la réflexion. Dans son dernier ouvrage : «  L’oligarchie ça suffit, vive la démocratie », Hervé KEMPF (*) propose une réflexion sur la mutation de notre régime politique à l’heure de la crise économique et du capitalisme financier mondialisé. Au terme de ce récit très documenté, le lecteur est susceptible de ne plus voir la politique de la même façon.

 

Selon Hervé KEMPF, sommes-nous en dictature ? Non. Sommes-nous en démocratie ? Non plus. Les puissances d’argent ont acquis une influence démesurée, les lobbies décident des lois en coulisses, les libertés sont jour après jour entamées. Dans tous les pays occidentaux, la démocratie est attaquée par une caste. En réalité, nous sommes entrés dans un régime oligarchique, cette forme politique  ou la domination d’une petite classe de puissant qui discute et adopte en son sein les décisions qu’il lui paraît nécessaire de prendre, et impose ensuite leurs décisions à l’ensemble des citoyens.

 

Nous sentons bien que la démocratie va mal, faut-il croire à la définition donnée par la Constitution de la République Française : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ? Les savants ne savent pas. On soupèse, on tergiverse, on entoure le malade d’une myriade de qualificatifs supposés définir le symptôme ou le remède. La démocratie serait-elle « d’opinion, d’influence, participative, médiatique, d’action, d’élection ou sociale ». D’après KEMPF, ils pataugent, ils renâclent à formuler l’hypothèse qui s’impose, nous ne sommes plus en démocratie. Ou bien  vivons-nous dans un pouvoir invisible, une apparence de démocratie, dans une oligarchie travestie en démocratie ?

 

Le sociologue Anglais Colin Crouch a décrit cette situation politique sous le terme de « post-démocratie », qui correspond assez bien à la forme actuelle du régime oligarchique. Même si les élections existent et peuvent changer les gouvernements, le débat électoral est un spectacle soigneusement contrôlé et géré par des équipes rivales de professionnels experts dans les techniques de persuasion. La masse des citoyens joue un rôle passif, en ne réagissant qu’aux signaux qui lui sont envoyés. En fait, derrière le spectacle du jeu électoral, la politique réelle est définie en privé dans la négociation entre les gouvernements élus et les élites qui représentent de manière écrasante les intérêts des milieux d’affaires. KEMPF ne cesse de le clamer : l’oligarchie, c’est le gouvernement par un petit nombre des puissants. Entre eux ils discutent, réfléchissent, s’opposent, rivalisent, ils font « démocratie », mais entre eux, sans les citoyens. Lorsque la décision est prise, elle s’impose en y mettant les formes, en l’habillant avec un art consommé de la procédure électorale et de la discussion publique.

 

C’est ainsi que sous le manteau, apparait dans nos communes, au dire de certains élus, la « légitimité électorale ». D’où des minorités qui gouvernent les majorités.

 

En effet, l’essentiel est que, sous les apparences de la démocratie réduite à l’élection, les « hommes responsables » gouvernent la masse des peuples, sans que celle-ci ne doute du bon fonctionnement de la démocratie. Mais comment ne pas penser que nous sommes en démocratie ? On vote fréquemment, les institutions fonctionnent, les politiciens s’agitent sans repos, le bruissement incessant des informations de l’insipide petit écran et des commentaires semble témoigner de la vitalité de la libre expression. Mais voilà, face aux compromissions, aux accords secrets, à la collusion entre les milieux d’affaires et les décideurs politiques, à la prédation organisée du bien public, KEMPF nous interpelle en signifiant que toute cette occupation de la coquille démocratique par l’oligarchie est de moins en moins recouverte du voile de la morale républicaine. Mais si les citoyens soupçonnent qu’il existe un jeu dans lequel l’un des joueurs gagne toujours, les partenaires sont susceptibles de quitter la table. A vrai dire, aujourd’hui, de plus en plus nombreux sont ceux qui quittent la table, en s’abstenant aux élections. Prenons l’exemple du taux d’abstention des électeurs européens à l’élection du Parlement de Strasbourg. De 38% en 1979, il est passé à 41% en 1984, 43,3% en 1994, 54,6% en 2004 et enfin 56.8% en 2009. L’abstention devient structurelle. Dés lors, tout le monde comprend quelle est la nouvelle règle : le peuple est souverain, sauf dans les cas où la classe dirigeante en décide autrement.

