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325 articles avec noisy-les-bas-heurts

Une nouvelle antenne GSM à Noisy-le-Grand ?

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PROJET D'INSTALLATION

D'UNE ANTENNE GSM,

au 34, rue Carnot

à Noisy-le-Grand,

où en sommes-nous ?




Le collectif  « ANTENNE GSM ET SANTÉ  » communique :


Mi mars, des ouvriers de la Sté Orange accompagnés de représentants de la Sté Sécuritas, sont venus faire des relevés des dimensions des locaux du 34 rue Carnot où doit être implantée l'antenne GSM (mât coulissant de 6 mètres équipé de 3 antennes TRIBANDE (puissance inconnue à ce jour).


Il semblerait que le projet ne soit pas abandonné malgré les actions engagées. Pour votre information, voici quelques dates et évènements.


Septembre 2008 : Création du Collectif « Antenne GSM et Santé » (coordonnées en bas de page) suite à l'apposition du panneau d'autorisation de travaux pour l'installation de l'antenne.

Adhésion à l'association Robin des Toits (www.robindestoits.org).


20 octobre : Envoi du recours à l'encontre de la Sté Orange au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avec copies au maire de Noisy le Grand, à l'opérateur ainsi qu'au propriétaire du local sur lequel l'antenne GSM doit être mise en place.

Information par distribution dans les boites aux lettres pour les rues à proximité de la rue Carnot. Quelques personnes se sont manifestées, inquiètes de ce projet et tiennent à être informées des suites.


12 décembre : table ronde sur le thème  « Antennes-relais, quelles conséquences sur la santé ? » organisée par l'Amicale Laïque de Bry-sur-Marne (94) avec la présence de :

- Marc ARAZI : Coordinateur 94 pour PRIARTEM (Pour une Réglementation des Implantations d'Antennes Relais du Téléphone Mobile www.priartem.fr )

- Jean Marc CENDRIER : Chargé de l'information scientifique de l'Association Robin des Toits (www.robindestoits.org),

- Philippe GENEST : Membre du Conseil d'Administration de l'Amicale, Conseiller Municipal de Bry sur Marne.

Soirée riche en informations et échanges concernant les conséquences sur la santé des ondes émises par les antennes (lien vidéos en fin de texte), les antennes déjà installées à Bry-sur-Marne, les personnes électro-sensibles, la future implantation d'une antenne à Noisy-le-Grand...,etc (Compte Rendu rédigé par l'Amicale, communication sur demande au Collectif).

Depuis le dépôt du recours, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise n'a toujours pas statué à ce jour.

 


Ca bouge en France, contre les antennes !


18 septembre 2008 : Bouygues Télécom a été condamné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre à démonter une antenne relais à Tassin la demi Lune (69).


Le 4 février 2009 : Bouygues Télécom a dû démonter une antenne-relais dans le Rhône suite à une décision de justice, une première de ce genre en France. Prenant acte des arguments des plaignants, qui évoquent " un principe de précaution " et " un risque potentiel pour la santé des riverains ", du fait que rien ne certifie pour le moment l'absence absolue de risque sanitaire, le juge a ordonné à l'opérateur de démanteler l'une de ses antennes relais, située à Tassin-La-demi-Lune ( 69 ), une ville proche de Lyon et comptant environ 20 000 habitants.


16 février 2009: Après Bouygues Télécom, c'est au tour de SFR de devoir démonter une antenne-relais servant à son réseau de téléphonie mobile suite à une plainte. L'opérateur a été condamné le 16 février dernier par le tribunal de Carpentras suite à une plainte d'un couple d'exploitants agricoles de Chateauneuf-du-Pape, dans le Vaucluse.

Le tribunal de grande instance a estimé qu'il restait des «incertitudes» sur l'impact des ondes de ces antennes sur la santé. «Il n'existe manifestement pas de consensus sur cette question sensible et délicate de santé publique», note le jugement, qui fait référence à un cas similaire.

 «Il existe un questionnement tout à fait sérieux portant sur le danger potentiel présenté par ce type d'installation, risque qui peut être qualifié de tout à fait envisageable, voire probable», explique encore le tribunal de Carpentras. Sans qu'il existe de preuve formelle, certaines personnes vivant à proximité d'une antenne relais se sont plaints de troubles tels que maux de tête, nausées ou palpitations cardiaques.

