L'ILLUSIONNISME
DU " TOUS PROPRIETAIRES",
POUR LES MENAGES
LES PLUS MODESTES
Le candidat Sarkozy l'a martelé pendant sa campagne, il veut faire de la France un pays de 70% de propriétaires". A l'heure actuelle, 58% des Français sont propriétaires de leur logement et l'on ne peut pas contester la forte aspiration légitime des ménages les plus modestes à devenir accédants, au même titre que l'ensemble de la population française.
Ceci étant, s'appuyant sur l'aspiration des Français, le projet de Loi de la Ministre Christine Boutin, intitulé "Plan d'actions pour l'accès au logement", propose de développer l'accession populaire à la propriété.
Analysons ici trois dispositifs de ce projet de Loi qui fut présenté en Conseil des Ministres le 28 juillet dernier :
1- Vendre le parc locatif social (HLM):
L'idée consiste à vendre le parc locatif social, au prétexte que cela permettrait aux catégories populaires d'acheter à des coûts inférieurs à ceux du marché.
Si cette option d'acheter son appartement HLM peut paraître attractive, les "bailleurs vendeurs" ne devront pas oublier de préciser aux accédants qu'il y a de réels dangers à devenir propriétaire, car une fois propriétaires, ils devront ensuite participer à l'entretien collectif de la copropriété et du bâti. En effet, aujourd'hui, nous connaissons déjà de nombreux cas de copropriétés dégradées car ceux qui les habitent, pour des raisons diverses, sont dans l'incapacité de payer leurs charges pour les entretenir, comme par exemple à Noisy-le-Grand, dans le quartier du pavé Neuf ! C'est aujourd'hui en France, l'origine du programme de Rénovation Urbaine des banlieues dégradées, et demain peut-être la source d'un nouveau "scandale financier" à venir à l'échelon national, compte tenu des subventions allouées par le guichet unique l'ANRU.
2- L'accession à la propriété entre dans le décompte des logements sociaux, au titre de la Loi SRU:
Christine Boutin, envisage de mettre un coup de canif dans la Loi SRU, en modifiant l'article 55 de cette Loi qui permet d'intégrer 20% de logements en accession sociale à la propriété, en voulant intégrer "l'accession populaire à la propriété" dans le calcul du quota des 20% obligatoires de HLM pour les communes de plus de 3500 habitants. Ainsi, ce nouveau mode de calcul permettra aux villes très résidentielles de la Région Parisienne de droite et/ou de gauche, de ne pas construire autant de logements locatifs sociaux, alors qu'au dernier pointage de juillet 2008, 330 des 730 communes de plus de 3500 habitants n'avaient pas respecté leur engagement. En fait, c'est un affaiblissement de l'obligation de construction de logements locatifs sociaux, et une aubaine pour les communes récalcitrantes, en leur permettant de s'exonérer des pénalités.
Le collectif des Associations ATD Quart-Monde, la Croix-Rouge Française, Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre ou encore le Secours Catholique,... dénoncent ouvertement cette "régression" d'un dispositif important de la solidarité nationale.
3- La maison à 15 € / jour:
Cet effet d'annonce permet de se souvenir du dispositif Borloo de la maison à 100 000 € lancé en 2005, qui s'est soldé par un cuisant échec (600 maisons environs ont été construites, alors que Jean Louis Borloo en avait prévu 30 à 40 000 par an).
Christine Boutin invente maintenant la maison à 15 € / jour, prétendant vouloir diminuer les mensualités des acquérant. L'idée de la Ministre, est de permettre à des primo-accédants, dont le ménage gagne entre 1500 et 2000 € net par mois, de réaliser une acquisition en deux temps. Dans un premier temps, le nouveau propriétaire ne rembourse que la maison, sur une durée de vingt à vingt-cinq ans (100 à 120 000 €). Ensuite il faut rembourser le terrain. En finalité, la Ministre propose un endettement des familles fragiles sur trente, quarante ans, voire jusqu'à cinquante ans chez des courtiers comme CAFPI ! C'est-à-dire sur toute une vie professionnelle ; quelle belle perspective ! Seul point positif, l'Etat accorde une TVA à 5,5% !
La maison doit faire 85 m² sur un terrain de 250 m². 5000 maisons à 15 € doivent pousser d'ici la fin 2008, l'objectif étant d'atteindre les 10 000 dès 2009. Pour y parvenir, les candidats doivent s'adresser aux banques et professionnels partenaires pour obtenir un projet clef en main. Souhaitons que Christine Boutin, qui se présente comme une catholique sociale, fasse des miracles.
