P.L.U. DE NOISY-LE-GRAND : Conclusions du Commissaire Enquêteur

P.L.U. DE NOISY LE-GRAND :

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

 

 

 

L’Enquête Publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand, s’est déroulée du vendredi 10 juin au mercredi 13 juillet à 12h. Cinq permanences ont été assurées par le Commissaire Enquêteur qui a remis son rapport de 121 pages le 07 septembre dernier.

 

Selon Monsieur Guy-Michel CABRITA, cette Enquête Publique a suscité un énorme intérêt de la part du public : 68 personnes sont venues aux 5 permanences et 210 observations ont été insérées dans 12 registres. Les observations favorables sont au nombre de 156, pour 3492 opinions défavorables lorsque nous intégrons toutes les pétitions.

 

 

 

Après avoir exposé des avis des Personnes Publiques Associées (pages 13 -23) et analyser les observations des habitants consignées dans les 12 registres d’Enquête Publique (pages 23 – 101), Monsieur CABRITA rapporte les intentions de la ville de Noisy-le-Grand pour la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (Cliquer sur : Intentions de la Ville de Noisy-le-Grand).

 

 

Extrait : Avis de la Commune de Bry-sur-Marne

 

Les observations de Bry-sur-Marne portent essentiellement sur l’urbanisation du Clos aux Biches, en limite communale.

 

Le PLU a pour vocation de fixer les grandes lignes de l’aménagement dans le cadre d’une orientation particulière d’aménagement. Il ne peut se substituer à un projet d’aménagement par nature plus précis ni à l’étude d’impact qui lui est liée. Les réponses seront apportées dans les dossiers de création et de réalisation du projet d’aménagement. Cette opération fera l’objet d’une concertation spécifique. Concernant le nombre de logements, rappelons que  l’Etat soutient les objectifs de la ville.

Réaction du Commissaire Enquêteur : Cette conception est inexacte. Comme je l’ai écrit plus haut, tant que le projet n’est pas précisé, avec ses implications (emplacements à réserver pour les équipements, etc.) et ses impacts, le PLU doit « geler » le secteur concerné, le règlement y interdit toute construction nouvelle. Quand le dossier de réalisation de la ZAC (puisqu’il s’agira d’une ZAC) aura été approuvé, les diverses dispositions seront introduites dans le PLU par le biais d’une modification, et la justification des choix retenus comportera l’étude des impacts de cet aménagement.

 

Il faut ensuite relativiser le quartier pavillonnaire de Bry-sur-Marne ainsi que les impacts en termes d’accueil de population et de véhicules. Côté Bry, une zone d’activités occupe le tiers Nord de la rue des Aulnettes, qui est bordée ensuite d’une quinzaine de pavillons. La présence de cette zone pavillonnaire est prise en compte dans le règlement du PLU de Noisy : la règle de gabarit pour les hauteurs en limite communale a pour objectif de prendre en compte l’insertion du projet dans le site et de respecter le choix de conserver l’aspect pavillonnaire du quartier du côté Bayard.

 

Réaction du Commissaire Enquêteur : Ici encore, je ne peux que réagir. Il y a effectivement bien une règle particulière à l’article UB.10, (page 36 du règlement écrit : document 6). Mais examinons ce qu’elle signifie, combinée avec l’article UB. 6(par rapport aux voies et emprises publiques) dans le cas de la rue des Aulnettes. Du côté de Noisy-le-Grand, l’implantation ne peut pas se faire à plus de 4m de l’alignement (art :UB.6). La rue des Aulnettes a une largeur qui varie selon les endroits d’environ 8m à environ 12m (elle aurait besoin d’être régularisée).

Prenons la largeur moyenne de 10m. La limite communale (l’axe de la rue) sera dans le meilleur des cas à 5 + 4 = 9m du pied des immeubles. L’article UB.10 actuellement proposé permet une hauteur verticale de façade double de cette distance, soit 18m….à 9 + 5 = 14m de l’alignement du côté Bry. Peut-on vraiment dire que l’insertion dans le site est réussie et qu’on a respecté le quartier pavillonnaire de Bry-sur-Marne ?

 

Par ailleurs, à raison d’une moyenne de 2,6 habitants par logement, la population attendue dans le secteur du Clos aux Biches est de l’ordre de 4000 habitants. Le taux de motorisation en petite couronne étant estimé à 0 ,39 en 2001, le nombre de véhicules attendu est davantage de l’ordre de 1500 à 2000. De plus, les ménages résidant en habitat collectif sont moins motorisés que cette moyenne.