L'association Robin des Toits, qui milite contre les antennes-relais, s'est félicitée de cette décision. «Il y a fort à parier que la moisson va croître en abondance», prédit l'Association. SFR compte faire appel. Un «grenelle» des antennes-relais est prévupour répondre aux craintes suscitées par les ondes émises par ces appareils. 

5 mars 2009 : Après Bouygues Télécom, puis SFR, c'est au tour d'Orange de se voir interdire de monter une antenne-relais sur un clocher à Notre-Dame d'Alençon, dans le Maine-et-Loire.


François Fillon lance un

"Grenelle des antennes relais"

Article : www.developpementdurable.com   


 Le 23 mars, Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, recevait les associations Agir pour l'Environnement et Priartem, afin de discuter du prochain Grenelle de la téléphonie mobile qui doit avoir lieu le 23 avril prochain. Les associations souhaitaient avoir des précisions quant aux sujets qui seront abordés. « On est dans les limbes quant à l'organisation, ils ne savent pas très bien quand ça va aboutir, avec quels acteurs, et quels experts seront sollicités », a indiqué Stéphen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement. Les participants à cette réunion étaient d'autant plus inquiets que la lettre de mission du Premier ministre à Roselyne Bachelot, laissait entendre que les antennes relais ne seraient pas un problème de santé publique.

Finalement, au terme de ce rendez-vous avec Chantal Jouanno, les associations ont eu confirmation que les antennes-relais figureraient au programme du Grenelle. « La table ronde prévue le 23 avril sur la téléphonie mobile englobera bien la question des antennes relais », a confirmé la secrétaire d'état à l'Ecologie. « On ne peut pas séparer les deux. Si par exemple, vous limitez le nombre d'antennes, vous êtes obligés d'augmenter la puissance des téléphones portables, donc les deux sont totalement liés », a-t-elle ajouté suite à son entretien avec les associations Agir pour l'Environnement et Priartem.

Selon le ministère de la Santé, chargé de coordonner les travaux, la table ronde du 23 avril « doit permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques ainsi que sur les réglementations en vigueur ». Pour les associations, le Grenelle de la téléphonie mobile doit être « un débat ouvert, sans tabou ni a priori d'aucune sorte ».



Consulter :

 

-          Site : Agir pour l'Environnement

-          Site : Priartem


Lire aussi:


Antennes-relais : le MEEDDAT reçoit les Associations

Antennes-relais et téléphones mobiles: la table ronde reportée au 23 avril

-  Antennes-relais : bientôt une table ronde pour discuter des dangers sur la santé
- Les Scientifiques ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nocivité des  téléphones portables

- Grenelle de la téléphonie mobile : les Associations invitées à participer au débat


Contact à Noisy le Grand :

« ANTENNE GSM ET SANTÉ  »

Mr & Mme MAIZIERE : 01 45 92 16 44

 Mme DEPRAZ & Mr PALMIERO : 01 49 31 05 29


Liens Internet :


- Robin des Toits : Président Etienne Cendrier : www.robindestoits.org

- Vidéos expliquant les dangers des Antennes GSM : www.univers-nature.com

- Priartem : www.priartem.fr




Le service public de l'eau

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LE SERVICE PUBLIC

DE L'EAU


 


 

Le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis s'est rendu à la Direction Départementale de l'Eau et de l'Assainissement de Rosny-sous-Bois, puis à Noisy-le-Grand dans le quartier du Clos-Saint-Vincent, sur une opération d'aménagement mettant en œuvre des techniques innovantes de maîtrise des eaux pluviales.


Il a souhaité, à cette occasion, réaffirmer la pertinence de l'échelon départemental pour les missions de service public liées à l'eau ; le transport des eaux usées et pluviales vers les réseaux interdépartementaux et le milieu naturel, la lutte contre la pollution de l'eau, la lutte contre les inondations, le partage des savoir faire, la sensibilisation des usagers.




La ZAC du CLOS SAINT VINCENT à NOISY LE GRAND:

« L'eau pluviale, élément structurant

des espaces publics d'un quartier ».

