blog Noisy le Grand

L'AVENTURE, C'EST L'AVENTURE :

COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?

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L'ADIHBH-V est très souvent sollicitée pour communiquer les coordonnées de ses cabinets d'avocats. Aussi, avons-nous rédigé cette contribution à l'attention des personnes qui souhaiteraient s'aventurer dans les méandres de notre système judicaire.

1- DANS QUEL CAS DOIT-ON PRENDRE UN AVOCAT ?

En France, les juridictions sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

• L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
  • juridictions administratives :

- tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours en excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)

- cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour lerecours en excès de pouvoir en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation.

o       juridictions civiles :

     - tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation

• L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes :

     -tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel,       conseil de prud'hommes...

Pour savoir quel tribunal est compétent, il est préférable de consulter un avocat.

2- A QUOI SERT UN AVOCAT ?

• Il vous conseille, il vous oriente.
• Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
  • par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses
  • oralement : il plaide devant les juges
• Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
• Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans procès).

3- COMMENT CHOISIR UN AVOCAT POUR VOTRE AFFAIRE ?

• Il existe en France environ 35.000 avocats. Comme dans toute profession, il est vraisemblable que tous ne se valent pas, mais il n'existe pas de classement au "mérite".
• Il s'agit d'une relation cordiale et de confiance. Lorsque vous arrivez à ce type de relation, travailler avec votre conseil est un réel plaisir.
• Vous pouvez prendre l'avocat de votre choix, mais le moins cher n'est pas forcément le meilleur !
• Il peut refuser de se charger de votre affaire, car leur déontologie leur interdit de s'occuper d'une affaire dans un domaine ou il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense ou en cas de conflit d'intérêts...
• Depuis un arrêté du 8 juin 1993, il existe des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone, avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
• Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat, vous pouvez en changer en cours d'affaire.

                  3.1- LA COMPETENCE.

L'important est de trouver un avocat, qui a l'habitude de traiter des affaires du même type que la vôtre.   Un  avocat ne peut pas tout savoir sur le droit, c'est trop vaste. 

Si vous avez déjà eu affaire par le passé à un avocat ou si un contact vous en conseille un, demandez-lui d'abord s'il est compétent dans la matière qui vous intéresse. En effet, tel avocat qui a pu aider votre contact dans ses difficultés fiscales n'est pas nécessairement le mieux placé pour vous assister dans vos problèmes d'urbanismes.

Pour le savoir, vous pouvez  demander à des amis, à des collègues ou à des connaissances.. Mais attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. L'ADIHBH-V a dû malheureusement en faire la cruelle expérience au moment de sa création, comme nous le verrons ultérieurement.

                      3.2- LA DISPONIBILITE

Vous devez pouvoir dans des délais raisonnables joindre votre avocat au téléphone, obtenir un rendez-vous, avoir systématiquement réponse à vos lettres.

Attention toutefois à ne pas le noyer sous des tonnes de courriers, d'appels téléphoniques, d'e-mails, de visites   impromptues..., qui sont plus le fruit de vos angoisses que de la nécessité. Votre avocat n'est pas à même de répondre à ce type d'attitude. N'oubliez pas qu'il a d'autres dossiers à traiter et qu'il n'est pas à votre service exclusif. En outre, il risquerait de se perdre dans la masse de vos écrits, ce qui ne pourrait que desservir votre dossier.

4- OU TROUVER UN AVOCAT ?

• Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l'ordre des avocats.
• Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/

5- OU LE CHOISIR ?

Peu importe où se trouve le cabinet de votre avocat, il peut plaider partout en France et dans les DOM-TOM.

Vous êtes donc libre du choix de votre avocat et vous n'êtes pas obligé d'en prendre un dans la région où se plaide votre affaire. Si vous habitez loin de la région de votre procédure, choisissez de préférence un avocat avec lequel vous pourrez communiquer facilement. Il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement, plutôt qu'un avocat près du tribunal, que vous aurez du mal à joindre.

6- QUELLE EST LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ?

Il est bien évident que la question des honoraires est importante, mais elle ne peut pas être le seul critère de choix car, rappelez-vous que "la question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu".

De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire, au cours du premier rendez-vous. Ces honoraires sont libres.

Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de faire établir un devis. Ce document contractuel n'est pas obligatoire. Pour plus de sécurité, l'avocat peut fournir soit une convention d'honoraires qui est un document simplifié fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige, ou une lettre de mission plus détaillée qui permet de faire apparaître un prix fixe négocié dans le cadre d'une facturation au forfait. Dans ce dernier cas, le professionnel ne pourra demander d'honoraires supplémentaires même s'il passe plus de temps que prévu.
 

Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont :

         - La rémunération au forfait (pour une affaire précise) ;
         - La rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire.  A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,  de la complexité de l'affaire,  de la spécialité traitée, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits de plaidoirie...

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Toutefois, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. .Ces honoraires complémentaires de résultats sont en fait un "bonus de gratification" que le client donne au professionnel lorsque celui-ci gagne le procès. Ce bonus est négocié au préalable.

• Si vous gagnez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat, mais une partie pourra éventuellement vous être remboursée par la partie adverse. Toutefois, ne vous bercez pas d'illusions, en justice, vous ne gagnerez jamais d'argent.
• Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et vous pourriez aussi payer une partie de ceux de la partie adverse!

Toutefois, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat). Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Le dossier est à demander au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI), dont dépend votre domicile.

7- PEUT-ON CHANGER D'AVOCAT ?

Cela ne pose absolument aucun problème. Si votre avocat ne vous convient plus, si vous avez des difficultés de communication ou si vous n'avez plus confiance en lui, vous pouvez aller consulter un autre avocat et lui demander de prendre votre dossier, même si la procédure est entamée.

Votre ancien avocat devra alors vous faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué (même si vous étiez convenus d'un forfait pour votre affaire, il ne peut en aucun cas vous demander de payer tout le forfait si le dossier n'est pas terminé). Si vous contestez ces honoraires, saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation. Si vous n'avez pas payé, votre nouvel avocat ne pourra pas prendre votre dossier, à moins que vous n'ayez consigné la somme entre les mains du bâtonnier.

Une fois que vous avez choisi votre nouvel avocat, prévenez votre ancien avocat par courrier et donnez-lui les coordonnées de son successeur.

Néanmoins, n'oubliez pas non plus, que si vous ne convenez plus à votre avocat, ce dernier peut se libérer de l'affaire. Tout ajustement est réciproque.

LE RETOUR D'EXPERIENCE DE L'ADIHBH-V

A partir du second semestre 2004, date de création de notre Association, nous avons eu recours aux conseils d'un Avocat, suite à la décision du Conseil Municipal de lancer la création de la ZAC du Clos aux Biches, dans le secteur des Bas Heurts, à Noisy le Grand (93).

Béotien dans ce type d'aventure, nous avons fait confiance à un adhérent qui nous a chaudement recommandé Maître « X », du barreau de Paris. Ce choix fut validé par le bureau puisque notre homme semblait initié aux choses de l'immobilier. Et pour cause, quelques semaines après il était le premier à vendre à l'amiable son beau pavillon à la commune ! Comme quoi, encore une fois, nous avons pu vérifier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Après une période idyllique de courte durée, nous avons cheminé de mésaventures en difficultés (rendez-vous annulé au dernier moment, dépôt de plusieurs requêtes similaires au Tribunal Administratif sans que l'Association ait validé le contenu, divergence sur le contenu des diligences, etc...etc...). Aussi, en mars 2005, lors d'une réunion,  notre Association faisait part à Maître « X ». des préoccupations des adhérents de l'ADIHBH-V, sur ce type de relation avec son Conseil.

Pour toute réponse, le 24 avril 2005 nous recevions le courrier suivant :

« Pour ce qui me concerne, il ne me paraît pas acceptable de continuer à gérer ce dossier de façon sereine et rationnelle dans un contexte sujet à sollicitations et négociations permanentes. En conséquence, je vous laisse libre de faire le choix d'un autre conseil à qui je remettrai l'intégralité du dossier ». Et le 31 mai 2005, Maître « X ». mettait fin unilatéralement à son mandat de Conseil en mentionnant :

« Notre collaboration étant trop laborieuse, il n'est plus dans mon intention de la poursuivre. Je vous informe que je cesse  à compter de la réception de la présente mes diligences dans le cadre de ce dossier et vous engage vivement à prendre toutes les mesures utiles pour mandater le Conseil de votre choix, à qui je remettrai l'intégralité du dossier ».

 Toutefois, ce courrier s'accompagnait encore d'une facture en faveur de son Cabinet de 1476,25 € HT, pour un prétendu solde de tout compte !

