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Y a t-il des emprunts toxiques à Noisy-le-Grand ?

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Y A T-IL

DES « EMPRUNTS TOXIQUES »

A NOISY-LE-GRAND ?

OUI OU NON ?

 

DEXIA Photo

 

 

Claude Bartolone, Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, avait été le premier à évoquer ouvertement le problème des "emprunts toxiques", contractés au plus fort de la bulle spéculative qui avait précédé la crise financière de 2008-2009 . Avec 97% de ses emprunts impactés sur ces produits dits "toxiques", certains avec des indices Yen ou Franc Suisse, qui ont vu leurs taux enfler vertigineusement lorsque la bulle avait éclaté, la Seine-Saint-Denis se retrouvait dans l'obligation de rembourser une dette devenue exponentielle.

 

Claude Bartolone avait donc décidé de s'attaquer directement à Dexia Crédit Local (DCL), banque spécialisée dans les prêts aux collectivités, responsable selon lui de cette situation devenue inextricable, par son "défaut de conseil". Et combien d'autres collectivités dans le même cas ? Beaucoup de municipalités ou départements préféraient jouer profil bas en espérant bénéficier de l'appui de personnalités politiques locales afin de pouvoir négocier.

 

A cette époque, Etienne Doussain, élu de Noisy-le-Grand, avait posé la question lors d’un Conseil Municipal, afin de savoir si la commune était concernée par ses « Emprunts Toxiques ». Le Maire avait répondu par la négative.


Le 21 septembre dernier, le journal Libération affirme avoir eu accès aux chiffres qui faisaient défaut, en se procurant un document confidentiel de la banque Dexia. Il recense, selon le quotidien, "les 5500 collectivités locales et établissements publics ayant souscrit les fameux prêts toxiques entre 1995 et 2009". Ce listing... atteste qu'au plus fort de la bulle, DCL avait distribué pour 25 milliards d'euros à ses clients, ajoute Libération, qui souligne que selon l'estimation faite par la banque, le surcoût de ces emprunts était évalué à 3,9 milliards d'euros à la fin 2009. Ce qui veut dire que les collectivités devraient payer une pénalité de cet ordre. Le document de Dexia montrerait que tout le monde est concerné: collectivités de droite comme de gauche, grandes communautés urbaines comme petites villes", souligne encore Libération.

 

Et là, patatrac, Libération cite la ville de Noisy-le-Grand en communiquant les informations suivantes. Montant total des emprunts : 15 702 000 €, Montant total des surcoûts : 2 051 000 €, Ratio surcoûts/Montant total : 13,06%.

 

Le détail de ces emprunts figure sur le tableau ci-dessous :

 

Nom de l’emprunt

TOFIXMS+

TIPTOP EURIBOR

TOFIXIA USD

Type d’emprunt

Structure complexe

Structure complexe

Structure complexe

Date de début

09/01/2006

04/05/2003

07/05/2008

Date de fin

08/01/2024

12/03/2012

12/02/2019

Montant

10 882 000 €

1 844 000 €

2 976 000 €

Surcoût

1 559 000 €

59 000 €

433 000 €

Ratio

14,33%

3,2%

14,55%

 

 

 

 

Globalement, l’addition pourrait encore grimper avec des prêts qui courent jusqu'en 2025 ou 2030, souligne Libération qui conclut que ces « emprunts toxiques » n'ont pas fini de pourrir la vie des collectivités, et des contribuables, sur qui pèse une double menace : l'augmentation des impôts locaux et un déficit de services publics.

 

Y aurait-il une menace sur les contribuables de

Noisy-le-Grand ?

 

Face à cette menace, encore une fois, Etienne Doussain (Noisy Solidaire) repose sa question lors du Conseil Municipal du 15 décembre dernier, à savoir : «Le Journal Libération a évoqué les « Emprunts Toxiques » de la ville de Noisy-le-Grand. Nous nous sommes interrogés pour savoir si l’actuelle SPL SOCAREN était concerné par ces « Emprunts Toxiques » ou pas ?

 

Mais c’était oublier, que Noisy-le-Grand lave toujours plus blanc.

 

Pour Michel Pajon, Libération, ce n’est pas forcément la bible. En l’occurrence, les « Emprunts Toxiques » ne touchent pas Noisy-le-Grand, car ils sont plafonnés.

 

Michel Miersman tente de crédibiliser l’affirmation du Maire : « Libération a totalement confondu l’ensemble des « emprunts dit structurés ». Dans les Emprunts Structurés, il y a des emprunts qui sont tout à fait prudents et respectueux des capacités de remboursement des emprunteurs. Et il y a un certain nombre d’emprunts structurés dit toxiques. Noisy-le-Grand n’a aucun emprunt toxique. On nous en a proposé, mais nous les avons toujours refusés. Nous avons des emprunts structurés qui sont bâtis sur des taux d’intérêts et un certain nombre de paramètres tout à fait prudents, qui ne posent aucun problème. La meilleure manière de s’en convaincre, c’est de dire qu’à ce jour, l’ensemble de l’encours de la dette de la ville repose sur un taux moyen de 3,5%. Nous n’avons aucune possibilité d’être augmenté sur ce taux. En ce qui concerne la SPL SOCAREN, il n’y a aucun emprunt qui puisse nuire à la santé financière de cette Société ».