 


 



Achevé en 2006, l'aménagement des espaces publics de la ZAC du Clos Saint Vincent intègre la gestion des eaux pluviales à ciel ouvert (consulter : Les noues paysagées). Les dispositifs mis en œuvre consistent en :

-          un espace vert partiellement inondable, le jardin des artistes,

-          un mail piéton intégrant sur ses bandes plantées latérales des zones de stockage,

-          une placette partiellement et temporairement inondable,

Les espaces inondables sont multifonctionnels : promenade, détente, lieu de rencontre. Ils ne provoquent pas de rupture urbaine dans les espaces qu'ils occupent



L'eau pluviale en Seine Saint Denis :

une approche hydraulique

 

En se développant, l'urbanisation modifie les écoulements et empêche l'infiltration naturelle de l'eau dans les sols. Le débordement des réseaux saturés par l'extension de la ville crée des inondations. De surcroit, la Seine-Saint-Denis a toujours été un département particulièrement exposé aux inondations, du fait de l'absence de relief et de l'éloignement des exutoires naturels tels que la Seine et la Marne.

C'est à ce double défi d'urbanisation et de vulnérabilité aux fortes pluies qu'il faut répondre. Face à cette situation, le département de Seine-Saint-Denis a engagé une série d'actions visant à maîtriser les inondations.



1-     on s'est attaché à développer la construction de gros bassins de rétentions, enterrés ou à ciel ouvert, servant à délester le réseau en cas de fortes pluies,

2-     a été mise en place la gestion automatisée en temps réel du réseau, afin d'optimiser son efficacité lors de fortes pluies.


L'eau pluviale, ressource à partager dans la ville

 

La décantation et le piégeage des polluants au travers de massifs filtrants sont deux principes de traitements innovants et adaptés à la pollution des eaux pluviales et qui offrent un meilleur rendement épuratoire. Ces techniques créent du paysage et de l'esthétique dans l'espace urbain.


La décantation et le piégeage des polluants au travers de massifs filtrants (infiltration dans le sol) sont deux principes de traitements innovants


Certains usages tels que l'arrosage, le lavage des véhicules ou encore les chasses d'eau, ne nécessitent pas une eau de très bonne qualité. Le recyclage des eaux pluviales constitue alors une bonne alternative. Le simple bac de récupération disposé sous la gouttière d'eau pluviale constitue une ressource disponible et moins coûteuse.


____


Contribution bibliographique :

-          Journal L'Itinérant, n° 741 février 2009. Avec l'aimable autorisation du Directeur de la Publication.

-          http://perso.orange.fr/biefs.dupilat  Association des biefs du Pilat

-          http://www.passionbassin.com 


Réunion publique à La Varenne : Michel Pajon, droit dans ses bottes !

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DERNIERE REUNION DES CONSEILS DE QUARTIER :
LE QUARTIER NORD




C'est qu'il était tendu notre Maire ce lundi 23 mars !... Pour rien, puisqu'il reconnaîtra en fin de séance qu'il pensait "que cela allait être plus difficile dans ce quartier sensible".
Michel Pajon a donc accueilli hier soir les habitants des Bas Heurts et de La Varenne, pour sa cinquième et dernière réunion de quartier, à la MTP de La Varenne... Et il s'est énervé un peu tout seul, sous l'oeil de Maïté Chambaud, Maire-adjointe chargée du quartier Nord...

Après quelques explications sur le fonctionnement des Conseils de Quartier, la première question d'un habitant de La Varenne portait sur le découpage de ce quartier et sur le rattachement des Bas-Heurts au Pavé-Neuf, deux sous-quartiers complètement différents par leur structure. Monsieur le Maire nous expliquera que le quartier du Clos aux Biches (et non des Bas-Heurts) sera en parfaite harmonie avec Le Pavé-Neuf
lorsqu’il y résidera 4000 habitants de plus !... Personne n'a évoqué ce projet de 1500 logements mais Monsieur Pajon s'est senti obligé à chaque question gênante de recentrer le débat sur ce quartier et de repréciser ses objectifs de bétonnage. Aux réactions indignées de la salle quant à son ton agressif, ils répondra à ses administrés "Cessez d'aboyer !!!... (...)... je n'ai jamais reculé et je ne reculerai pas !!!". Ses chiens d'administrés lui feront remarquer que s'il ne recule pas, il n'avance pas bien vite puisque la situation est figée depuis bientôt 7 ans et que le seul bilan de ses talents d'architecte est la dépense pour rien de plusieurs dizaines de millions d'euros pour le rachat et la démolition de pavillons récents !