 Oligarchie - photo 2

 

Politiquement parlant, les classes populaires semblent marginalisées et vouées à exprimer leur frustration dans des révoltes qui justifieront un accroissement de la répression policière. Quant aux classes moyennes, elles se rendent compte qu’elles ont été bernées. Alors, hormis l’effet désastreux de l’abstention aux élections, nous constatons que les partis populistes renaissent ou fleurissent partout en Europe. Cela nourrit l’idée que le peuple est mal représenté, que ses représentants sont des usurpateurs, et ce pourrait-être le glissement  sur la pente fatale du populisme ! (2).  Ainsi, ces responsables politiques qui comptent sur la cécité du peuple, sur son indifférence ou sur sa lassitude se trompent moralement, et se trompent politiquement.

 

En conséquence, il n’est pas anodin de se demander si en France, l’abstention record d’un côté et la poussée du Front National de l’autre, n’ont pas été les ingrédients qui ont présidé aux  résultats  des élections cantonales de mars 2011. Du côté des citoyens, si l’époque est à l’exaspération, elle demande aussi une exigence d’exemplarité.

 

Par ailleurs, l’auteur conforte son analyse en rappelant l’expression d’Al Gore sur la « convention de la démocratie ». La démocratie, c’est d’abord ça : une conversation, une discussion, parce que tout le monde est compétent. La démocratie repose sur le fait que nous sommes égaux en capacité de jugement face aux enjeux majeurs. Dans tous les exemples de démocratie vivante, le cœur de la vie politique n’est pas l’élection au suffrage universel, mais la délibération sur les grands enjeux, par laquelle nous apprenons les uns des autres. Le principe démocratique est que, quelle que soit sa place dans la société, tout citoyen a part égale à la décision. Mais ce principe est brutalement violé quand le pouvoir économique de quelques-uns leur donne une capacité d’intervention et d’influence immensément supérieure au commun des mortels.

 

Ici, KEMPF pointe du doigt le développement du « lobbying », en régime oligarchique. C'est-à-dire des méthodes plus ou moins discrètes d’influence sur les élus et les décideurs. Il s’agit de divers organismes ou industriels unis par un intérêt particulier qui vont, au moment de la discussion d’une loi ou d’un règlement, tenter de convaincre les décideurs élus de la nécessité de protéger cet intérêt, tout en menant si nécessaire diverses actions de communication auprès des médias ou du public. Toutefois, il ne suffit pas à l’oligarchie de contrôler la majorité des médias et la bonne parole qu’ils délivrent. Il faut aussi effrayer les journalistes qui font encore leur travail. On use ici de la poursuite en justice toujours coûteuse, afin de « bâillonner » les producteurs d’informations dérangeantes. Comprenez bien Mesdames et Messieurs : « nous avons les moyens de vous faire taire » !!!...

 

En conclusion, Hervé KEMPF pose une question fondamentale : « il nous faut reconquérir la démocratie dans un contexte radicalement différent de celui dans lequel elle s’est développée ». C’est ce que l’auteur appelle », le scénario écologique », dans lequel les dirigeants convainquent les citoyens que la crise écologique détermine l’avenir proche. La lecture du chapitre intitulé « la vertu de la démocratie » révèlera les pistes proposées par l’auteur. Cela pourrait être une orientation pour sortir de la machine infernale à broyer de l’humain.

 

Ma réflexion

 

Hervé KEMPS pose le débat de la démocratie au niveau planétaire. En ce qui me concerne, bien modestement, la question centrale qui a « taraudé » mon esprit pendant toute la lecture de cet ouvrage passionnant et fort bien documenté, a été la suivante : « Face aux piètres pratiques démocratiques de certaines gouvernances municipales de nos villes, gauche et droite confondues, ne peut-on pas y  trouver les stigmates d’un régime  oligarchique ?» Dans une certaine mesure, aujourd’hui ma réponse est oui.

Toutefois, si une culture vivante de la démocratie représentative se développe, pour autant que les élus du peuple non seulement entendent, mais se considèrent bien comme les mandataires à durée limitée de ceux à qui ils doivent rendre des comptes, je veux bien réétudier mon jugement.

 

Alain Cassé

Citoyen des Bas Heurts

Noisy-le-Grand (93).

