blog Noisy le Grand

AUDIT FINANCIER

DE LA VILLE DE NOISY-LE-GRAND :

LES CHIFFRES EN QUESTION !

Partie 2
______

Une présentation de cet audit financier sous la forme d’un diaporama a été assurée au cours de la séance du Conseil municipal du jeudi 04 février par des représentants des cabinets MAZARS et ORFÉOR sollicités à cet effet, comme suit

¬    le cabinet MAZARS était représenté par M. Thierry GRÉGOIRE ;
¬    le cabinet ORFÉOR était représenté par M. Bernard ANDRIEU.

Pour accéder au diaporama, cliquer ici

AUDIT DE LA VILLE

DE NOISY-LE-GRAND :

UNE GESTION FINANCIÈRE

DÉSORDONNÉE

ET PRÉSOMPTUEUSE !

Partie 1
______

Information du Conseil municipal sur l’Audit financier lancé suite au changement de municipalité le 20 septembre 2015.
Très succinctement nous avons relevé ci-après quelques points importants exprimés par les rapporteurs (appelés auditeurs) des Cabinets MAZARS et ORFEOR lors de la séance du Conseil municipal du 04 février 2016.
Les enregistrements audio rapportent l’intégralité des débats sur ce sujet.
Nous publierons ultérieurement la partie 2, soit le document audiovisuel et l’extrait du Procès verbal de ce CM…

Brève synthèse des experts sur la période 2008-2014.

♣    Pour cet audit, les experts ont utilisé les données de la Direction Générale des Finances Publiques.

♣    L’examen des budgets annexes, indique des excédents, mais comporte aussi des enjeux d’investissement importants dans les prochaines années au sujet tout particulièrement de l’assainissement.

♣    La fiabilité des comptes du budget du Cinéma « Le BIJOU » n’est pas satisfaisante.
En effet, pour les dotations aux amortissements, certaines dépenses ne sont pas imputées à ce budget.

♣    Les prestations en natures, semblent bien identifiées, mais elles ne sont pas valorisées.

♣    Il manque aujourd’hui une analyse des comptes de la SPL SOCAREN, afin d’identifier éventuellement certains risques.
Les Comptes rendus fournis sont trop partiels ;
il n’existe pas une analyse détaillée.

♣    L’EPF-IdF (Etablissement Public Foncier d’Île de France) assure le portage financier pour le compte de la ville (C’est l’EPF-IdF qui achète du foncier sur les secteurs : Bas Heurts, Clos d’Ambert et Gournay-Cossonneau), mais, à un certain moment, il va le rétrocéder à la ville dans le cadre d’une opération d’aménagement.
En fait, ces engagements ne sont pas aujourd’hui intégrés dans les comptes de la ville. Ceci représente au global 20 M d’€.
En conséquence, ces opérations d’aménagement nécessitent un suivi qui n’est pas suffisamment complet et détaillé.
Ce n’est pas à la hauteur des enjeux financiers.

♣    En 2011, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes préconisait certaines actions correctives.
Il a fallu attendre l’automne 2015, juste avant le départ du Comptable public pour un début de mise en œuvre.
Cela a impacté la sincérité des comptes des années précédentes.

♣    450.000 € d’impayés n’ont pas été provisionnés.
Or c’est une obligation au regard du Code des Collectivités Territoriales.

♣    La Direction des Finances a vécu ces dernières années dans une situation qui n’était pas satisfaisante.
Il manque des tableaux de bords de gestion pour une ville de la taille de Noisy-le-Grand.
Il y a eu des vacances de postes, dans le cadre d’une organisation contestable. Embauches de Cadres sur certains postes, affectés à d’autres fonctions.
Fiabilité des comptes à améliorer.

♣    Il n’y a pas, aujourd’hui, une parfaite connaissance du Patrimoine de la ville (bâtis publics ou actifs fonciers)

♣    La capacité d’autofinancement nette est la garantie de la ville de pouvoir financer ses investissements de manière autonome.
Cela doit permettre d’autofinancer tous les investissements courants. En 2014, les soldes sont positifs, mais l’évolution des dernières années est préoccupante. On passe de 21 M€ en 2010 à 7 M€ en 2014.
Donc, sur la période, on constate une forte diminution de la capacité d’autofinancement nette de la ville.
C’est préoccupant, car nous n’en sommes qu’au début de la baisse des dotations de l’Etat.

♣    En 2014, une autre rupture se manifeste par une évolution négative de la fiscalité, alors que précédemment elle progressait par l’évolution de la  base et des taux.

