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"Intérêt général" et démocratie

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DE LA DEMOCRATIE,
 A LA GRANDE MASCARADE DE L'INTERET GENERAL !

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Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2008, le Maire de Noisy le Grand a longuement disserté sur la notion d'Intérêt Général, précisant qu'à partir du moment où il avait décidé de l'Intérêt Général d'un projet, plus rien ne l'arrêterait dans son exécution. La messe est dite, résidents du Clos d'Ambert ou des Bas Heurts, vous n'aurez plus la parole, puisqu'au nom de l'Intérêt Général il faut 1500 logements dans cette ville !

Aussi, il nous a paru opportun  de revisiter cette notion d'Intérêt Général vieille de plus de deux cents ans. Notion qui donne lieu aujourd'hui à de multiples interrogations ; est-elle toujours d'actualité ?


Aujourd'hui, chacun comprend l'Intérêt Général comme le dépassement des intérêts particuliers, de l'égoïsme, et la légitimité de l'Etat comme sa capacité à répondre aux intérêts de la population. Ces concepts sont aujourd'hui en crise dans un monde qui change. L'évolution des mentalités n'autorise plus la transgression des règles par les puissants, comme manifestation de la puissance elle-même, l'arrogance, les turpitudes des princes ne sont plus acceptées par une population qui attend de ses mandataires qu'ils donnent l'exemple par leur « vertu personnelle » qui ne se réduit plus à la « vertu républicaine ».

 Ainsi, toute une série de comportements traditionnels de l'Etat sont interprétés de façon négative :

- l'incapacité à entendre les injustices ressenties par tel ou tel groupe et le sentiment d'abandon des populations touchées par les mutations économiques et sociales,

- la protection des puissants et de leurs amis, leur impunité et la professionnalisation de la politique qui font apparaître les politiques comme au dessus des lois, avec leurs intérêts propres dont la logique échappe à l'Intérêt Général,

- l'utilisation abusive de l'Intérêt Général par tout une partie d'une administration qui s'appuie, suivant les cas, tantôt sur le politique, tantôt sur les règles administratives pour faire prévaloir son Intérêt Général.
 

Aujourd'hui, dans la disqualification du politique, nous retrouvons pêle-mêle :

- des Syndicats et des Associations qui n'ont pas le sentiment d'être écoutés et se sentent ravalés au rang de « rustine » ou à celui de courroie de transmission du politique, et pour lesquels il ne reste que la manifestation antidémocratique violente et corporatiste pour se faire écouter,

- des Associations et des Entreprises qui ont le sentiment d'avoir en face d'eux des Elus « Monsieur je sais tout » sur ce qu'il faudrait faire,

- des citoyens qui attendent les résultats du rapport de forces entre l'Administration et les Lobbies.

Et pourtant, les principes élémentaires de la démocratie énoncés ci-après dans la  Déclaration Universelle du Caire en 1997, invitent  à s'inspirer de son contenu.

1. La démocratie est un idéal universellement reconnu et un objectif fondé sur des valeurs communes à tous les citoyens, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est donc un droit fondamental du citoyen, qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d'égalité, de transparence et de responsabilité, dans le respect de la pluralité des opinions et dans l'intérêt commun.

2. La démocratie est à la fois un idéal à poursuivre et un mode de gouvernement à appliquer selon des modalités traduisant la diversité des expériences et des particularités culturelles, sans déroger aux principes, aux normes et aux règles reconnues.

3. En tant qu'idéal, la démocratie vise essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité nationale et à créer un climat propice à la paix. En tant que forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs ; elle est aussi le seul système politique apte à se corriger lui-même.

4. Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissant mutuellement de leurs différences.

7. La démocratie est fondée sur la primauté du droit et l'exercice des droits de l'homme. Dans un Etat démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

 

Néanmoins, nous constatons tous les jours que plus une chose est évidente, moins elle l'est dans la pratique. Aussi, au risque de passer pour un doux rêveur, il peut être intéressant de répondre à la question : « C'est quoi la démocratie locale ? » :

- C'est très simple, la démocratie locale, c'est lorsque les gens se rassemblent tous ensemble pour prendre une décision sur la vie de la Cité.

- Et encore ?

- Plus exactement, la démocratie locale, c'est surtout lorsqu'une partie d'un ensemble prend une décision pour tout l'ensemble. Voyez-vous ce que nous voulons dire ?

-  Ah, oui ! C'est lorsque après une élection, une majorité relative décide pour tout l'ensemble. C'est ce que nous appelons aujourd'hui la « Démocratie représentative », malgré tous les problèmes que pose la « représentation » dite ......populaire.
 