 

Concernant la circulation et le stationnement, les documents du Plu prévoient le renforcement du maillage des voies, la création de liaisons douces et des normes de stationnement (aux articles 12), tenant compte de la proximité des gares du RER Bry et Mont d’Est). En termes de déplacement, le projet devra s’intégrer dans les réflexions en cours (Maille Horizon et réaménagement du carrefour entre RD 75 et la RD 370).

 

Concernant les réseaux divers, un projet d’augmentation de capacité du réseau d’assainissement pluvial est déjà en cours d’étude. Il conviendra aussi de tenir compte des projets de développement de réseaux, notamment du projet de canalisation électrique moyenne tension, selon leur degré d’avancement.

 

 

Conclusions du Commissaire Enquêteur

(Cliquer sur : Examen critique des observations formulées et conclusions)

 

Extrait

 

Les personnes qui donnent un avis favorable sont, ou bien des personnes proches de la majorité municipale en place (plusieurs en font partie), ou bien des personnes qui habitent dans un quartier que les dispositions du PLU ne touchent pas : le Clos-Saint-Vincent (rénové relativement récemment et qui ne va plus bouger), les Richardets (en dehors du pôle, qui doit évoluer), et aussi le Champy ou encore la Noiseraie (ensembles de collectifs, dont il s’agit plutôt de renforcer les équipements sans bouleverser le bâti).

 

Ces personnes, tranquilles dans leur quartier, approuvent les orientations générales du PADD, en particulier la construction de logements « qui manquent tellement ». Mais elles ne se demandent pas comment la construction de ces logements va se traduire pour les habitants des « secteurs porteurs de développement ».

 

A l’inverse, on constate un rejet total, quelquefois même une révolte, non seulement chez les habitants que les projets de la mairie menacent de chasser de chez eux mais aussi chez les habitants des zones pavillonnaires, qui voient se modifier le caractère de leur quartier du fait de la construction de petits immeubles dans les « périmètres d’études ». Des périmètres, maintenant au nombre de 12, dont on ne soupçonne pas l’existence si on se borne à regarder le plan de zonage (pièces 5.1, 5.2, et 5.3), car il faut ouvrir, dans l’annexe informative, le plan 7.3.1 pour les découvrir.

 

C’est ainsi qu’on met le doigt sur une contradiction entre les objectifs clairement affichés du PADD, ici « Protéger le caractère résidentiel des quartiers pavillonnaires », et la traduction qui en est faire dans le règlement (partie écrite + partie graphique), et surtout dans la politique interventionniste conduite par la municipalité. Nous verrons que d’autres contradictions existent entre grandes orientations et traduction dans le Plan.

 

L’objectif de logements à construire :

 

L’opposition de la part des habitants repose avant tout sur le nombre de logements à construire dans l’avenir proche, c'est-à-dire d’ici 2020. L’objectif est de construire 7700 logements, une moyenne de 850 logements/an. Dans son avis sur le projet de PLU, l’Unité Territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis, souscrit pleinement à l’objectif de la commune.

 

« ……..Cependant, un Porter à connaissance signé du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour l’élaboration du PLH de Noisy-le-Grand, informe que la Loi du Grand Paris (70 000 logements/an  à construire en Ile-de-France), le conduit à revoir à la hausse la participation de Noisy-le-Grand à cet effort. Cette participation, estimée précédemment à 229 logements/an, est portée à une moyenne de 660 logements/an…….Ce sera donc au moins 5700 logements que Noisy-le-Grand devra construire de 2011 à 2020, et non plus 7700 ».

 

La concertation :

 

C’est l’autre grand sujet de désaccord entre la population et la municipalité.

 

Dès avant le début de l’Enquête, après avoir lu dans le « bilan de la concertation » quelques compte-rendus des réunions publiques, j’avais la conviction que les représentants de la commune avaient répondu aux questions des personnes présentes, en donnant des détails sur les aménagements projetés, mais qu’il n’y avait pas eu une concertation telle que l’a souhaitée la loi SRU en la rendant obligatoire «  pendant toute la durée de l’étude ».

 

Une concertation, c’est écouter les critiques, les propositions, les suggestions des habitants, et modifier le projet pour en tenir compte. C’est aussi travailler avec les associations directement concernées par tel ou tel projet. La majorité des personnes que j’ai reçues ou qui se sont exprimées dans les registres m’a appris que cela ne se fait jamais à Noisy-le-Grand. Pourtant, quand j’en ai parlé avec des représentants de la ville (service Urbanisme et élus), ils m’ont dit que, pour ne parler que de la concertation sur ce projet de PLU, ni les habitants, ni les associations n’ont joué un rôle actif : des questions, pas de proposition.