Pour Jean-Baptiste Eyraud, Président du DAL et Professeur à l'ENSADPV, les Associations Sociales (.......) et le PCF, il existe dans ce projet de Loi un vrai danger, car il sera compliqué de permettre aux ménages modestes dont la solvabilité sera jugée insuffisante par les banques de devenir propriétaire. Ils seront toujours tenus à l'écart. Dans l'affirmative, on a vu ce que le surendettement des ménages avait donné en Espagne et aux Etats-Unis avec la crise des subprimes (*) Manifestement, à ce jour, aucune leçon n'est tiré de cet ultralibéralisme.
Alors, posons-nous sérieusement la question de savoir s'il ne s'agirait pas d'un "faux ami", ou d'un "miroir aux alouettes"? N'y aurait-il pas un peu d'utopie démagogique ? Ce "Plan d'action pour l'accès au logement" des ménages modestes, est-il un bon investissement ou un cadeau empoisonné ?
Ne serions nous pas en train, sans le vouloir, de préparer la ghettoïsation de nouvelles cités, car la question centrale de cette affaire est bien celle des conditions économiques actuelles du pays (une plus grande sélectivité dans l'acceptation des dossiers de crédit, la hausse des taux d'intérêts, l'endettement des familles, le problème de l'emploi,...).
Face à ces effets d'annonce, et sans vouloir remettre en cause la bonne volonté de la Ministre et du gouvernement, nous sommes bien dans l'obligation de constater que depuis des années, toutes les mesures prises pour aider à la relance du logement social, deviennent antagonistes et relèvent finalement de la caricature. A ce jour, la réalité économique c'est :
- 400 000 mises en chantier sur ces 12 derniers mois, alors que le gouvernement en avait promis 500 000, comme s'il tenait la truelle,
- encore une dégringolade de 28% entre avril et juin 2008, un vrai bouillon,
- une chute de 11% des crédits immobiliers, au premier semestre 2008,
- une régression de 7% sur le budget de la ville et du logement pour 2009,
- la libéralisation du livret A, dont l'enjeu pour les banques se chiffre à des milliards d'euros, mais qui va entrainer dès janvier 2009, une diminution du financement des nouveaux HLM, comme s'en inquiète l'Union Sociale pour l'Habitat, qui fédère los organismes HLM.
N'en jetez plus, et rendons nous à l'évidence, ce n'est pas le "locatif et la promotion immobilière de Noisy-le-Grand et autres " qui pourra satisfaire cette demande, car les promoteurs privés et les banques en ont décidé autrement, n'en déplaise à l'Edile, qui promet 30 % de « pseudo logements sociaux » dans ses projets de cités pharaoniques du Clos d'Ambert et du Clos aux Biches.
Aussi, sachant que le problème principal est celui du foncier, le gouvernement peut s'y prendre comme il veut, tant qu'il ne misera pas sur l'Etat et les collectivités locales pour pourvoir gratuitement des terrains dans des zones urbanisées, il sera systématiquement dans l'impossibilité de lancer une véritable politique publique en faveur du logement social financé au titre du PLAI. L'exemple des maisons à 100 000 € de Jean Louis Borloo est édifiant, elles ont simplement poussé là ou les communes avaient du foncier à offrir.
Par ailleurs, sachant que toutes les communes pratiquent quasi systématiquement le Droit de Préemption Urbain pour réaliser des réserves foncières, ne peut-on pas utiliser ces ressources pour construire de petits ensembles ou des maisons en accession sociale, alors que traditionnellement ces terrains sont revendus à des promoteurs locaux qui réalisent pour leur compte, de la promotion immobilière dite "haut de gamme" ! Bizarre non ? Alors que certaines de ces communes n'atteignent même pas les 20% de logement sociaux.
Enfin, pourquoi Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis n'utilise t-il pas le dispositif de la Loi du 13 juillet 2006, portant Engagement National sur le Logement, pour libérer d'office les terrains d'Epamarne sur Maille Horizon, en friche depuis 30 ans, pour réaliser des programmes mixtes de logements et de bureaux, à la place uniquement de bureaux, comme le souhaiterait le Maire de Noisy-le-Grand, et ainsi modifier d'autorité le PLU ? Chiche Monsieur le Préfet, c'est le moment, puisque la ville révise déjà son PLU, adopté seulement en juillet 2007.
Toutefois, dans son projet, il est vrai que Madame Christine Boutin n'a pas précisé « quand » tous les Français seront sortis de la crise du Logement, il ne valait mieux pas !....
(*) Les crédits immobiliers subprimes sont ceux qui sont accordés à des emprunteurs dont la solvabilité financière ne correspond pas aux critères de fiabilité et de solvabilité habituellement exigés par les banques pour des prêts conventionnels.