Seulement voilà, sans aucune concertation avec le peuple, la démocratie dans ce cas là,  c'est un peu de la tyrannie du plus grand nombre sur le plus petit. Vous nous direz, c'est toujours préférable à l'inverse ? Triste compensation que de penser que l'on a intérêt à être heureux parce que ça pourrait être pire, et que notre mal serait un mal, certes, mais un mal nécessaire au nom de l'Intérêt Général.
 

L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. Il est regardé comme la pierre angulaire de l'action publique.

Cette notion d'intérêt général qui confère  à l'autorité publique des prérogatives exorbitantes, est contestée maintenant dans un rapport d'étude publié par le Conseil d'Etat en 1999. Il met l'accent sur les risques politiques que fait courir un tel projet à la société civile et aux libertés individuelles. Ce phénomène s'en trouve encore aggravé par la mise en cause de la légitimité des Gouvernances, ainsi que de sa capacité à faire prévaloir un véritable intérêt général. Aujourd'hui, le problème du logement en est une parfaite illustration.
 

En ce moment, la croyance de l'intérêt général se trouve ébranlée, de profondes mutations sont nécessaires, tant dans les modes de formulation de l'intérêt général que dans les méthodes qui concourent à sa mise en œuvre. La notion d'intérêt général doit évoluer en fonction des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société. Si de nouvelles demandes s'expriment aujourd'hui, qui traduisent l'aspiration légitime des citoyens à obtenir plus de sûreté personnelle, plus de sécurité face aux risques d'exclusions, plus d'égalité dans l'accès à l'éducation et à la culture, une meilleure protection des grands équilibres écologiques pour notre génération et les générations à venir nous pensons que le caractère évolutif du concept d'intérêt général n'empêche d'ailleurs pas le rattachement aux principes généraux, garantissant le respect des valeurs individuelles consensuelles inhérentes à la poursuite de l'intérêt général.
 

Mais nous comprenons aussi que l'intérêt général est, par nature, rarement consensuel et sa définition résulte d'inévitable confrontation d'intérêts entre lesquels il faut, en fin de compte choisir si l'on veut empêcher le blocage de la décision publique.
 

Cependant, face à la crise qui affecte aujourd'hui la conception de cette notion, le remplacement chaque fois que possible des procédures de contraintes, par des procédures de conviction,  pourrait constituer une voie de solution permettant à la décision publique de retrouver une nouvelle légitimité. Que la procédure de concertation devienne opposable, et prenne toute sa signification dans le processus. Ainsi, la légitimité des choix retenus sera renforcée par une meilleure association des citoyens à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions finales  qui les concernent.


En conclusion, revenons à notre sujet :

 - c'est quoi l'Intérêt Général ?
 - la démocratie comme faible tyrannie, est-ce satisfaisant ?

L'Intérêt Général, ce n'est pas l'intérêt majoritaire puisque aucun raisonnement valable ne peut conduire à affirmer que la majorité a nécessairement raison. Dans une société qui tend à l'individualisme, la somme des intérêts particuliers ne tendrait pas nécessairement vers l'Intérêt Général.

L'Intérêt Général, devrait-être avant tout une recherche du raisonnable à l'échelle humaine. C'est-à-dire prendre la pondération de chaque argument de ses interlocuteurs afin de trouver le « centre de gravité » du débat. C'est un équilibre d'idées, de revendications et d'aspirations. Un consensus qui nécessite le respect, l'écoute, la compréhension des arguments, des citoyens et ce, non pas quantitativement mais aussi qualitativement. Il suppose qu'il n'existe pas d'intérêts lésés.

C'est un processus bien plus long que d'établir le bilan comptable du vote d'une délibération en Conseil Municipal.

En d'autre termes, il faut redéfinir tout simplement la démocratie comme le lieu privilégié de débats ouverts et transparents, et non plus comme l'apanage des professionnels de la politique qui s'imaginent prétentieusement tirer le peuple vers un monde meilleur qu'ils ont eux-mêmes cooptés.

Mieux, tentons l'expérience de mettre de côté pendant dix ans l'Intérêt Général, pour cause d'échec patent et développons les pratiques de la démocratie locale, tout simplement !

C'est par sentiment d'un manque de démocratie dans la prise de certaines décisions, que les citoyens se jettent un jour dans des actions antidémocratiques. Quel paradoxe !...


Alain Cassé

Janvier 2009

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Contribution bibliographique :


  • Jean Jacques LAFFONT, Professeur à l'Institut d'Economie Industrielle de Toulouse. Intérêt général et intérêts particuliers.
  • Rapport Public 1999 du Conseil d'Etat. Réflexion sur l'Intérêt Général.
  • Union Interparlementaire, Déclaration Universelle sur la Démocratie, adoptée lors de sa 161 ème session, par son Conseil, Le Caire-16 septembre 1997.
  • Pierre LEHALLE, Passer de l'intérêt Général à la Démocratie. Janvier 2008.
  • Jean Claude COIFFET, Vice Président du Cercle Condorcet de Bordeaux. Démocratie représentative et Démocratie participative.