Alors, que se passe-t-il ?

 

Les associations, très vivantes dans cette ville, pourraient pourtant contribuer à la qualité des aménagements à réaliser. Plusieurs des observations analysées dans mon rapport en témoignent : elles y sont plus que disposées : elles veulent participer.

 

On ne peut donc, qu’exhorter les deux parties à faire un pas l’une vers l’autre, car le climat d’affrontement permanent qui règne ne permet pas de progresser comme tous, en réalité, le souhaiteraient.

 

L’insertion des nouveaux projets dans leur environnement :

 

Le PADD les cite nommément : Clos aux Biches, Clos d’Ambert, Gournay-Cossonneau et Rive Charmante.

 

-       Le projet du Clos aux Biches :

 

Il ne peut pas raisonnablement, c’est un mot qui revient sans cesse dans les observations, s’insérer harmonieusement dans son environnement aussi bien bâti qu’humain. Il n’est pas possible de construire 1500 logements (plus les équipements), dans un quartier des Bas Heurts sans démolir le bâti existant, et donc sans chasser de chez elles 55 familles.

 

Par ailleurs, créer un ensemble de cette densité (égale à celle du Clos-Saint-Vincent, au centre-ville), dans un quartier périphérique de la commune, sans transition avec le quartier pavillonnaire de l’autre côté de la limite communale, n’est pas faire un aménagement « bien intégré », comme le souhaite le PADD.

 

Ce quartier est effectivement « porteur de développement », pour reprendre l’expression du rapport de présentation. Il doit être aménagé, équipé ; les habitants eux-mêmes le demandent. Mais pas avec la densité qui caractérise actuellement le projet. Les habitations existantes doivent être conservées. Les nouvelles constructions doivent trouver place sur le foncier encore disponible. On a vu ce que les Etudiants de l’Ecole Supérieure d’Architecture de Paris-La Villette ont fait sur ce quartier ; une proposition tout à fait intéressante.

 

Il est certain qu’on n’arrivera pas à insérer 1500 logements dans ce quartier. Il faut pourtant essayer dans loger le maximum possible, car il faut en même temps répondre au mieux aux demandes de logements en instance.

 

Si l’on se place maintenant sur le plan juridique, on constate, comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises dans l’analyse des observations du public, que la conception des autorités de Noisy-le-Grand est, que ce sera dans l’étude détaillée d’une ZAC que les implications (localisation des équipements et donc emplacements réservés, etc..), puis les impacts de l’aménagement seront étudiés et présentés dans les dossiers de création et de réalisation. De ce fait, ils ne figurent pas actuellement dans le projet de PLU qui pourtant, inscrit dans la zone considérée la possibilité, dès l’approbation du PLU d’une densification importante. Il y a donc un manque de cohérence et, quand un recours est déposé contre l’aménagement, le Tribunal Administratif annule la délibération qui a approuvé le PLU, pour insuffisance concernant les incidences du projet. C’est ce qui est arrivé en 2010.

 

Etant donné que, effectivement, la ville n’a pas encore étudié le projet en détail, le quadrilatère actuellement classé en zone Ube, plus la partie du secteur UBb délimité par l’avenue Montaigne, le rue André Malraux, l’avenue de Neuilly et la rue Pierre Brossolette, doivent être reclassés en zone AU (« Zone à Urbaniser », dans la nomenclature officielle des PLU). L’article AU.2 n’autorisant que les précautions indispensables (travaux liés aux réseaux publics,…) et les adaptations et extensions des constructions existantes. Après approbation du dossier de réalisation de la ZAC, le plan d’aménagement de zone sera transcrit dans le PLU, dans le cadre d’une modification de celui-ci. Cette fois, les incidences de l’aménagement et les mesures destinées à les réduire ou à les compenser, seront bien contenues dans le dossier de PLU.

 

La commune de Noisy-le-Grand vient de lancer, le 18 juillet dernier, un appel d’offre en vue de la réalisation d’études pré-opérationnelles pour l’aménagement du Clos-aux-Biches et la réalisation du dossier de création de la ZAC, et du dossier de DUP. On doit insister : il faut que la ZAC soit étudiée en véritable concertation, c'est-à-dire en collaboration avec les habitants présents et actifs au sein de leur association. Ils sont demandeurs. C’est le seul moyen de parvenir à un aménagement satisfaisant pour tous. L’association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne doit faire partie du Comité de Pilotage de l’étude.

