ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DES BAS HEURTS - LA VARENNE 8 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy-le-grand
Voici un blog pour tout savoir sur le nouveau projet du PLU sur Noisy le Grand: ses incidences et les avis de quelques internautes:
et toujours cet article de fond :
avec ses liens vers des documents du dossier (toujours visible en mairie).
Il vous reste jusqu'au 13 juillet à 12 heures!
LE FUTUR METRO AUTOMATIQUE
DU GRAND PARIS
EST SUR LES RAILS
![Plan du trac- du GP[1]](http://idata.over-blog.com/0/18/18/49/2011-a/Plan_du_trac-_du_GP-1-.jpg)
C’est le plus grand projet du monde !...Le tracé du Grand Paris Arc Express est enfin gravé dans le marbre. Jeudi 26 mai 2011, le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris (SGP) a voté «l'acte motivé» qui définit l'emplacement des prochaines lignes de métro et des gares qui viendront étoffer le réseau de transports en Ile-de-France dans les quinze prochaines années. En 2025, deux millions de voyageurs supplémentaires par jour pourront sillonner l’Ile-de-France, en métro automatique. En effet, après des années de tergiversations et de bisbilles, l'Etat (via la Société du Grand Paris) et la région Ile-de-France (via le Syndicat des Transports d’Ile-de-France) ont validé le tracé du super-métro.
Les travaux débuteront en 2014 par la ligne 14. Les ouvertures de lignes devront s'échelonner de 2017 à 2027. Au total, 72 gares dont 57 nouvelles, et 200 km de voies ferrées apparaissent sur ce réseau. Ce projet devrait être approuvé fin juillet, par un décret en Conseil d’État.
L'ensemble du projet représente un investissement pharaonique de 32,5 milliards d'euros financés par la région Ile-de-France, les collectivités et l'État. Ce montant est dédié au réseau lui-même à hauteur de 20,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 12 milliards consacrés à l'amélioration des infrastructures existantes.
Les 20,5 milliards du nouveau réseau de métro se décomposent en trois parties : 17,5 milliards sont alloués à la rocade qui entourera la capitale, 1 milliard est consacré au prolongement de la ligne 14 (dont 300 millions apportés par la Société du Grand Paris) et, enfin, 2 milliards serviront à réaliser l'Arc Est proche.
Pour réunir ces fonds, la Société du Grand Paris compte sur une dotation d'État de 4 milliards d'euros. Les Taxes Spéciales sur les équipements et les Taxes sur les Bureaux et les Entrepôts rapporteront 5 milliards d'euros. L'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux permettra d'ajouter 1 milliard dans l'escarcelle. Les collectivités verseront 900 millions d'euros. La SGP recueillera également quelques centaines de millions de redevances versées par les opérateurs ferroviaires pour l'utilisation du réseau. Enfin, la SGP lancera un emprunt pour près de 9 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront les frais financiers.
L’Arc Est, en petite couronne, est confirmé.
La ligne jaune sera "définitivement intégrée", assure le Ministre Maurice Leroy. Elle complétera l’autre boucle Est, plus éloignée de Paris (ligne verte), qui passera en 2025 par Aulnay et Clichy-Montfermeil. L’Arc Est en proche couronne reliera Pleyel à Noisy-Champs, en passant par le Stade de France, Aubervilliers, Bobigny, Bondy, Rosny, Neuilly-sur-Marne… Toutefois, la date de réalisation de cette boucle n’est pas aujourd’hui indiquée. La SGP réservera deux milliards d’euros pour cette ligne voulue par la Région Ile-de-France et le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, du temps du projet Arc Express.
D’autres projets après 2025.
La ligne jaune devrait être prolongée, dans un deuxième temps, au-delà de Pleyel jusqu’à Nanterre-Préfecture, via Colombes. À l’Est de Paris, Rosny pourrait être relié à Fontenay, d’où partira un bout de ligne traversant Le Perreux et Nogent.
