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ENCORE UNE VICTOIRE

POUR L'ADIHBH-V !...

LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONFIRME LE DÉBOUTÉ

DE MICHEL PAJON,

MAIRE DE NOISY-LE-GRAND !

«Cet arrêt vient préciser dans quel cadre les créateurs de blog peuvent voir leur responsabilité recherchée pour les messages laissés par les internautes.

La 11^ème chambre de la Cour d'Appel de Paris a ainsi justement considéré que les créateurs de blog ne peuvent voir leur responsabilité recherchée pour des messages laissés par des internautes lorsqu'il n'y a pas eu de contrôle  des messages a priori.

Ils seront toutefois responsables en qualité de Directeur de Publication lorsque ce dernier effectue un contrôle avant la diffusion des messages, c'est-à-dire qu'il décide sciemment de mettre en ligne un message après en avoir pris connaissance (modération a priori) et cela, que l'auteur du message soit identifié ou non. »

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En effet, par acte en date du 26 avril 2007, Michel PAJON, député - maire de NOISY LE GRAND, avait fait citer devant la 17ème chambre correctionnelle (chambre de la presse), pour l'audience du 1er juin 2007, Alain CASSE et l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publié le 07 février 2007 un commentaire  sur le blog http://noisy-les-bas-heurts.com qu'il juge diffamatoire à son égard.

Aux audiences des 1^er février 2008 et du 14 mars 2008, le tribunal de Grande Instance de Paris statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre d'Alain Cassé (prévenu), à l'égard de l'ADIHBH-V(civilement responsable) et à l'égard de Michel PAJON (partie civile) :

• RENVOIE Alain CASSE des fins de la poursuite,
• RECOIT Michel PAJON en sa constitution de partie civile mais le déboute de ses demandes en conséquence de la relaxe intervenue,
• REQUALIFIE la demande d'indemnité pour les frais exposés à l'occasion de la présente instance présentée par Alain CASSE et à l'ADIHBH-V sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en demande d'indemnité au visa de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
• CONDAMNE Michel PAJON à payer, à ce titre et sur ce fondement, à Alain CASSE et à l'ADIHBH-V, pris ensemble, la somme de 750 €.

Toutefois, Michel PAJON a interjeté appel de ce jugement devant la 11ème chambre de la cour d'appel correctionnelle de Paris, le 21 mars 2008. L'audience publique s'est déroulée  le 17 décembre 2008.

Ainsi, prononcé publiquement le mercredi 28 janvier 2009, la 11eme chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Paris considère en l'espèce aujourd'hui, qu'au vu des pièces de la procédure et des débats que :

• Alain CASSE n'est pas un professionnel de l'information et assure à titre gratuit l'exploitation de ce service de communication en ligne,
• Le site ne faisait pas l'objet d'une modération a priori des messages déposés par les blogueurs,
• Michel PAJON ne rapporte pas la preuve de la connaissance par Alain CASSE de ce commentaire,
• Michel PAJON n'a pas demandé le retrait du commentaire incriminé,
• Le blogueur, pourtant connu grâce à sa signature, n'a pas  été recherché par la partie civile et n'a pas été poursuivi par celle-ci,
• Alain CASSE n'a pas la qualité d'hébergeur, ce qu'admet la partie civile,
• La complicité de droit commun invoqué par la partie civile nécessite, pour être constituée, que la personne poursuivie ait fourni intentionnellement les moyens pour commettre l'infraction ; tel n'est pas le en l'espèce, Michel PAJON n'établissant pas qu'Alain CASSE ait délibérément  ouvert son blog en vue de permettre sciemment à des internautes d'écrire des commentaires diffamatoires,
• La responsabilité du producteur ne peut être recherchée qu'au défaut de l'auteur, ce qui n'est pas le cas. En toute hypothèse, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer Alain CASSE, comme le prétend Michel PAJON, comme étant producteur du fait qu'il n'apparaît pas avoir la maîtrise éditoriale du site.

En conséquence, considérant qu'il résulte de ce qui précède, la Cour a justement renvoyé Alain CASSE des fins de la poursuite, la décision de première instance est donc confirmée.

Enfin, considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont inapplicables aux instances pénales, la décision de la première instance est réformée de ce chef et la demande déclarée irrecevable en cause d'appel.

