La concertation dans les décisions de l'ANRU ?

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CONDITIONNONS LES CREDITS DE L'A.N.R.U, A UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DES HABITANTS,

CHICHE ?

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Dans son rapport 2006 (*) (« De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine »), les recommandations du  Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) (**) de l'ANRU, avaient pour objet de préciser la doctrine de l'ANRU pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain intégrés et soumettre les porteurs de projets (municipalités,...), à une obligation de résultats pour la mixité sociale avec le renforcement de la condition d'attribution des crédits de l'agence, à une participation effective des habitants.


Cela s'appelle mettre en place un processus de « Démocratie participative » ou encore privilégier la « concertation ». L'ADIHBH-V découvre aujourd'hui ce rapport et ne peut que vous suggérer de lire ces quelques pages, un petit trésor de suggestions....


Extrait du rapport

 

Depuis la création de l'ANRU, le Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) a maintes fois été saisi par des collectifs, des associations de locataires ou des habitants. Le CES a pointé la multiplication des défauts de concertation entre les élus et la population concernée par la rénovation urbaine. Ces véritables divorces entravent l'élaboration de projets qui répondent aux besoins réels des habitants, mais aussi leur mise en œuvre. L'ANRU reconnaît une prise de conscience croissante de l'enjeu de la concertation. En mars 2006, un courrier qui rappelle l'enjeu de la concertation et la législation en vigueur, a été envoyé aux préfets ainsi qu'aux délégués territoriaux de l'ANRU par la direction générale de l'agence. L'ANRU a crée un centre de ressources sur la conduite de la concertation et mène des actions d'information et de sensibilisation à travers les forums régionaux de la rénovation urbaine, qui traite la conduite de projet et les actions de concertation. Enfin, le nouveau règlement général de l'agence, arrêté en juin 2006, prévoit notamment de subventionner le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation.


Il importe aujourd'hui d'aller plus loin. L'Agence doit dépasser le stade de la simple sensibilisation et considérer la concertation comme l'un des critères majeurs d'appréciation des projets. Elle doit obtenir, dans la convention, des engagements précis de la collectivité porteuse du projet sur les mesures et processus qui seront mis en œuvre pour assurer une véritable implication des habitants aux processus de transformation qui vont les concerner directement.


  •         Etat des lieux de la concertation des habitants ;

Une enquête commandée par le CES, montre que malgré la diversité des pratiques et la bonne volonté d'un grand nombre de maires, les pratiques développées localement au titre de la concertation ont essentiellement pour objet d'informer les habitants ou, au mieux, à les consulter sur les projets arrêtés par les élus locaux. Aucune assurance formelle que les résultats de cette concertation seront pris en compte ne leur est apportée. La participation des habitants aux différents stades de l'élaboration puis de la mise en œuvre des projets n'est jamais présentée comme une condition nécessaire pour améliorer leur qualité.

  •         L'enjeu de la concertation des habitants.

Instaurer une concertation locale authentique, formelle et efficace des habitants est un enjeu majeur pour la bonne exécution du  Plan National de Rénovation Urbaine (PNRU). Elle permettrait d'accélérer l'instruction des dossiers et garantirait l'efficacité de l'intervention publique, en évitant une opposition systématique des habitants locataires comme propriétaires et des associations. Elle augmenterait le niveau de l'argumentation du projet, et donc de la pratique démocratique. Les projets, qui épouseraient alors mieux les attentes des habitants, s'en trouveraient bonifiés. A titre d'exemple, recenser les besoins des habitants pour l'accessibilité des commerces, des lieux de travail, des établissements scolaires, des équipements localisés en dehors du quartier, permettrait d'engendrer un désenclavement effectif des territoires, notamment avec une politique de transport publics adaptée.

 

  •         Définir la concertation.

      ....'.Le CES propose à l'ANRU de définir plus précisément les finalités de la concertation. Celle-ci serait déterminée par sa capacité à infléchir, voire modifier un Plan de Renouvellement Urbain (PRU), sans entraver le pouvoir d'arbitrage du maire. Cette définition devrait permettre à l'ANRU d'éviter le double écueil que constitueraient des procédures de concertation rigides imposées aux élus locaux et la validation de projets relèverait de leur initiative et appréciation.

 

  •         Conditionner les crédits de l'ANRU à une participation effective des habitants.