Immédiatement, l'Association faisait le choix d'un Cabinet spécialisé dans les affaires  d'Urbanisme et saisissait Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour contestation d'honoraires de Maître « X ». Néanmoins en première instance, et sans aucun état d'âme, ce dernier condamnait l'ADIHBH-V.

Ce n'est que lors de l'audience en appel du 11 décembre 2007, que le Président de cette cour après avoir recalculé ses diligences, condamnait  Maître « X ». à rembourser à l'ADIHBH-V plusieurs milliers d'euros. Chose faite par chèque le 04 juillet  2008, après trois ans de procédure !

Quant à la poursuite de notre feuilleton urbanistique avec nos nouveaux Avocats, vous pouvez suivre régulièrement nos « succès story » sur le blog, merci à eux. Enfin, toute notre gratitude à Maître « X », qui nous a finalement rendu un très bon service... malgré toutes ces aventures.

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CITATION DE L'ADIHBH-V

ET DE SON PRESIDENT

DEVANT LA COUR

D'APPEL  DE PARIS

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Comme suite à la convocation d'un huissier de justice en date du 23 avril 2008, Alain Cassé et l'ADIHBH-V, dont Alain Cassé est le Président, sont tenus à comparaître à l'audience du :

Mercredi 10 décembre 2008 à 13H30 devant la 11^ème Chambre-section A, des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Paris :

6, boulevard du Palais - escalier K - 2^ème étage - Paris,

pour voir statuer sur l'appel interjeté du jugement du 14 mars 2008, du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Rappel des faits...

Par acte en date du 26 avril 2007, Michel Pajon, député–maire de Noisy-le-Grand, a fait citer devant la 17^ème Chambre Correctionnelle (Chambre de la Presse), du TGI de Paris, pour l’audience du 1^er juin 2007, Alain Cassé en sa qualité de Directeur de Publication et l’Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne, pour y répondre respectivement comme auteur civilement responsable du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour avoir publié le commentaire d’un internaute sur le blog de l’association noisy-les-bas-heurts.com , qu’il juge diffamatoire à son égard. (voir notre article du 28 avril 2007)

Jugement de la 17^ème Chambre, le 14 mars 2008.

Le Tribunal, statuant publiquement en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre d'Alain Cassé, prévenu, et par jugement contradictoire à l'égard de l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne civilement responsable, et par jugement contradictoire à l'égard de Michel Pajon, partie civile :

RENVOIE Alain Cassé, des fins de la poursuite,

RECOIT Michel Pajon en sa constitution de partie civile, mais le déboute de ses demandes en conséquence de la relaxe intervenue,

REQUALIFIE la demande d'indemnité pour les frais exposés à l'occasion de la présente instance,

COMDAMNE Michel Pajon à payer, à ce titre et sur ce fondement, à Alain Cassé et à l'ADIHBH-V pris ensemble, la somme de 750 €.

Et maintenant ?....

Soutenons notre Président dans cette épreuve, faisons confiance à la justice et à nos excellents Avocats !...

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CONDITIONNONS LES CREDITS DE L'A.N.R.U, A UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DES HABITANTS,

CHICHE ?

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Dans son rapport 2006 (*) (« De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine »), les recommandations du  Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) (**) de l'ANRU, avaient pour objet de préciser la doctrine de l'ANRU pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain intégrés et soumettre les porteurs de projets (municipalités,...), à une obligation de résultats pour la mixité sociale avec le renforcement de la condition d'attribution des crédits de l'agence, à une participation effective des habitants.

Cela s'appelle mettre en place un processus de « Démocratie participative » ou encore privilégier la « concertation ». L'ADIHBH-V découvre aujourd'hui ce rapport et ne peut que vous suggérer de lire ces quelques pages, un petit trésor de suggestions....

