Question aux ministres : le droit aux recours.

DE PROJET DE LOI EN

QUESTION AUX MINISTRES :

DANSONS SUR LE

« DROIT AU RECOURS » !

Déjà le 06 avril 2009, Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône et 1^er adjoint de la Mairie de Marseille, présentait une proposition de Loi contre les « recours abusifs » au permis de construire (Cliquer sur : Une proposition de Loi contre les recours abusifs). 

Le 28 octobre 2010, c’était le Sénateur Socialiste Roland Povinelli des Bouches du Rhône qui « papillonnait » toujours sur le même sujet.

A savoir :

Question écrite n° 15684 de M. Roland Povinelli du 28/10/2010

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les maires dans la réalisation de logements sociaux en raison des nombreux recours formés auprès des tribunaux administratifs à l'encontre des permis de construire. Les collectivités territoriales ont une demande importante de logements et se doivent de tenir leurs engagements sur la mise en place des PLH (programmes locaux de l'habitat) avec une problématique du manque de logements sociaux, et d'appliquer le plan de relance sur leurs territoires. De plus, certaines communes sont pénalisées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Aujourd'hui, de nombreuses communes font l'objet d'attaques sur tous les projets, privés ou municipaux, par des personnes désireuses de nuire aux décisions de conseils municipaux, ce qui bloque les dossiers pour deux ou trois ans. Il est urgent que les recours des tiers sur les permis de construire qui s'inscrivent totalement dans le règlement des POS (plans d'occupation des sols) ou PLU (plans locaux d'urbanisme) des communes, validés par les services de l'État avec le contrôle de légalité, soient traités dans un délai de six mois maximum par les tribunaux administratifs de façon à confirmer si le recours est recevable ou pas. Cette mesure permettrait également de désengorger les tribunaux. De nombreux maires se trouvent dans une situation de recours abusif qui met à mal l'économie. En effet, derrière un permis de construire, il y a des entreprises, de l'emploi et des administrés qui attendent un logement.

Il lui demande de bien vouloir examiner de toute urgence la possibilité et tous les moyens possibles à mettre en œuvre afin de ramener le délai d'examen des dossiers des permis de construire auprès des tribunaux de plusieurs années à six mois au maximum.

Réponse du Ministère de la justice du 03/02/2011

Le législateur a toujours été soucieux de garantir la sécurité juridique des décisions prises en matière d'urbanisme, en raison de l'impact de celles-ci sur le plan économique, social et environnemental. Des règles spécifiquesont été introduites pour responsabiliser les requérants dans la présentation des recours, dirigés contre un prmis de construire.

C'est ainsi que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, précise que les requérants sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité. De même, l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme limite la possibilité d'invoquer devant le juge administratif, par voie d'exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d'urbanismes passé un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'acte en cause. En outre, l'article L. 600-3 du même code prévoit que lorsqu'une personne autre que l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours. De surcroît, l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant maximal est de 3 000 €. En outre, les délais de jugement sont, dans la pratique, en constante diminution. En tout état de cause, en l'absence d'effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif paraît suffisant pour prévenir les procédures qui auraient un caractère abusif.

Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'état du droit existant.

Commentaire

Roland Povinelli est également le Maire d’Allauch (13). Chef lieu de canton, 19 000 hab, 380 hab / km², Allauch se trouve à 12 km de Marseille. Situé au pied des collines de Marcel Pagnol, ce village Provençal surplombe la rade Phocéenne. « Un certain art de vivre en Provence », dit le site officiel de la ville !!

Mais voilà, d'après la fondation Abbé-Pierre , sur les 319 logements sociaux que la commune aurait dû construire entre 2002 et 2006 elle n'en aurait construit ni même financé aucun ! La Commune préférant s’acquitter d’une pénalité ridicule d’environ 200 000 € au titre des logements sociaux manquants pour atteindre les 20 % exigés par la Loi SRU. Politique que les Allaudiens ont été très loin de désapprouver aux élections municipales de 2008, puisque la liste Povinelli à obtenu 81,15 % des suffrages.

Mais tout ceci n’est pas  imputable à  la politique de Roland Povinelli, non non peuchère !...D'après la commune, les terrains disponibles sont limités : sur les 5 032 ha d’Allauch, 4 000 sont en protection totale de la nature, 500 ha sont déjà urbanisés et le solde est parfois concerné par des risques (inondation, effondrement, incendies, etc.). Par ailleurs, la commune ne possède que peu de terrains dans les zones constructibles aptes à recevoir des logements sociaux (à proximité des écoles, des commerces, des services, des transports en commun, pour éviter de créer des « ghettos »). Mais la valeur de ces terrains est  élevée et la commune doit vendre aux opérateurs sociaux bien en dessous de la valeur réelle.

Nous comprenons bien que Roland Povinelli ne soit pas l’acteur du destin des logements sociaux de sa ville. Toutefois il aurait une autre possibilité pour remplir son obligation en se portant acquéreur de logements déjà existants par l'outil de la préemption, pour les transformer en logements sociaux. Mais alors là, tout en étant socialiste, c’est un autre type d’activisme qu’il faut mettre en jeu face aux électeurs, et nous ne sommes pas à Noisy-le-Grand. Finalement, pour exister et se donner bonne conscience, il est bien plus simple pour le Sénateur d’interpeler le Ministre de la Justice.

Ceci étant, nous ne doutons pas de la malveillance de certaines associations ou de certains citoyens qui agissent de manière abusive et déposent des recours dénués d'intérêt. Mais, dans ces situations, c'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l'intérêt à agir de ces associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif. .

Finalement, on peut sérieusement se demander si tout ceci ne revient pas à porter un problème immobilier des Bouches du Rhône sur le plan national. Messieurs Roland Blum (UMP) et Roland Povinelli (PS), ne devraient-ils pas contribuer efficacement à régler les problèmes régionaux historiques qui fermentent dans cette « bouillabaisse marseillaise», et qui alimentent régulièrement les chroniques journalistiques : marchés publics présumés truqués, ordures de la cité phocéenne, décharges publiques, office HLM [Habitat 13] du Conseil Général, etc.etc.., qui relèvent  directement de leur zone d’achalandage, plutôt que d'élever sur un plan national un débat juridique et législatif qui n'a pas lieu d'être ?

Par ces propositions législatives, ces élus des Bouches du Rhône, démontrent, d'une part, que la notion d' « Etat de Droit » n'a pas d'importance pour eux et, d'autre part, qu'ils n'apprécient pas que les citoyens défendent les principes fondamentaux de la République.