Une proposition de loi contre les recours abusifs ?

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UNE PROPOSITION DE LOI INIQUE,
CONTRE LES RECOURS ABUSIFS !


 

 

 


 

Roland Blum, député des Bouches du Rhône et 1er adjoint au Maire de Marseille, a présenté le 6 avril dernier, une proposition de loi contre les recours « abusifs » contre les permis de construire.

 

Il prévoit notamment d'exiger, l'obtention d'un agrément pour les associations, qui souhaitent engager un recours contre un permis de construire.

 

Cet agrément serait délivré soit par le préfet, soit par le préfet de région ou par le ministre de l'environnement. Pour obtenir l'agrément, les associations devront exercer leurs activités depuis au moins trois ans dans le domaine de la défense de l'environnement.

 

Le texte s'inspire également de la procédure pénale en prévoyant que le juge administratif fixera le montant d'une consignation de 1.000 € minimum payée par les requérants au moment où ils intentent leur action.

 

Le député UMP affirme avoir pris l'initiative de cette démarche parlementaire après avoir constaté une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un intérêt pour le développement économique de la ville.

 

 

Maquette du futur musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Architecte : Rudy RICCIOTTI)

 


COMMENTAIRES

 

1- Selon le Code de l'Environnement, une association agréée 'Protection de l'Environnement ' « exerce son activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l'environnement. »

  

2- Selon la proposition de Loi, l'instruction de la demande d'agrément « Protection de l'Environnement » devra en plus recueillir l'avis du maire de la commune concernée ainsi que celui  du Procureur général près de la Cour d'appel.

     Selon, la proposition de Loi, seules les associations ainsi agréées pourront agir en justice alors qu'aujourd'hui toutes les associations peuvent agir en justice dès lors qu'elles sont déclarées.

     Compte tenu de l'objet de l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts - La Varenne (ADIHBH-V) et de nos relations conflictuelles avec la municipalité, nous pensons qu'il est légitime de s'inquiéter de la défense de nos intérêts. En effet, devant une telle procédure, il nous semblerait difficile d'obtenir un avis favorable du maire de Noisy-Le-Grand (93).

 

3. Quand bien même l'agrément est obtenu par l'association, la proposition de loi prévoit que l'autorité compétente pourrait le retirer à tout moment si l'association ne remplit plus les conditions ayant motivé l'agrément.

  

4- Sur un plan juridique, des mesures législatives ont déjà été menées pour diminuer les recours « abusifs » des associations.

Un article L.600-1-1 du Code de l'Urbanisme existe déjà qui  énonce qu' « Une Association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'Association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du Pétitionnaire ».

 

5. Aujourd'hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d'agir en justice des associations à l'obtention d'un agrément ce qui a pour conséquence de porter atteinte à trois grands principes fondamentaux de notre République :

   > Atteinte à la liberté d'association protégée par la Constitution et le Conseil constitutionnel : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice »

   > Violation du droit d'accès au juge reconnu par la Cour Européenne des droits de l'Homme, par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 8)

   > Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens : article 16

 

 

6- Nous ne doutons pas de la malveillance de certaines associations qui agissent de manière abusive et déposent des recours dénués d'intérêt. Mais, dans ces situations, c'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l'intérêt à agir de ces associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif. .

 

7- A cette restriction vient s'ajouter la « consignation ». La consignation en procédure pénale est fixée selon les revenus du plaignant, sauf en cas d'aide juridictionnelle. Or, comment une association, telle qu'issue de la loi de 1901 c'est à dire à but non lucratif, pourrait-elle avoir des revenus ?

 

8- Finalement, on peut sérieusement se demander si tout ceci ne revient pas à porter un problème immobilier local (Nombre de recours abusifs dans la région PACA) sur le plan national. M. Roland Blum, député UMP, ne devrait-il pas réfléchir à une politique d'urbanisation plus cohérente et régler les problèmes économiques locaux qui relèvent de sa compétence, plutôt que d'élever sur un plan national un débat juridique et législatif qui n'a pas lieu d'être ?

  

9- Par cette proposition de loi, le député des Bouches du Rhône, et 1° maire adjoint de Marseille, démontre, d'une part, que la notion d' « Etat de Droit » n'a pas d'importance pour lui et, d'autre part, qu'il n'apprécie pas que les projets portés par la municipalité marseillaise soient contestés.

 

 

10- Pour conclure, cette proposition de loi a pour conséquence de violer les principes fondamentaux de notre République et de bafouer la notion même d'Etat de Droit.

 

Ensemble, agissons pour préserver nos droits !

 

 

Alain Cassé                                                   Cabinet  GRANGE- MARTIN - RAMDENIE

Président de l'ADIHBH-V                          75017 - Paris.    

