M Pajon c/ A Cassé, la Cour de Cassation ‘casse’ le jugement de Rouen !

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JUSTICE

A NOISY-LE-GRAND:

Michel PAJON

c / Alain CASSE ,

LA COUR DE CASSATION INFIRME LE JUGEMENT

DE ROUEN

 

Cour de Cassat-Photo MP - AC (2)

(photo-montage)

 

Le 30 octobre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, a annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen en date du 10 novembre 2010, qui avait considéré Alain Cassé comme l’auteur d’un message litigieux, dès lors qu’il  assumait aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog « noisy-les-bas-heurts.com ». La Cour de Cassation renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Versailles, afin de se prononcer sur le fond de l’affaire.

 

 

Rappel des faits, c’est une longue odyssée…..

 

 

- Le 7 février 2007, M. Michel Pajon, Député-maire de Noisy-le-Grand, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Paris M. Alain Cassé, Président de l’Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas-Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), « du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public », en raison de la publication, sur le site http://www.noisy-les-bas-heurts.com de cette Association.

 

- Par jugement du 14 mars 2008, la 17e Chambre de la presse du TGI de Paris, a renvoyé M. Alain Cassé des fins de la poursuite et débouté Michel Pajon  de ses demandes.

 

- Par arrêt du 28 janvier 2009, en appel, la 11e Chambre de la Cour d’Appel de Paris, a confirmé le jugement ayant débouté Michel Pajon de ses demandes, en retenant que M. Alain Cassé n’était pas un professionnel de l’information et assurait à titre gratuit l’exploitation de ce service de communication en ligne ; que le site ne faisait pas l’objet d’une modération a priori des messages déposés par les internautes ; que la preuve de la fixation du message avant toute communication au public n’était pas rapportée par Michel Pajon ; que l’auteur du message incriminé n’avait pas été recherché ; que Michel Pajon n’avait pas demandé le retrait du commentaire de cet internaute ; que M. Alain Cassé n’avait pas la qualité d’hébergeur et que les conditions de son éventuelle complicité n’étaient pas réunies en l’espèce.

 

- Par arrêt du 16 février 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Rouen, en considérant que M. Alain Cassé, qui avait pris l’initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance, pouvait être poursuivi en qualité de “producteur”, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance du message incriminé.

 

- Par arrêt du 10 novembre 2010, la Cour d’Appel de Rouen, infirmant le jugement de la 11e Chambre du TGI de Paris en sa partie déférée sur l’action civile, a dit établis à l’encontre de M. Alain Cassé les faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public qui lui étaient reprochés, et l’a condamné à payer à M. Michel Pajon la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts. La Cour d’Appel a également ordonné la publication du jugement sur le site http://www.noisy-les-bas-heurts.com.

 

- Le 13 novembre 2010, M Alain Cassé déposait un Pourvoi en Cassation contre l’arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Rouen du 10 novembre 2010.

 

- Le 21 juin 2011, la Cour de Cassation envoyait au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en ce que cet article fait peser sur le producteur d’un service de communication en ligne, à défaut du directeur de la publication et de l’auteur du message, une présomption de culpabilité en le rendant responsable de plein droit du contenu des messages diffusés dans un espace de contributions personnelles dont il est l’animateur, même s’il en ignore le contenu .

 

- Le 16 septembre 2011, la décision du Conseil Constitutionnel (n° 2011-164 QPC),  déclarait cet article conforme à la Constitution, sous réserve que les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable(*) de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant sa mise en ligne.

 

Par cette réserve d’interprétation, le Conseil Constitutionnel a ainsi entendu infléchir la jurisprudence judiciaire qui considérait que, lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 était commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l’auteur du message, le producteur devait être poursuivi comme auteur principal, même si le message n’avait pas été fixé préalablement à sa communication au public.

 

En conséquence, telles qu’interprétées par le Conseil Constitutionnel, les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, n’autorisaient pas la Cour d’Appel de Rouen à entrer en voie de condamnation à l’encontre de M. Alain Cassé, en sa qualité de producteur du blog de l’Association ADIHBH-V, dès lors qu’il était établi qu’il n’avait pas eu connaissance du contenu du message incriminé avant sa mise en ligne.