Alain CASSE et l'ADIHBH-V prennent acte et se félicitent de l'arrêt de la 11^ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris qui confirme le jugement de première instance, car nous n'avons jamais voulu porter atteinte à l'honneur du député maire Michel PAJON. Le seul but de notre combat étant la défense de nos maisons et des personnes âgées du quartier des Bas Heurts, contre un projet d'urbanisation pharaonique de la commune de Noisy le Grand !

Toutefois, Alain CASSE et l'ADIHBH-V déplore l'irrecevabilité d'application en appel de l'article 75-1 relative à l'aide juridique jugée en 1ère  instance,  qui condamnait Michel PAJON à payer à Alain CASSE et à l'ADIHBH-H, pris ensemble, la somme de 750 €. En effet, la décision du maire n° 95 en date du 08 mars 2007 impute ces  dépenses de justice sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal. Alors que, pour sa défense, l'ADIHBH-V fait face aux dépenses avec les membres de son Association !... Manifestement, il ne peut y avoir égalité des armes. 

Enfin, Alain CASSE et l'ADIHBH-V ne comprennent pas la logique de Michel PAJON qui, après avoir été débouté à deux reprises par le Tribunal de Grande Instance de Paris, réaffirme maintenant sa volonté de poursuivre encore, avec un pourvoi en Cassation déposé le 30 janvier 2009. Raisonnablement, on pourrait  se demander si cet acharnement ne relève pas tout simplement d'une manœuvre partisane, plus que de la défense de son honneur dans le cadre du citoyen chargé d'un mandat public, afin d'assécher financièrement et donc d'éradiquer une Association noiséenne qui utilise un blog citoyen pour sa communication ? Communication qui s'exerce en toute indépendance et considérations politiques, mais qui manifestement est considéré par son premier magistrat comme un contre pouvoir, ce qui n'est jamais apprécié par celui qui croit le détenir, quelle que soit d'ailleurs sa couleur politique.

Enfin, nous terminerons  en exprimant nos respectueux remerciements à Maîtres Céline Boissonnade et Yves Mayne, du Cabinet S.E.L.A.R.L MAYNE - PENAFIEL, 75007 Paris, pour leur excellence, et pour nous avoir prodigué tout au long de ces phases juridiques, leurs conseils  les plus judicieux et leurs encouragements.

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REUNIONS PUBLIQUES

Participez

aux Conseils de Quartiers

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La création de Conseils de Quartier à Noisy le Grand, devrait traduire la volonté politique de la commune de renforcer les liens entre les élus et les habitants. Au quotidien, le rôle des Conseillers de Quartier consistera à enrichir l'action publique en lui procurant une expertise « de terrain ». Par exemple sur les grands projets d'aménagement urbain, les conseillers seront en mesure d'apporter le regard de ceux qui vivent dans le quartier et en ont l'usage.

Ces Conseils consultatifs seront mis en place au cours des prochains mois. Si vous souhaitez participer au Conseil de votre Quartier ou simplement vous informer sur leur fonctionnement, rendez-vous à l'une des réunions publiques organisées au mois de mars 2009, soit pour le:

-          Quartier Ouest (Pavé-Neuf, Mont-d'Est, Bas Heurts) :

           Jeudi 5 mars à 19 h, au LCR Pablo-Picasso.

-          Quartier Sud (Montfort, Richardet, Yvris)

           Lundi 9 mars à 19h, à la mairie annexe des Richardets.

-          Quartier Est (Haut-Bâtons, Champy, Cormiers, Butte-Verte)

           Jeudi 12 mars à 19h, salle des Abeilles.

-          Quartier Centre (Centre-Ville, Marnois, Grenouillère)

           Lundi 16 mars à 19h, espace Michel Simon, hall Jean Marais.

-          Quartier Nord (La Varenne, Rive-Charmante, Grenouillère)

           Lundi 23 mars à 19h, Maison pour tous de La Varenne.

Venez nombreux, merci.

PS : Nous avons demandé l'autorisation au Directeur de la Publication de NOISY magazine, Monsieur Michel Pajon, l'autorisation d'utiliser le graphisme «  Ensemble pour notre ville » que nous trouvons dans les  Revues n° 145 et 146, mais à ce jour, nous n'avons pas encore de réponse à notre courrier du 17 février 2009. Nous espérons pouvoir bientôt remplacer le Logo provisoire ci-dessus.