Extrait du rapport

Depuis la création de l'ANRU, le Comité d'Evaluation et de Suivi (CES) a maintes fois été saisi par des collectifs, des associations de locataires ou des habitants. Le CES a pointé la multiplication des défauts de concertation entre les élus et la population concernée par la rénovation urbaine. Ces véritables divorces entravent l'élaboration de projets qui répondent aux besoins réels des habitants, mais aussi leur mise en œuvre. L'ANRU reconnaît une prise de conscience croissante de l'enjeu de la concertation. En mars 2006, un courrier qui rappelle l'enjeu de la concertation et la législation en vigueur, a été envoyé aux préfets ainsi qu'aux délégués territoriaux de l'ANRU par la direction générale de l'agence. L'ANRU a crée un centre de ressources sur la conduite de la concertation et mène des actions d'information et de sensibilisation à travers les forums régionaux de la rénovation urbaine, qui traite la conduite de projet et les actions de concertation. Enfin, le nouveau règlement général de l'agence, arrêté en juin 2006, prévoit notamment de subventionner le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation.

Il importe aujourd'hui d'aller plus loin. L'Agence doit dépasser le stade de la simple sensibilisation et considérer la concertation comme l'un des critères majeurs d'appréciation des projets. Elle doit obtenir, dans la convention, des engagements précis de la collectivité porteuse du projet sur les mesures et processus qui seront mis en œuvre pour assurer une véritable implication des habitants aux processus de transformation qui vont les concerner directement.

•         Etat des lieux de la concertation des habitants ;

Une enquête commandée par le CES, montre que malgré la diversité des pratiques et la bonne volonté d'un grand nombre de maires, les pratiques développées localement au titre de la concertation ont essentiellement pour objet d'informer les habitants ou, au mieux, à les consulter sur les projets arrêtés par les élus locaux. Aucune assurance formelle que les résultats de cette concertation seront pris en compte ne leur est apportée. La participation des habitants aux différents stades de l'élaboration puis de la mise en œuvre des projets n'est jamais présentée comme une condition nécessaire pour améliorer leur qualité.

•         L'enjeu de la concertation des habitants.

Instaurer une concertation locale authentique, formelle et efficace des habitants est un enjeu majeur pour la bonne exécution du  Plan National de Rénovation Urbaine (PNRU). Elle permettrait d'accélérer l'instruction des dossiers et garantirait l'efficacité de l'intervention publique, en évitant une opposition systématique des habitants locataires comme propriétaires et des associations. Elle augmenterait le niveau de l'argumentation du projet, et donc de la pratique démocratique. Les projets, qui épouseraient alors mieux les attentes des habitants, s'en trouveraient bonifiés. A titre d'exemple, recenser les besoins des habitants pour l'accessibilité des commerces, des lieux de travail, des établissements scolaires, des équipements localisés en dehors du quartier, permettrait d'engendrer un désenclavement effectif des territoires, notamment avec une politique de transport publics adaptée.

•         Définir la concertation.

      ....'.Le CES propose à l'ANRU de définir plus précisément les finalités de la concertation. Celle-ci serait déterminée par sa capacité à infléchir, voire modifier un Plan de Renouvellement Urbain (PRU), sans entraver le pouvoir d'arbitrage du maire. Cette définition devrait permettre à l'ANRU d'éviter le double écueil que constitueraient des procédures de concertation rigides imposées aux élus locaux et la validation de projets relèverait de leur initiative et appréciation.

•         Conditionner les crédits de l'ANRU à une participation effective des habitants.

Sans qu'il soit nécessaire d'imposer de nouvelles procédures aux élus, le CES préconise aussi que les concours de l'ANRU soient conditionnés à une participation effective des habitants aux processus de décision. Le conseil municipal ou l'organe délibérant intercommunal recueillerait l'avis des habitants sur le PRU et cet avis serait obligatoirement annexé à la convention pluriannuelle passée entre l'ANRU et la collectivité ou l'organisme destinataire de ses subventions.

Les principes suivants devraient être respectés pour garantir la participation effective des habitants :

Cette solution préconisée par le CES considère que nul détenteur du pouvoir, maire ou représentant de l'Etat, n'est porteur exclusif de l'intérêt général. Leur mandat consiste au contraire à dégager le bien commun par la prise en compte et l'établissement du consensus entre les différentes parties prenantes. Rappelons que « le bien commun est ce qui relie les intérêts individuels, non ce qui s'oppose à eux ». Il est le résultat d'une « démarche procédurale de mise en relation de la part commune aux intérêts des différents groupes concernés par une action, par un jeu de négociation, qu'arbitre le responsable politique ».

Et Noisy-le-Grand ? Commentaires....