 

- Le 30 octobre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, annule en toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen en date du 10 novembre 2010, qui avait considéré Alain Cassé comme l’auteur d’un message litigieux, dès lors qu’il  assumait aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog http://www.noisy-les-bas-heurts.com.

 

En effet, en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en qualité de producteur du blog, M Alain Cassé avait eu connaissance, préalablement à la mise en ligne du contenu du message litigieux ou que, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait en connaissance, la cour d’appel de Rouen n’a pas fait l’exacte application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle au regard de la réserve du Conseil Constitutionnel.

 

En conséquence, la Cour de Cassation renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Versailles, afin de se prononcer sur le fond de l’affaire, dans 12 ou 18mois.

 

 

 

Alain Cassé, verra-t-il un jour le bout du tunnel ?

 

 

Ce roman juridique Michel Pajon c/ Alain Cassé-ADIHBH-V, dure maintenant depuis plus de 5 ans, c’est très long et onéreux, tant pour les contribuables Noiséens que pour l’ADIHBH-V.

 

En 2005, la création du blog citoyen local de l’ADIHBH-V avait simplement pour but de créer un espace de communication électronique dans le cadre de sa lutte citoyenne contre un projet urbain pharaonique sur le quartier des Bas-Heurts, à Noisy-le-Grand (93). Ainsi, la politique immobilière conduite par le Maire et son équipe municipale devait être contestée publiquement, débattue et dénoncée par l’Association. Certes, parfois dans un contexte qui pouvait être polémique, mais surement jamais avec une volonté affirmée d’être injurieuse ou diffamatoire. Mais toujours dans le cadre d’une controverse entre une Municipalité et une Association, à propos d’une politique immobilière pharaonique sur un quartier de la ville, avec « tabula rasa » à l’appui, conduite par le Maire et son équipe, qui pouvait tout naturellement trouver sa place dans un débat d’intérêt général, relevant de l’expression politique militante. D’ailleurs, une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en date du 25 mai 2010, va dans ce sens.

 

Il est manifeste, que cet outil de publication donne aux citoyens noiséens la possibilité de s’adresser librement et facilement à une audience de plus en plus grande. Aussi, le Web déstabilise les institutions en place et les élus, puisque c’est un média qu’ils ne contrôlent pas. En fait, ils ne supportent pas qu’un citoyen « normal » s’empare de ce qu’ils considèrent comme leur monopole dans leur délégation de pouvoir qui est devenu un métier; la parole publique. En d’autres termes, c’est toujours le même crédo : «  votez pour moi tout les six ans, ensuite comme j’ai la légitimité électorale,  je ne veux plus vous entendre ! »

 

Alors oui, cela courrouce les Ediles, et au moindre faux pas, le fruit est mûr pour cueillir l’agitateur qui était en observation depuis longtemps dans un cabinet d’avocat. D’où, vraisemblablement l’opportunité qui se présentait de donner « un coup sur le bec » d’Alain Cassé, afin de mettre au pas cet héréditaire Occitan à l’esprit frondeur, Président de l’ADIHBH-V, en le faisant citer directement devant le Tribunal Correctionnel de Paris, (17e Chambre de la presse) du chef de « diffamation publique », pour ce malheureux propos d’un internaute le mettant en cause, sur le blog http://www.noisy-les-bas-heurts.com.

 

Mais pour être exhaustif, il n’est pas inutile de rappeler dans cette histoire quelques circonstances atténuantes, telles que:

 

-    ’ADIHBH-V n’a pas ouvert son blog en vue de permettre sciemment à des internautes d’écrire des commentaires diffamatoires à l’encontre du Maire de Noisy-le-Grand,

 

-   ce n’est pas Alain Cassé qui est l’auteur du message litigieux,

 

-   le blogueur, pourtant connu grâce à sa signature, n’a pas été recherché par Michel Pajon, et donc n’a pas été poursuivi par la partie civile,

 

-   que Michel Pajon n’a pas demandé le retrait du commentaire incriminé, ce qui aurait été de bon goût et une forme élégante de manifester sa désapprobation,

 

-   le site internet, à cette époque, ne faisait malheureusement pas l’objet d’une modération a priori, des messages déposés par les blogueurs,

 

-   Alain Cassé n’est pas un professionnel de l’information et assure seulement à titre bénévole la Présidence de l’ADIHBH-V, dans le cadre de son ‘métier citoyen’.