Cinq ou six fois notre association a été évoquée : « un Président d'Association..., une Association qui manque de respect... »... Il semblerait donc que nous soyons très gênants. Mais où est le respect des Bas-Heurts, Monsieur le Maire et PDG de la Socaren, lorsqu'en octobre 2006, vous envoyez vos bulldozers pour détruire uniquement le premier étage de quelques pavillons, laissez sur place les gravats et le bull pour faire bonne figure, et vous retrouvez condamné en référé par le TGI de Bobigny le 06 novembre 2006 pour "démolition partielle totalement arbitraire et fantaisiste". Eh oui, ça laisse des traces, mais qui était l'agresseur ?
Mais ce n'est pas grave, l'obsession de Monsieur Pajon envers l'ADIHBH-V honore notre association, cela montre que nous sommes sur le terrain et dans le combat. Nous en profitons pour repréciser nos positions, à savoir :
 
         Oui, à une urbanisation raisonnable et acceptée par tous,
-          Oui, à un Eco Quartier,
-          Oui, à une vraie Concertation préalable
-          Non aux 1500 logements,
-          Non aux expropriations.

 
Au sujet de la Concertation, Alain Cassé notre Président a dû encore une fois repréciser la méthodologie d'une véritable concertation. Ici la volonté du Maire est primordiale, il doit habituer les citoyens à être force de proposition. Pour cela il faut les former, il faut leur donner du "grain à moudre", il faut leur soumettre préalablement un grand nombre de projets afin de les amender et de les voter ultérieurement en Conseil Municipal. En d'autres termes, il faut donner de l'appétence aux citoyens, il faut satisfaire les curiosités !!! Toute autre initiative sera vouée à l'échec et après quelques réunions les membres des Conseils de Quartier ne participeront plus. Le Maire en est d'ailleurs lui-même persuadé, puisqu'il envisage dès à présent une équipe de dix remplaçants. Et pourquoi ? Parce que tout simplement nous nous basons sur l'expérience des autres villes ! Autres villes, qui étaient soit disant nos modèles pour rédiger  la « Charte sur les Conseils de Quartier » de Noisy-le-Grand, et qui se seraient retrouvées dans le mur.
 

Le droit de préemption

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LE CITOYEN,

FACE A LA COMMUNE

QUI PREEMPTE

VOTRE  BIEN IMMOBILIER.

_____

 

.... « J'ai mis en vente un pavillon de banlieue, suite au décès de ma mère, pour lequel un promoteur m'a proposé 630 000 €. Nous avons signé un compromis de vente et l'acte de vente définitif devait être conclu. Or je viens d'être informé par la commune le dernier jour du délai imparti, que cette dernière exerce son Droit de Préemption sur ce bien, afin de réaliser un équipement collectif. Le prix d'achat proposé par la commune est de 441 000 €, soit 30 % de moins que ce que j'avais obtenu, ce qui remet sérieusement en cause le financement d'un autre bien immobilier. Vu mon âge, les prêts relais sont hors de prix, en supposant que mon dossier médical puisse encore me permettre de l'obtenir. Quant à l'acheteur, qui pensait que cette ville était la ville de ses rêves, il est évidement furieux »...


____

 

Toute commune dotée d'un PLU peut instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie de son territoire. La commune peut ainsi, lorsqu'un bien immobilier est mis en vente, se substituer dans un but d'Intérêt général.


Le DPU peut être simple. Il exclut alors les immeubles bâtis depuis moins de 10 ans, et les locaux situés dans un immeuble dont le règlement de copropriété est établi depuis plus de 10 ans à la date de la vente. Sur certain quartier il peut être renforcé, et concerne alors tous les biens immobiliers. Il convient d'indiquer qu'aujourd'hui à Noisy le Grand, le DPU « simple » est institué sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. Toutefois, est institué également un DPU « renforcé » sur les secteurs : Mont d'Est, Pavé Neuf et sur l'Îlot délimité par l'Avenue Emile Cossonneau, la rue du Docteur Jean Vaquier, la rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et la place Galliéni.


