Enquête publique : modification du PLU

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ENQUÊTE PUBLIQUE :

MODIFICATION DU P.L.U.

DE NOISY LE GRAND,

CONCLUSIONS

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Par délibération en date du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a arrêté le projet de modification du PLU de la Commune et autorisé la mise en œuvre de la procédure d'Enquête Publique préalable.


Rendue nécessaire pour améliorer le contenu général du PLU sans en modifier l'économie générale, cette modification doit permettre trois grands types d'évolutions :


1-   Intégrer les conclusions des études récentes à la partie règlementaire et adapter certaines de ses dispositions aux mutations du contexte urbain,

2-   Clarifier et compléter la rédaction des règles,

3-   Procéder aux mises à jour législatives et réglementaires et à celles des annexes du PLU, notamment.


L'Enquête Publique relative à ce projet de modification, s'est déroulée du 02 septembre au 03 octobre 2008 inclus. Dans ce cadre, 197 observations écrites et 6 pétitions portant 868 signatures (dont 718 de l'ADCA et 114 de l'ADIHBH-V). Soit un total de 1165 observations qui ont été consignées dans 8 registres.


Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (1), ont été déposés en Mairie le 30 octobre 2008. Ce rapport est consultable à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, Il est communicable sur simple demande écrite auprès de la Mairie de Noisy le Grand (2).




CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

(extraits)

 

.../...

 

« Considérant que la réalisation de ce projet suppose une maîtrise foncière (en vue de destruction) sur deux franges de la zone, bâties de pavillons qui, loin d'être délabrés, sont en excellent état (voire très récents pour certains) et particulièrement bien entretenus, le long des rues de Reims, Jules Ferry et de Malnoue, et que la politique volontariste d'acquisitions foncières menée depuis des années sur ce site (comme sur d'autres secteurs pavillonnaires de Noisy le Grand) poussée jusqu'à l'expropriation, est une atteinte à la propriété individuelle privée (les résidents étant finalement spoliés matériellement et moralement).

 

.../...

 

Considérant qu'un tel projet sur le secteur des Bas Heurts (ZAC du Clos aux Biches), avec des impacts jugés très importants sur le quartier voisin de la Garenne à Bry sur Marne, vient de faire l'objet d'avis défavorables sur l'Utilité Publique en avril 2007), d'une décision de justice (annulation de la ZAC par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en avril 2008), et de Recours non encore purgés sur des questions de densité d'habitat, de hauteurs d'immeubles jugées trop importantes et de dessertes de la zone.....


Je donne un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du plan d'occupation des sols portant sur des ajustements réglementaires au document d'urbanisme de la commune de Noisy le Grand, outil d'aménagement de son espace- assorti toutefois d'une réserve, qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, qui ne m'apparaît pas encore opportune en raison de la forte opposition du nombre de résidents et des riverains de ce secteur pavillonnaire de la ville.

 

En effet, j'estime nécessaire de surseoir à cette mesure (qui reste, cependant, nécessaire car tous s'accordent sur un aménagement du site), dans l'attente :

 

- d'une reconsidération du projet d'aménagement et de son périmètre d'étude, avec une moindre densification de l'habitat en raison de l'inadéquation des infrastructures de desserte (rues et routes, autoroutes, RER, stationnement et assainissement) de ce nouvel ilot résidentiel.

- d'une autre communication pour convaincre les résidents et riverains de l'intérêt général du projet remanié, de la réduction conséquente de nuisances pour l'environnement résidentiel et humain dans la zone et ses abords.
Aussi, alors que la commune de Noisy le Grand s'apprête à créer la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'Ambert lors d'une prochaine délibération du Conseil Municipal, je recommande de soumettre à Enquêtes Publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire (si nécessaires) un projet d'aménagement de ZAC, remanié, en réduisant le nombre de logements, en limitant la hauteur maximum des immeubles à R+2+C sur les franges et R+3+C en cœur de zone, en rehaussant de beaucoup le taux d'accession libre à la propriété

 

- d'un projet porteur d'une autre mixité, celle-là urbaine : pavillons / petits collectifs.

 

Enfin, devant l'inquiétude, voire le désarroi, de beaucoup de Noiséens propriétaires de maisons individuelles qui se sentent menacés dans leur intégrité et leur environnement, je recommande aussi de mieux respecter le statut de ces résidents, de longue date pour la plupart en zone pavillonnaire (qui couvre une grande partie de la commune, un statut que ces familles ont mérité, et qui est légitimé par un lien d'occupation historique, par des contraintes financières lourdes (baux de location usuels ou acquisitions difficiles) et fiscales (impôts locaux conséquents et régulièrement payés).