ENQUÊTE PUBLIQUE :

MODIFICATION DU P.L.U.

DE NOISY LE GRAND,

CONCLUSIONS

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Par délibération en date du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a arrêté le projet de modification du PLU de la Commune et autorisé la mise en œuvre de la procédure d'Enquête Publique préalable.

Rendue nécessaire pour améliorer le contenu général du PLU sans en modifier l'économie générale, cette modification doit permettre trois grands types d'évolutions :

1-   Intégrer les conclusions des études récentes à la partie règlementaire et adapter certaines de ses dispositions aux mutations du contexte urbain,

2-   Clarifier et compléter la rédaction des règles,

3-   Procéder aux mises à jour législatives et réglementaires et à celles des annexes du PLU, notamment.

L'Enquête Publique relative à ce projet de modification, s'est déroulée du 02 septembre au 03 octobre 2008 inclus. Dans ce cadre, 197 observations écrites et 6 pétitions portant 868 signatures (dont 718 de l'ADCA et 114 de l'ADIHBH-V). Soit un total de 1165 observations qui ont été consignées dans 8 registres.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (1), ont été déposés en Mairie le 30 octobre 2008. Ce rapport est consultable à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, Il est communicable sur simple demande écrite auprès de la Mairie de Noisy le Grand (2).

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

(extraits)

.../...

« Considérant que la réalisation de ce projet suppose une maîtrise foncière (en vue de destruction) sur deux franges de la zone, bâties de pavillons qui, loin d'être délabrés, sont en excellent état (voire très récents pour certains) et particulièrement bien entretenus, le long des rues de Reims, Jules Ferry et de Malnoue, et que la politique volontariste d'acquisitions foncières menée depuis des années sur ce site (comme sur d'autres secteurs pavillonnaires de Noisy le Grand) poussée jusqu'à l'expropriation, est une atteinte à la propriété individuelle privée (les résidents étant finalement spoliés matériellement et moralement).

.../...

Considérant qu'un tel projet sur le secteur des Bas Heurts (ZAC du Clos aux Biches), avec des impacts jugés très importants sur le quartier voisin de la Garenne à Bry sur Marne, vient de faire l'objet d'avis défavorables sur l'Utilité Publique en avril 2007), d'une décision de justice (annulation de la ZAC par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en avril 2008), et de Recours non encore purgés sur des questions de densité d'habitat, de hauteurs d'immeubles jugées trop importantes et de dessertes de la zone.....

Je donne un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du plan d'occupation des sols portant sur des ajustements réglementaires au document d'urbanisme de la commune de Noisy le Grand, outil d'aménagement de son espace- assorti toutefois d'une réserve, qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, qui ne m'apparaît pas encore opportune en raison de la forte opposition du nombre de résidents et des riverains de ce secteur pavillonnaire de la ville.

En effet, j'estime nécessaire de surseoir à cette mesure (qui reste, cependant, nécessaire car tous s'accordent sur un aménagement du site), dans l'attente :

- d'une reconsidération du projet d'aménagement et de son périmètre d'étude, avec une moindre densification de l'habitat en raison de l'inadéquation des infrastructures de desserte (rues et routes, autoroutes, RER, stationnement et assainissement) de ce nouvel ilot résidentiel.

- d'une autre communication pour convaincre les résidents et riverains de l'intérêt général du projet remanié, de la réduction conséquente de nuisances pour l'environnement résidentiel et humain dans la zone et ses abords.
Aussi, alors que la commune de Noisy le Grand s'apprête à créer la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'Ambert lors d'une prochaine délibération du Conseil Municipal, je recommande de soumettre à Enquêtes Publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire (si nécessaires) un projet d'aménagement de ZAC, remanié, en réduisant le nombre de logements, en limitant la hauteur maximum des immeubles à R+2+C sur les franges et R+3+C en cœur de zone, en rehaussant de beaucoup le taux d'accession libre à la propriété

- d'un projet porteur d'une autre mixité, celle-là urbaine : pavillons / petits collectifs.

