La concertation dans les décisions de l'ANRU ?

CONDITIONNONS LES CREDITS DE L'A.N.R.U, A UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DES HABITANTS,

CHICHE ?

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Dans son rapport 2006 (*) (« De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine »), les recommandations du  Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) (**) de l'ANRU, avaient pour objet de préciser la doctrine de l'ANRU pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain intégrés et soumettre les porteurs de projets (municipalités,...), à une obligation de résultats pour la mixité sociale avec le renforcement de la condition d'attribution des crédits de l'agence, à une participation effective des habitants.

Cela s'appelle mettre en place un processus de « Démocratie participative » ou encore privilégier la « concertation ». L'ADIHBH-V découvre aujourd'hui ce rapport et ne peut que vous suggérer de lire ces quelques pages, un petit trésor de suggestions....

Extrait du rapport

Depuis la création de l'ANRU, le Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) a maintes fois été saisi par des collectifs, des associations de locataires ou des habitants. Le CES a pointé la multiplication des défauts de concertation entre les élus et la population concernée par la rénovation urbaine. Ces véritables divorces entravent l'élaboration de projets qui répondent aux besoins réels des habitants, mais aussi leur mise en œuvre. L'ANRU reconnaît une prise de conscience croissante de l'enjeu de la concertation. En mars 2006, un courrier qui rappelle l'enjeu de la concertation et la législation en vigueur, a été envoyé aux préfets ainsi qu'aux délégués territoriaux de l'ANRU par la direction générale de l'agence. L'ANRU a crée un centre de ressources sur la conduite de la concertation et mène des actions d'information et de sensibilisation à travers les forums régionaux de la rénovation urbaine, qui traite la conduite de projet et les actions de concertation. Enfin, le nouveau règlement général de l'agence, arrêté en juin 2006, prévoit notamment de subventionner le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation.

Il importe aujourd'hui d'aller plus loin. L'Agence doit dépasser le stade de la simple sensibilisation et considérer la concertation comme l'un des critères majeurs d'appréciation des projets. Elle doit obtenir, dans la convention, des engagements précis de la collectivité porteuse du projet sur les mesures et processus qui seront mis en œuvre pour assurer une véritable implication des habitants aux processus de transformation qui vont les concerner directement.

•         Etat des lieux de la concertation des habitants ;

Une enquête commandée par le CES, montre que malgré la diversité des pratiques et la bonne volonté d'un grand nombre de maires, les pratiques développées localement au titre de la concertation ont essentiellement pour objet d'informer les habitants ou, au mieux, à les consulter sur les projets arrêtés par les élus locaux. Aucune assurance formelle que les résultats de cette concertation seront pris en compte ne leur est apportée. La participation des habitants aux différents stades de l'élaboration puis de la mise en œuvre des projets n'est jamais présentée comme une condition nécessaire pour améliorer leur qualité.

•         L'enjeu de la concertation des habitants.

Instaurer une concertation locale authentique, formelle et efficace des habitants est un enjeu majeur pour la bonne exécution du  Plan National de Rénovation Urbaine (PNRU). Elle permettrait d'accélérer l'instruction des dossiers et garantirait l'efficacité de l'intervention publique, en évitant une opposition systématique des habitants locataires comme propriétaires et des associations. Elle augmenterait le niveau de l'argumentation du projet, et donc de la pratique démocratique. Les projets, qui épouseraient alors mieux les attentes des habitants, s'en trouveraient bonifiés. A titre d'exemple, recenser les besoins des habitants pour l'accessibilité des commerces, des lieux de travail, des établissements scolaires, des équipements localisés en dehors du quartier, permettrait d'engendrer un désenclavement effectif des territoires, notamment avec une politique de transport publics adaptée.

•         Définir la concertation.

      ....'.Le CES propose à l'ANRU de définir plus précisément les finalités de la concertation. Celle-ci serait déterminée par sa capacité à infléchir, voire modifier un Plan de Renouvellement Urbain (PRU), sans entraver le pouvoir d'arbitrage du maire. Cette définition devrait permettre à l'ANRU d'éviter le double écueil que constitueraient des procédures de concertation rigides imposées aux élus locaux et la validation de projets relèverait de leur initiative et appréciation.

•         Conditionner les crédits de l'ANRU à une participation effective des habitants.

Sans qu'il soit nécessaire d'imposer de nouvelles procédures aux élus, le CES préconise aussi que les concours de l'ANRU soient conditionnés à une participation effective des habitants aux processus de décision. Le conseil municipal ou l'organe délibérant intercommunal recueillerait l'avis des habitants sur le PRU et cet avis serait obligatoirement annexé à la convention pluriannuelle passée entre l'ANRU et la collectivité ou l'organisme destinataire de ses subventions.