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Enquête publique : modification du PLU

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ENQUÊTE PUBLIQUE :

MODIFICATION DU P.L.U.

DE NOISY LE GRAND,

CONCLUSIONS

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Par délibération en date du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a arrêté le projet de modification du PLU de la Commune et autorisé la mise en œuvre de la procédure d'Enquête Publique préalable.


Rendue nécessaire pour améliorer le contenu général du PLU sans en modifier l'économie générale, cette modification doit permettre trois grands types d'évolutions :


1-   Intégrer les conclusions des études récentes à la partie règlementaire et adapter certaines de ses dispositions aux mutations du contexte urbain,

2-   Clarifier et compléter la rédaction des règles,

3-   Procéder aux mises à jour législatives et réglementaires et à celles des annexes du PLU, notamment.


L'Enquête Publique relative à ce projet de modification, s'est déroulée du 02 septembre au 03 octobre 2008 inclus. Dans ce cadre, 197 observations écrites et 6 pétitions portant 868 signatures (dont 718 de l'ADCA et 114 de l'ADIHBH-V). Soit un total de 1165 observations qui ont été consignées dans 8 registres.


Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (1), ont été déposés en Mairie le 30 octobre 2008. Ce rapport est consultable à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, Il est communicable sur simple demande écrite auprès de la Mairie de Noisy le Grand (2).




CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

(extraits)

 

.../...

 

« Considérant que la réalisation de ce projet suppose une maîtrise foncière (en vue de destruction) sur deux franges de la zone, bâties de pavillons qui, loin d'être délabrés, sont en excellent état (voire très récents pour certains) et particulièrement bien entretenus, le long des rues de Reims, Jules Ferry et de Malnoue, et que la politique volontariste d'acquisitions foncières menée depuis des années sur ce site (comme sur d'autres secteurs pavillonnaires de Noisy le Grand) poussée jusqu'à l'expropriation, est une atteinte à la propriété individuelle privée (les résidents étant finalement spoliés matériellement et moralement).

 

.../...

 

Considérant qu'un tel projet sur le secteur des Bas Heurts (ZAC du Clos aux Biches), avec des impacts jugés très importants sur le quartier voisin de la Garenne à Bry sur Marne, vient de faire l'objet d'avis défavorables sur l'Utilité Publique en avril 2007), d'une décision de justice (annulation de la ZAC par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en avril 2008), et de Recours non encore purgés sur des questions de densité d'habitat, de hauteurs d'immeubles jugées trop importantes et de dessertes de la zone.....


Je donne un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du plan d'occupation des sols portant sur des ajustements réglementaires au document d'urbanisme de la commune de Noisy le Grand, outil d'aménagement de son espace- assorti toutefois d'une réserve, qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, qui ne m'apparaît pas encore opportune en raison de la forte opposition du nombre de résidents et des riverains de ce secteur pavillonnaire de la ville.

 

En effet, j'estime nécessaire de surseoir à cette mesure (qui reste, cependant, nécessaire car tous s'accordent sur un aménagement du site), dans l'attente :

 

- d'une reconsidération du projet d'aménagement et de son périmètre d'étude, avec une moindre densification de l'habitat en raison de l'inadéquation des infrastructures de desserte (rues et routes, autoroutes, RER, stationnement et assainissement) de ce nouvel ilot résidentiel.

- d'une autre communication pour convaincre les résidents et riverains de l'intérêt général du projet remanié, de la réduction conséquente de nuisances pour l'environnement résidentiel et humain dans la zone et ses abords.
Aussi, alors que la commune de Noisy le Grand s'apprête à créer la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'Ambert lors d'une prochaine délibération du Conseil Municipal, je recommande de soumettre à Enquêtes Publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire (si nécessaires) un projet d'aménagement de ZAC, remanié, en réduisant le nombre de logements, en limitant la hauteur maximum des immeubles à R+2+C sur les franges et R+3+C en cœur de zone, en rehaussant de beaucoup le taux d'accession libre à la propriété

 

- d'un projet porteur d'une autre mixité, celle-là urbaine : pavillons / petits collectifs.

 

Enfin, devant l'inquiétude, voire le désarroi, de beaucoup de Noiséens propriétaires de maisons individuelles qui se sentent menacés dans leur intégrité et leur environnement, je recommande aussi de mieux respecter le statut de ces résidents, de longue date pour la plupart en zone pavillonnaire (qui couvre une grande partie de la commune, un statut que ces familles ont mérité, et qui est légitimé par un lien d'occupation historique, par des contraintes financières lourdes (baux de location usuels ou acquisitions difficiles) et fiscales (impôts locaux conséquents et régulièrement payés).