Enfin, devant l'inquiétude, voire le désarroi, de beaucoup de Noiséens propriétaires de maisons individuelles qui se sentent menacés dans leur intégrité et leur environnement, je recommande aussi de mieux respecter le statut de ces résidents, de longue date pour la plupart en zone pavillonnaire (qui couvre une grande partie de la commune, un statut que ces familles ont mérité, et qui est légitimé par un lien d'occupation historique, par des contraintes financières lourdes (baux de location usuels ou acquisitions difficiles) et fiscales (impôts locaux conséquents et régulièrement payés).

N'aurait-on pas tendance à culpabiliser des occupants (propriétaires ou locataires) d'un habitat individuel, pour que la forte demande de logement soit satisfaite en collectif ? »

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2008

(extraits)

Après examen du dossier, analyse de l'ensemble des observations recueillies et visites des sites, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du PLU portant des ajustements  règlementaires au document d'urbanisme de la commune, outil d'aménagement de son espace, assorti toutefois d'une réserve qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, « qui ne lui apparaît pas encore opportune ». Aussi, le Commissaire Enquêteur estime ainsi nécessaire de surseoir à cette mesure, qui reste selon lui, cependant nécessaire.

L'argumentation retenue par le commissaire Enquêteur ne se justifie pas en droit. Celui-ci reconnaît explicitement qu'il fonde sa position sur des raisons de pure opportunité. Or le Commissaire Enquêteur est chargé de donner son avis sur une procédure de modification de PLU, portant notamment sur la suppression d'un périmètre de constructibilité limité, et ne peut remettre en cause à cette occasion l'une des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) telle qu'elle figure dans le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2007.

Il ne peut en outre porter son appréciation sur le principe d'un aménagement figurant dans le rapport de présentation du PLU approuvé. Ces questions relevaient de la compétence exclusive du Commissaire Enquêteur qui a été chargé de donner son avis sur le projet de PLU, lequel avait émis un avis global favorable assorti de quelques réserves intégrées au dossier de PLU.

Aussi, compte tenu de l'Intérêt Général du projet, qui s'inscrit parfaitement dans les objectifs du PADD, de la nécessité de créer des logements sur Noisy le Grand et sachant que les conclusions de l'étude pré-opérationnelle portant notamment sur la viabilisation des terrains qui conditionnent la levée du périmètre de constructibilité limitée précisent les conditions techniques de la mise en œuvre d'un projet global cohérent, il est proposé de ne pas prendre en compte cette réserve émise par le Commissaire Enquêteur.

.../...

Par conséquent, il est demandé d'approuver le projet global d'aménagement tel que figurant au rapport de modification du PLU ainsi que la modification du PLU.

 (voir la délibération n° 274 du Conseil Municipal du 27 novembre 2008).

COMMENTAIRE DE L 'ADIHBH-V.

L'Enquête Publique est une des phases privilégiées de la Concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques et politiques ou simples citoyens) est invité à donner préalablement son avis sur un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité, publique ou privée, ou par l'Etat. Ses objectifs sont d'informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions, de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur ou une Commission d'Enquête.

L'Enquête Publique conforme est un moment très important de la Démocratie Locale, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s'exprimer. Il est anormal que certaines Enquêtes se déroulent sans que personne ne se dérange, ne serait-ce que pour s'informer des décisions prises dans sa ville, dans son quartier, car toute Enquête est à l'origine d'un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l'avenir sur les 15  prochaines années.

Dans le cas qui nous intéresse ici, 39 personnes seulement ont rencontré le Commissaire Enquêteur (dont quelques Conseillers Municipaux), 197 observations furent formulées, soit respectivement 0,06% et 0,32% de la population Noiséene. Ne pas s'exprimer, c'est laisser aux élus décideurs, tout légitimes qu'ils soient (3) dans notre système électoral, agir à leur guise. Nous venons encore une fois de le constater avec la non prise en charge des observations formulées par la Commission d'Enquête Publique chargée d'étudier  la DUP et la Mise en Conformité du POS de la ZAC du Clos aux Biches, au Printemps 2007 (densité de l'habitat, hauteurs d'immeubles, augmentation du trafic routier,....) malgré la forte mobilisation des  quartiers des Bas Heurts et de la Garenne à Bry sur Marne, ou encore aujourd'hui sur le Clos d'Ambert ou il est proposé de ne pas prendre en compte une réserve émise dans les conclusions du Commissaire Enquêteur, pour une question soit disant juridique. Il serait d'ailleurs intéressant que des juristes indépendants, se penchent très sérieusement sur ce point, afin de valider ou infirmer ce propos.