 

N'aurait-on pas tendance à culpabiliser des occupants (propriétaires ou locataires) d'un habitat individuel, pour que la forte demande de logement soit satisfaite en collectif ? »

 

 

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2008

(extraits)

 

Après examen du dossier, analyse de l'ensemble des observations recueillies et visites des sites, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du PLU portant des ajustements  règlementaires au document d'urbanisme de la commune, outil d'aménagement de son espace, assorti toutefois d'une réserve qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, « qui ne lui apparaît pas encore opportune ». Aussi, le Commissaire Enquêteur estime ainsi nécessaire de surseoir à cette mesure, qui reste selon lui, cependant nécessaire.


L'argumentation retenue par le commissaire Enquêteur ne se justifie pas en droit. Celui-ci reconnaît explicitement qu'il fonde sa position sur des raisons de pure opportunité. Or le Commissaire Enquêteur est chargé de donner son avis sur une procédure de modification de PLU, portant notamment sur la suppression d'un périmètre de constructibilité limité, et ne peut remettre en cause à cette occasion l'une des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) telle qu'elle figure dans le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2007.


Il ne peut en outre porter son appréciation sur le principe d'un aménagement figurant dans le rapport de présentation du PLU approuvé. Ces questions relevaient de la compétence exclusive du Commissaire Enquêteur qui a été chargé de donner son avis sur le projet de PLU, lequel avait émis un avis global favorable assorti de quelques réserves intégrées au dossier de PLU.


Aussi, compte tenu de l'Intérêt Général du projet, qui s'inscrit parfaitement dans les objectifs du PADD, de la nécessité de créer des logements sur Noisy le Grand et sachant que les conclusions de l'étude pré-opérationnelle portant notamment sur la viabilisation des terrains qui conditionnent la levée du périmètre de constructibilité limitée précisent les conditions techniques de la mise en œuvre d'un projet global cohérent, il est proposé de ne pas prendre en compte cette réserve émise par le Commissaire Enquêteur.


.../...


Par conséquent, il est demandé d'approuver le projet global d'aménagement tel que figurant au rapport de modification du PLU ainsi que la modification du PLU.

 (voir la délibération n° 274 du Conseil Municipal du 27 novembre 2008).

 

 


COMMENTAIRE DE L 'ADIHBH-V.

 

L'Enquête Publique est une des phases privilégiées de la Concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques et politiques ou simples citoyens) est invité à donner préalablement son avis sur un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité, publique ou privée, ou par l'Etat. Ses objectifs sont d'informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions, de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur ou une Commission d'Enquête.


L'Enquête Publique conforme est un moment très important de la Démocratie Locale, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s'exprimer. Il est anormal que certaines Enquêtes se déroulent sans que personne ne se dérange, ne serait-ce que pour s'informer des décisions prises dans sa ville, dans son quartier, car toute Enquête est à l'origine d'un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l'avenir sur les 15  prochaines années.

 

Dans le cas qui nous intéresse ici, 39 personnes seulement ont rencontré le Commissaire Enquêteur (dont quelques Conseillers Municipaux), 197 observations furent formulées, soit respectivement 0,06% et 0,32% de la population Noiséene. Ne pas s'exprimer, c'est laisser aux élus décideurs, tout légitimes qu'ils soient (3) dans notre système électoral, agir à leur guise. Nous venons encore une fois de le constater avec la non prise en charge des observations formulées par la Commission d'Enquête Publique chargée d'étudier  la DUP et la Mise en Conformité du POS de la ZAC du Clos aux Biches, au Printemps 2007 (densité de l'habitat, hauteurs d'immeubles, augmentation du trafic routier,....) malgré la forte mobilisation des  quartiers des Bas Heurts et de la Garenne à Bry sur Marne, ou encore aujourd'hui sur le Clos d'Ambert ou il est proposé de ne pas prendre en compte une réserve émise dans les conclusions du Commissaire Enquêteur, pour une question soit disant juridique. Il serait d'ailleurs intéressant que des juristes indépendants, se penchent très sérieusement sur ce point, afin de valider ou infirmer ce propos.


Aussi, peut-on s'interroger : pourquoi une telle désaffection de la « chose publique » ? Dans les faits, une des raisons majeures est que les Enquêtes Publiques se déroulent trop tardivement, à partir d'un projet déjà élaboré, bien souvent sans réelle concertation avec les habitants qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Aussi, le Commissaire Enquêteur est quelquefois perçu comme un alibi démocratique qui conclut fréquemment par « un avis favorable » au projet. Ainsi, le Commissaire Enquêteur  se trouverait réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis ? Dans ce cas, les habitants se sentiraient floués.