♣    Il faudra adapter la gestion à l’évolution de l’environnement, puisqu’en 2016 la Commune ne percevra plus la fiscalité économique.
En fait, l’année 2016 va marquer une rupture fondamentale :
Les charges de personnel augmentent et la ville va souffrir d’avoir négligé le gros entretien d’une partie de son patrimoine et particulièrement le retard d’investissement dans ses réseaux..

♣    Le revenu des biens immobiliers de la ville s’élève à 1,3-1,4 M€/an.
Mais les taxes foncières payées par la ville sur ce même patrimoine privé absorbe la totalité des revenus immobiliers.
En conséquence, cela ne génère pas de ressources.

♣    Le mode de financement de l’investissement a été assuré par l’emprunt, mais aussi, majoritairement, par des ressources propres et par la faible part des subventions. Il est dommage que la ville n’ait pas bénéficié de plus de subventions. C’est un manque à gagner pour la ville.

♣    En ce qui concerne l’endettement, nous examinons le ratio R = Dette/Capacité d’autofinancement.
La ville se situe aujourd’hui à une valeur inférieure à la moyenne, soit 6,9 années par rapport à une moyenne de 10-10,2 (2).
Mais comme les marges de manœuvres de la commune ont diminué ces dernières années, le poids relatif de la dette a augmenté de 54 M€.

♣    Sur ces questions de la dette, ce qui est important, c’est de mettre en relation la dette avec les actifs de la Commune.
Aujourd’hui, à notre connaissance, il n’y a pas un bilan détaillé de l’étendue du Patrimoine foncier et immobilier de la ville, accompagné d’une évaluation financière sérieuse et objective.
Toutefois il est avancé le chiffre de 150 M€ parce qu’il paraît réaliste.
(NDLR : aux antipodes des citations de Michel Pajon en réunion publique qui avançait la somme de 350 M€, sur les bases d’une évaluation réalisée par Pierre GUIBAUD, Directeur de l’Urbanisme et de l’Aménagement).

Problème : aujourd’hui ce rapport est introuvable, Madame le Maire ne le possède pas dans ses archives.
En séance, elle le demande à Michel Pajon !!!...
NDLR : Il faudrait peut être demander directement à Monsieur Pierre GUILBAUD ?
L’ADIHBH-V connaît ses coordonnées professionnelles.

♣    Sur la période 2008-2014, la totalité des investissements a été financée par de l’emprunt : 120 M€ de Patrimoine, 120 M€ de Dettes !
Dans ces emprunts on trouve 10% de « produits structurés » (certains auteurs parlent parfois d’emprunts toxiques). (1).

♣    Nous avons une extrême rigidité de la dette, ce qui signifie que cette dette n’est ni arbitrable ni gèrable.
Elle coûte plus de 3% par rapport à ce que l’on pourrait trouver aujourd’hui sur le marché.
Par ailleurs, le remboursement de cette dette sera extrêmement élevé.
Ici, l’auditeur précise à Monsieur Miersman qui vociférait sur son siège : « relisez vos contrats, c’est contractuel ! » Et pan sur le bec…

♣    Avant de quitter les affaires, l’ancienne municipalité a déposé un dossier au « fond de soutien » pour ses 10% de « taux structurés », afin de solliciter l’aide de l’Etat.
Comme quoi, il y avait bien anguille sous roche…

♣    En ce qui concerne l’impact de la Métropole du Grand Paris (MGP), nous sommes dans un contexte institutionnel et financier qui est à la fois d’une complexité jamais vue, et d’une imprécision totale.
C’est la première fois que nous avons une réforme de cette ampleur, avec un tel degré d’impréparation, au moment où il faudra tout de même assurer la continuité du Service public .

Les impacts sur la fiscalité vont particulièrement bouleverser l’équilibre du budget de Noisy-le-Grand, puisque nous allons avoir la perte de la fiscalité économique, qui sera toutefois compensée.
Sauf que, la croissance future de cette fiscalité ne bénéficiera plus à Noisy-le-Grand, mais à l’Etablissement Public Territorial  (EPT) « T9 » ou à  la Métropole du Grand Paris !

Il faudra donc aussi transférer, en parallèle, des dépenses pour neutraliser l’impact de ce transfert de recettes.
Il va falloir gérer une période où il y aura moins de fiscalité et la même croissance des dépenses, dans un contexte financier dégradé.

♣    L’autre particularité de Noisy-le-Grand, c’est son niveau extrêmement fort d’engagement financier, notamment au travers de toutes ses opérations d’aménagement.