Aussi, peut-on s'interroger : pourquoi une telle désaffection de la « chose publique » ? Dans les faits, une des raisons majeures est que les Enquêtes Publiques se déroulent trop tardivement, à partir d'un projet déjà élaboré, bien souvent sans réelle concertation avec les habitants qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Aussi, le Commissaire Enquêteur est quelquefois perçu comme un alibi démocratique qui conclut fréquemment par « un avis favorable » au projet. Ainsi, le Commissaire Enquêteur  se trouverait réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis ? Dans ce cas, les habitants se sentiraient floués.

La preuve en est que lorsqu'une Enquête Publique se termine exceptionnellement par un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE de la Commission d'Enquête, la Presse en fait ses gros titres, comme ce fût le cas par exemple le 11 septembre 2007, sur l'avis défavorable à un « gros projet urbain de la ZAC du Clos aux Biches, à Noisy le Grand » ! Sujet que nous connaissons très bien à l'ADIHBH-V, n'est ce pas ?

Une véritable Enquête Publique, dans le cadre d'un vrai processus de démocratie participative, ne devrait jamais être réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L'Enquête ne devrait pas se dérouler sur un projet ficelé, mais seulement sur une idée prospective, qui précéderait le travail d'élaboration des commissions techniques. La population aurait le droit de proposer d'autres solutions ou d'autres lieux sur lesquels l'autorité devrait justifier son refus ou son impossibilité. Ainsi, le Commissaire Enquêteur déciderait au vu des avis et commentaires recueillis, si les modifications envisagées sont ou non d'Utilité Publique, et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, .....)

Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu'ultérieurement, uniquement en cas « d'avis favorables », pour réaliser un projet conforme point par point aux exigences du Commissaire Enquêteur.

Il se pourrait que les idées qui découleront du Grenelle 2008 aillent dans le sens d'une prise en compte des projets plus en amont. A ce moment là, peut être, nous pourrons espérer demain une « rupture » des traditions et ainsi une meilleure contribution des citoyens.

Dans tous les cas, faisons notre métier de citoyens....

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(1)   - L'important est que le Commissaire Enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à l'Enquête : enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux. Qu'il soit capable de comprendre les différents points de vue qui peuvent s'exprimer autour de ces enjeux et qu'il sache, le cas échéant, en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance.

(2)   - Dans les faits, en fonctions des demandeurs, des sujets et des circonstances c'est parfois plus complexe. En ce qui concerne le présent rapport sur la modification du PLU, le Président de l'ADCA a effectué une première demande le 12/11/2008 et celui de l'ADIHBH-V le 27/11/2008. Malgré de nombreuses relances, au 10/01/2009 nous n'avons toujours pas eu communication de ce rapport. Un encombrement des services administratifs ou un manque de personnel sont vraisemblablement à l'origine de ce dysfonctionnement !?....

(3)   Le 16 mars 2008, le Maire Socialiste de Noisy le Grand fût réélu avec environ 23% des inscrits, et 48% d'abstentions.

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L'AVENTURE, C'EST L'AVENTURE :

COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?

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L'ADIHBH-V est très souvent sollicitée pour communiquer les coordonnées de ses cabinets d'avocats. Aussi, avons-nous rédigé cette contribution à l'attention des personnes qui souhaiteraient s'aventurer dans les méandres de notre système judicaire.

1- DANS QUEL CAS DOIT-ON PRENDRE UN AVOCAT ?

En France, les juridictions sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

• L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
  • juridictions administratives :

- tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours en excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)

- cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour lerecours en excès de pouvoir en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation.

o       juridictions civiles :

     - tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation

• L'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes :

     -tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police, tribunal correctionnel,       conseil de prud'hommes...

Pour savoir quel tribunal est compétent, il est préférable de consulter un avocat.

2- A QUOI SERT UN AVOCAT ?

• Il vous conseille, il vous oriente.
• Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :
  • par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments adverses
  • oralement : il plaide devant les juges
• Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats, transactions...
• Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans procès).

3- COMMENT CHOISIR UN AVOCAT POUR VOTRE AFFAIRE ?