Sans qu'il soit nécessaire d'imposer de nouvelles procédures aux élus, le CES préconise aussi que les concours de l'ANRU soient conditionnés à une participation effective des habitants aux processus de décision. Le conseil municipal ou l'organe délibérant intercommunal recueillerait l'avis des habitants sur le PRU et cet avis serait obligatoirement annexé à la convention pluriannuelle passée entre l'ANRU et la collectivité ou l'organisme destinataire de ses subventions.


Les principes suivants devraient être respectés pour garantir la participation effective des habitants :


- L'accès libre des habitants à une information complète, contradictoire, accessible aux non spécialistes et permanente sur les PRU ;
- Un démarrage de la concertation avant l'envoi du dossier au préfet, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur les projets,
- Une distinction entre concertation a priori en amont du projet qui engage la discussion et l'appropriation du projet par les habitants, et une concertation a posteriori, susceptible de susciter des contre-projets, mais qui ne permet pas l'appropriation des projets par les habitants,
- L'affectation de ressources financières et/ou humaines spécifiques consacrées à l'organisation de la participation, notamment par le biais de conventions avec les associations représentatives du quartier,
- La concertation de l'ensemble des partenaires et destinataires de la rénovation urbaine (secteur public, privé, associatif, communautaire,....), à l'échelle de la ville et non du seul quartier à rénover, la relation entre les bailleurs et les locataires et celle entre les citoyens et les élus étant distinguées,
- Une concertation portant sur l'ensemble du projet à définir et qui donne lieu à un avis des habitants sur des éléments du projet sur lesquels ils peuvent exercer leur compétence d'usage, mais aussi sur la politique de peuplement ; l'annexe de cet avis aux conventions ANRU et la participation des habitants aux instances de pilotage des projets,
- La réalisation d'un bilan de la participation par le représentant de l'Etat dans le département, qui précise les conditions de prise en compte des résultats de la participation du public dans toute la mesure du possible.


Cette solution préconisée par le CES considère que nul détenteur du pouvoir, maire ou représentant de l'Etat, n'est porteur exclusif de l'intérêt général. Leur mandat consiste au contraire à dégager le bien commun par la prise en compte et l'établissement du consensus entre les différentes parties prenantes. Rappelons que « le bien commun est ce qui relie les intérêts individuels, non ce qui s'oppose à eux ». Il est le résultat d'une « démarche procédurale de mise en relation de la part commune aux intérêts des différents groupes concernés par une action, par un jeu de négociation, qu'arbitre le responsable politique ».

 


Et Noisy-le-Grand ? Commentaires....

 

Lorsque l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a été créée, en remplacement du Grand Projet de Ville (GPV), Jean Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion Sociale s'était engagé à ce que tous les projets soient repris et financés par l'ANRU (?). Christine Boutin, en octobre 2007, lors de la signature en grande pompe du fameux Protocole Foncier sur le Clos d'Ambert, reprenait des engagements similaires. Mais comme les promesses n'engagent que les crédules qui les croient, évidemment aujourd'hui rien n'a bougé. Dans son courroux légendaire Michel Pajon lançait dans Noisy-magazine de novembre 2008 : « le désengagement de l'Etat représente à mes yeux, une forme décourageante de mépris pour les Noiséens et les Noiséennes, mais nous ne nous laisserons pas décourager !!!


Pourquoi cet immobilisme ? Hormis surement des problèmes de financement, ne peut-on pas se poser la question de la validité de ce deuxième dossier ANRU de la ville de Noisy-le-Grand, au regard des recommandations du Comité d'Evaluation et de Suivi ? Ce dossier est-il vraiment conforme ? En termes de concertation avec les habitants, nous pouvons sérieusement en douter :


- en dehors du maire, qui a participé à l'élaboration du dossier ?

- quelle discussion avec les habitants susceptible de susciter l'appropriation du projet ?

- qui a bénéficié d'une information libre, complète et contradictoire ?

- quels ensembles propose-t-on à la démolition ? Le Palacio ?

- quelle a été la participation des habitants, des associations de locataires et de quartiers aux différents stades de l'élaboration du projet ?

- comment a-t-on recensé les besoins des Noiséennes et des Noiséens ?

- suite à concertation, existe-t-il un recueil des avis des habitants qui serait susceptible d'être annexé à la convention ANRU?