 

Ceci étant, en tant que Démocrate, Alain Cassé respectera toutes les décisions de justice qui feront suite à cette affaire, bonnes ou mauvaises. Néanmoins, il ne peut pas totalement exclure que l’occasion était vraiment trop belle, et que c’était le moment de « se payer »  ce trublion des Bas-Heurts. Comme il fallait « se payer » en d’autres lieux, d’autres blogueurs à Puteaux (92), à Orléans (45), au Raincy (93) ou à Noisy-le-Sec (93)……Serait-ce la nouvelle doctrine d’une gouvernance qui prône la démocratie représentative ?…

 

Enfin, si la Loi sur la liberté de la presse date du 29 juillet 1881, l’affaire qui emmouscaille la vie du Président de l’ADIHBH-V depuis plus de 5 ans, met enœuvre un moyen récent de communication par voie électronique. Juridiquement, c’est pour ce média une période d’apprentissage et Alain Cassé contribue largement à établir la jurisprudence judiciaire. C’est beaucoup d’honneur nous direz-vous, car il n’y a d’honneur que dans la résistance, mais c'est extrêmement violent et il faut en payer le prix !!!...                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

 

______

 

 

 

(*) – Irréfragable : Que l’on ne peut contester. Synonyme : Irrécusable, indiscutable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans noisy-les-bas-heurts

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Forges d'AURIN 23/05/2013 20:25


Edifiant, lu sur le blog www.monputeaux.com : "Quant l'avocat du maire de Puteaux critique ces "élus qui se voient comme des seigneurs"


Rodolphe Bosselut est l'Avocat du Maire de Puteaux Joëlle Ceccaldi-Raynaud. Il
 la défend notamment dans l'affaire du Canard Enchaîné disparu des kiosques de la commune, contre le blogueur Christophe
GREBERT (*). Mais cet Avocat est aussi un chroniqueur régulier du magazine CAUSEUR. Dans le numéro de mai du magazine, Rodolphe Bosselut publie un article très critique sur ces élus qui font du
clientélisme le centre de leur politique. Extraits :


"... Notre République en encore imprégnée de féodalité. Les élus se voient comme des seigneurs, et leurs électeurs agissent trop souvent en
serfs. Les élus se comportent comme s'ils étaient titulaires à vie d'un fief ou d'une charge. Ces carrières au long cours sont source de clientélisme, de conflits d'intérêts, et dans certains cas
d'abus. Depuis des années, je dénonce le "moulisme", la propension de ceux qui nous gouvernent à s'accrocher au pouvoir comme le mollusque à son rocher...


.... Le mandat politique comporte une obligation essentielle qui pèse sur son récipiendaire : rendre des comptes à ceux qui le lui ont
confié. On en est encore loin....


... D'où l'intérêt de réformes lourdes : interdiction du cumul, limitation des mandats dans la durée... Toutes dispositions qui provoqueront
un renouvellement de la classe politique...".


(*) Christophe GREBERT est aussi un élu Modem d’opposition  à Puteaux. Actuellement, il fait
l'objet de 7 procédures en justice différentes ! C'est sa 10e année de procédures judiciaires engagées
par la Maire UMP de Puteaux contre lui et son blog MonPuteaux.com
!


 

AC 10/03/2013 17:34


Justice : Maître Pudlowski, Avocat du Maire de Noisy-le-Grand dans l’affaire Michel Pajon c/ Alain Cassé, est aussi le
défenseur de Georges El Assidi, ex-secrétaire particulier du Chanteur Charles Trenet.

ADIHBH-V 14/12/2012 09:24


 


La Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre
en parle :


Jurisprudence


Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos
diffamatoires.


Publié le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)


 


Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des
commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance. C’est ce que
rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012.


Dans cette affaire, le président d’une association locale avait publié sur le blog de l’association le message d’un
internaute pouvant laisser penser que le maire d’une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d’une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L’auteur du message
diffamatoire n’avait pas été identifié. La cour d’appel avait alors retenu la responsabilité du président de l’association au motif que celui-ci devait être considéré comme l’auteur principal du
message dès lors qu’il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l’association.


L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité d’un producteur de site internet n’est
engagée que s’il a eu connaissance du contenu des messages des internautes avant leur publication, ou s’il s’est abstenu d’agir avec promptitude pour les retirer dès qu’il en a eu
connaissance.


