Vous avez dit recours abusifs ?
STOP AUX RECOURS ABUSIFS
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Noisy mag, juin 2018
Commentaire de l’ADIHBH-V
Selon Brigitte MARSIGNY, Maire de Noisy le Grand, les recours abusifs contre des projets d’aménagement ont fortement augmenté ces dernières années. En conséquence les éventuels « amateurs » qui feront des recours contre les permis de construire dans le but d’en faire leur « fonds de commerce » s’exposent à des procédures systématiques à l’initiative de la municipalité. C'est-à-dire qu’ils s’exposent à de lourdes sanctions financières, prévient l’édile.
L’exemple de la condamnation du Tribunal administratif de Lyon, s’il est exact (82.700 € précisément, TA de Lyon, 17 novembre 2015, n° 130301) est un cas rarissime de l’application de l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme, introduit en 2013. Ce jugement souligne que l’intérêt à agir des requérants était lacunaire. Il relève que la requête ne présentait aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige. Nombre de moyens étaient inopérants, infondés, irrecevables et non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En fait, un recours déposé par des fantaisistes, qui n’ont pas pris le soin de bien prêter attention aux moyens de droit et de fait dont ils disposaient avant d’engager le recours.
En général, si votre avocat est compétent, sérieux et honnête, c’est lui qui doit être le garde-fou contre ce type de mésaventure. L’ADIHBH-V a gagné ses huit procès sans aucun caractère abusif.
Ceci dit, ce billet que l’on peut lire dans le Noisy mag de juin 2018 a un relent d’intimidation. Mais une intimidation pour qui ? Des citoyens ou des Associations noiséennes ? Nous ne retenons pas cette hypothèse, puisque le droit de recours exercé par les tiers est un droit fondamental qui protège des abus et des erreurs de l’Administration.
Alors nous pensons plutôt que ce billet est un avertissement contre des mafieux qui s’organisent pour exercer une sorte de « racket » sur les Promoteurs, bénéficiaires de permis de construire pour leur extorquer de l’argent par intimidation ou violence économique compte tenu des enjeux économiques et humains attachés à un programme de construction. À titre d’exemple citons un requérant qui choisirait une adresse fictive à proximité de la construction pour pouvoir la contester et demander de l’argent en contrepartie de son retrait. Ou alors des cas où le recours n’articulerait aucun moyen car le requérant serait très éloigné du projet, et en plus aurait demandé de l’argent pour un préjudice inexistant.
Et si nous parlions des promoteurs !…
Si l’ADIHBH-V est contre les procédures abusives vis-à-vis de la promotion immobilière, autant elle est la première à constater que cette profession n’est pas identifiée dans les « enfants de cœurs ».
À titre d’exemple deux jugements qui sont cruels pour les promoteurs, à savoir :
1) TGI de Créteil, N°17/01839, 17 mai 2018, SARL Saint Maur Raspail c/ Association Saint Maur Environnement :
- Condamne la SARL Saint Maur Raspail à verser à l’Association Saint Maur Environnement la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Condamne la SARL Saint Maur Raspail à verser à l’Association Saint Maur Environnement la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
2) TA de Montreuil, N°1505832, 17 novembre 2016, Permis de construire situé 24-26 rue du Clos, délivré à la Société MONTOIT IMMOBILIER par la Mairie de Noisy le Grand le 30 janvier 2015, c/ Mme Bo…, Mme Sc…M et Mme Lu….
o Condamne la Commune de Noisy le Grand à verser à Mme Bo.. et autres requérants la somme de 750 € en application de l’article L.761.1 du Code de Justice Administrative.
o Condamne la Société MONTOIT IMMOBILIER à verser à Mme Bo..et autres requérants la somme de 750 € en application de l’article L.761.1 du Code de Justice Administrative.
Pour mémoire, signalons que ces requérants étaient défendus par le Cabinet d’Avocats GMR qui instruit les recours à des fins légitimes (non abusifs) de l’ADIHBH-V depuis 2005.
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