Le super-métro s’arrêtera à Noisy-Champs
Le vendredi 6 mai dernier, une délégation de la SGP s’est rendue sur le site de Noisy-Champs qui accueillera la future gare du super-métro, en présence de Maud Tallet (Maire PCF de Champs-sur-Marne) et Michel Pajon (Maire PS de Noisy-le-Grand). Cette future gare se trouvera exactement en dessous de l’actuelle gare du RER A, à cheval sur les villes de Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne. Ce sera une « boîte » souterraine de forme rectangulaire de 120 m de long sur 25 m de large. Elle sera directement connectée à l’actuelle gare du RER A.
Les participants se sont quittés avec l’objectif de réunir « un comité de pilotage » avant l’été, qui sera chargé de valider toutes les décisions prises par la SGP.
Commentaires :
La gare du super-métro de Noisy-Mont-d’Est, passe à la trappe.
« Noisy vaut bien une station…voire deux » titrait Noisy-mag en novembre 2010. Et bien non, Noisy n’aura pas deux gares, le Maître d’Ouvrage en a décidé autrement.
Pourtant, dans le cadre du débat public, Noisy-le-Grand avait fait valoir ses arguments. Le 16 décembre 2010, le Conseil Municipal de Noisy-le-Grand émettait un avis sur les projets de rocade Arc Express et du réseau de transport du Grand Paris, à savoir :
« La desserte par la rocade Arc Express permettra de desservir le secteur du Mont d’Est, Portes de Paris, pôle tertiaire majeur de la première couronne francilienne composé du quartier d’affaires qui regroupe les sièges sociaux d’entreprises internationales et d’un centre commercial d’envergure régionale.
Ce quartier dispose d’un pôle d’échanges constitué d’une gare de la ligne A du RER et d’une gare routière, en cours de reconstruction, qui accueille jusqu’à 25 000 voyageurs quotidien. Ce pôle constitue un complexe majeur de dessertes et d’échanges propices à l’insertion des infrastructures de la rocade Arc Express.
Le secteur Ouest de Noisy-le-Grand possède de surcroît un fort potentiel de développement sur le secteur des Mailles Horizon qui accueillera le Collège-Lycée International, 500 000 m² de bureaux supplémentaires et, dans le secteur dit du Clos aux Biches, la réalisation d’un Eco-Quartier de 1 500 logements. S’il dessert Noisy-le-Grand, le réseau Arc Express contribuera également au désenclavement des quartiers inscrits au cœur des problématiques de la politique de la Ville tel le Pavé Neuf. Aussi, la Ville souhaite que le tracé dit « éloigné » du projet de rocade Arc Express, qui dessert le pôle d’échanges du Mont d’Est, soit retenu ».
Et maintenant, quel avenir ?
La Loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris précise dans son article 1er que le super-métro Grand Paris s’articule autour du Contrat de Développement Territorial (CDT) défini et réalisé conjointement par l’Etat, et les communes. En l’absence de CDT, la Société du Grand Paris pourra conduire des opérations d’aménagement en consultant l’avis des communes, dans un périmètre de 400 mètres autour des gares. Aujourd’hui, en l’absence d’une nouvelle gare à Noisy-Mont-d’Est, nous ne voyons pas comment la SGP, unilatéralement, pourrait prendre la main sur l’aménagement du secteur Ouest des Bas Heurts.
Reste la commune qui, dans le cadre du Contrat de Développement Territorial, élaboré et cosigné par la commune et le Préfet, pourrait établir des objectifs de création de logements. Signalons par ailleurs, que l’approbation des CDT est soumise à la procédure d’Enquête Publique (encore une pour les Bas Heurts ?), visant notamment à informer et à recueillir l’avis du public. Le CDT pourra désigner un aménageur, qui sera à la demande de la commune soit la SGP, soit un autre aménageur.