Pour en savoir plus :


·   Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience du 30 octobre 2012


Légifrance, le service public de la diffusion du droit


·   Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3


Légifrance, le service public de la diffusion du droit


·   Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 commentaire [format pdf, 82 ko]


Conseil constitutionnel


 

ADIHBH-V 29/11/2012 16:57


« Diffamation sur un blog et responsabilité du
producteur », DALLOZ Actualité en parle déjà depuis le 16 novembre 2012. Cliquer sur : Dalloz Actualité.

30/11/2012 09:53



Dalloz
Actualité



ADIHBH-V 24/11/2012 00:12


Affaire judiciaire Michel Pajon c/ Alain Cassé : Le PARISIEN du lundi 19 novembre 2012, sous la plume de Sébastien Thomas en
parle. Cliquer sur l'image :



Surzur 56 23/11/2012 10:16


Il est navrant que l'argent du citoyen via les impôts et les associations de surcroit en pleine
période de crise soit utilisé à des frais de justice quand la concertation est un moyen qui pourrait éviter  de dépenser inutilement les deniers de
l’état, de plus quand la justice vous donne quasiment toujours tord !


Monsieur Cassé, je vous félicite pour cette victoire et je vous souhaite enfin que vous voyer le bout du tunnel pour cette affaire.

Alain Cassé 21/11/2012 10:51


Merci à Fansolo, blogueur d’Orléans, de m’apporter son soutien et de relater sa longue aventure  juridique avec son Député-maire. Le 13 juin 2012, au moment des élections législatives, il postait un commentaire sur un blog de Beaugency, dans le
Loiret.


Extrait pour l’aspect juridique, qui nous occupe en ce moment :


‘……Je n'ai aucune haine ou animosité particulière envers Serge Grouard, qui vaut ce qu'il
vaut en tant qu'actuel député-maire, mais je veux relater ici brièvement COMMENT IL A AGI, en tant qu'homme. Homme politique et homme qui est sensé proposer des Lois. Pour défendre le
peuple.


En septembre 2008, Serge Grouard m'a assigné en référé devant les juridictions civiles
pour dénigrement, sur la base du Code Civil. Il me reprochait de l'avoir tourné en dérision sur un blog prétendument anonyme et dont le caractère satirique et potache ne faisait aucun doute,
alors que j'étais candidat en 29ème position sur la liste aux municipales de Jean-Pierre Sueur.


Au moment du procès, Serge Grouard et son avocat Guy Lemaignen, invoquèrent un soi-disant
"vide juridique" qu'ils se proposaient presque de régler par une Loi à l'Assemblée Nationale.


Par deux fois, j'ai été très lourdement condamné par les juridictions orléanaises : plus
de 10.000 € d'amende à verser à Serge Grouard. J'ai fait l'objet de plusieurs séances "à charge" au Conseil Municipal d'Orléans.


Des conséquences professionnelles et pécuniaires lourdes m'ont contraint dans l'urgence à
quitter la ville et le Loiret avec toute ma famille. J'ai du subir des procédures judiciaires avec mes employeurs. Tout cela été très douloureux, disproportionné et très violent. Serge Grouard ne
pouvait l'ignorer.


Il n'a jamais déposé de proposition de Loi sur les blogs à l'Assemblée...


Et pour cause : trois ans plus tard, le 6 octobre 2011, la Cour de Cassation, juge
suprême, a fini par me donner raison. Serge Grouard et les juges orléanais n'ont jamais appliqué les bons textes et il n'y avait aucun "vide juridique" depuis le début ! Il a été condamné à me
restituer le montant de l'amende ainsi qu'à me verser 3000€ en réparation du préjudice. Le jugement a fait depuis jurisprudence et consacre la liberté d'expression sur
internet……………. ‘


Pour accéder au jugement de la Cour de Cassation, cliquer sur : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/904_6_21187.html


Les plus attentifs des lecteurs, constateront que nous avions le même Cabinet d’Avocats. L’excellence était au
rendez-vous.