Or, la loi mentionne dans le cadre du texte actuel, que toutes ces opérations, doivent être transférées soit à la MGP, soit à l’EPT « T9 », avant le 31/12/2017.
Ainsi, aucune opération d’aménagement ne sera conservée par Noisy-le-Grand.
De plus, celui qui va récupérer ces opérations d’aménagement au 1er janvier 2018, va demander à la ville une compensation financière, tout en examinant les modalités financières de ces opérations.

♣    Enfin, Noisy-le-Grand va intégrer le territoire « T9 », plus défavorisé.
En conséquence, sa richesse relative va se trouver noyée dans un territoire dont la richesse est plus faible.
Par ailleurs, être alliée avec des collectivités ayant peu de moyen, n’est pas forcément très bénéfique lorsque l’on parle de mutualisation.

Pour l’ADIHBH-V, cerise sur le gâteau !!!

Après de nombreux échanges houleux, Madame le Maire pose la question qui fâche à Michel Pajon (PS) : quel a été le coût pour la ville de Noisy-le-Grand du portage financier de l’affaire Bas Heurts, dit Clos aux Biches, depuis 2004 ?
(comprenons l’achat des pavillons par la ville, la Socaren et l’EPF-IdF, les démolitions, les taxes, le gardiennage, l’immobilisation stérile du foncier en friche etc…).
Et là, toujours droit dans ses bottes, sans aucun embarras, Michel Pajon répond : À cause de qui, Madame, à cause de qui ?

Sans vergogne et sans la moindre autocritique, l’ex Maire de Noisy-le-Grand "charge la musette" de l’ADIHBH-V et plus particulièrement de son Président Alain Cassé, alors que la Commune a perdu tous les procès intentés par notre Association (ZAC, PLU, Avenants de la Socaren, Démolitions fantaisistes,….).

Tout cela est dû à des approximations réglementaires dans toutes les décisions administratives, qui ont été systématiquement relevées par tous les tribunaux, en première instance ou en appel.

Michel Pajon porte l’entière responsabilité de ce fiasco financier des Bas Heurts, car il n’a jamais voulu se mettre autour d’une table, co-élaborer l’aménagement du quartier et négocier avec les habitants.
Finalement son individualisme forcené l’a perdu.

C’est lamentable, il est le seul fautif et c’est bien ce que lui reprochent les militants socialistes après son échec électoral du 20 septembre 2015.

______

Exposé  de Monsieur GREGOIRE – Cabinet MAZARS

1    2    3     4     5
 

Exposé de Monsieur ANDRIEUX – Cabinet ORFEOR

1          2

Réponse de Monsieur MIERSMAN

Réponse de Monsieur CONSTANT

Réponse de Monsieur PAJON

Réponse de Monsieur EPINARD

______

(1)    - Question : Suite à un article relatif aux « Emprunts toxiques » du journal Libération en décembre 2011, Etienne Doussain (Noisy Solidaire) pose une question orale lors du Conseil Municipal du 15 décembre, à savoir : «Le Journal Libération a évoqué les « Emprunts Toxiques » de la ville de Noisy-le-Grand. Nous nous sommes interrogés pour savoir si l’actuelle SPL SOCAREN était concerné par ces « Emprunts Toxiques » ou pas ?
– Réponse :   Pour Michel Pajon, Libération, n’est pas forcément la bible. En l’occurrence, les « Emprunts Toxiques » ne touchent pas Noisy-le-Grand, car ils sont plafonnés.  
Michel Miersman, 1er Adjoint aux finances,  tente de crédibiliser l’affirmation du Maire : « Libération a totalement confondu l’ensemble des « emprunts dit structurés ». Dans les Emprunts Structurés, il y a des emprunts qui sont tout à fait prudents et respectueux des capacités de remboursement des emprunteurs. Et il y a un certain nombre d’emprunts structurés dit toxiques. Noisy-le-Grand n’a aucun emprunt toxique. On nous en a proposé, mais nous les avons toujours refusés. Nous avons des emprunts structurés qui sont bâtis sur des taux d’intérêts et un certain nombre de paramètres tout à fait prudents, qui ne posent aucun problème. La meilleure manière de s’en convaincre, c’est de dire qu’à ce jour, l’ensemble de l’encours de la dette de la ville repose sur un taux moyen de 3,5%. Nous n’avons aucune possibilité d’être augmenté sur ce taux. En ce qui concerne la SPL SOCAREN, il n’y a aucun emprunt qui puisse nuire à la santé financière de cette Société ».
 