Ici, nous pourrions penser à la nouvelle SPL SOCAREN. Mais si CDT il y a, il est vraisemblable que la commune de Champs-sur-Marne y sera associée pour la frange Noisy / Champs, au titre de l’émergence du futur pôle Descartes, et nous ne voyons pas très bien quel serait la motivation de l’Edile de Champs-sur-Marne, pour s’impliquer dans l’urbanisation du Grand Ouest Noiséen !
Enfin, à la lecture du projet du nouveau PLU de Noisy-le-Grand, nous percevons très bien que pour la commune, cette nouvelle gare de Noisy-Mont-d’Est devait améliorer la desserte en transport ferroviaire et faciliter les déplacements des usagers. Mais voilà, cette station n’est pas sur le tracé retenu. Pire, la solution de l’Arc Est formulée par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis qui devrait relier un jour Pleyel à Noisy-Champs, ne passera pas par Noisy-Mont-d’Est ; elle n’est même pas programmée.
Aussi, avec une fréquentation de 25 000 voyageurs / jour, sachant que le nombre de voyageurs devrait encore augmenter dans les prochaines années, la gare actuelle du RER A de Noisy-Mont-d’Est sera régulièrement asphyxiée, et montrera toujours ses limites en termes d’accessibilité, de convivialité et de largeur de quai.
En conséquence, il est évident que dans le projet de futur PLU, l’attractivité du secteur Maille Horizon est fortement écornée, puisque la connexion de la ligne A du RER au réseau Arc Express ne sera pas assurée à Mont d’Est pour l’ensemble de la Région Ile-de-France. Donc, les déplacements ferroviaires des usagers ne seront pas facilités.
Dans ce contexte, quid du Noisy-le-Grand dynamique en termes de créations d’entreprises, d’emplois, et d’accueil de nouveaux habitants, puisque la ville devait s’appuyer sur ce nouveau projet de super-métro automatique pour accompagner l’attractivité et le développement économique du Grand Ouest Noiséen ?
Encore une fois, la ville a eu « les yeux plus grands que le ventre » et peut être bien que certains experts ont pu vérifier que le marché des bureaux de Noisy-le-Grand est atone, que l’emploi stagne et qu’il n’est pas nécessaire de réaliser des opérations d’aménagement « en rasant des quartiers pavillonnaires entiers », comme a pu nous le confirmer François Leblond, Président de la Commission Particulière du Débat Public du Grand Paris, dans un courrier le 09 février 2011. Mais c’est une autre histoire, et nous aurons l’occasion d’en reparler, puisqu’il y aura encore de nombreuses Enquêtes Publiques sur les Bas Heurts!
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Contribution bibliographique :
- LE FIGARO du 26 mai 2011-Valérie Collet
- LE MONITEUR.Fr du 26 mai 2011
- LE JOURNAL DU DIMANCHE du 16 mai 2011 – Bertrand Gréco
BAS HEURTS PLUVIEUX,
BAS HEURTS VENTEUX, MAIS
LES BAS HEURTS HEUREUX.
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Le samedi 18 juin, le Quartier des Bas Heurts était encore en effervescence pour sa septième Fête des Cerises. Organisée et auto financée par les parrains et adhérents bénévoles de l’ADIHBH-V, cette année, pour la première fois, les dieux de la pluie et du vent sont venus perturber nos réjouissances. Toutefois, il fallait encore compter sur la pugnacité de nos sympathiques visiteurs, pour repousser les offensives ravageuses des intempéries passagères.
Finalement,cette journée qui mettait encore à l’honneur la convivialité intergénérationnelle et l’esprit festif du quartier, s’est terminée sous un beau soleil. L’honneur était sauf, grâce à ce pouvoir surnaturel qui veille sur les Bas Heurts !
La Fanfare Bretonne, une bande de joyeux lurons passionnés de musique,a enchanté petits et grands, en nous faisant découvrir les sonorités traditionnelles Bretonnes (*).