• Il existe en France environ 35.000 avocats. Comme dans toute profession, il est vraisemblable que tous ne se valent pas, mais il n'existe pas de classement au "mérite".
• Il s'agit d'une relation cordiale et de confiance. Lorsque vous arrivez à ce type de relation, travailler avec votre conseil est un réel plaisir.
• Vous pouvez prendre l'avocat de votre choix, mais le moins cher n'est pas forcément le meilleur !
• Il peut refuser de se charger de votre affaire, car leur déontologie leur interdit de s'occuper d'une affaire dans un domaine ou il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense ou en cas de conflit d'intérêts...
• Depuis un arrêté du 8 juin 1993, il existe des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone, avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
• Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat, vous pouvez en changer en cours d'affaire.

                  3.1- LA COMPETENCE.

L'important est de trouver un avocat, qui a l'habitude de traiter des affaires du même type que la vôtre.   Un  avocat ne peut pas tout savoir sur le droit, c'est trop vaste. 

Si vous avez déjà eu affaire par le passé à un avocat ou si un contact vous en conseille un, demandez-lui d'abord s'il est compétent dans la matière qui vous intéresse. En effet, tel avocat qui a pu aider votre contact dans ses difficultés fiscales n'est pas nécessairement le mieux placé pour vous assister dans vos problèmes d'urbanismes.

Pour le savoir, vous pouvez  demander à des amis, à des collègues ou à des connaissances.. Mais attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. L'ADIHBH-V a dû malheureusement en faire la cruelle expérience au moment de sa création, comme nous le verrons ultérieurement.

                      3.2- LA DISPONIBILITE

Vous devez pouvoir dans des délais raisonnables joindre votre avocat au téléphone, obtenir un rendez-vous, avoir systématiquement réponse à vos lettres.

Attention toutefois à ne pas le noyer sous des tonnes de courriers, d'appels téléphoniques, d'e-mails, de visites   impromptues..., qui sont plus le fruit de vos angoisses que de la nécessité. Votre avocat n'est pas à même de répondre à ce type d'attitude. N'oubliez pas qu'il a d'autres dossiers à traiter et qu'il n'est pas à votre service exclusif. En outre, il risquerait de se perdre dans la masse de vos écrits, ce qui ne pourrait que desservir votre dossier.

4- OU TROUVER UN AVOCAT ?

• Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou à l'ordre des avocats.
• Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/

5- OU LE CHOISIR ?

Peu importe où se trouve le cabinet de votre avocat, il peut plaider partout en France et dans les DOM-TOM.

Vous êtes donc libre du choix de votre avocat et vous n'êtes pas obligé d'en prendre un dans la région où se plaide votre affaire. Si vous habitez loin de la région de votre procédure, choisissez de préférence un avocat avec lequel vous pourrez communiquer facilement. Il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement, plutôt qu'un avocat près du tribunal, que vous aurez du mal à joindre.

6- QUELLE EST LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ?

Il est bien évident que la question des honoraires est importante, mais elle ne peut pas être le seul critère de choix car, rappelez-vous que "la question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu".

De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre affaire, au cours du premier rendez-vous. Ces honoraires sont libres.

Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de faire établir un devis. Ce document contractuel n'est pas obligatoire. Pour plus de sécurité, l'avocat peut fournir soit une convention d'honoraires qui est un document simplifié fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige, ou une lettre de mission plus détaillée qui permet de faire apparaître un prix fixe négocié dans le cadre d'une facturation au forfait. Dans ce dernier cas, le professionnel ne pourra demander d'honoraires supplémentaires même s'il passe plus de temps que prévu.
 

Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont :

         - La rémunération au forfait (pour une affaire précise) ;
         - La rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire.  A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,  de la complexité de l'affaire,  de la spécialité traitée, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits de plaidoirie...

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Toutefois, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. .Ces honoraires complémentaires de résultats sont en fait un "bonus de gratification" que le client donne au professionnel lorsque celui-ci gagne le procès. Ce bonus est négocié au préalable.

• Si vous gagnez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat, mais une partie pourra éventuellement vous être remboursée par la partie adverse. Toutefois, ne vous bercez pas d'illusions, en justice, vous ne gagnerez jamais d'argent.
• Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et vous pourriez aussi payer une partie de ceux de la partie adverse!