Bandolais 20/11/2012 16:55


Comme le dit Fansolo, nous sommes tous concernés. Enfin je me sens moi concerné, en tant que blogueur citoyen qui n'applique pas et ne peut pas appliquer la modération a priori des
commentaires... C'est un blog citoyen, pas un métier, ni une activité qui peut être conduite à plein temps. Mais ça reste un point essentiel pour la liberté d'expression, et répond enfin à la
nécessité de développer des contre-pouvoirs locaux. Bonne chance à Alain pour un combat dont il est encore une avant-garde (ce n'est pas fini je le crains).

ADIHBH-V 20/11/2012 15:19


Affaire judiciaire Michel Pajon c/ Alain Cassé : Le PARISIEN du lundi 19 novembre 2012, sous la plume de Sébastien Thomas en
parle. Cliquer sur : Le PARISIEN du
19/11/2012.

23/11/2012 12:20



Le lien qui fonctionne est celui ci :  Le Parisien du  lundi
19/11/2012



Yveline 20/11/2012 15:04


L'article du Parisien relatant le litige entre le président de l'ADIBHV et le maire de Noisy-le-Grand est un bon exemple de ce que la presse apporte à la compréhension du public : les élus, de
gauche comme de droite, une fois en place, font un usage brutal et parfois sans réflexion stratégique mais plutôt politicien, des deniers publics, constitués des impôts de leurs administrés. Or
ceux-ci sont de mieux en mieux informés, et la crise aidant, veulent mieux contrôler l'usage de leur argent.


Quant à la justice, un juge est aussi une personne avec ses opinions politiques ; la justice, si elle se déclare indépendante, ne l'est pas en réalité (voir les déclarations du syndicat de la
magistrature, les blogs divers des avocats en disent long sur l'état de la chose...). Le ministre de la justice n'est-il pas d'ailleurs désigné par le chef du gouvernement ? N'est-ce pas lui
(elle) qui détermine la politique en matière de justice ?


Il y a encore des juges impartiaux, mais comme dans les écoles ou les lycées, les collègues ne sont pas tendres avec ceux qui se veulent au dessus de la mêlée et appliquent le droit en toute
sagesse...


Bonne chance M. Cassé.

Fansolo 18/11/2012 18:05


Ce blog était à mes côtés lorsque je fus poursuivis par le député-maire UMP d'Orléans Serge Grouard au civil pour "dénigrement". Aujourd'hui, c'est lui qui est mis en examen au pénal pour
diffamation publique...


Etant à l'origine d'un arrêt important de la Cour de Cassation reconnaissant les blogs comme organe de presse (Cass Civile 9 octobre 2011), je tenais à dire de ne pas baisser les bras, d'aller
jusqu'au bout. Il est important qu'en matière de liberté d'expression, la Justice puisse se prononcer et la garantir. Ceci étant, je ne me prononcerai pas sur le fond de l'affaire mais plus sur
ce que vont avoir à examiner les juges de Versailles.


Sur la procédure : obtenir la cassation est une première étape. Bien sûr : on voudrait que tout s'arrête et que la Cour casse sans renvoi. Un nouveau procès c'est lourd à gérer et ça représente
beaucoup de contraintes.


Néanmoins, comme je le disais plus haut, c'est important que ce soient les juges du fond qui se prononcent sur la responsabilité du "producteur" sur un commentaire litigieux. C'est important pour
la diffusion de la jurisprudence. C'est important parce que ce sont ces juges-là qui sont de plus en plus souvent saisis pour des affaires de diffamation. Localement, j'ai pu mesurer toute la
difficulté liée parfois à une certaine "méconnaissance" de la jurisprudence. Autant que ce soient eux qui la définissent aussi avec l'aide des juges suprêmes.


Selon le jugement à rendre, c'est le principe de la modération ou non des commentaires qui sera tranché : Nous sommes tous concernés.


Bon courage pour la suite.

Alain Cassé 18/11/2012 14:38


« La justice est une loterie ». Me Hervé Temime, Avocat et ténor du barreau de Paris, se confie dans un livre : « dessous des cartes ».


Il parle d’une loterie judiciaire. Que vous tombiez sur tel Juge plutôt qu’un autre, tel procureur ou tel Jury d’assises, et le
résultat de votre parcours judiciaire sera totalement différent. Il précise que la justice est un monde d’aléas. Il est Avocat depuis 30 ans, et à chaque délibéré, jusqu’à la dernière seconde, il
attend avec angoisse, sans jamais avoir la moindre certitude sur le résultat.

mendes 16/11/2012 18:33


Grâce à votre blog, tous les noseens sont informés de la situation dans laquelle vous vivez..Et ceux d'autres lieux également. Vous êtes un exemple pour nous qui luttons pour notre cadre de vie à
Champigny.