Non, alors manifestement la copie est à revoir une troisième fois. Donc, Monsieur le Maire, avant d'utiliser tous les moyens d'action possibles pour que l'Etat tienne ses promesses, en premier lieu, mettez  votre dossier ANRU en conformité avec les recommandations du CES. Ensuite, sur ce projet, comme sur d'autres, mettez en place un vrai processus de « pratique démocratique », afin d'impliquer et de recueillir l'avis des habitants sur ce Projet de Renouvellement Urbain.


Dans le cas contraire, ce type de désengagement pourrait aussi passer aux yeux des citoyens, pour une forme décourageante de mépris ? Mépris pour les associations de quartiers, mépris pour les locataires, mépris pour les  copropriétaires,....


Enfin, nous apprenons qu'il existe aujourd'hui de vives inquiétudes sur le devenir de la Rénovation Urbaine. Elle souffre notamment d'un financement insuffisant, alerte le rapport de la CES. L'objectif de 250 000 démolitions a été réduit à 130 000, l'Etat se désengage en 2009, laissant très majoritairement ce financement à la charge du 1% Patronal, encore et toujours la Caisse des Dépôts, le Livret A, etc, etc... Nous vous invitons à relire nos articles des 14/01 et 21/01/2008 sur le Programme National de Rénovation Urbaine qui montrent tous les errements de ces programmes ANRU de « Démolitions/Reconstructions » conduisant aujourd'hui à ce décalage temporel entre démolitions et reconstructions de logements sociaux, avec un déficit de 21 000 logements au 31 décembre 2007. Ce qui pourrait encore « accroître les tensions actuelles sur le parc social ».


 


(*) Rapport d’évaluation 2006, disponible auprès de  la "Documentation Française"


(**) Le Comité d’Evaluation et de Suivi (CES) de l’ANRU a été installé par Jean Louis Borloo dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du 1er août 2003. Il a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Il permet de nourrir le débat public et d’apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers.

Ces membres sont issus de la société civile : architectes, urbanistes, monde associatif et caritatif, sociologues, syndicats et entreprises.


 

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coordination anti demolition des quartiers populaiers 01/12/2008 21:21

excellent article -  nous avons nous meme en tant que coordination antidemolition attiré l'attention de l'anru et de son comité de suivi sur l'absence totale d'une vraie négociation dans le cadre des projets urbains de démolition.
Nous n'avons eu de cesse de demande que cette concertation soit prévue dans un cadre formel et surtout ssusceptible de recours - en effet , prévoir la consultation des habitants sans en fixer les modalités d'organisation revient à laisser au maire le pouvoir de tout verrouiller quand il ne veut pas tenir compte de l'avis des habitants.
Nous demandons donc que cette concertation soit specifiquement prévue et encadrée - qu'elle puisse faire l'objet de recours quand les modalités ne sont pas respctées et surtout que l'attention et le budget  prévus à cet effet soient des critères de qualités entrant dans l'appréciation du comité d'engagement pour accorder ou non les subventions anru-  la qualité et la réalité de la concertation doivent devenir un élement  substantiel de la
qualité et de la viabilité d'un projet déposé aux guichets anru-      nous pourrions envisager d'organiser une campagne dans ce sens -  bon courage et encore nos félicitations pour votre site  -     
la coordination anti demolition des quartiers populaires - 

AC-Noisy le Grand 01/12/2008 18:58

L'HUMANITE DIMANCHE, le 30/11/2008: "La démolition stigmatise le principe même du logement social".
Philippe VIGNAUD : En tant qu'urbaniste , un bâtiment démoli ne me choque pas......Quand on fonde des projets urbains sur la notion d'éradication de quartiers complets, il ne s'agit plus d'adapter un bâtiment dans un ensemble social cohérent, on est dans la volonté d'éradication du visible. Comme s'il suffisait de déchirer la carte postale pour faire disparaître tout ce qu'il y a derrière.
Je ne connais pas dans l'histoire d'autres motifs à des destructions massives que la punition pendant ou après la guerre ou lors d'une grave épidémie.

Doussain Etienne 30/11/2008 22:44

ça, c'est un article en béton !!!
Si l'on ajoute à ce dernier le débat récurent de l'ANRU sur les fameuses "démolitions-reconstructions" où l'on ne retrouve pas le compte de logement après la démolition, tout est dit.
Démocratie participative, vous avez dit démocratie participative... comme c'est bizarre !