 

N'aurait-on pas tendance à culpabiliser des occupants (propriétaires ou locataires) d'un habitat individuel, pour que la forte demande de logement soit satisfaite en collectif ? »

 

 

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2008

(extraits)

 

Après examen du dossier, analyse de l'ensemble des observations recueillies et visites des sites, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'ensemble du projet de modification du PLU portant des ajustements  règlementaires au document d'urbanisme de la commune, outil d'aménagement de son espace, assorti toutefois d'une réserve qui concerne la levée du périmètre de constructibilité limitée sur les terrains du Clos d'Ambert, « qui ne lui apparaît pas encore opportune ». Aussi, le Commissaire Enquêteur estime ainsi nécessaire de surseoir à cette mesure, qui reste selon lui, cependant nécessaire.


L'argumentation retenue par le commissaire Enquêteur ne se justifie pas en droit. Celui-ci reconnaît explicitement qu'il fonde sa position sur des raisons de pure opportunité. Or le Commissaire Enquêteur est chargé de donner son avis sur une procédure de modification de PLU, portant notamment sur la suppression d'un périmètre de constructibilité limité, et ne peut remettre en cause à cette occasion l'une des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) telle qu'elle figure dans le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2007.


Il ne peut en outre porter son appréciation sur le principe d'un aménagement figurant dans le rapport de présentation du PLU approuvé. Ces questions relevaient de la compétence exclusive du Commissaire Enquêteur qui a été chargé de donner son avis sur le projet de PLU, lequel avait émis un avis global favorable assorti de quelques réserves intégrées au dossier de PLU.


Aussi, compte tenu de l'Intérêt Général du projet, qui s'inscrit parfaitement dans les objectifs du PADD, de la nécessité de créer des logements sur Noisy le Grand et sachant que les conclusions de l'étude pré-opérationnelle portant notamment sur la viabilisation des terrains qui conditionnent la levée du périmètre de constructibilité limitée précisent les conditions techniques de la mise en œuvre d'un projet global cohérent, il est proposé de ne pas prendre en compte cette réserve émise par le Commissaire Enquêteur.


.../...


Par conséquent, il est demandé d'approuver le projet global d'aménagement tel que figurant au rapport de modification du PLU ainsi que la modification du PLU.

 (voir la délibération n° 274 du Conseil Municipal du 27 novembre 2008).

 

 


COMMENTAIRE DE L 'ADIHBH-V.

 

L'Enquête Publique est une des phases privilégiées de la Concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques et politiques ou simples citoyens) est invité à donner préalablement son avis sur un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité, publique ou privée, ou par l'Etat. Ses objectifs sont d'informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions, de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur ou une Commission d'Enquête.


L'Enquête Publique conforme est un moment très important de la Démocratie Locale, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s'exprimer. Il est anormal que certaines Enquêtes se déroulent sans que personne ne se dérange, ne serait-ce que pour s'informer des décisions prises dans sa ville, dans son quartier, car toute Enquête est à l'origine d'un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l'avenir sur les 15  prochaines années.

 

Dans le cas qui nous intéresse ici, 39 personnes seulement ont rencontré le Commissaire Enquêteur (dont quelques Conseillers Municipaux), 197 observations furent formulées, soit respectivement 0,06% et 0,32% de la population Noiséene. Ne pas s'exprimer, c'est laisser aux élus décideurs, tout légitimes qu'ils soient (3) dans notre système électoral, agir à leur guise. Nous venons encore une fois de le constater avec la non prise en charge des observations formulées par la Commission d'Enquête Publique chargée d'étudier  la DUP et la Mise en Conformité du POS de la ZAC du Clos aux Biches, au Printemps 2007 (densité de l'habitat, hauteurs d'immeubles, augmentation du trafic routier,....) malgré la forte mobilisation des  quartiers des Bas Heurts et de la Garenne à Bry sur Marne, ou encore aujourd'hui sur le Clos d'Ambert ou il est proposé de ne pas prendre en compte une réserve émise dans les conclusions du Commissaire Enquêteur, pour une question soit disant juridique. Il serait d'ailleurs intéressant que des juristes indépendants, se penchent très sérieusement sur ce point, afin de valider ou infirmer ce propos.


Aussi, peut-on s'interroger : pourquoi une telle désaffection de la « chose publique » ? Dans les faits, une des raisons majeures est que les Enquêtes Publiques se déroulent trop tardivement, à partir d'un projet déjà élaboré, bien souvent sans réelle concertation avec les habitants qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Aussi, le Commissaire Enquêteur est quelquefois perçu comme un alibi démocratique qui conclut fréquemment par « un avis favorable » au projet. Ainsi, le Commissaire Enquêteur  se trouverait réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis ? Dans ce cas, les habitants se sentiraient floués.