Heureusement que le juge a bien compris pour casser le jugement de 2010, dommage qu'il faille continuer. Evidemment, le maire utilise les fonds de la commune donc des impôts alors que vous devez
utiliser vos fonds propres.


Bon courage pour la suite


MME MENDES

Josiane C 15/11/2012 14:20


Dans ces procédures juridiques entre un élu et un citoyen, que constatons-nous? Que systhématiquement, l'élu (partie civile), utilise l'argent public pour rétribuer ses Conseils, c'est à dire les
impôts locaux de la commune. Alors que le citoyen attaqué(le prévenu), doit payer son Avocat.


En fait, pour ce dernier, c'est la double peine. Une fois il paye pour se faire attaquer, et la deuxième fois, il paye pour se défendre. Pas mal non!!!!

ADIHBH-V 14/11/2012 19:48


Un blogueur du Raincy (93) en parle. Cliquer sur le lien :http://www.raincy-nono.com/article-la-cour-de-cassation-casse-un-jugement-defavorable-au-blogueur-alain-casse-112451139.html


 


En prime, vous trouverez
le lien avec la publication récente de la Jurisprudence de la Cour de Cassation.

Etienne Doussain 14/11/2012 18:59


La bonne nouvelle, c'est que néanmoins la Cour de Cassation a décidé de casser le jugement de la Cour d'Appel de Rouen qui, visiblement, avait eu pour le moins une vision très restrictive du rôle
des blogs citoyens qui ne sont en aucun cas, même si la législation sur la presse semble s'y appliquer, de même nature (et d'expression...) qu'un journal de la presse écrite ou un site internet
professionnel comme Médiapart, par exemple, et bien d'autres. Pour avoir subi les foudres de la justice de mon pays grâce au maire de Noisy le Grand - mais heureusement blanchi en première
instance puis en appel et sans pourvoi en cassation de la part du maire - je crois que nos mésaventures comportent un enseignement utile. Nous avons cru -comme la cour européenne d'ailleurs - que
les blogs citoyens étaient de nouveaux espaces de liberté et de débat démocratique. Ils le sont et c'est incontestable. Par contre, comme tout lieu de parole (de pouvoir ?) alternatif, ils gênent
et gênent encore celles et ceux qui pensent que la légitimité électorale ne peut être sanctionnée que tous les 5 ou 6 ans, selon les mandats. Pourtant, tout n'est pas figé. A ce titre, il suffit
de noter que si les conseils consultatifs, si limités qu'ils soient, existent aujourd'hui à Noisy le Grand, nos blogs n'y sont sans doute pas pour rien... les débats avancent quoiqu'il en coûte à
celles et ceux qui n'en voulaient pas. Alors, s'attaquer au porte-monnaie de ceux qui veulent débattre, parfois maladroitement et sous réserve d'une bienséance élémentaire (ce qui ne veut pas
dire que les propos ne peuvent pas être vifs...), par des procédures en justice n'est que l'expression d'une conception démocratique délégataire qui a fait son temps et qui n'est pas à l'honneur
de celles et ceux qui la pratique avec délice apparemment. On en voit le résultat avec le taux de participation des élections locales dorénavant.


Alors, oui, Alain CASSE, c'est fatiguant, décourageant évidemment, mais vous avez raison, nous avons raison de continuer à débattre des affaires qui nous concernent, même si le temps électoral
n'est pas celui qui nous convient.


Nous n'allions pas attendre 6 ans pour dire ce que nous avions à dire ?


Pour se détendre un peu et agacer ceux qui veulent nous faire tourner en rond, j'ai personnellement adopté l'adage suivant :


Il ne faut pas réveiller un Alain CASSE (et d'autres bien entendu) qui dort car si non, il devient expert des questions qui ont troublé son sommeil...


Cela, c'est de la citoyenneté en ...béton armé !


Bien à vous.


