Blog Noisy 93

L'AVENTURE C'EST L'AVENTURE :

COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?

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L'ADIHBH-V est très souvent sollicitée pour communiquer les coordonnées de ses cabinets d'avocats. Aussi, avons-nous rédigé cette contribution à l'attention des personnes qui souhaiteraient s'aventurer dans les méandres de notre système judicaire.

1- DANS QUEL CAS DOIT-ON PRENDRE UN AVOCAT ?

En France, les juridictions sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

• L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
  • juridictions administratives :

- tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours en excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)

- cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour lerecours en excès de pouvoir en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation.

o       juridictions civiles :

     - tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation

• L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes :

     -tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel,       conseil de prud'hommes...

Pour savoir quel tribunal est compétent, il est préférable de consulter un avocat.

2- A QUOI SERT UN AVOCAT ?

• Il vous conseille, il vous oriente.
• Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
  • par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses
  • oralement : il plaide devant les juges
• Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
• Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans procès).

3- COMMENT CHOISIR UN AVOCAT POUR VOTRE AFFAIRE ?

• Il existe en France environ 35.000 avocats. Comme dans toute profession, il est vraisemblable que tous ne se valent pas, mais il n'existe pas de classement au "mérite".
• Il s'agit d'une relation cordiale et de confiance. Lorsque vous arrivez à ce type de relation, travailler avec votre conseil est un réel plaisir.
• Vous pouvez prendre l'avocat de votre choix, mais le moins cher n'est pas forcément le meilleur !
• Il peut refuser de se charger de votre affaire, car leur déontologie leur interdit de s'occuper d'une affaire dans un domaine ou il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense ou en cas de conflit d'intérêts...
• Depuis un arrêté du 8 juin 1993, il existe des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone, avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
• Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat, vous pouvez en changer en cours d'affaire.

                  3.1- LA COMPETENCE.

L'important est de trouver un avocat, qui a l'habitude de traiter des affaires du même type que la vôtre.   Un  avocat ne peut pas tout savoir sur le droit, c'est trop vaste. 

Si vous avez déjà eu affaire par le passé à un avocat ou si un contact vous en conseille un, demandez-lui d'abord s'il est compétent dans la matière qui vous intéresse. En effet, tel avocat qui a pu aider votre contact dans ses difficultés fiscales n'est pas nécessairement le mieux placé pour vous assister dans vos problèmes d'urbanismes.

Pour le savoir, vous pouvez  demander à des amis, à des collègues ou à des connaissances.. Mais attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. L'ADIHBH-V a dû malheureusement en faire la cruelle expérience au moment de sa création, comme nous le verrons ultérieurement.

                      3.2- LA DISPONIBILITE

Vous devez pouvoir dans des délais raisonnables joindre votre avocat au téléphone, obtenir un rendez-vous, avoir systématiquement réponse à vos lettres.

Attention toutefois à ne pas le noyer sous des tonnes de courriers, d'appels téléphoniques, d'e-mails, de visites   impromptues..., qui sont plus le fruit de vos angoisses que de la nécessité. Votre avocat n'est pas à même de répondre à ce type d'attitude. N'oubliez pas qu'il a d'autres dossiers à traiter et qu'il n'est pas à votre service exclusif. En outre, il risquerait de se perdre dans la masse de vos écrits, ce qui ne pourrait que desservir votre dossier.

4- OU TROUVER UN AVOCAT ?

• Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l'ordre des avocats.
• Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/

5- OU LE CHOISIR ?

Peu importe où se trouve le cabinet de votre avocat, il peut plaider partout en France et dans les DOM-TOM.

Vous êtes donc libre du choix de votre avocat et vous n'êtes pas obligé d'en prendre un dans la région où se plaide votre affaire. Si vous habitez loin de la région de votre procédure, choisissez de préférence un avocat avec lequel vous pourrez communiquer facilement. Il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement, plutôt qu'un avocat près du tribunal, que vous aurez du mal à joindre.

6- QUELLE EST LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ?

Il est bien évident que la question des honoraires est importante, mais elle ne peut pas être le seul critère de choix car, rappelez-vous que "la question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu".

De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire, au cours du premier rendez-vous. Ces honoraires sont libres.

Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de faire établir un devis. Ce document contractuel n'est pas obligatoire. Pour plus de sécurité, l'avocat peut fournir soit une convention d'honoraires qui est un document simplifié fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige, ou une lettre de mission plus détaillée qui permet de faire apparaître un prix fixe négocié dans le cadre d'une facturation au forfait. Dans ce dernier cas, le professionnel ne pourra demander d'honoraires supplémentaires même s'il passe plus de temps que prévu.

Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont :

         - La rémunération au forfait (pour une affaire précise) ;
         - La rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire.  A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,  de la complexité de l'affaire,  de la spécialité traitée, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits de plaidoirie...