Lorsque l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a été créée, en remplacement du Grand Projet de Ville (GPV), Jean Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion Sociale s'était engagé à ce que tous les projets soient repris et financés par l'ANRU (?). Christine Boutin, en octobre 2007, lors de la signature en grande pompe du fameux Protocole Foncier sur le Clos d'Ambert, reprenait des engagements similaires. Mais comme les promesses n'engagent que les crédules qui les croient, évidemment aujourd'hui rien n'a bougé. Dans son courroux légendaire Michel Pajon lançait dans Noisy-magazine de novembre 2008 : « le désengagement de l'Etat représente à mes yeux, une forme décourageante de mépris pour les Noiséens et les Noiséennes, mais nous ne nous laisserons pas décourager !!!

Pourquoi cet immobilisme ? Hormis surement des problèmes de financement, ne peut-on pas se poser la question de la validité de ce deuxième dossier ANRU de la ville de Noisy-le-Grand, au regard des recommandations du Comité d'Evaluation et de Suivi ? Ce dossier est-il vraiment conforme ? En termes de concertation avec les habitants, nous pouvons sérieusement en douter :

- en dehors du maire, qui a participé à l'élaboration du dossier ?

- quelle discussion avec les habitants susceptible de susciter l'appropriation du projet ?

- qui a bénéficié d'une information libre, complète et contradictoire ?

- quels ensembles propose-t-on à la démolition ? Le Palacio ?

- quelle a été la participation des habitants, des associations de locataires et de quartiers aux différents stades de l'élaboration du projet ?

- comment a-t-on recensé les besoins des Noiséennes et des Noiséens ?

- suite à concertation, existe-t-il un recueil des avis des habitants qui serait susceptible d'être annexé à la convention ANRU?

Non, alors manifestement la copie est à revoir une troisième fois. Donc, Monsieur le Maire, avant d'utiliser tous les moyens d'action possibles pour que l'Etat tienne ses promesses, en premier lieu, mettez  votre dossier ANRU en conformité avec les recommandations du CES. Ensuite, sur ce projet, comme sur d'autres, mettez en place un vrai processus de « pratique démocratique », afin d'impliquer et de recueillir l'avis des habitants sur ce Projet de Renouvellement Urbain.

Dans le cas contraire, ce type de désengagement pourrait aussi passer aux yeux des citoyens, pour une forme décourageante de mépris ? Mépris pour les associations de quartiers, mépris pour les locataires, mépris pour les  copropriétaires,....

Enfin, nous apprenons qu'il existe aujourd'hui de vives inquiétudes sur le devenir de la Rénovation Urbaine. Elle souffre notamment d'un financement insuffisant, alerte le rapport de la CES. L'objectif de 250 000 démolitions a été réduit à 130 000, l'Etat se désengage en 2009, laissant très majoritairement ce financement à la charge du 1% Patronal, encore et toujours la Caisse des Dépôts, le Livret A, etc, etc... Nous vous invitons à relire nos articles des 14/01 et 21/01/2008 sur le Programme National de Rénovation Urbaine qui montrent tous les errements de ces programmes ANRU de « Démolitions/Reconstructions » conduisant aujourd'hui à ce décalage temporel entre démolitions et reconstructions de logements sociaux, avec un déficit de 21 000 logements au 31 décembre 2007. Ce qui pourrait encore « accroître les tensions actuelles sur le parc social ».

(*) Rapport d’évaluation 2006, disponible auprès de  la "Documentation Française"

(**) Le Comité d’Evaluation et de Suivi (CES) de l’ANRU a été installé par Jean Louis Borloo dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du 1^er août 2003. Il a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Il permet de nourrir le débat public et d’apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers.

Ces membres sont issus de la société civile : architectes, urbanistes, monde associatif et caritatif, sociologues, syndicats et entreprises.

Voici ce que titre le journal "Le Parisien" dans son édition du vendredi 28 novembre 2008 :

"DERNIERE MINUTE

Les parents

interrompent

le conseil

Hier soir, le conseil municipal de Noisy-le-Grand a connu une interruption de séance agitée. Près de 80 parents d'élèves ont interpelé le maire Michel Pajon (PS). En cause, l'augmentation des tarifs des centres de loisirs, qui ont doublé pour certaines familles. Après une demie heure d'interruption, et sans que le maire n'accepte le principe d'un rendez-vous, les parents ont quitté la salle de la mairie."

Un autre article plus détaillé est à lire sur les pages "Seine-Saint-Denis" dans l'édition de ce samedi 29 novembre. A suivre...