Comme toujours, Noisy-le-Grand lave plus blanc que blanc, sauf que des experts indépendants ont un avis contraire.Enfin, après vérification, les réponses de Michel Pajon et Michel Miersman ne figurent pas au Procès Verbal de ce Conseil municipal  du 15 décembre 2011 ? Suspect, non ?

(2)- Michel Pajon évoque un désaccord sur le ratio d’endettement de la ville exprimé par les auditeurs. Noisy-le-Grand utilise le rapport Klopfer : R = Dette/Epargne brute, qui était en 2014 de 5,4. Les auditeurs utilisent la définition officielle de la Direction des Finances Publiques : R = Dette/ Capacité d’autofinancement, soit 6,9.

Là encore, lorsque l’on était malade, on utilisait à Noisy-le-Grand le thermomètre le plus favorable pour mesurer la température des finances.
Pas très sérieux tout cela !!! Et la confiance Messieurs !

Inaugurons Facebook

en revisitant notre saga juridique

avec l’ex Maire de Noisy-le-Grand

qui menaçait notre existence !
______

En 2016, l'ADIHBH-V se met "à la page" et ouvre une ... Page Facebook.

Cette page est disponible à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/Le-Vrai-Journal-de-Noisy-le-Grand-732266683571568/

N'hésitez pas à "liker" (en français "aimer") notre Page et être ainsi tenu informé de la publication de nos prochaines articles.

Vous pouvez également partager nos articles avec vos amis et avec vos contacts Facebook.

Soyez les bienvenus et suivez le guide !

______

– Choisir son Avocat

Béotiens (n’y connaissant rien) à l'époque dans ce type d'activité, nous avons fait confiance à un adhérent de notre Association qui nous a chaudement recommandé Maître « X », du barreau de Paris. Ce choix fut validé par le bureau puisque notre homme semblait initié aux choses de l'immobilier.

Et pour cause! Quelques semaines après ce sire a été un des premiers à vendre son pavillon du quartier des Bas Heurts au Maire Michel Pajon, à un prix supérieur à celui fixé par France Domaine.

Depuis, à chaque élection municipale, et encore en septembre 2015,  il y va de son petit tract pour soutenir l’ex Maire PS. «Je suis de droite, mais je vote à Gauche, dit-il » !!! Comme quoi, encore une fois, nous avons pu vérifier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Après une période idyllique de courte durée, nous avons donc cheminé de mésaventures en difficultés avec Maître « X », pour finalement, très rapidement, déposer un recours contentieux auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pour contestation d'honoraires. Lors de l'audience en appel du 11 décembre 2007, le Président de cette Cour, après avoir recalculé ses diligences, condamnait  Maître « X ». à rembourser à l'ADIHBH-V  4.500 €.

Aussi, ultérieurement, en étant beaucoup plus méthodique et précautionneux dans le choix de nos nouveaux avocats (en Correctionnelle et en Urbanisme), d’où ce billet pour informer les novices, la poursuite de nos aventures juridiques fut systématiquement jalonnée de « succès story », comme le montre ci-après quelques rubriques de notre feuilleton judiciaire, à l’occasion de l’inauguration de notre page Fecebook...
Cliquer sur : Choisir son Avocat

– Michel PAJON attaque en diffamation le blog des Bas-Heurts.

Dés 2004, le succès du blog citoyen de l’ADIHBH-V déplait à Michel Pajon. Le 26 avril 2007, en pleine Enquête publique de DUP sur la ZAC du Clos aux Biches, il attaque pour « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public » l’ADIHBH-V et son Président Alain Cassé, devant la 17e Chambre correctionnelle de Paris (chambre de la presse), pour un commentaire posté par un internaute, avec l’argent public du contribuable noiséen.
Cliquer sur : Michel PAJON attaque en diffamation le blog des Bas-Heurts

 – Le Président de l’ADIHBH-V relaxé du délit de diffamation

Le 14 mars 2008, la 17e Chambre correctionnelle du TGI de Paris relaxe Alain Cassé et condamne Michel Pajon à payer 750,00 € pour les frais exposés à cette occasion.
Cliquer sur : Michel PAJON attaque en diffamation le blog des Bas-Heurts

 – Michel PAJON cite en appel l’ADIHBH-V et son Président

Michel Pajon interjette appel du jugement du 14 mars 2008. Après un premier report, l’audience est finalement fixée au mercredi 10 décembre 2008, devant la 11e Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris
Cliquer sur : Michel PAJON cite en appel l’ADIHBH-V et son Président

 - Michel PAJON, Maire de Noisy-le-Grand, débouté en appel

Le 28 janvier 2009, la 11e Chambre des appels de Paris, renvoie justement Alain Cassé des fins de la poursuite et confirme la décision de première instance du 14 mars 2008.
Cliquer sur : Michel PAJON, Maire de Noisy-le-Grand, débouté en appel

 – ROUEN,
récit d’une condamnation du Président de l’ADIHBH-V.