La preuve en est que lorsqu'une Enquête Publique se termine exceptionnellement par un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE de la Commission d'Enquête, la Presse en fait ses gros titres, comme ce fût le cas par exemple le 11 septembre 2007, sur l'avis défavorable à un « gros projet urbain de la ZAC du Clos aux Biches, à Noisy le Grand » ! Sujet que nous connaissons très bien à l'ADIHBH-V, n'est ce pas ?

 

Une véritable Enquête Publique, dans le cadre d'un vrai processus de démocratie participative, ne devrait jamais être réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L'Enquête ne devrait pas se dérouler sur un projet ficelé, mais seulement sur une idée prospective, qui précéderait le travail d'élaboration des commissions techniques. La population aurait le droit de proposer d'autres solutions ou d'autres lieux sur lesquels l'autorité devrait justifier son refus ou son impossibilité. Ainsi, le Commissaire Enquêteur déciderait au vu des avis et commentaires recueillis, si les modifications envisagées sont ou non d'Utilité Publique, et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, .....)


Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu'ultérieurement, uniquement en cas « d'avis favorables », pour réaliser un projet conforme point par point aux exigences du Commissaire Enquêteur.


Il se pourrait que les idées qui découleront du Grenelle 2008 aillent dans le sens d'une prise en compte des projets plus en amont. A ce moment là, peut être, nous pourrons espérer demain une « rupture » des traditions et ainsi une meilleure contribution des citoyens.


Dans tous les cas, faisons notre métier de citoyens....


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(1)   - L'important est que le Commissaire Enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à l'Enquête : enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux. Qu'il soit capable de comprendre les différents points de vue qui peuvent s'exprimer autour de ces enjeux et qu'il sache, le cas échéant, en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance.


(2)   - Dans les faits, en fonctions des demandeurs, des sujets et des circonstances c'est parfois plus complexe. En ce qui concerne le présent rapport sur la modification du PLU, le Président de l'ADCA a effectué une première demande le 12/11/2008 et celui de l'ADIHBH-V le 27/11/2008. Malgré de nombreuses relances, au 10/01/2009 nous n'avons toujours pas eu communication de ce rapport. Un encombrement des services administratifs ou un manque de personnel sont vraisemblablement à l'origine de ce dysfonctionnement !?....


(3)   Le 16 mars 2008, le Maire Socialiste de Noisy le Grand fût réélu avec environ 23% des inscrits, et 48% d'abstentions.


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La Démocr@tie sur le Net

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(Cliquer sur l'image pour plus d'infos)



Si vous êtes sensible à la liberté d'expression sur le net, cette conférence pourra vous intéresser. Elle sera animée par Christophe Grébert, blogueur à l'origine de "monputeau.com".

2009

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L'ADIHBH-V et l'équipe du Vrai Journal de Noisy-le-Grand vous souhaitent une très très bonne année 2009 ! Continuez à vous exprimer librement sur nos pages pour l'intérêt de tous et encore merci pour votre fidélité*.



* statistiques à ce jour communiquées par Over-blog :

Date de création : 27/11/2005
Pages vues : 360 419 (total)
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Mois record : 01/2007 (22 221 Pages vues)



La municipalité de Noisy-le-Grand au secours de la SOCAREN

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OPERATION D'AMENAGEMENT

DU CLOS AUX BICHES

Un ballon d'oxygène pour la SOCAREN

 



 

Ce dossier etant mal engagé depuis juillet 2004, par manque évident de concertation avec les habitants, il ne fallait pas être un grand économiste, pour imaginer que les finances de la Socaren étaient à la peine.


Aussi, la Municipalité vient de tenter une opération de réanimation lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2008, en modifiant par avenant la Convention Publique d'Aménagement de l'Opération du Clos aux Biches.


C'est-à-dire que les objectifs poursuivis pour l'aménagement de ce secteur, tels qu'exposés en Conseil Municipal le 24 juillet 2008 sont maintenus,  à savoir :


-          créer un quartier respectueux de l'environnement, économe en consommation d'énergie et conçu dans une logique d'urbanisme durable,

-          répondre à la demande de logement des Noiséens en créant 1500 logements environ, comportant au moins 30% de logements sociaux,

-          réaliser des équipements collectifs (équipement de la petite enfance, salles d'évolution sportive, groupe scolaire,...) dans cette partie du territoire qui en dispose peu,

-          créer une dynamique nouvelle pour ce quartier et pour la ville, en valorisant ce secteur en tant qu'entrée de ville et espace de transition entre le secteur d'affaires de Maille Horizon et les quartiers résidentiels du bord de Marne.


Et sont intégrés :


-          d'une part, la modification du périmètre de l'opération, la prorogation de la    durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2014 ainsi que le report du versement du prix des terrains vendus par la ville à la Socaren, au titre de la participation de la Ville au coût de l'opération jusqu'à cette même date,


-          d'autre part, la poursuite de l'opération entre la Ville et la Socaren en dehors de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

 

En ce qui concerne le financement de l'opération, par délibération en date du 20 juillet 2006 et du 22 novembre 2007, la Ville a consenti deux avances de trésorerie d'un montant total de 4 000 000 €. Initialement prévu au 31 décembre 2010, date de fin de la Convention, le remboursement de ces avances devra être réalisé au 31 décembre 2014, au regard de la prorogation de la durée de celle-ci.