Les principes suivants devraient être respectés pour garantir la participation effective des habitants :

Cette solution préconisée par le CES considère que nul détenteur du pouvoir, maire ou représentant de l'Etat, n'est porteur exclusif de l'intérêt général. Leur mandat consiste au contraire à dégager le bien commun par la prise en compte et l'établissement du consensus entre les différentes parties prenantes. Rappelons que « le bien commun est ce qui relie les intérêts individuels, non ce qui s'oppose à eux ». Il est le résultat d'une « démarche procédurale de mise en relation de la part commune aux intérêts des différents groupes concernés par une action, par un jeu de négociation, qu'arbitre le responsable politique ».

Et Noisy-le-Grand ? Commentaires....

Lorsque l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a été créée, en remplacement du Grand Projet de Ville (GPV), Jean Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion Sociale s'était engagé à ce que tous les projets soient repris et financés par l'ANRU (?). Christine Boutin, en octobre 2007, lors de la signature en grande pompe du fameux Protocole Foncier sur le Clos d'Ambert, reprenait des engagements similaires. Mais comme les promesses n'engagent que les crédules qui les croient, évidemment aujourd'hui rien n'a bougé. Dans son courroux légendaire Michel Pajon lançait dans Noisy-magazine de novembre 2008 : « le désengagement de l'Etat représente à mes yeux, une forme décourageante de mépris pour les Noiséens et les Noiséennes, mais nous ne nous laisserons pas décourager !!!

Pourquoi cet immobilisme ? Hormis surement des problèmes de financement, ne peut-on pas se poser la question de la validité de ce deuxième dossier ANRU de la ville de Noisy-le-Grand, au regard des recommandations du Comité d'Evaluation et de Suivi ? Ce dossier est-il vraiment conforme ? En termes de concertation avec les habitants, nous pouvons sérieusement en douter :

- en dehors du maire, qui a participé à l'élaboration du dossier ?

- quelle discussion avec les habitants susceptible de susciter l'appropriation du projet ?

- qui a bénéficié d'une information libre, complète et contradictoire ?

- quels ensembles propose-t-on à la démolition ? Le Palacio ?

- quelle a été la participation des habitants, des associations de locataires et de quartiers aux différents stades de l'élaboration du projet ?

- comment a-t-on recensé les besoins des Noiséennes et des Noiséens ?

- suite à concertation, existe-t-il un recueil des avis des habitants qui serait susceptible d'être annexé à la convention ANRU?

Non, alors manifestement la copie est à revoir une troisième fois. Donc, Monsieur le Maire, avant d'utiliser tous les moyens d'action possibles pour que l'Etat tienne ses promesses, en premier lieu, mettez  votre dossier ANRU en conformité avec les recommandations du CES. Ensuite, sur ce projet, comme sur d'autres, mettez en place un vrai processus de « pratique démocratique », afin d'impliquer et de recueillir l'avis des habitants sur ce Projet de Renouvellement Urbain.

Dans le cas contraire, ce type de désengagement pourrait aussi passer aux yeux des citoyens, pour une forme décourageante de mépris ? Mépris pour les associations de quartiers, mépris pour les locataires, mépris pour les  copropriétaires,....

Enfin, nous apprenons qu'il existe aujourd'hui de vives inquiétudes sur le devenir de la Rénovation Urbaine. Elle souffre notamment d'un financement insuffisant, alerte le rapport de la CES. L'objectif de 250 000 démolitions a été réduit à 130 000, l'Etat se désengage en 2009, laissant très majoritairement ce financement à la charge du 1% Patronal, encore et toujours la Caisse des Dépôts, le Livret A, etc, etc... Nous vous invitons à relire nos articles des 14/01 et 21/01/2008 sur le Programme National de Rénovation Urbaine qui montrent tous les errements de ces programmes ANRU de « Démolitions/Reconstructions » conduisant aujourd'hui à ce décalage temporel entre démolitions et reconstructions de logements sociaux, avec un déficit de 21 000 logements au 31 décembre 2007. Ce qui pourrait encore « accroître les tensions actuelles sur le parc social ».

(*) Rapport d’évaluation 2006, disponible auprès de  la "Documentation Française"

(**) Le Comité d’Evaluation et de Suivi (CES) de l’ANRU a été installé par Jean Louis Borloo dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du 1^er août 2003. Il a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Il permet de nourrir le débat public et d’apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers.

Ces membres sont issus de la société civile : architectes, urbanistes, monde associatif et caritatif, sociologues, syndicats et entreprises.