Communiqué de presse : Michel Pajon, maire de Noisy-le-Grand, débouté en appel !!!

Publié le 2 mars 2009

ENCORE UNE VICTOIRE

POUR L'ADIHBH-V !...

LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONFIRME LE DÉBOUTÉ

DE MICHEL PAJON,

MAIRE DE NOISY-LE-GRAND !

«Cet arrêt vient préciser dans quel cadre les créateurs de blog peuvent voir leur responsabilité recherchée pour les messages laissés par les internautes.

La 11^ème chambre de la Cour d'Appel de Paris a ainsi justement considéré que les créateurs de blog ne peuvent voir leur responsabilité recherchée pour des messages laissés par des internautes lorsqu'il n'y a pas eu de contrôle des messages a priori.

Ils seront toutefois responsables en qualité de Directeur de Publication lorsque ce dernier effectue un contrôle avant la diffusion des messages, c'est-à-dire qu'il décide sciemment de mettre en ligne un message après en avoir pris connaissance (modération a priori) et cela, que l'auteur du message soit identifié ou non. »

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En effet, par acte en date du 26 avril 2007, Michel PAJON, député - maire de NOISY LE GRAND, avait fait citer devant la 17ème chambre correctionnelle (chambre de la presse), pour l'audience du 1er juin 2007, Alain CASSE et l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publié le 07 février 2007 un commentaire sur le blog http://noisy-les-bas-heurts.com qu'il juge diffamatoire à son égard.

Aux audiences des 1^er février 2008 et du 14 mars 2008, le tribunal de Grande Instance de Paris statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre d'Alain Cassé (prévenu), à l'égard de l'ADIHBH-V(civilement responsable) et à l'égard de Michel PAJON (partie civile) :

RENVOIE Alain CASSE des fins de la poursuite,
RECOIT Michel PAJON en sa constitution de partie civile mais le déboute de ses demandes en conséquence de la relaxe intervenue,
REQUALIFIE la demande d'indemnité pour les frais exposés à l'occasion de la présente instance présentée par Alain CASSE et à l'ADIHBH-V sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en demande d'indemnité au visa de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
CONDAMNE Michel PAJON à payer, à ce titre et sur ce fondement, à Alain CASSE et à l'ADIHBH-V, pris ensemble, la somme de 750 €.

Toutefois, Michel PAJON a interjeté appel de ce jugement devant la 11ème chambre de la cour d'appel correctionnelle de Paris, le 21 mars 2008. L'audience publique s'est déroulée le 17 décembre 2008.

Ainsi, prononcé publiquement le mercredi 28 janvier 2009, la 11eme chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Paris considère en l'espèce aujourd'hui, qu'au vu des pièces de la procédure et des débats que :

Alain CASSE n'est pas un professionnel de l'information et assure à titre gratuit l'exploitation de ce service de communication en ligne,
Le site ne faisait pas l'objet d'une modération a priori des messages déposés par les blogueurs,
Michel PAJON ne rapporte pas la preuve de la connaissance par Alain CASSE de ce commentaire,
Michel PAJON n'a pas demandé le retrait du commentaire incriminé,
Le blogueur, pourtant connu grâce à sa signature, n'a pas été recherché par la partie civile et n'a pas été poursuivi par celle-ci,
Alain CASSE n'a pas la qualité d'hébergeur, ce qu'admet la partie civile,
La complicité de droit commun invoqué par la partie civile nécessite, pour être constituée, que la personne poursuivie ait fourni intentionnellement les moyens pour commettre l'infraction ; tel n'est pas le en l'espèce, Michel PAJON n'établissant pas qu'Alain CASSE ait délibérément ouvert son blog en vue de permettre sciemment à des internautes d'écrire des commentaires diffamatoires,
La responsabilité du producteur ne peut être recherchée qu'au défaut de l'auteur, ce qui n'est pas le cas. En toute hypothèse, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer Alain CASSE, comme le prétend Michel PAJON, comme étant producteur du fait qu'il n'apparaît pas avoir la maîtrise éditoriale du site.

En conséquence, considérant qu'il résulte de ce qui précède, la Cour a justement renvoyé Alain CASSE des fins de la poursuite, la décision de première instance est donc confirmée.

Enfin, considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont inapplicables aux instances pénales, la décision de la première instance est réformée de ce chef et la demande déclarée irrecevable en cause d'appel.

Alain CASSE et l'ADIHBH-V prennent acte et se félicitent de l'arrêt de la 11^ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris qui confirme le jugement de première instance, car nous n'avons jamais voulu porter atteinte à l'honneur du député maire Michel PAJON. Le seul but de notre combat étant la défense de nos maisons et des personnes âgées du quartier des Bas Heurts, contre un projet d'urbanisation pharaonique de la commune de Noisy le Grand !

Toutefois, Alain CASSE et l'ADIHBH-V déplore l'irrecevabilité d'application en appel de l'article 75-1 relative à l'aide juridique jugée en 1ère instance, qui condamnait Michel PAJON à payer à Alain CASSE et à l'ADIHBH-H, pris ensemble, la somme de 750 €. En effet, la décision du maire n° 95 en date du 08 mars 2007 impute ces dépenses de justice sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal. Alors que, pour sa défense, l'ADIHBH-V fait face aux dépenses avec les membres de son Association !... Manifestement, il ne peut y avoir égalité des armes.

Enfin, Alain CASSE et l'ADIHBH-V ne comprennent pas la logique de Michel PAJON qui, après avoir été débouté à deux reprises par le Tribunal de Grande Instance de Paris, réaffirme maintenant sa volonté de poursuivre encore, avec un pourvoi en Cassation déposé le 30 janvier 2009. Raisonnablement, on pourrait se demander si cet acharnement ne relève pas tout simplement d'une manœuvre partisane, plus que de la défense de son honneur dans le cadre du citoyen chargé d'un mandat public, afin d'assécher financièrement et donc d'éradiquer une Association noiséenne qui utilise un blog citoyen pour sa communication ? Communication qui s'exerce en toute indépendance et considérations politiques, mais qui manifestement est considéré par son premier magistrat comme un contre pouvoir, ce qui n'est jamais apprécié par celui qui croit le détenir, quelle que soit d'ailleurs sa couleur politique.

Enfin, nous terminerons en exprimant nos respectueux remerciements à Maîtres Céline Boissonnade et Yves Mayne, du Cabinet S.E.L.A.R.L MAYNE - PENAFIEL, 75007 Paris, pour leur excellence, et pour nous avoir prodigué tout au long de ces phases juridiques, leurs conseils les plus judicieux et leurs encouragements.

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