 

Avis et exhortation du Commissaire Enquêteur

 

 

En conséquence :

 

- sous réserve du reclassement dans la zone N :

- de la partie du secteur UMg située dans la ZNIEFF de type 1 n°110020462  « Mares et boisements de la Butte Verte »,

- et de la zone UE du parc des Yvris, situé dans la ZNIEFF de type 2 n° 110030018 « Bois-Saint-Martin et bois de Célie », et partiellement dans la ZNIEFF de type 1 n° 110020420 « Bois-Saint-Martin », plus classement en « espace boisé classé », sauf le terrain de l’entreprise qui y est installée qui, lui, sera reclassé dans un secteur de la zone N permettant l’adaptation et l’extension des constructions existantes,

 

- sous réserve du classement de la partie du Bois-Saint-Martin qui ne sera d’aucune manière accessible au public, en un secteur de la zone N, où seule la sylviculture sera autorisée,

 

- sous réserve du classement en « espace boisé classé » des boisements entourant le Fort de Villiers (mais pas de la végétation qui a envahi le fort lui-même, afin de ne pas interdire la réhabilitation de celui-ci), cela conformément à la carte des habitats naturels élaborée par le Département de la Seine-Saint-Denis, comme milieu boisé « naturel » et au classement du site par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF), comme « espace boisé soumis à une demande d’autorisation de défrichement et susceptible d’être classé en espace boisé classé »,

 

- sous réserve, pour le Parc de Villeflix :

- de fixer, dans le sous-secteur UCc1, à 2.000 m² la superficie minimale pour construire, le COS à 0,1 pour les parcelles qui ont été modifiées depuis 1974 et à 0,2 pour celles qui n’ont subi aucune modification depuis cette date,

- de reclasser en zone N, la partie du terrain du 1 allée de la Grotte, classé en zone UL, par le projet de PLU (et en zone rouge par le PPRI),

- d’agir en concertation avec les habitants pour l’acquisition de l’emplacement réservé C9, afin de ne pas aller à des affrontements. La limite Sud de cet emplacement réservé devra, en tout état de cause, être la Marnette (et son prolongement vers l’Ouest).

 

- sous réserve de reclasser en zone AU :

1-le secteur UBe des Bas Heurts, plus la partie du secteur UBb délimité par l’avenue Montaigne, la rue André Malraux, l’avenue de Neuilly et la rue Pierre Brossolette,

2- le secteur UBc du Clos d’Ambert,

Zone AU dans laquelle toute construction nouvelle sera interdite jusqu’à l’approbation du dossier de réalisation de chacune des ZAC (dossiers qui devront être étudiés en incluant les associations dans les Comités de Pilotage), puis transcription de chaque plan d’aménagement de zone dans le PLU, dans le cadre d’une modification de celui-ci,

 

- sous réserve de reclasser en secteur UCa, le secteur UBb situé au Sud de la ligne de chemin de fer à la Gare des Yvris,

 

réserves accompagnées des préconisations suivantes:

 

-       trouver pour les espaces situés à l’Est du Pont de Neuilly, entre la zone N et le secteur UBb de la Rive Charmante, un classement qui exprime clairement sa vocation, qui n’est pas celle de zone d’habitation,

-       obtenir de l’Epamarne, de classer en zone N, le grand espace vert central avec son lac,

-       et, plus qu’une préconisation, l’exhortation à étudier les différents aménagements en collaboration avec les habitants, représentés par leurs associations, dans le but de parvenir à un accord, à la place des affrontements qui se sont succédés au cours de ces dernières années,

 

Je soussigné Guy-Michel CABRITA, Commissaire Enquêteur désigné, émets un AVIS FAVORABLE à l’approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Noisy-le-Grand, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

 

Le Raincy le : 06 septembre 2011

______

 

Complément d’information:

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur apporte également les précisions suivantes : « A la lecture de ces conclusions, on aura constaté que plusieurs dispositions importantes doivent être modifiées dans ce projet de PLU, avant que le Conseil Municipal ne l’approuve.

Parmi les personnes qui se sont exprimées dans les registres, un nombre important ont demandé au Commissaire Enquêteur d’émettre un avis défavorable sur ce sujet.

Pourtant, un tel avis contraindrait à tout recommencer à zéro et bloquerait toute évolution de la commune, y compris même ce que j’indique comme des modifications à réaliser dans le PLU : zones AU au Clos aux Biches et au Clos d’Ambert, reclassement dans une autre zone de tel ou tel espace, etc.

Car, pour pouvoir réaliser ces modifications dans le PLU, il faut qu’il y ait un PLU. Et actuellement, il n’y en a pas. C’est le POS qui est le seul document applicable.

Il est donc indispensable que le PLU puisse être approuvé après avoir été modifié ».