Par ailleurs, la collectivité a accordé, par délibération en date du 28 juillet 2005 et du 30 mars 2006, sa garantie s'agissant de deux prêts de montants respectifs de 3 500 000 € et de 2 000 000 €, contractés par la Socaren, dans le cadre de l'aménagement du Clos aux Biches. Donc, au regard de la prorogation de la Convention Publique d'Aménagement, il convient de modifier, par avenant, la durée de ces prêts, garantis à hauteur de 80% par la Ville. Ainsi, la durée totale maximale du différé d'amortissement prévu aux contrats, est prorogée de 3 ans, prorogeant par voie de conséquence, la durée maximale des deux prêts de 3 ans.




COMMENTAIRE DE L'ADIHBH-V

 

Notons dans l'avenant à la Convention Publique d'Aménagement, que la Ville prend acte de l'annulation le 24 avril 2008 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, de la délibération n° 48 portant création de la ZAC du Clos aux Biches.


Il est évident que l'aménagement du Clos aux Biches peut se réaliser sur des parcelles appartenant dès à présent à la Socaren, en dehors de toute procédure de ZAC. En étant raisonnable comme le préconisaient les Etudiants de l'ENSAPV, sur les hauteurs d'immeubles, avec environ 500 logements et non 1500, ce serait même souhaitable et il s'agirait alors d'un beau projet.


Toutefois, l'ADIHBH-V tient à rappeler pour mémoire qu'elle a engagé un Recours contre le PLU de la Ville de Noisy-le-Grand, en septembre 2007, et que ce Recours n'est pas encore purgé à ce jour. Notre argumentation porte essentiellement sur la hauteur des immeubles de la zone UBa1 qui permet 18m + 4m, soit R + 5 + combles. Alors que le Commissaire Enquêteur du PLU mentionnait dans ces conclusions : « A revoir en fonction des résultats de l'Enquête Publique sur la ZAC du Clos aux Biches (...) Il convient de s'en tenir essentiellement aux conclusions de l'Enquête sur la ZAC du Clos aux Biches ». Nous connaissons la suite, la commission d'Enquête de la ZAC à donné un AVIS DEFAVORABLE A L'UNANIMITE, sur la « Mise en Compatibilité du POS », mais la Ville est passée outre. Il y a là un sérieux différend que la justice devra régler, ce qui devrait dans un premier temps refroidir très sérieusement les éventuels promoteurs.


Enfin, tout le monde aura noté que l'accord électoral passé avec LES VERTS impose maintenant la création d'un quartier respectueux de l'environnement, économe en énergie et conçu dans une logique d'urbanisme durable.


Mieux, à la lecture de la Convention Globale d'Aménagement du territoire de Marne la Vallée de 2007 à 2013, adoptée en Conseil Municipal le 27 novembre 2008, nous apprenons que la Ville souhaite édifier deux ECO QUARTIERS. L'un, sur le Clos aux Biches, l'autre sur le Clos d'Ambert. L'enjeu est de taille, puisque la démarche permettrait la prise en charge des projets d'investissement à hauteur de 80% du coût. Ca change fondamentalement l'économie initiale des deux projets.


Nous reviendrons plus longuement dans un autre article sur cette notion d'urbanisme durable, mais dès à présent nous disons très simplement sur ce sujet :


- que les ECO QUARTIERS ne sont ni une utopie, ni une incantation, ni un repère de bourgeois bobo, ni une panacée universelle pour réparer ce qui a été mal construit à coup de millions dans les anciens nouveaux quartiers...


- que les ECO QUARTIERS doivent être conçus en tenant compte de toutes les caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et paysagères du site, et non à grand coup de bulldozer pour faire « table rase » du passé,


- que les ECO QUARTIERS, ce n'est pas seulement quelques immeubles HQE de 6 étages, posés quelque part. L'échelle du quartier implique d'autres équipements et réflexions qui s'appuient nécessairement sur la motivation de ses futurs habitants. En fait, la gouvernance participative est encore une fois, n'en déplaise à Monsieur le Maire, l'un des éléments clés des ECO QUARTIERS. Un lien social fort entre les habitants qui se connaissent est la meilleure assurance de sécurité.


En conclusion, un ECO QUARTIER, ou QUARTIER DURABLE, c'est avant tout un processus urbain, des gens qui décident d'intervenir en collaboration avec les autorités locales. Non seulement sur la qualité de leur logement personnel, mais également sur celle de l'espace public qu'ils vont partager avec leurs voisins et sur les conditions de la vie économique, sociale et culturelle de leur communauté.