 

________

 

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Vanmeulebroucke 19/07/2010 17:49








lundi 19 juillet 2010



La Constitution - Charte de l'environnement de 2004





Le peuple français,


Considérant :


Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;


Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;


Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;


Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;


Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de
consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;


Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;


Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des
générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,



Proclame :



Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.


Article 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.


Article 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.


Article 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par
la loi.


Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière
grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures
d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.


Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en
valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.


Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.


Article 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente
Charte.


Article 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.


Article 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.



 


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dizzy 19/05/2009 23:55

Quelle galéjade pourrait on se dire, si cela n'était la marque du manque de considération des citoyens par nos élus.En effet, ces "projets d'avenir" sont une total négation, voire amplifient des manques (espaces verts,) de l'existant. Souvent, il existe d'autres alternatives qui n'ont même pas été envisagées.EN CLAIR , ON RASE CE QUI EXISTE LÀ, POUR RÉALISER UN PROJET, ET CE QUI ENTOURE CELUI- CI  N'A AUCUNE IMPORTANCE !Pourtant, si l'on écoute les nouvelles tendances architecturales , on peut associer évolution et préservation, voire amélioration de l'existant.Cependant, les "politiques" sont prompts à manier la dialectiques qui convient pour habiller leurs projets en se servants du langage "à la mode".
Merci à toutes les associations de bénévoles qui prennent de leur temps pour s'occuper du bien être de tous!
Tant qu'il y a des réactions, il y a de l'espoir!

ADIHBH-V 12/05/2009 17:24

L’Association des Jardin Portuaires de Marseille, d’Intérêt Général, a pour objet de préserver et de promouvoir, aux abords des ports, les sites de caractère et leur environnement naturel, historique et maritime.
Aujourd’hui leur combat porte sur : « Un Parc public sur le J4, la dernière chance à saisir » !!!....

Robert Garçon 07/05/2009 23:19

Bonsoir.Par notre ami Daniel Morin qui a eu le plaisir de vous rencontre, j' ai appris votre implication au sujet des actions que nous menons. Je ne sais si Daniel a pu vous donner un aperçu complet, mais je vous donne l' opportunité de consulter les compte rendu sur le site créé pour mon Comité de Quartier. Une page est réservée à la Fédération qui a pour président Monsieur Jean-Jacques Guipert que vous avez entendu à la radio. Cliquez sur la rubrique "mise à jour" de la page d' accueil pour choisir les articles qui fontr état de nos démarches.Bonne visite, cordiales amitiés :Robert

ADIHBH-V 06/05/2009 18:29

Nous ne sommes pas les seuls à en parler. Veuillez faire votre Revue de Presse en consultant les sites:
 
Ø      http://antidemolition.blogspot.com/2009/03/mucem-la-revolte-et-lesperance.html
 
Ø      http://www.ecoforum.fr/articles/EC090206A.jpg

Alain Cassé-Président de l'ADIHBH-V 06/05/2009 16:53

Moi je suis moins pessimiste que CCPOUNDER sur cette affaire. Il faut savoir que ce genre de proposition a été déjà déposé dans le passé par voie d’amendement, sans succès. De plus, il est vraisemblablement que cette initiative soit anticonstitutionnelle d’après certains juristes, et contraire à la convention d’Aarhus de 1998. En effet, toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.
 
Enfin, ce Député des Bouches du Rhône, Avocat de son Etat (espérons que sa spécialité n’est pas l’Urbanisme), et son ami Gaudin devraient en premier lieu s’occuper de leurs  Bouillabaisses Marseillaises qui sont contestées, au lieu de proposer encore de légiférer sur une Loi fantasque qui irait à l’encontre des principes fondamentaux de notre république
 
Déjà, nos Députés fantômes  produisent 2000 pages de texte de Lois inutiles / an et jamais mis en application :Une émotion : une Loi, Un fait divers : une Loi. En fait, ils sont en gesticulation permanente, alors que 55% des Français ne connaissent même pas leur Député !!!...
 
 

ccpounder 06/05/2009 12:39

Le Ministère du Développement durable vient de publier un communiqué de presse sur l'installation de l' "Autorité environnementale" dépendant du Conseil général de l'environnement et du développement durable ce mercredi 6 mai par Mme Chantal Jouanno. Cette instance est censée donner des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l'environnement. Sa composition comprend 15 personnes dont 10 sont issues du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), instance de conseil et d'inspection du ministère du Développement durable, et 5 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leurs compétences en environnement.Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d'impacts environnementaux des grandes opérations soient soumises à l'avis, rendu public, d'une « autorité compétente en matière d'environnement ».Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent (convention d'Aarhus , charte constitutionnelle), et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.Il faudra bien que cette autorité justifie son travail et son indépendance. Elle sera logiquement consultée sur l'impact de cette proposition de loi.A suivre.

ccpounder 06/05/2009 09:40

 « L’écart entre le droit et la justice fait courir à la société un danger majeur. Le droit apparaît alors comme l’instrument de l’inégalité, au lieu d’être considéré comme l’outil de l’égalité. » (Extrait de la rubrique «Perspective » de la Tribune de Genève, jeudi 29 avril 2009).
 