Après deux jugements à Paris ou il a été débouté, Michel Pajon, Maire de Noisy-le-Grand, dépose un Pourvoi en Cassation le 30 janvier 2009. Par arrêt en date du 16 février 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui a débouté Michel Pajon et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Rouen.
Finalement, par arrêt en date du 10 novembre 2010, la Cour d’Appel de Rouen infirme le jugement de la Cour d’Appel de Paris du 28 janvier 2009 et déclare Alain Cassé seul, entièrement responsable du préjudice subi par Michel Pajon.
À son tour, Alain Cassé se pourvoit en Cassation.
Cliquer sur : ROUEN, récit d’une condamnation du Président de l’ADIHBH-V.

- Justice à Noisy-le-Grand :
Michel PAJON débouté, Alain Cassé libéré.

Après une Question de Priorité Constitutionnelle (QPC du 16 septembre 2011) devant le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d’Appel de ROUEN, qui condamne Alain Cassé en tant que « Producteur du blog http://www.noisy-les-bas-heurts.com, et le renvoie pour la troisième fois devant la Cour d’appel de VERSAILLES cette fois ci. Les voyages forment la jeunesse….

Le  Mercredi 26 juin 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES, déboute Michel Pajon, Maire de Noisy-le-Grand de sa plainte en « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public », relaxe Alain Cassé, et confirme le jugement du 14 mars 2008, devant la 17e Chambre Correctionnelle (Chambre de la Presse), du TGI de Paris.

Après 7 ans de procédure, Alain Cassé revient à la case Départ. Merci pour le scénario juridique….
Cliquer sur : Justice à Noisy-le-Grand : Michel PAJON débouté, Alain Cassé libéré.

– La justice a parlé,
la liberté d’expression à l’honneur à Noisy-le-Grand.

Les Magistrats de la Cour d’Appel de Versailles déclarent  que le message incriminé est tenu par un internaute sur le blog d’une Association de Citoyens habitant Noisy-le-Grand, dans le cadre d’un débat politique et démocratique autour de la vie de leur Commune. Dès lors, il ne peut être considéré que comme une expression du doute de ces derniers sur la compatibilité des différentes fonctions exercées par leur élu (député-maire), par rapport à l’Intérêt Général, et en particulier l’intérêt des personnes les plus démunies. Et donc comme ne dépassant pas les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme politique qui doit montrer, dans un tel contexte, une plus grande tolérance, et comme ne constituant donc pas une atteinte à l’honneur et à la considération de Michel Pajon .... ».
Cliquer sur : La justice a parlé, la liberté d’expression à l’honneur à Noisy-le-Grand.

- La Cour de cassation siffle la fin de la récréation

Michel Pajon, ne parvenant pas à admettre immédiatement cette décision de  justice  du 26 juin 2013, forme un nouveau Pourvoi en Cassation le 28 juin 2013 contre cet arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Le 07 janvier 2014, le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, au vu des pièces produites par la Société Civile Professionnelle PIWNICA–MOLINIE, délivre une ordonnance de désistement de Michel Pajon du Pourvoi formé par elle, le 28 juin 2013. Ainsi, Michel Pajon, après 7 ans de procédure, admet enfin qu’il a bel et bien perdu la partie contre l’ADIHBH-V et son Président Alain Cassé.

Ce désistement irrévocable, met fin à la procédure entamée le 26 avril 2007. Alain Cassé se réjouit vivement de cette heureuse issue, même si les Magistrats de VERSAILLES l’on débouté de sa demande au titre des « dommages et intérêts » prévus par l’article 472 du Code de procédure pénale.

En effet, les Juges ont estimé que le Président de l’ADIHBH-V ne justifiait d’aucun préjudice précis à ce titre, malgré 72 mois de procédure.
Cliquer sur : La Cour de cassation siffle la fin de la récréation

Ben oui, la belle blague, c’était moralement une promenade de santé et financièrement gratuit !!!….

Le 20 septembre 2015 Michel Pajon est battu lors des élections municipales  partielles de Noisy-le-Grand et quitte  la piste pour retomber dans le marigot du Parti Socialiste de la Commune qui veut lui faire payer l’addition de sa défaite, puisqu’il est à l’origine de nombreuses turpitudes, tout particulièrement la gestion calamiteuse de ses programmes immobiliers pharaoniques, dont l’aménagement des quartiers des Bas Heurts et du Clos d’Ambert.