Alors, Monsieur le Maire, demain, quels ECO QUARTIERS à Noisy-le-Grand ? Quelle concertation ? A quel moment ? Avec qui ?...


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Intervention de Madame Marylise MARTINS

Présidente du Groupe MoDem



Monsieur le Député Maire, chers Collègues,


La ZAC du Clos aux Biches ayant été annulée , vous nous proposez,  non pas un nouveau dossier de ZAC  mais une Convention  Publique d'Aménagement avec la SOCAREN, sur la base du même programme que précédemment,  soit 1500 logements et les équipements d'accompagnement que vous aviez initialement prévus.


Effectivement, la ZAC n'est qu'un moyen parmi d'autres pour aménager un quartier ou réaliser une grande opération d'urbanisme.


Monsieur le Maire,

Nous nous interrogeons sur la façon dont vous allez  procéder  pour les propriétés qui ne sont pas encore acquises par la ville ; et d'autre part nous souhaiterions savoir,  si vous ferez  plus tard une DUP ou si vous procèderez  simplement par des acquisitions amiables.


Lors de la dernière campagne électorale nous nous étions prononcés contre toute expropriation et nous avions souhaité que la municipalité reprenne une véritable concertation sur un programme et un schéma d'aménagement qui convienne à tous ;


Envisagez-vous de rouvrir cette concertation ou de procéder directement à la réalisation de votre projet ?


Je rappelle que nous avions pris position pour réétudier un programme moins important pour ce quartier et que les nuisances engendrées par l'arrivée de 1500 logements n'ont pas de réponse dans votre projet actuel.


En effet, comment régler les problèmes de circulation qui ont été soulevés lors de l'enquête publique ? Nous aurions souhaité avant de prendre position sur cette convention publique d'aménagement,  qu'il  nous soit présenté  un nouveau projet  qui tienne compte  aussi des souhaits des  Noiséens qui vivent dans le quartier des Bas Heurts- La Varenne.


Nous sommes tous  conscients de la crise financière qui engendre des difficultés pour les acheteurs de biens immobiliers a obtenir des prêts.


Alors qu'allez-vous faire Monsieur le Maire de tous ces terrains et de toutes ces propriétés acquises par la ville et pour lesquels les promoteurs ne prennent pas le risque d'acheter actuellement ?


D'autre part, alors que parallèlement l'état n'a pas tenu ses promesses dans la réalisation de logements locatifs, la liste des demandeurs de logements s'allonge de jour en jour. Alors que  Monsieur Sarkozy avait promis à tous les Français de devenir propriétaires, la liste des SDF qui travaillent ne fait qu'augmenter avec tous les drames sociaux à la clef.


Aujourd'hui à Noisy-le-Grand, nous nous retrouvons dans la même situation qu'était la SOCAREN en 1993 /1995 pour la ZAC du Clos Saint-Vincent en centre ville. En d'autres temps, Monsieur le Maire, vous aviez largement décrié les 50 millions  de francs de déficit de la ZAC  soit l'équivalent de 7.5 millions d'euros.


Aujourd'hui, la SOCAREN  a contracté 9.5 millions d'euros d'emprunts, ce qui est équivalent à la situation de 1993 avec la  crise immobilière, mais la différence c'est qu'aujourd'hui, nous n'avons pas de ZAC approuvée pour le  Clos aux Biches.


Ceci étant exposé, nous restons  néanmoins optimistes pour deux raisons :


- La première c'est que l'aménagement d'un quartier nouveau se réalise sur une dizaine d'années.

- La deuxième c'est que les crises financières et immobilières sont cycliques et qu'indépendamment des gouvernants, une relance économique se fera prochainement.


En conclusion le groupe MoDem s'abstiendra  sur cette convention dans l'attente  d'un projet  finalisé.




Intervention de Monsieur Etienne DOUSSAIN

Groupe: "Noisy Solidaire, à gauche vraiment"

 


Monsieur le Maire,


En raison de la pénible actualité de la crise, 2 points essentiels de la délibération proposée étaient attendus.


C'était d'ailleurs le sens, parmi d'autres, des questions de notre courrier d'octobre 2008 resté sans réponse écrite à ce jour.


Pour autant, nous constatons que par deux fois, l'une lors du dernier conseil municipal à propos de l'endettement de la ville par la bouche de votre 1er adjoint, l'autre aujourd'hui concernant la SOCAREN, vous informez un peu plus le conseil municipal. Alors même si vous n'avez pas le choix, nous disons tant mieux.


Nous, les élus de « Noisy Solidaire, à gauche vraiment » et leurs colistiers, sommes particulièrement attentifs à ces informations même si nous considérons qu'un courrier mérite réponse appropriée, exactement comme le député que vous êtes obtient du ministre qu'il interpelle une réponse par écrit à ses questions écrites.