Les jeunes enfants s’en sont donnés à cœur-joie, sous la houlette de Nicole et Marion. Ils ont pu s’initier cette année à la peinture sur verre. D’autres et parfois les mêmes, ont pu se faire maquiller leur petite frimousse en Princesse colorée et Spiderman, par la fidèle Sylvie Arc en Ciel , au pied de la Belle Ancienne Alfa Roméo rouge de Luciano. Gérard et Pascal avaient cette année réalisé de nouveaux jeux d’adresse pour les enfants. Ils furent pris d’assaut par les plus intrépides.
Cette année, pas de Graffeurs, mais toujours notre dessinateur de BD qui a régalé encore une fois les amateurs de portraits. Néanmoins, une nouvelle initiative avec de jeunes artistes qui ont investi un mur de l’impasse, pour réaliser un scrapbooking photo géant, intitulé : « Le mur du bonheur ». Chacun pouvait y apposer une photo pour remonter le temps, accompagnée d’une légende. Une très bonne idée qui a fortement marqué les esprits. Certainement, à reproduire en 2012.
A l’occasion de ces moments d’échange et de convivialité, l’ADIHBH-V se réjouit encore une fois de resserrer les liens entre les habitants limitrophes des quartiers de Noisy le Grand, Bry sur Marne et autres secteurs qui se retrouvent sous une même bannière. Ainsi, ce fut l’occasion de joindre l’utile à l’agréable, en échangeant nos impressions sur le nouveau projet de PLU de la commune. Par ailleurs, au Bas Heurts, différentes cultures se découvrent à cette occasion, et c’est toujours avec beaucoup de plaisir que nous apprécions chaque année le thé à la menthe de nos voisins musulmans de l’Association Fraternité Noiséenne. C’est aussi avec satisfaction, que nous avons accueilli d’autres membres du Conseil Consultatif du Quartier Ouest. Réciproquement, c’est avec joie que nous nous déplacerons à la prochaine Fête du Pavé Neuf.
Au menu également, les traditionnelles crêpes et gâteaux de nos merveilleuses Pâtissières, qui régalent chaque année tous les gourmands de la Fête.
La journée s’est terminée vers 18h30, avec le traditionnel lâcher de ballons et la non moins traditionnelle loterie très richement dotée grâce à la générosité de sympathiques commerçants et entreprises de Noisy-le-Grand. A cette occasion, nous n’avons pu éviter les douloureuses bévues du tirage au sort, comme par exemple cette personne âgée qui gagne « une Vidange-Graissage », alors qu’elle n’a plus de voiture. Ou celle, non moins jeune, qui se voit attribuer un bon pour « 10 leçons de Hip Hop », alors quelle a un pied dans le plâtre et marche avec des cannes. Mais bon, après une franche rigolade, nous ne pouvons souhaiter que des jours meilleurs !
Après toute cette débauche d’énergie des organisateurs, tard dans la nuit, un repas voisin réparateur a clôturé chez Anne Chantal et Bertrand, cette septième Fête des Cerises.
Merci à tous, nous vous donnons rendez-vous le 01 octobre 2011, pour notre cinquième Fête d’Automne, merci à toutes et à tous.
(*) La Fanfare Bretonne, http://www.lafanfarebretonne.com
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LA JUSTICE REPASSE ENCORE SUR LES BAS-HEURTS…
L’ADIHBH-V (Association de Défense des Intérêts des habitants des Bas Heurts-La Varenne), a pris connaissance du jugement en date du 1er juin 2011, du Tribunal Administratif de Montreuil (93), annulant les délibérations n°312 du 18 décembre 2008 et n° 251 du 26 novembre 2009, portant sur les avenants n°1 et n°3 à la Convention Publique d’Aménagement (CPA) signées avec la Société d’Economie Mixte Municipale SOCAREN.
