La justice pour la deuxième fois
LA JUSTICE S'IMPOSE UNE DEUXIEME FOIS SUR LES BAS HEURTS
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La ZAC du Clos aux Biches avait été officiellement créée une première fois le 16 décembre 2004, lors d'un vote houleux du Conseil Municipal de Noisy le Grand, puisque les élus PCF, VERTS, UMP, et UDF s'étaient opposés au projet du Maire. Devant cet état de fait, l'ADIHBH-V avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Parmi les délibérations attaquées, figurait notamment la n° 231, relative à l'autorisation de conclure une CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT avec la SOCAREN, sans appel d'offre. Or, la cour de justice des communautés européennes avait considéré que tous les contrats publics devaient faire l'objet d'une publicité adéquate, permettant une ouverture du marché à la concurrence. La cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le 09 novembre 2004 (req n° 01BX00381) s'était déjà saisie de ce problème, il y avait donc jurisprudence.
Devant la menace du recours de l'ADIHBH-V, et afin d'éviter une éventuelle condamnation sur le fond, du tribunal administratif, M Le Maire avait convoqué un Conseil Municipal extraordinaire le 10 mars 2005, pour annuler toutes les délibérations votées le 16 décembre 2004. C'est ce que, dans sa grande sagesse, M M. Pajon appelle dans le NOISY-Mag d'avril 2005 une réunion purement technique.
Aussi, dans son ordonnance du 07 décembre 2006, le tribunal administratif de Cergy Pontoise, considérant que, par une délibération en date du 10 mars 2005 postérieure à l'introduction du recours, le Conseil municipal de Noisy le Grand avait rendu les conclusions des requêtes de l'ADIHBH-V sans objet.
Ceci étant, pour notre Association le coup était parti et nous avions engagé des dépenses juridiques.
Ce tribunal condamne donc la commune de Noisy-le-Grand à verser à l'ADIHBH-V la somme de 1000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Et ce jugement ne laisse en rien présager de ce que sera le jugement contre l'acte de création de la ZAC du Clos aux Biches, une nouvelle fois votée le 10 mars 2005.
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QUELQUES INFORMATIONS SUR L'APPEL D'OFFRE EUROPEEN :
Afin de remédier à sa bévue, M le Maire lançait son appel d'offre européen le 15 février 2005. Le 12 mai, comme nous pouvions nous y attendre, c'était encore la SOCAREN qui ressortait du chapeau et qui gagnait le gros lot. Précisons toutefois que seuls deux candidats ont sous-missionné le fameux marché européen : la SOCAREN et une autre Société Parisienne qui, par un "malencontreux hasard", avait oublié de chiffrer le marché.
Finalement, c'est le 26 mai 2005, que le Conseil Municipal a adopté la nouvelle convention entre la Ville et la SOCAREN.
En résumé :
- M. Pajon fait voter la création de la ZAC le 16 décembre 2004 puis le 10 mars 2005
- M. Pajon lance l'appel d'offre européen le 15 février 2005 ;
- M. Pajon est Président de la commission de dépouillement de l'appel d'offre le 12 mai 2005 et attribue le marché à la SOCAREN ;
- M. Pajon est le PDG de la SOCAREN ;
- M. Pajon, le 03 octobre 2005, incite certains habitants à vendre à l'amiable à la SOCAREN ;
- M Pajon, le 15 décembre dernier, en guise de cadeau de Noël écrit aux habitants des Bas Heurts pour attirer leur attention: "si vous remplissez rapidement les formalités souhaitées, vous obtiendrez rapidement le paiement des indemnités allouées lors des expropriations." En fait, le Maire veut laisser entendre que tout est joué alors que l'enquête publique n'a pas encore été réalisée !!!
En conclusion, pour les habitants des Bas Heurts:
- Est-ce sérieux un appel d'offre européen ?
- Est-ce sérieux et indépendant une Commission d'appel d'offre, à Noisy le Grand ?
- C'est quoi la Démocratie Participative sur la ville ? (pour mémoire, 92% d'opposition au projet de ZAC, lors de la Concertation de la population en novembre 2004; Voilà une belle étude de cas pour Madame ROYAL).
Il semble confortable d'être Maire de Noisy le Grand lorsque l'on dispose de toutes les clés !
Bientôt va sortir le sondage de fin d'année 2006 de la SOFRES sur notre qualité de vie, la solidarité, notre sécurité, la bonne image des Noiséens pour la ville et sa gouvernance, etc, etc?.. Dés maintenant, l'ADIHBH-V prend les paris, au moins 80% des habitants seront satisfaits; tous cela est effectivement extrêmement sérieux ?
Mais sur les Bas Heurts, qui a été sondé ? Nous n'étions pas dans l'échantillonnage ! Et pour le sondage 2005, alors qu'un sondage d'opinion est communicable aux citoyens, malgré nos nombreuses sollicitations, M. le Maire n'a jamais voulu nous le communiquer !
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