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Toutefois, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. .Ces honoraires complémentaires de résultats sont en fait un "bonus de gratification" que le client donne au professionnel lorsque celui-ci gagne le procès. Ce bonus est négocié au préalable.

• Si vous gagnez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat, mais une partie pourra éventuellement vous être remboursée par la partie adverse. Toutefois, ne vous bercez pas d'illusions, en justice, vous ne gagnerez jamais d'argent.
• Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et vous pourriez aussi payer une partie de ceux de la partie adverse!

Toutefois, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat). Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Le dossier est à demander au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI), dont dépend votre domicile.

7- PEUT-ON CHANGER D'AVOCAT ?

Cela ne pose absolument aucun problème. Si votre avocat ne vous convient plus, si vous avez des difficultés de communication ou si vous n'avez plus confiance en lui, vous pouvez aller consulter un autre avocat et lui demander de prendre votre dossier, même si la procédure est entamée.

Votre ancien avocat devra alors vous faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué (même si vous étiez convenus d'un forfait pour votre affaire, il ne peut en aucun cas vous demander de payer tout le forfait si le dossier n'est pas terminé). Si vous contestez ces honoraires, saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation. Si vous n'avez pas payé, votre nouvel avocat ne pourra pas prendre votre dossier, à moins que vous n'ayez consigné la somme entre les mains du bâtonnier.

Une fois que vous avez choisi votre nouvel avocat, prévenez votre ancien avocat par courrier et donnez-lui les coordonnées de son successeur.

Néanmoins, n'oubliez pas non plus, que si vous ne convenez plus à votre avocat, ce dernier peut se libérer de l'affaire. Tout ajustement est réciproque.

LE RETOUR D'EXPERIENCE DE L'ADIHBH-V

A partir du second semestre 2004, date de création de notre Association, nous avons eu recours aux conseils d'un Avocat, suite à la décision du Conseil Municipal de lancer la création de la ZAC du Clos aux Biches, dans le secteur des Bas Heurts, à Noisy le Grand (93).

Béotien dans ce type d'aventure, nous avons fait confiance à un adhérent qui nous a chaudement recommandé Maître « X », du barreau de Paris. Ce choix fut validé par le bureau puisque notre homme semblait initié aux choses de l'immobilier. Et pour cause, quelques semaines après il était le premier à vendre à l'amiable son beau pavillon à la commune ! Comme quoi, encore une fois, nous avons pu vérifier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Après une période idyllique de courte durée, nous avons cheminé de mésaventures en difficultés (rendez-vous annulé au dernier moment, dépôt de plusieurs requêtes similaires au Tribunal Administratif sans que l'Association ait validé le contenu, divergence sur le contenu des diligences, etc...etc...). Aussi, en mars 2005, lors d'une réunion,  notre Association faisait part à Maître « X ». des préoccupations des adhérents de l'ADIHBH-V, sur ce type de relation avec son Conseil.

Pour toute réponse, le 24 avril 2005 nous recevions le courrier suivant :

« Pour ce qui me concerne, il ne me paraît pas acceptable de continuer à gérer ce dossier de façon sereine et rationnelle dans un contexte sujet à sollicitations et négociations permanentes. En conséquence, je vous laisse libre de faire le choix d'un autre conseil à qui je remettrai l'intégralité du dossier ». Et le 31 mai 2005, Maître « X ». mettait fin unilatéralement à son mandat de Conseil en mentionnant :

« Notre collaboration étant trop laborieuse, il n'est plus dans mon intention de la poursuivre. Je vous informe que je cesse  à compter de la réception de la présente mes diligences dans le cadre de ce dossier et vous engage vivement à prendre toutes les mesures utiles pour mandater le Conseil de votre choix, à qui je remettrai l'intégralité du dossier ».

 Toutefois, ce courrier s'accompagnait encore d'une facture en faveur de son Cabinet de 1476,25 € HT, pour un prétendu solde de tout compte !

Immédiatement, l'Association faisait le choix d'un Cabinet spécialisé dans les affaires  d'Urbanisme et saisissait Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour contestation d'honoraires de Maître « X ». Néanmoins en première instance, et sans aucun état d'âme, ce dernier condamnait l'ADIHBH-V.

Ce n'est que lors de l'audience en appel du 11 décembre 2007, que le Président de cette cour après avoir recalculé ses diligences, condamnait  Maître « X ». à rembourser à l'ADIHBH-V plusieurs milliers d'euros. Chose faite par chèque le 04 juillet  2008, après trois ans de procédure !

Quant à la poursuite de notre feuilleton urbanistique avec nos nouveaux Avocats, vous pouvez suivre régulièrement nos « succès story » sur le blog, merci à eux. Enfin, toute notre gratitude à Maître « X », qui nous a finalement rendu un très bon service... malgré toutes ces aventures.

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