Afin que la commune puisse faire jouer son droit en cas de vente d'un bien immobilier situé dans le périmètre de préemption, la loi oblige le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire ce qui est selon nous plus judicieux, à lui adresser une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA : formulaire téléchargeable sur www.service-public.fr), par lettre recommandée avec avis de réception. A ce moment là, l'avis de France Domaine doit être sollicité par la commune. Un Agent des Domaines viendra visiter sommairement votre bien et remettra un prix d'acquisition à la commune sous un mois. L'information est opaque, l'indicateur du prix SPDHO / € /m² est spécifique, le préempté n'est jamais informé du montant.


A compter de la réception de la DIA, la commune a 2 mois pour exercer le DPU. Si, à l'issue de ce délai, la commune n'a pas réagi, la vente peut se réaliser aux conditions indiquées dans la DIA.


Ici, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :


-          La commune préempte au prix mentionné dans la DIA :


Cette démarche suffit à réaliser la vente entre vous et la commune, c'est la vente parfaite. La commune a 3 mois pour signer l'acte définitif de vente. Le paiement doit vous être versé dans les 6 mois, faute de quoi vous pouvez demander à la commune de vous rétrocéder le bien. L'acquéreur initial est évincé sans indemnité, l'agent immobilier ne peut prétendre à sa commission.


-          La commune préempte à un prix inférieur à celui de la DIA :

 

Si vous acceptez le prix proposé, le dossier est clos.

Si vous refusez de vendre, vous pouvez l'indiquer expressément à la commune, ou en vous abstenant de répondre dans les 2 mois, le dossier est clos.

Toutefois vous disposez d'un délai de 2 mois pour tenter de négocier. Si vous refusez le nouveau prix de vente, alors que vous manifestez toujours votre intention de vendre, la commune saisit dans les 15 jours le Juge des Expropriations, pour faire fixer le prix de votre bien immobilier. Si la commune ne réagit pas dans les 15 jours, elle renonce donc tacitement à préempter et vous pourrez vendre aux conditions de la DIA. Le dossier est clos.


-          La phase judiciaire :


Dans les 15 jours suivant votre refus du prix proposé par la commune, celle-ci saisi le Juge des Expropriations du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Ce dernier viendra expertiser votre bien  et en vertu du Code de l'Expropriation et compte tenu de la jurisprudence, il y a alors de bonnes chances pour que le prix ainsi fixé soit supérieur à l'offre de la commune.


Une fois que le Juge a rendu sa décision, vous ou la commune avez 15 jours pour faire appel devant la Cour d'Appel de Versailles




FRANCE DOMAINE, C'EST QUI, C'EST QUOI ?

 


France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique. Ce service est chargé de l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales, et le recouvrement des produits domaniaux de toute nature.


Concrètement, le service des domaines a pour mission d'évaluer et vendre les biens, mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession.


France Domaine dispose d'une représentation locale dans chaque département. Pour la Seine Saint Denis elle se situe à Noisy le Sec.


PREEMPTES, OSEZ RECLAMER LE JUSTE PRIX DE VOTRE BIEN !!!...

 

L'offre amiable est souvent inférieure à la valeur réelle du bien sur le marché. L'indemnité que propose le Préempteur ou l'Expropriant est déterminée initialement par les Agents des Domaines, dépendant de la Direction Générale des Impôts (DGI). L'avis du service des domaines est un avis simple. Soucieux d'économiser les deniers de la puissance publique, ils estiment souvent le bien préempté (ou exproprié) très en dessous de sa valeur en cours sur le marché immobilier. Mais attention ce n'est pas une généralité, parfois c'est la commune qui prend l'initiative de vous faire des propositions très inférieures aux domaines (relire les conclusions du Commissaire Enquêteur, lors le l'Enquête Publique sur la modification du PLU de Noisy le Grand).  Comme toutes ces opérations sont opaques, pendant la période des négociations amiables il est relativement tentant pour une commune de vouloir faire passer les Agents des Domaines pour de « vilains petits canards ».