Bye-bye Michel Pajon…..

______

REVISION N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE NOISY-LE-GRAND.
______

La Commune a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) le 16 novembre 2011. Ce dernier a été élaboré selon les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Par délibération n° 14/140 en date du 10 juillet 2014, le Conseil municipal avait lancé la révision n° 1 du PLU.

Toutefois, à la suite du renouvellement du Conseil municipal à l’issue du scrutin électoral partiel en date des 13 et 20 septembre 2015, consécutif à l’annulation en juin 2015 des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et l’élection de Brigitte Marsigny (LR), il convient d’abandonner la procédure engagée et de lancer une nouvelle procédure de révision du PLU, afin notamment, d’en redéfinir les objectifs.
En conséquence la délibération n° 14/140 du 10 juillet 2014 portant lancement de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme, est abrogée.

De profonds changements législatifs et réglementaires ont marqué la période 2010-
2014, à la suite notamment des textes suivants : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II » ; la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Les documents supra communaux et communaux ont également évolués.
Le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Île-de-France 2030 (SDRIF), le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Île-de-France (SRCAE), le Plan de Déplacement Urbain Île-de-France (PDUIF), le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Ces différents plans ou projets traduisent l'interdépendance des territoires et des thématiques urbaines, et nécessitent d’affirmer une vision de la commune de Noisy-le-Grand et son positionnement au sein de la Métropole du Grand Paris.

Noisy-le-Grand est par ailleurs amené à jouer un rôle important au sein de la Métropole du Grand Paris créée par la loi du 27 janvier 2014, de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM).
À l’Est de la Métropole, Noisy-le-Grand constituera le pôle de centralité de l’Etablissement Public Territorial « T9 ».

Les objectifs de la révision n° 1 du plan local d'urbanisme

Il est prescrit la révision n° 1 du PLU. Cette révision aura notamment pour objectifs d’élargir et d’adapter les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définies en 2011, de façon à prendre en compte les enjeux développés ci-après tout en intégrant les évolutions liées au cadre législatif.
Ces éléments du PADD seront ensuite déclinés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le règlement du PLU.

Concernant l’amélioration du cadre de vie, il s’agit de :

Placer la responsabilité environnementale au coeur des projets,

 C’est-à-dire :

- Développer, pour le site Maille Horizon Nord, un nouveau projet d’aménagement qui pourra être novateur, respectueux de l’environnement et inspirer les opérations futures en particulier les projets de « Rive Charmante », du « Clos d’Ambert » et des « Bas-Heurts » ;

- Préserver le tissu pavillonnaire et améliorer la qualité des quartiers existants ;

- Protéger les espaces naturels remarquables tels que les berges de la Marne et le bois Saint-Martin et renforcer la trame verte et bleue afin de favoriser la biodiversité dans chaque quartier ;

- Favoriser la végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades ;

- Promouvoir l’infiltration des eaux pluviales ;

- Traiter les enjeux énergétiques par le renforcement de l’efficacité des constructions et par le développement des énergies renouvelables telles que la géothermie ou la récupération de chaleur sur les réseaux ;

- Développer et renforcer la mobilité durable.

Rendre la Commune plus attractive,

 C’est-à-dire :

- Offrir à chaque habitant, quels que soient son âge, sa catégorie sociale, son quartier ou sa situation, un cadre de vie plus harmonieux, dans un environnement urbain apaisé et protégé ;

- Renforcer l’attractivité de Noisy-le-Grand au sein de la future Métropole du Grand Paris, afin de révéler son potentiel à travers son nouveau territoire ;

- Affirmer le statut de ville d’avenir de Noisy-le-Grand : plus accueillante, plus sûre, encore plus vivante et davantage innovante ;

- Favoriser des formes urbaines spécifiques, compactes et respectueuses de l’environnement ;

- Créer des espaces publics accueillants et développer un ensemble de fonctions garant d’une proximité entre l’habitat, les services, les commerces et l’emploi ;

- Rechercher une plus grande cohérence urbaine au travers des quartiers ;

- Limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels ;

- Préserver et valoriser le patrimoine historique de la ville, notamment le fort de Villiers.