_____

 

(*)- Hervé KEMPF est journaliste et écrivain. Il entre en 1998 au quotidien Le Monde, pour couvrir le domaine environnemental.

(1)- L’oligarchie ça suffit, vive la démocratie : Hervé KEMPF, Collection L’histoire immédiate, chez  SEUIL.

(2)- Populisme : la pente fatale : Dominique REYNIE,  Tribune libre chez PLON

Nouvelle menace du maire de Noisy-le-Grand sur le quartier des Bas-Heurts

Publié le

NOUVELLE MENACE

DU MAIRE

DE NOISY-LE-GRAND

SUR LE QUARTIER

DES BAS-HEURTS !

 

 

Photo Bas Heurts-A 

 

 

Alors que depuis juillet 2004, la commune a subi de multiples revers juridiques sur le projet d’urbanisation du quartier des Bas-Heurts :

            - Avril 2007, avis défavorable à l’unanimité de la Commission d’Enquête lors de l’Enquête Publique sur la ZAC du Clos aux Biches (quartier des Bas-Heurts),

            - Avril 2008, annulation de la ZAC du Clos aux Biches par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

            - Juin 2010, annulation du PLU de Noisy-le-Grand, par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

            -   Juillet 2010, confirmation de l’annulation de la ZAC du Clos aux Biches, par la Cour d’Appel de Versailles.

 

Insatiable, en juillet 2011, Michel Pajon, Maire de Noisy-le-Grand (93) lance une nouvelle OPA sur ce même quartier.

 

En effet, l’annonce publiée le 22 juillet dernier au BOAMP (cliquer sur : BOAMP n° 141 B, annonce n° 421), nous apprend que le Maire lance un avis de marché public relatif : «  à la réalisation des Etudes pré-opérationnelles pour l’aménagement du secteur dit du ‘Clos aux Biches’ et la réalisation des dossiers de création de la ZAC et de la DUP. Le présent marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu’à l’admission de la prestation qui, en tout état de cause, ne saurait excéder 24 mois, en tenant compte des délais de validation des décisions par le maître d’ouvrage ».

 

Les prestations du marché public font l’objet de tranches définies comme suit :

 

- Tranche ferme :

 

            - Phase 1 : Diagnostic et Etudes pré-Opérationnelles,

            - Phase 2 : Concertation et finalisation du projet d’aménagement urbain,

            - Phase 3 : Dossier de création de ZAC,

            - Phase 4 : Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

 

- Tranche conditionnelle : Dossier de demande au titre de la Loi sur l’eau.

 

Enfin, la date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 septembre 2011, pour une  notification prévisionnelle du marché en novembre 2011.

 

Le Cahier des Charges et les documents complémentaires sont téléchargeables sur le site : http://www.achatpublic.com.

 

 

Commentaires :

 

Nous sommes dubitatifs et indignés, pourquoi ? Parce que :

 

1-  L’Enquête Publique sur le nouveau PLU s’est terminée le 13 juillet 2011 à 12h. Le rapport du Commissaire Enquêteur n’est pas rédigé. Ce  PLU n’est pas encore adopté, que Michel Pajon lance prématurément le 22 juillet 2011 un nouvel appel d’offre sur les Bas-Heurts. Il campe toujours sur la même position qu’en 2004, c'est-à-dire l’édification de 1500 logements collectifs.

 

Dans ces conditions, comment peut-on rédiger un « cahier des Charges » sérieux à l’attention des candidats, qui tienne compte des remarques éventuelles formulées par le Commissaire Enquêteur du nouveau PLU ? A moins que la commune n’envisage pas d’amender son projet d’urbanisation initial, ce qui n’est pas exclu !

 

2-   Le Maire lance l’avis de marché le 22 juillet 2011, et fixe la réception des offres pour le 16 septembre 2011, alors que toute la France est en vacances. Manifestement, tout est mis en place pour qu’il y ait un minimum de candidature ! N’y aura-t-il qu’une seule SEM?

 

3-   Nous lisons  page 11/25 du Cahier des Clauses Particulières (Cliquer sur : Cahier des Clauses Particulières), au chapitre de l’approche urbaine: « Actuellement, le site est composé de pavillons, de terrains nus, de frichesAucune des  constructions ne présente de qualité remarquable, aussi leur démolition doit être envisagée».