 

Toutefois, il peut y avoir parfois des propositions communales de prix supérieures à celle des domaines. C'est par exemple le cas lorsque la commune attaque une nouvelle opération immobilière sur un quartier, afin de lancer le processus de déstabilisation de la population du secteur. Après les premières acquisitions à l'amiable, très rapidement des permis de démolitions seront signés par le Maire, et ces pavillons seront démolis, Cela créera des lacunes sur le quartier, et ainsi accentuera le  traumatisme  des résidents, c'est une stratégie communément pratiquée !!!...

 

Finalement, pour obtenir l'indemnité « juste et équitable » prévue en cas de préemption (ou d'expropriation), n'acceptez jamais sans discuter les offres amiables de la commune. Le seul moyen d'y parvenir est souvent de saisir le Juge des Expropriations. Dans ce cas, un bon jugement peut être préférable à un mauvais arrangement.


Comme vous avez du mal à déterminer objectivement la valeur de votre bien, vous devez vous faire assister. Soit par plusieurs agences immobilières, mais très souvent les prix divergent de 20 à 30% et nous ne sommes pas certains que les juges raffolent de cette méthodologie. Soit par des officines privées qui ne manquerons pas de vous solliciter et qui vivent de ce type de commerce ; elles se rémunéreront en prenant 20% du supplément de prix qu'elles vous feront obtenir par rapport à la proposition initiale de la commune. Il en sera de même si vous faites appel au Syndicat National de Défense des Expropriés.


Pour mettre toutes les chances de votre côté faites-vous assister par un Avocat spécialisé de l'expropriation (bien qu'un Avocat ne soit pas obligatoire). Il démontrera à l'aide d'un mémoire bien argumenté que le prix proposé par la commune est trop faible, en répondant point par point aux arguments du préempteur (ou de l'expropriant) et du Commissaire du Gouvernement. Cet Avocat pourra s'appuyer sur une expertise indépendante réalisée par un Expert immobilier agrée auprès du « Tribunal de Grande Instance de Bobigny » et de la « Cour d'Appel de Versailles ». Cela aura un coût, mais c'est admissible compte tenu de l'enjeu (*). De plus ce dernier aura accès au fichier qui recense l'ensemble des transactions immobilières de biens similaires de ces dernières années, soit chez les notaires, soit aux hypothèques du département. Par ailleurs, les honoraires d'Avocat présentent l'avantage de pouvoir être mis en tout ou partie à la charge du préempteur, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

 

Dans ce cas de figure, notre retour d'expérience à Noisy-le-Grand montre que le Juge des Expropriations accorde 15 à 30% de plus que la commune. Parfois même beaucoup plus comme ce fut le cas pour les expropriés de l'Ilot Mairie en 2005, où les indemnités furent relevées jusqu'à 70% et confirmées devant la cour d'Appel de Versailles. Ce n'est pas rien, mais quel combat pour ces familles !!!...


En outre, l'indemnité accordée par le Juge des Expropriations peut être assortie d'une indemnité dite de « réemploi », correspondant aux frais engagés par les préemptés (ou l'expropriés) pour qu'ils puissent s'établir dans la même situation, par exemple les frais d'agence et de notaire correspondant à l'achat d'un nouveau bien. Une indemnité spécifique de déménagement peut aussi être accordée, au vu d'un devis. Le préjudice moral n'est jamais retenu, ce qui est dommageable, car le traumatisme est bien réel.


Enfin, signalons qu'en acceptant trop facilement une offre amiable de la commune, sans faire appel au Juge des Expropriations, le préempté risque non seulement de se léser lui-même, mais aussi ses voisins du quartier en les empêchant ultérieurement d'obtenir davantage en justice. C'est le cas très fréquent lors des successions de personnes âgées, puisque les ayants droits sont bien souvent éloignés, ne sont pas impliqués dans la vie du quartier, et souhaitent récupérer rapidement quelque somme d'argent. C'est un vrai sujet de préoccupation pour l'ADIHBH-V !

 

(*) Peut être pris en charge par votre « Assurance Protection Juridique ». Vous devez obligatoirement en souscrire une.

 

LE JUSTE PRIX DE VOTRE BIEN IMMOBILIER, C'EST QUOI ?