La preuve en est que lorsqu'une Enquête Publique se termine exceptionnellement par un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE de la Commission d'Enquête, la Presse en fait ses gros titres, comme ce fût le cas par exemple le 11 septembre 2007, sur l'avis défavorable à un « gros projet urbain de la ZAC du Clos aux Biches, à Noisy le Grand » ! Sujet que nous connaissons très bien à l'ADIHBH-V, n'est ce pas ?

 

Une véritable Enquête Publique, dans le cadre d'un vrai processus de démocratie participative, ne devrait jamais être réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L'Enquête ne devrait pas se dérouler sur un projet ficelé, mais seulement sur une idée prospective, qui précéderait le travail d'élaboration des commissions techniques. La population aurait le droit de proposer d'autres solutions ou d'autres lieux sur lesquels l'autorité devrait justifier son refus ou son impossibilité. Ainsi, le Commissaire Enquêteur déciderait au vu des avis et commentaires recueillis, si les modifications envisagées sont ou non d'Utilité Publique, et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, .....)


Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu'ultérieurement, uniquement en cas « d'avis favorables », pour réaliser un projet conforme point par point aux exigences du Commissaire Enquêteur.


Il se pourrait que les idées qui découleront du Grenelle 2008 aillent dans le sens d'une prise en compte des projets plus en amont. A ce moment là, peut être, nous pourrons espérer demain une « rupture » des traditions et ainsi une meilleure contribution des citoyens.


Dans tous les cas, faisons notre métier de citoyens....


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(1)   - L'important est que le Commissaire Enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à l'Enquête : enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux. Qu'il soit capable de comprendre les différents points de vue qui peuvent s'exprimer autour de ces enjeux et qu'il sache, le cas échéant, en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance.


(2)   - Dans les faits, en fonctions des demandeurs, des sujets et des circonstances c'est parfois plus complexe. En ce qui concerne le présent rapport sur la modification du PLU, le Président de l'ADCA a effectué une première demande le 12/11/2008 et celui de l'ADIHBH-V le 27/11/2008. Malgré de nombreuses relances, au 10/01/2009 nous n'avons toujours pas eu communication de ce rapport. Un encombrement des services administratifs ou un manque de personnel sont vraisemblablement à l'origine de ce dysfonctionnement !?....


(3)   Le 16 mars 2008, le Maire Socialiste de Noisy le Grand fût réélu avec environ 23% des inscrits, et 48% d'abstentions.


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Publié dans noisy-les-bas-heurts

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Isabelle 20/01/2009 11:58

Quand on voit le taux de participation aux élections ... j'ai un fort doute sur la volonté des habiatans de Noisy de participer à la vie collective de leur  et de faire entendre leur voix. J'habite les Richardets depuis 1976, quand je vois ce qui se prépare et que personne ne dit rien ou presque rien !!!!

v-elle 19/01/2009 11:28

Faudrait il que les citoyens soient de temps à autres rappelés à leur devoir et pas seulement en période d'élection. Donner son avis, assister à un conseil municipal, rencontrer les associations, s'impliquer dans la vie locale c'est autant de moyen d'être acteur et non pas spectateur de ce qui se passe dans sa ville.C'est presque faire offense au travail des commissaires enquêteurs que de voir si peu d'intérêt pour leur mission !

ccpounder 15/01/2009 21:54

Avez-vous saisi le Médiateur de la République ? toute personne qui se trouve en désaccord avec un service de l’Etat, une collectivité territoriale ou tout organisme de service public peut le saisir. Le délégué pour Noisy-le-Grand est M. Gérard VALLEIX, visible le lundi après-midi à sa permanence de la maison des services publics de Noisy le Grand. Tel. 91 55 85 12 00

ccpounder 15/01/2009 21:45

Les remarques et les propositions de l'ADHIBV sur le déroulement de l'enquête publique et sur l'avis du commissaire enquêteur sont l'expression du vécu et de l'expérience. Les commissaires enquêteurs ont eux aussi des griefs à faire valoir. Le rapport Jegouzo (mars 2008) fait était de la demande de la compagnie nationale des Commissaires Enquêteurs pour l'évolution des procédures : c'est le moment d'enrichir le débat car il est fort probable que la réforme de l'enquête publique soit à l'ordre du jour d'ici peu. Voyez les modifications législatives proposées sur http://www.cnce.fr/upload/media/CieNAT/Accueil/Bull62_RapportJegouzo_Obs_CNCE.pdf La CNCE : www.cnce.fret faites lui part de votre expérience particulièrement béton en la matière. www.cnce.frBon courage et félicitations pour votre travail remarquable pour l'intérêt des noiséens.