Soutenir l’économie et la diversité des emplois,

 C’est-à-dire :

- Poursuivre l’accueil d’activités créatrices d’emplois, par exemple autour des éco-activités :

Concernant le logement et l’habitat,

 Il s’agit de :

- Construire les logements permettant de répondre aux besoins des noiséens, conformément à la territorialisation de l’offre de logements (traduction de la loi Grand Paris et du SDRIF) et au programme local de l’habitat (PLH), notamment sur les sites dits de « Maille Horizon », « Rive-Charmante », « Gournay-Cossonneau », « Louis-Lumière » et sur le pôle de la gare du Grand Paris Express. Ces projets de logements seront diversifiés et favoriseront les parcours résidentiels au sein de la commune tout en garantissant une évolution maîtrisée du bâti dans les quartiers constitués ainsi que la préservation des quartiers pavillonnaires ;

- Préserver les quartiers résidentiels ;

- Travailler de manière concertée sur les nouveaux projets « Clos d’Ambert » et « Bas- Heurts » en adaptant la typologie des bâtiments au bâti existant et à l’environnement.

Les études nécessaires à la révision du PLU seront lancées sur la base des objectifs précités.

La définition des modalités de concertation préalable,

Conformément aux articles L. 300-2 et L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la Commune veut mettre en oeuvre une véritable concertation avec la population. Le bilan de cette concertation sera tiré lors de l’arrêt du projet de PLU. Les modalités de la concertation, qui se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration, sont définies comme suit :

- des informations dans le magazine municipal et sur le site Internet de la Commune ;

- la mise à disposition en mairie d’un registre afin de permettre au public d’y consigner ses observations ;

- la mise en place d’un site Internet interactif dédié ;

- l’organisation d’au moins deux réunions publiques ;

- la réalisation d’une exposition en mairie de quinze jours minimum.

La position de l’ADIHBH-V

C’est avec beaucoup de satisfaction que nous constatons que cette révision n°1 du PLU s’élabore autour d’une  nouvelle vision  de l’aménagement de la ville respectant un cadre de vie harmonieux, dans un environnement  urbain apaisé et protégé pour tous les noiséens.
Exit la « tabula rasa » et ses dégâts collatéraux. Dans le cadre de cette nouvelle concertation nous adopterons la typologie des bâtiments au bâti existant et à l’environnement, ainsi  nous préserverons les quartiers résidentiels historiques de Noisy-le-Grand avec une densification maîtrisée.

Ceci étant, feu la dernière concertation organisée sur le quartier des Bas Heurts pour la période juillet - septembre 2014 comportait plusieurs réunions thématiques intéressantes sur les thèmes :

-    Espaces publics et équipements, développement durable,
-    Logements et formes urbaines, les commerces et les services,
-    La circulation, les déplacements doux et le stationnement.

Lors de ces réunions, où chaque fois une quinzaine de citoyens étaient présents, de nombreuses idées ont été avancées. À cette occasion, l’ADIHBH-V a remis 12 mémoires à Pierre GUILBAUD, à l’époque Directeur des Services de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
Avant de quitter Noisy-le-Grand, début 2015, Pierre GUILBAUD devait répondre à ces mémoires, il n’en fût rien !

Toutefois, à notre grand regret,  les comptes rendus n’ont jamais été rédigés par les services et il serait opportun aujourd’hui d’intégrer ces documents dans le cadre de la nouvelle concertation qui va débuter.
Le travail fourni à cette époque par notre Association doit être respecté et validé.

______

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

(PLUi).
______

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une Commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal (PLUi), ou, le cas échéant, de la Commune.

Le PLU se modernise

Le décret relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme a été publié le 29 décembre 2015. Ce décret s’attache à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Issu d’une concertation avec les professionnels et les collectivités, ce nouveau contenu réglementaire permet de répondre aux enjeux actuels d’aménagement des territoires.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :
¬    le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
¬    la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
¬    la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.
Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. Ils pourront répondre au plus près aux aspirations des habitants et favoriser la qualité de leur cadre de vie, grâce à une assise réglementaire confortée.

Il s’agit ainsi de redonner du sens au règlement du Plan Local d’Urbanisme et de passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.

Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré en trois chapitres qui répondent chacun à une question :
¬    l’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
¬    les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ?
¬    les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Quand s’applique-t-il ?

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et permettra une application progressive avec droit d’option pour les collectivités.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du Conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet.
Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du Plan Local d’Urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.

Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intègreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.

Les PLU dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

La position de Noisy-le-Grand !

Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2015, Brigitte Marsigny rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe, modifient profondément le paysage institutionnel en Île-de-France.
Ces deux lois créent les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des structures intercommunales d’au moins 300 000 habitants incorporant toutes les communes composant la Métropole du Grand Paris, et se substituant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) préexistant à compter du 1er janvier 2016.
Pour Noisy-le-Grand, il s’agit du territoire « T9 ».