La phase 1 de l’étude concerne le « Diagnostic et les Etudes Pré-Opérationnelles ». C'est-à-dire l’analyse de l’état initial de la zone affectée. Mais voilà que Michel PAJON dicte par avance les conclusions du rapport d’analyse du site. C’est pour le moins paradoxal, et enlève toute initiative et crédibilité au fameux diagnostic. Dans ce cas d’espèce, ne pourrions-nous pas assimiler cette initiative, à un abus de pouvoir ?

Généralement, dans un tel appel d’offre, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une visite du site préalable pour les candidats potentiels qui souhaiteraient soumissionner, afin d’éclairer les candidats sur l’état initial des lieux, ne pas fausser la concurrence, et ainsi éviter les contestations lors de l’exécution du marché. Cette visite fait l’objet d’un procès verbal rédigé par le pouvoir adjudicateur. Ce procès verbal est annexé à l’acte d’engagement. A Noisy le Grand, nous ne trouvons pas aujourd’hui la trace d’une telle démarche.

 

4-    Plus loin, nous découvrons: « Le projet doit répondre à un objectif de requalification et permettre la création d’un nouveau quartier ».

La mise en œuvre d’une opération d’aménagement sous le régime d’une ZAC nécessite une phase de « concertation préalable» et de consultation des habitants afin de connaître leurs souhaits. La question est : « Dans quel quartier veulent-ils vivre demain? Dans quel environnement urbain? ».Cela s’appelle faire la ville avec ses habitants, c’est une règle élémentaire de démocratie participative.

Dans le cas présent, quel est l’intérêt de consulter les habitants historique du quartier des Bas Heurts lors d’une réunion publique, puisque de toute façon ils seront préalablement exfiltrés de la zone, si par malheur un Commissaire Enquêteur décrétait le projet de ZAC du Clos aux Biches d’Utilité Publique.  C’est ce qui permet au  Maire de Noisy-le-Grand  de proclamer dans sa copie: « la réalisation de 1500 logements environ, permettra de répondre aux attentes de la population dans leur diversité ». Ce n’est pas sérieux, et les 6000 autres qui seront construit, c’est pour la défiscalisation Scellier ?

Dans ce cas de figure de  création d’un nouveau quartier, les nouveaux résidents seront  différents et inconnus. Alors, la pseudo  concertation en question ne présentera qu’une obligation juridique. Pour le reste, sur le fond, elle n’aura aucun intérêt et ce sera encore une vaste mascarade. Ce n’est pas raisonnable, de qui se moque-t-on ?

 

5-    Au chapitre : Description de la mission (page 6/25), nous apprenons qu’il s’agit de mettre en œuvre sur les Bas-Heurts un éco-quartier de qualité,  mais sans en dresser précisément les caractéristiques. Evidemment, nous comprenons très bien qu’il s’agit ici de collecter les 10 millions d’euros, prévus au contrat Etat-Région 2007-2013. 

Toutefois, précisons qu’un éco-quartier, c’est plus une ambition qu’une définition. Un éco-quartier va plus loin que l’urbanisme pur que nous découvrons dans cet appel à marché public. Il s’inscrit logiquement dans une démarche globale, et la gouvernance participative avec les habitants est au cœur de la méthode : pilotage du projet, vie et lien social, vie associative, convivialité entre les citoyens, volonté politique… En fait, lorsque la Municipalité de Noisy-le-Grand parle uniquement  de développement durable, sans considérer l’interaction de ces différents facteurs, elle dénature totalement le fond du problème, et hypothèque finalement la réussite de son projet.

 

Conclusions

 

Le coup est parti, mais Monsieur le Maire doit rester prudent car il a apprit à ses dépens, contrairement à son optimisme d’octobre 2004, qu’une Enquête Publique sur une ZAC présente toujours quelques risques d’aléas !

 

Au péril de perdre, l’ADIHBH-V va encore une fois engager la bataille avec détermination, c'est-à-dire avec courage, dans l’unité et l’intelligence.

                                                                                 

Ce faisant, rien de nous interdit de faire un peu de prospective : combien y aura-t-il de soumissionnaire ? Qui sera l’heureux élu ?

 

Le « Vrai Journal de Noisy-le-Grand » est taquin, il a sa petite idée, mais chut….., c’est un secret.

 

Rien ne va plus, à vous de jouer !

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