En aucun cas, lorsque vous résidez sur le quartier des Bas Heurts à Noisy-le-Grand, ce n'est l'indemnité qui vous permettra de vous reloger à 40 km de Paris, ou en province, même si c'est votre choix.


Le juste prix de votre bien immobilier doit tenir compte de votre environnement, c'est celui qui vous permettra de vous reloger dans la même situation. Dans le cas présent : dans un pavillon identique avec votre bout de jardin, vos pommiers en espaliers et votre massif de rhododendrons, à 16 km de Paris, à 700 m de deux stations de RER (Bry sur Marne et Noisy Mont d'Est), à 700 m de l'autoroute A4, à 300 m d'un Groupe Scolaire Primaire, à 500 m d'un Collège, à 700 m d'un Lycée, à 700 m d'un Centre Commercial et de Superettes, à 1000 m des bords de Marne.


COMMUNICATION DE L'AVIS DE FRANCE DOMAINE.

 

L'avis donné par le service des domaines en application de l'art R.213-21 du Code de l'Urbanisme constitue un document administratif au sens de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Cet avis est donc en principe communicable, sauf lorsque la commune est dans la phase de négociation. S'agissant de la communication d'un avis établi à la demande d'une commune, il n'appartient pas au service des domaines de se prononcer sur l'opportunité de communiquer ce document, dont il a perdu la libre disposition à compter de sa transmission. Dans ces conditions, si le vendeur veut connaître l'évaluation domaniale, il lui appartient de la demander à la commune.


Le bilan des acquisitions et des cessions immobilières permet au Conseil Municipal de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la commune, et ainsi assurer l'information de la population (lire en complément : Code Général des Collectivités Territoriales : Cessions et Acquisitions)

_____


Contribution Bibliographique :


-          Code Général des Collectivités Territoriales,

-          Le MONITEUR : 12 avril 1996,

-          Le Particulier : septembre 2002, n° 957, Laurence BARNIER,

-          Le Particulier : juillet-août 2006, n° 1003, Chantal MASSON.


Michel Pajon perd son sang froid à la première réunion des conseils de quartier !

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PREMIERE REUNION

DES CONSEILS DE QUARTIER :

LE QUARTIER OUEST

  

 

... MICHEL PAJON

PERD SON SANG FROID !

 

 


« ... Débile ! ... Débile !!! »  Voici comment Michel Pajon en haussant le ton a accueilli l'intervention d'Alain Cassé, notre président. Ces mots ont bien sûr amusé ses amis venus en nombre mais ils ont aussi choqué de nombreuses personnes peu habituées aux réunions publiques à Noisy-le-Grand. La question était de comprendre comment deux quartiers, séparés par une « deux fois trois voies » et très différents par leur structure, pouvaient être cohérents et se trouver des problématiques communes. Le débat sur ce point était sans doute inutile puisque « le découpage à été voté en conseil municipal à une grande majorité, et nous n'y reviendrons pas !» a claironné l'Edile. Donc, nous prenons acte, et souhaitons que notre association soit représentée à ce Comité. Nous n'oublions pas l'accueil des habitants du Pavé Neuf et des autres quartiers du secteur « Ouest » lorsque nous les avons sollicités pour nous soutenir au moment des Enquêtes Publiques de février 2007. Nous les remercions encore une fois pour les centaines de signatures qu'ils nous ont apportées. C'est donc positivement et avec plaisir que nous retrouverons ces habitants.


A noter aussi que lorsque nous évoquons le quartier des « Bas-Heurts » et du « Clapier », Michel Pajon nous répond « Clos aux Biches », nom plus bucolique pour désigner une cité de 1500 logements collectifs qu'il ne cesse de répéter, comme l'aurait fait Coué avec sa fameuse méthode. Depuis 2002, date du premier périmètre d'étude, rien n'avance, la ZAC a été annulée en avril 2008 par le Tribunal Administratif, et notre maire s'entête à refuser le dialogue*...


A suivre...



*le 11 septembre 2007 dans un communiqué de presse plein d'espoir, Michel Pajon disait vouloir discuter avec tous les acteurs concernés. Maintenant nous entendons : « Je veux aller au bout !!! »