Etienne DOUSSAIN


 

Forges d'AURIN 14/11/2012 17:48


Il est très important de noter que le Maire de Noisy-le-Grand engage l’argent public des noiséens dans de très nombreux procès,
pour lesquels il a d’ailleurs souvent perdu. Quelques exemples :


 


-          Contre Madame
Dominique de C….. : (Conseillère Municipale Socialiste dissidente), deux procès devant le TGI de Bobigny, MP est débouté. Deux appels
devant la Cour d’Appel de Paris, MP est débouté.


-          Contre
Etienne D……… : (Conseiller Municipal Front de Gauche), un procès devant le TGI de Bobigny, MP est débouté. Un appel devant la Cour
d’Appel de Paris, MP est débouté.


-          Noisy
Résidence. Un procès en première instance, MP est débouté. Un appel devant la Cour d’Appel de Paris, MP est débouté.


 


Et encore d’autres, soit en correctionnelle, soit devant le Tribunal Administratif, mais nous laissons le soin aux internautes de
compléter objectivement le bilan.

bocciarelli 14/11/2012 06:42


félicitation pour cette victoire,et un bon moral pour la suite......marie france bocciarelli

Alain Cassé, Président de l'ADIHBH-V 13/11/2012 14:13


Merci pour tout l’intérêt que vous manifestez pour la lecture de nos billets.



La réponse à NIMBUS est la suivante : « La
Cour d’Appel de Versailles aura à se prononcer sur la question de savoir si, au sens de le jurisprudence constitutionnelle citée, j’avais eu connaissance, antérieurement à la mise en ligne du
message litigieux, du contenu de celui-ci ou si, dans le cas contraire, je m'étais abstenu de le retirer promptement dès que j’en avais eu connaissance »



Tel est l’enjeu de se deuxième renvoi à Versailles, dans 12 ou 18
mois…

Jacques 12/11/2012 23:48


Plus de 5 ans de procédure pour un commentaire bien moins agressif que les dérives de Michel Pajon ! A relire : http://www.noisy-les-bas-heurts.com/article-29410102.html.

Nimbus 12/11/2012 13:07


Bonjour,


Que faut-il comprendre par jugement sur le fond, devant la Cour d’Appel de Versailles !


 Merci de me donner cette précision.


 Codialement


 Nimbus

venetes 56 12/11/2012 09:36


«  votez pour moi tout les six ans, ensuite comme j’ai la légitimité électorale,  je ne veux plus vous entendre ! »


Voilà une méthode qui consiste à traiter ces sujets pour de piètres objets!!! il est temps d'ouvrir les yeux sur le vrai visage de Mr MP.

Pascal 12/11/2012 09:15


Bravo ! et bon courage pour la suite.


La démocratie a tout à y gagner.


Dommage que nos impôts servent à cela, plutôt que des vrais problèmes noiséens.


 

corinne 12/11/2012 08:02


Ils sont loin les fondements de notre constitution qui furent et sont encore un modèle pour de nombreux pays "liberté,égalité,fraternité".


Obtenir un mandat de maire,député etc n'est jamais qu'obtenir l'adhésion d'un plus grand nombre à un projet , à des idées.


Cette adhésion ,n'est jamais à 100 % ,il existe toujours une opposition.


L'expression d'un groupe ou ne serait ce que d'un individu est synonyme de liberté.


Ces outils modernes que sont les sites et blog sont nouveaux et peuvent générer des dérapages,qui maintenant sont mieux maitrisés.Un avertissement en dessous des lignes que je suis entrain
d'écrire:


"vous êtes responsable du contenu des commentaires que vous publiez"


Un acharnement juridique d'une telle ampleur est disproportionné par rapport au préjudice subit.N'oublions pas que ce sont les citoyens qui devront payer les frais de justice.


La question de fond reste entière : la gestion d'une municipalité est évaluée par un rapport de la cour des comptes.Cette institution donne-t-elle son avis sur la pertinence des actions en
justice engagées par les municipalités?


 


 


 

Philémon 12/11/2012 00:03


@ Alain


Tous les blogueurs citoyens ont besoin qu'une jurisprudence relative aux blogs se constitue de manière stable et pérenne.


Cela n'a rien d'indolore pour tous ceux qui comme toi se retrouvent à en payer le prix.


En contrepartie, tu reconnaitras certainement que la défense de la liberté d'expression mérite de tels efforts.


Reçois donc tous mes encouragements pour la nouvelle procédure et un jugement que je te souhaite favorable.