Toutefois, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat). Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Le dossier est à demander au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI), dont dépend votre domicile.

7- PEUT-ON CHANGER D'AVOCAT ?

Cela ne pose absolument aucun problème. Si votre avocat ne vous convient plus, si vous avez des difficultés de communication ou si vous n'avez plus confiance en lui, vous pouvez aller consulter un autre avocat et lui demander de prendre votre dossier, même si la procédure est entamée.

Votre ancien avocat devra alors vous faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué (même si vous étiez convenus d'un forfait pour votre affaire, il ne peut en aucun cas vous demander de payer tout le forfait si le dossier n'est pas terminé). Si vous contestez ces honoraires, saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation. Si vous n'avez pas payé, votre nouvel avocat ne pourra pas prendre votre dossier, à moins que vous n'ayez consigné la somme entre les mains du bâtonnier.

Une fois que vous avez choisi votre nouvel avocat, prévenez votre ancien avocat par courrier et donnez-lui les coordonnées de son successeur.

Néanmoins, n'oubliez pas non plus, que si vous ne convenez plus à votre avocat, ce dernier peut se libérer de l'affaire. Tout ajustement est réciproque.

LE RETOUR D'EXPERIENCE DE L'ADIHBH-V

A partir du second semestre 2004, date de création de notre Association, nous avons eu recours aux conseils d'un Avocat, suite à la décision du Conseil Municipal de lancer la création de la ZAC du Clos aux Biches, dans le secteur des Bas Heurts, à Noisy le Grand (93).

Béotien dans ce type d'aventure, nous avons fait confiance à un adhérent qui nous a chaudement recommandé Maître « X », du barreau de Paris. Ce choix fut validé par le bureau puisque notre homme semblait initié aux choses de l'immobilier. Et pour cause, quelques semaines après il était le premier à vendre à l'amiable son beau pavillon à la commune ! Comme quoi, encore une fois, nous avons pu vérifier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Après une période idyllique de courte durée, nous avons cheminé de mésaventures en difficultés (rendez-vous annulé au dernier moment, dépôt de plusieurs requêtes similaires au Tribunal Administratif sans que l'Association ait validé le contenu, divergence sur le contenu des diligences, etc...etc...). Aussi, en mars 2005, lors d'une réunion,  notre Association faisait part à Maître « X ». des préoccupations des adhérents de l'ADIHBH-V, sur ce type de relation avec son Conseil.

Pour toute réponse, le 24 avril 2005 nous recevions le courrier suivant :

« Pour ce qui me concerne, il ne me paraît pas acceptable de continuer à gérer ce dossier de façon sereine et rationnelle dans un contexte sujet à sollicitations et négociations permanentes. En conséquence, je vous laisse libre de faire le choix d'un autre conseil à qui je remettrai l'intégralité du dossier ». Et le 31 mai 2005, Maître « X ». mettait fin unilatéralement à son mandat de Conseil en mentionnant :

« Notre collaboration étant trop laborieuse, il n'est plus dans mon intention de la poursuivre. Je vous informe que je cesse  à compter de la réception de la présente mes diligences dans le cadre de ce dossier et vous engage vivement à prendre toutes les mesures utiles pour mandater le Conseil de votre choix, à qui je remettrai l'intégralité du dossier ».

 Toutefois, ce courrier s'accompagnait encore d'une facture en faveur de son Cabinet de 1476,25 € HT, pour un prétendu solde de tout compte !

Immédiatement, l'Association faisait le choix d'un Cabinet spécialisé dans les affaires  d'Urbanisme et saisissait Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour contestation d'honoraires de Maître « X ». Néanmoins en première instance, et sans aucun état d'âme, ce dernier condamnait l'ADIHBH-V.

Ce n'est que lors de l'audience en appel du 11 décembre 2007, que le Président de cette cour après avoir recalculé ses diligences, condamnait  Maître « X ». à rembourser à l'ADIHBH-V plusieurs milliers d'euros. Chose faite par chèque le 04 juillet  2008, après trois ans de procédure !

Quant à la poursuite de notre feuilleton urbanistique avec nos nouveaux Avocats, vous pouvez suivre régulièrement nos « succès story » sur le blog, merci à eux. Enfin, toute notre gratitude à Maître « X », qui nous a finalement rendu un très bon service... malgré toutes ces aventures.

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