Mais fermons le ban et parlons de la SOCAREN ! Vous nous proposez trois modifications importantes par avenant concernant le quartier des Bas Heurts : l'une en droite ligne de l'annulation de la délibération portant création de la ZAC du Clos aux Biches, les deux autres prolongeant les engagements de la ville à l'égard de sa société d'économie mixte.


Dans le cadre du 1er avenant, en raison de l'annulation de la ZAC, dont la Déclaration d'Utilité Publique, nous le rappelons, a donné lieu à un avis défavorable à l'unanimité des commissaires enquêteurs, nous notons que vous proposez de substituer la notion d'opération d'aménagement à celle devenue caduque de ZAC, cette notion n'imposant pas nécessairement de nouvelle DUP, ni d'expropriations d'ailleurs, tant que la ville s'en tient à ce dont elle est déjà propriétaire.


Pourtant, vous proposez d'élargir le périmètre d'intervention de l'ancien projet de ZAC ce qui, de fait, revient à modifier les conditions du projet initial. Vous allez sans doute nous en dire plus à ce sujet car si modification il y a, ce ne peut être sans conséquence, pour la SOCAREN, au premier chef, mais aussi sur le financement de l'opération, son coût, etc..... D'ailleurs, vous souhaitez déléguer le droit de préemption à la SEM dans le cadre de ce nouveau périmètre, ce qui est une seconde modification d'importance.


Il est vrai que vous avez défendu publiquement la nouvelle idée d'éco-quartier durant de la campagne des municipales et que cette dernière apparaît maintenant dans les documents publics de la ville nouvelle comme nous l'avons vu lors du précédent conseil, y compris avec d'éventuels financements croisés Etat-Région ... Donc, nous considérerons que si cette modification du projet initial est dorénavant actée, il y en aura d'autres, inévitables elles aussi, dont vous serez amené à nous parler.


Par contre, la concertation promise par communiqué de presse en septembre 2007 est visiblement passée à la trappe. Nous verrons si la nouvelle charte sur la démocratie participative permettra de rattraper le retard afin que ce communiqué de presse ne soit pas qu'un moment de campagne électorale. Yes, we can ... comme on dit de l'autre côté de l'atlantique !

Concernant les deux autres avenants à caractère strictement financier, vous proposez à la fois de proroger la durée d'avance de trésorerie consentie à la SOCAREN par la ville à hauteur de 4 millions d'euros et, à la fois de prolonger la garantie de la ville pour deux emprunts souscrits par la Sem à une hauteur globale de 5 millions 500 000 euros


Comme le précise la délibération, cette garantie à hauteur de 80 % des prêts de la SOCAREN à l'occasion de cette opération d'aménagement signifie que la ville à partir d'aujourd'hui, en incluant l'avance de trésorerie en cours, va supporter une incertitude financière de l'ordre de 9 millions d'euros, sans oublier le coût du foncier immobilisé.


Cela étant dit, sauf à décider de stopper les activités de la SOCAREN en espérant que le delta entre son actif et son passif soit encore favorable, vous n'avez pas le choix et même si nous ne partageons pas votre ambition, vraiment pas, vous le savez, nous comprenons la mesure de prudence qui consiste à étaler dans le temps, 4 ans de plus au moins, les contraintes financières qui pèsent sur la SEM donc sur la ville.


Pour autant, Monsieur le Maire, chers collègues, le marasme majeur dans lequel l'immobilier est en train de s'installer, le recul du crédit, l'insolvabilité des clients nous fait craindre le pire sur vos ambitions dans cette opération d'aménagement, celle de la ZAC du Clos d'Ambert comprise d'ailleurs.


Même si l'Etat, son gouvernement actuel, la région Ile de France et le département veulent coûte que coûte enrayer de sombres pronostics, il faut que nous prenions acte des conséquences de la crise du marché de l'immobilier puisque les opérations que vous proposez sont toujours essentiellement portées par 70% d'accession à la propriété.


Comment allez vous faire, Monsieur le Maire, pour convaincre à la fois des investisseurs qui se replient, et c'est dramatique pour l'emploi, et, à la fois, convaincre de futurs accédants à la propriété que Noisy le Grand est la ville de toutes leurs attentes ?


Décidément, il faut garder raison et revenir sur ces projets d'aménagement urbain, sans doute indispensables, tout le monde en convient, mais démesurés. Il n'est pas trop tard car la conjoncture n'a plus rien à voir avec celle que vous avez trouvée après 1995 pour la ZAC du Clos Saint Vincent.


Les élus de « Noisy Solidaire, à gauche vraiment » en accord avec leurs colistiers, vous disent « casse-cou », Monsieur le Maire, et parce qu'ils disent « casse-cou », ils voteront contre l'approbation de ces trois avenants.


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