Justice à Noisy-le-Grand, fin de la partie.
LA COUR DE CASSATION
SIFFLE LA FIN DE LA
RÉCRÉATION.
Le Mercredi 26 juin 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES, avait débouté Michel Pajon, Député-maire de Noisy-le-Grand de sa plainte en « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public », et relaxait le Président de l’ADIHBH-V.
Les Magistrats de la Cour d’Appel de Versailles déclaraient que le message incriminé était tenu par un internaute sur le blog d’une Association de Citoyens de Noisy-le-Grand (ADIHBH-V), dans le cadre d’un débat politique et démocratique autour de la vie de leur Commune. Dès lors, il ne pouvait être considéré que comme une expression du doute de ces derniers sur la compatibilité des différentes fonctions exercées par leur élu (député-maire), par rapport à l’Intérêt Général, et en particulier l’intérêt des personnes les plus démunies. Et donc comme ne dépassant pas les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme politique qui devait montrer, dans un tel contexte, une plus grande tolérance, et comme ne constituant donc pas une atteinte à l’honneur et à la considération de Michel PAJON .... ».
Les Juges de Versailles expliquaient très concrètement qu’il n’y avait pas diffamation dans cette affaire! C’était donc une grande victoire pour la liberté d’expression des internautes.
Toutefois, Michel Pajon ne parvenant pas à admettre immédiatement cette décision de justice, formait un nouveau pourvoi le 28 juin 2013 contre cet arrêt de la cour d’appel de Versailles.
Le 07 janvier 2014, le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, au vu des pièces produites par la Société Civile Professionnelle PIWNICA – MOLINIE, délivrait une ordonnance de désistement de la partie civile du pourvoi formé par elle, le 28 juin 2013.
Ainsi, ce désistement irrévocable, met fin à la procédure entamée le 26 avril 2007. Le Président de l’ADIHBH-V se réjouit vivement de cette heureuse issue, même si les Magistrats de Versailles l’on débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts prévus par l’article 472 du Code de procédure pénale. En effet, les Juges ont estimé que le Président de l’ADIHBH-V ne justifiait d’aucun préjudice précis à ce titre (malgré 72 mois de procédure).
Enfin, Alain Cassé exprime toute sa gratitude aux Avocats Maitre Yves Mayne et Maitre Claire Vexliard du Cabinet Barthélémy, Matuchansky & Vexliard pour la Cassation, pour les excellents conseils durant tout le déroulement de ce long marathon juridique. Ce fut un réel plaisir de côtoyer et de travailler avec ces experts et leurs collaborateurs.
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