Dès maintenant, afin de couper court à toute interprétation politicienne erronée, l’ADIHBH-V informe les Noiséens que ce sixième jugement défavorable à la commune de Noisy-le-Grand porte bien sur le fond du dossier de la CPA, et ne souffre toujours pas de « recours abusif », puisque la commune est encore une fois condamnée.
Pour mémoire, l’ADIHBH-V rappelle l’objet des deux délibérations contestées, soit :
La délibération n°312 sur l’avenant n°1, approuvait :
- L’avenant à la CPA conclue avec la SOCAREN pour la réalisation de l’opération d’aménagement du Clos aux Biches,
- La délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la SOCAREN, sur le périmètre de cette opération d’aménagement,
- Les avenants aux conventions d’avances de trésorerie conclues avec la SOCAREN,
- La reconduction de la garantie communale accordée à la SOCAREN à hauteur de 80% pour les prêts souscrits par cette Société.
La délibération n° 251 sur l’avenant n° 3 approuvait :
- L’avenant n° 3 à la CPA du Clos aux Biches conclue avec la SOCAREN, modifiant les dispositions inscrites à l’article 11-2 de la convention relatif au droit de préemption et celles des articles 11-1 et 11-3 relatifs aux acquisitions amiables et aux acquisitions réalisées … (Restreindre à l’Ilot 1 du périmètre, le droit de préemption).
Les deux recours de l’ADIHBH-V de février 2009 et janvier 2010, présentant des questions semblables, ont fait l’objet d’une instruction commune. Ainsi, le Tribunal a statué par un seul jugement, le 1er juin 2011.
Ceci étant rappelé, le Tribunal Administratif de Montreuil mentionne dans ses conclusions à fin d’annulation:
- « Considérant que la délibération du 10 mars 2005, par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Grand a approuvé la création de la ZAC dite du Clos aux Biches, a été annulé par le jugement du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise du 24 avril 2008 ; confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 03 août 2010 ; que cette annulation , devenue définitive, a eu pour effet d’entraîner la nullité de la Convention Publique d’Aménagement, qui était dépourvue de cause, ainsi par voie de conséquence, que ses avenants ».
ADIHBH-V : A partir du moment où la ZAC du Clos aux Biches était définitivement annulée, ce n’est pas la signature de l’avenant n°1 qui pouvait la régulariser. La commune aurait dû mettre en place une nouvelle Convention Publique d’Aménagement, avec publicité et mise en concurrence.
- « Considérant qu’aux termes de l’article L.213-3 et de l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, il résulte que les stipulations des avenants n°1 et n°3, relatives à la délégation par la commune de Noisy-le-Grand de son Droit de Préemption Urbain à la SOCAREN, ainsi qu’à l’acquisition d’immeubles par la voie de l’expropriation, sont contraires à ces dispositions, dans la mesure où la SOCAREN ne peut être regardée comme le concessionnaire régulièrement désigné d’une opération d’aménagement ».
ADIHBH-V : Compte tenu du fait que la SOCAREN n’a pas été régulièrement désignée et n’est pas le concessionnaire de l’opération d’aménagement, le Droit de Préemption Urbain accordé à la SOCAREN est irrégulier.
- « Considérant qu’aux termes de l’article L.1523.2 du Code Général des Collectivités Territoriales que, dans la mesure où, ainsi qu’il a été dit précédemment, la commune de Noisy-le-Grand n’a pas régulièrement concédé l’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à la SOCAREN, elle ne pouvait consentir, par l’avenant n°1, des avances de trésorerie, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADIHBH-V : A partir du moment où la commune n’a pas régulièrement concédé l’aménagement de la ZAC à la SOCAREN, elle ne pouvait consentir par l’avenant n°1, des avances de trésorerie.