A priori, il y a des chances pour que cette proposition de loi aboutisse car l'immobilier est une source de revenus plus sûre que la bourse et les indemnisations conséquentes exercent une pression facile sur les petits propriétaires. Je pense notamment aux régions PACA et Languedoc-Roussillon qui remportent la palme d'opérations immobilières très juteuses. Les élus, dotés depuis le dernier acte de la décentralisation, de pouvoirs élargis, ont les marges de manœuvre que leur donne… le droit. Ceux d’entre-eux qui osent se battre seuls ou aux côtés d’associations se retrouvent parfois dans des situations personnelles abominables dont la presse relate les effets mais moins souvent les causes… Il arrive que les plus lucides des habitants comprennent ce qui se passe et soutiennent envers et contre tous leurs élus "gaulois". Les associations ont de leur côté tout intérêt à être renforcées par un grand nombre d'adhérents pour parvenir à se faire entendre.
 
Certains projets autoroutiers sont actuellement bloqués du fait de l'activité de ces associations rebelles. Ce serait peut être là que le gouvernement pourrait intervenir dans les débats. De toute façon, un texte est rarement voté tel quel. Des amendements peuvent être déposés par des députés peu favorables à ce désastre immobilier qui n'est pas par ailleurs accessible aux familles modestes ou aux jeunes.
 
L'état actuel de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme qui dispose qu' « une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » était déjà une limitation de l'action des associations de défense.
Si cette nouvelle proposition devait être adoptée (les amendements limiteraient sont impact mais ne la videraient pas pour autant de son sens), ce serait effectivement très grave.
 
 
Par un arrêt en date du 26 septembre 2007 (Association Rempart c/ SCI Les Chênes), la Cour de cassation a confirmé qu'une association de défense de l'environnement a intérêt à agir en justice au nom d'intérêts communs, lorsqu'une construction est réalisée dans un espace protégé où aucun permis de construire n'aurait dû être délivré. La violation de l'inconstructibilité des lieux porte nécessairement atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'Association, ce qui cause à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme.
 
France Nature Environnement (FNE), un réseau d’associations pratiquant le lobbying pour que le droit français et européen évolue dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement, semblerait l’interface incontournable pour faire le contrepoids à cette limitation des droits des associations.

ADIHBH-V 06/05/2009 09:29

Roland Blum, député et 1er Adjoint au Maire de Marseille, a présenté, un projet de loi contre les recours abusifs dans les opérations d'Urbanisme
Ce projet de loi concerne essentiellement la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme. Jean-Claude Gaudin, soumettra le même projet de loi au Sénat. Forts du soutien manifesté par le Premier ministre, le 27 mars dernier à l'occasion de sa visite à Marseille, les deux parlementaires Provençaux estiment pouvoir faire adopter leur texte « avant la fin de l'année ».
Roland Blum a notamment révélé qu'au cours des quatre dernières années, 89 recours gracieux ou contentieux ont été engagés contre les 302 permis accordés par la Ville de Marseille pour réaliser des logements collectifs. En matière de grands projets publics ou privés, ce sont 10 procédures sur un total de 22 autorisations de construire qui ont été lancés par des associations ou des particuliers. Derniers recours en date : ceux visant, dans le périmètre d'Euroméditerranée, le futur Mucem (Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée) et le programme commercial des Terrasses du Port.
LE MONITEUR.fr, du 06/04/2009, sous la plume de Jean Marc Matelon 

Jean Rémy 06/05/2009 08:30

Merci une fois de plus pour votre article
Ou est la démocratie dans l’histoire ? Ce taire, NON ! Que les associations comme la votre, l'ADCA, et d'autre, vivent le temps nécessaire pour tout simplement que les habitants soient entendus et que les décisions importantes sur l’évolution de la commune ne soit pas prise par quelque homme.
Ce projet de loi ne parait pas cohérent et empêche de s’exprimer.
Si une pétition existe merci de nous tenir informé.

Gérard Héry 05/05/2009 23:52

Scandaleux, cette proposition de loi, surtout venant d'un député de la majorité parlementaire.J'ose espérer que d'autres membres de l'UMP, soit vont faire en sorte que ce Roland Blum retire sa proposition de loi, soit la repoussent en commission, ou, surtout, lors d'un vote éventuel en assemnlée.Espérons que la raison l'emportera et, surtout la législation actuelle.