Dès le 1er janvier 2016, cet Etablissement Public Territorial « T9 » exercera des compétences en prises directes avec les citoyens et le développement local, parmi lesquelles celles relatives aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
L’exercice de cette compétence confère à l’EPT « T9 » la faculté de poursuivre et de mener à terme les procédures d’élaboration, de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme  entamée avant le 1er janvier 2016 par la Commune de Noisy-le-Grand..

Pour que la procédure d’élaboration de modification ou de révision soit menée à terme, la Commune de Noisy-le-Grand devait manifester par délibération la volonté de voir l’EPT « T9 » dont elle dépend la poursuivre.
Dans le cas contraire, la procédure d’élaboration de modification ou de révision des documents d’urbanisme entamée avant le 1er janvier 2016 et qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de poursuite deviendrait caduque.
Comme la Commune a manifesté son souhait de voir l’Etablissement Public Territorial poursuivre la procédure, ce dernier se substitue à elle de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure, et engagés avant le 1er janvier 2016.

C’était l’objet du point 13, de l’ordre du jour du Conseil municipal du 15 décembre 2015.

Ainsi, il a été proposé au Conseil municipal du 15 décembre 2015:

 ¬    de solliciter de la part du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 », la poursuite des procédures de révisions du Plan Local d’Urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand ;

 ¬    de demander au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 » qu’il se substitue à la Commune de Noisy-le-Grand dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures de révisions engagées ;

 ¬    d’exiger que la poursuite de ces procédures respecte les objectifs, les orientations et les modalités de concertation d’ores et déjà arrêtés ;

 ¬    de demander au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 » d’associer le Conseil municipal de Noisy-le-Grand à chacune des décisions portant sur les procédures de révision du PLU et du RLP de la Commune.

Quelques observations générales sur l’avenir du territoire.

Alors que le Premier Ministre avait exprimé en avril 2015, au congrès des Maires d'Île-de-France, sa profonde conviction sur la nécessité de construire le Grand Paris avec les collectivités locales et d'abord avec les Maires en sachant dépasser les clivages habituels et se rassembler autour d'une même ambition, il est resté totalement sourd aux volontés des Communes de se regrouper en respectant les logiques de « bassins de vie ».

Le décret du 29 décembre 2015 intègre Noisy-le-Grand dans un Territoire « T9 », avec des Communes situées essentiellement au nord de notre ville, avec lesquelles Noisy-le-Grand n’a jamais partagé aucun projet et avec lesquelles notre Commune n'a connu aucune pratique collaborative (Clichy-sous-Bois, Vaujours, Coubron, Livry-Gargan, etc…Dans  le cadre de ce PLU intercommunal, comment peut-on parler de l’émergence d’un projet de territoire partagé ?

Aussi, en séance du Conseil municipal, Sylvie MONNIN de Noisy solidaire a relevé les premiers effets concrets de la Loi NOTRe dans le cadre du Grand Paris, soit :
« Bien évidemment, on peut arguer, à juste titre, que les problématiques territoriales en milieu urbain réclament une cohérence entre communes voisines.
On peut penser tout aussi justement que les efforts doivent être concertés en matière de logement social, de transport ou d’emploi.
Autre chose est de déposséder les communes d’une prérogative forte, celle de la maîtrise de leur évolution urbaine et surtout d’éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de décision.
À l’évidence, au lieu de renforcer et d’améliorer les coopérations légitimes comme celle de l’ACTEP par exemple, nous ne pouvons exclure dorénavant qu’une instance supra communale, voire technocratique prenne le pas sur les besoins réels des habitants de nos villes.
La superposition d’instances, les unes ayant plus de pouvoir que les autres, n’est jamais propice à des décisions proches de la réalité vécue par nos concitoyens.
La maîtrise d’un PLU par les habitants est déjà difficile à l’échelle d’une commune, qu’en sera-t-il à l’échelle de l’EPT « T9 ?».

Nous avons bien compris dans la réponse technique de Madame le Maire, que Noisy-le-Grand n’a pas le choix, si nous voulions conserver temporairement la maîtrise du PLU de la Commune, le temps de le finaliser obligatoirement en 2016.

Enfin, Valérie PÉCRESSE (LR), nouvelle Présidente de la Région Ile-de-France souhaite que la région récupère les compétences de cette nouvelle collectivité. « La droite devra s’engager à supprimer la Métropole du Grand Paris » dit-elle !
Sachant que Brigitte MARSIGNY est également Conseillère Régionale (LR) d’Île-de-France, voilà de belles joutes politiques en perspectives !

______