En conséquence, le Tribunal Administratif de Montreuil dans sa séance du 1er juin 2011, décide :
Article 1 : La délibération n°312 du 18 décembre 2008 et la délibération n° 251 du 26
novembre 2009 sont annulées,
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté,
Article 3 : La commune de Noisy-le-Grand versera la somme de 2400 € aux
requérants au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Noisy-le-Grand et de la SOCAREN à
fin d’application de l’article L.761-1 sont rejetées.
L’ADIHBH-V prend acte de ce jugement du tribunal Administratif de Montreuil et se félicite de cette décision.
Toutefois l’ADIHBH-V déplore encore une fois que la différence entre urbanisme réglementaire (respect du Code de l’Urbanisme) et urbanisme opérationnel (pratique d’opportunité) soit aussi ténue à Noisy-le-Grand, et se demande pourquoi la commune exerce sa compétence si fréquemment en dehors du droit sans être recadrée par le « contrôle de légalité préfectoral ».
Enfin, l’ADIHBH-V réaffirme que ce décalage patent entre droit et pratique a de fortes conséquences budgétaires, puisque plusieurs recours juridiques ont émaillé la bonne marche des projets urbains sur le territoire de la commune ces dernières années.
À titre d’exemple, l’ADIHBH-V rappelle qu’en date du 22 octobre 2009, c'est-à-dire bien après le vote de l’avenant n°1, le conseil municipal a décidé d’approuver l’octroi d’une avance de trésorerie d’un montant de 1 000 000 euros à la SOCAREN. Faut-il en conclure que la SOCAREN devait faire face à une insuffisance de trésorerie ?
De même, en 2009 et 2010, la SOCAREN a réalisé des acquisitions foncières sur les Bas Heurts, rue des Aulnettes et rue Pierre Brossolette. Que deviennent aujourd’hui ces acquisitions ? Le dossier d’acquisition du 58 rue Pierre Brossolette est particulièrement édifiant, à savoir :
- DIA du vendeur du 17 mars 2009 : 420 000 €,
- Avis de France Domaine du 24 avril 2009 : 420 000 €,
- Acquisition de la SOCAREN : 345 000 €.
Ici, il est vraisemblable que le vendeur ne disposait pas de toutes les informations, mais ce serait légal puisque le préempté ne doit pas être informé préalablement de l’avis de France Domaine. Toutefois, ne pourrai-t-on pas avancer la notion de spoliation ?
Enfin, l’ADIHBH-V émet l’hypothèse que ce décalage patent entre droit et pratique, lié à l’insécurité juridique des dossiers d’urbanisme, a des conséquences économiques fortes et indésirables sur le développement de Noisy-le-Grand.
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Ceci dit, l’ADIHBH-V constate que sur le plan de l’urbanisme opérationnel, la politique communale de Noisy-le-Grand est perpétuellement en mouvement, selon diverses décisions d’opportunités, à savoir:
Par ailleurs, comme la modification des statuts de la SOCAREN en SPL SOCAREN est l’occasion de redéfinir ses relations contractuelles avec la ville, le lancement de ce processus implique le gel des relations contractuelles définies entre la ville et la SOCAREN. D’où la résolution (comprenez la dissolution) par délibération n° 95 en date du 19 mai 2011, de la Convention Publique d’Aménagement initiale du 26 mai 2005, entre la SOCAREN et la ville, relative à l’aménagement du Clos aux Biches.
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IMPORTANT !
Pour lire une partie des commentaires publiés sur le registre du commissaire enquêteur, le blog "PLU NOISY-LE-GRAND 2011" est à votre disposition en cliquant sur : noisy-plu.over-blog.com.
Vous pouvez consulter le dossier et consigner vos observations dans le registre tenu à votre disposition à la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, 16 boulevard du Mont d’Est (4e étage), aux jours et heures d’ouverture suivants :
Le commissaire enquêteur recevra le public :
Vous pouvez également lui adresser un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, révision du Plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Noisy-le-Grand, Hôtel de Ville, BP 49, 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