 

Messieurs E Doussain – M Pajon et M Miersman

 

Enregistrement Audio : cliquer ici

 


 

Commentaire


 

Qu’est-ce qu’un « Emprunt Toxique » ? Pour les spécialistes, il s’agit incontestablement d’un crédit structuré à risque. Un produit financier structuré se présente en deux parties : un prêt classique à taux fixe « de base », et un contrat adossé  à ce prêt à taux variable. Ces produits offrent des taux très intéressants les premières années. Par la suite, et le risque est là, les taux peuvent varier dans des proportions plus ou moins fortes, à la hausse ou à la baisse, en fonction des contrats. "Quand la parité passe au dessous d'un certain seuil, les taux augmentent en proportion", précise Libération. "Avec la crise de l'été ... à cause de la hausse du Franc Suisse, de nombreuses communes ont vu leur taux d'intérêt passer à 10 ou 15%".

Alors que dire sur la véracité de ces informations contradictoires, tant en ce qui concerne l’analyse du  journalLibération que les réponses de la commune, si ce n’est que, comme toujours en écoutant Michel Pajon, les Noiséens peuvent dormir tranquille, Monsieur le Maire s’occupe de tout, il vous donne tout simplement rendez-vous en 2014, dans un Hôtel de ville opulent.

Pour autant, nous ne pouvons ignorer l’étude du Parisien du jeudi 06 octobre 2011, qui a passé au crible la capacité des 40 villes de Seine-Saint-Denis à rembourser rapidement leurs emprunts. Nous constatons qu’à Noisy-le-Grand (PS) la dette par habitant s’élève à 1884 €, pour 833 € à Neuilly-Plaisance (UMP), 933 € à Clichy-sous-Bois (PS), 2774 € à Saint-Ouen (PCF) et 16 € à Neuilly-sur-Marne (PS).

Toutefois, la dette par habitant n’est pas forcément le seul critère à prendre en considération pour juger de la bonne santé d’une ville. Il faut aussi considérer la capacité de désendettement. C'est-à-dire la somme des emprunts que la ville doit rembourser (115 658 691 € pour Noisy-le-Grand au 31/12/2010), rapportée à son épargne brute, c'est-à-dire son excédant de ressources dégagées en fin d’année sur son budget de fonctionnement (32 700 000 € pour Noisy-le-Grand au 31/12/2010). Sur ce critère, nous constatons que le nombre d’années pour se désendetter est de 3,53 années (3,98 selon le Parisien) à Noisy-le-Grand (PS), 4,24 années à Neuilly-Plaisance (UMP), 2,85 années à Clichy-sous Bois (PS), 14,23 années à Saint Ouen(PCF) et 0,08 année à Neuilly-sur-Marne (PS).

Cependant, suite au démembrement de la banque DEXIA, le système bancaire devient de plus en plus réticent à prêter aux collectivités, et il va être extrêmement  difficile de trouver de l’argent auprès des banques. Les solutions alternatives ne sont pas encore en place.


____

 

 

Références bibliographiques :

-        Libération du 21 septembre 2011- Nicolas CORI,

-        Le Parisien du 06 octobre 2011- Blandine Seigle

-        Consulter aussi : http://www.echosdenoisy.blogspot.com 

Complément : Hormis Dexia, la répartition des prêteurs de la ville de Noisy-le-Grand au 31/12/2010 concerne : Société Générale Chessy, Caisse d’Epargne, Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), Crédit Mutuel, BNP et Crédit Agricole.

 

 

 

Joyeux Noël

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sapin2

Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand vous souhaite un très joyeux Noël

PLU de Noisy-le-Grand : consultation de documents

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P.L.U. DE NOISY-LE-GRAND :

CONSULTEZ

LES DOCUMENTS

 

Photo Am-nagement des Bas-Heurts

Projet d'aménagement des Bas-Heurts - Etudiants de l'ENSAPLV

  

 

A la suite de l’annulation du Plan Local d’Urbanisme de 2007, par jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 juin 2010 ; par délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2011, la ville de Noisy-le-Grand à adopté son nouveau Plan Local d’Urbanisme.

 

Ce PLU sera applicable après validation par le Préfet de Seine-Saint-Denis, c'est-à-dire à compter du 17 décembre 2011.

 

Vous pouvez consulter certains documents en cliquant sur :

 

2.1-Diagnostic et état initial de l’environnement

2.2-Justification des choix retenus,

2.3-Evaluation environnementale,


3- Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

 

4-Orientation particulières d’aménagement,

 

5.1-Plan de zonage : secteur Nord,

5.2-Plan de zonage : Secteur Centre,

5.3-Plan de zonage : Secteur Sud,

5.4-Plan d’assemblage des zones,

5.6-Secteur de mixité sociale,

5.7-Plan du PPRI,


6- Règlement,


7.3.k-Cartes des liaisons douces,

7.3.l-Carte du recollement des orientations particulières  d’aménagement.

 

Le dossier intégral du PLU, avec ses annexes, est consultable à la Direction de l’Urbanisme, 16 boulevard du Mont d’Est. Il est communicable sur CD ROM, au prix de 2,75 €. Le coût de la version papier est supérieur à 200,00 €. A vous de voir en fonction de votre fortune !

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Premier baromètre de la concertation

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PREMIER BAROMETRE

DE LA CONCERTATION : RESULTAT ET ANALYSE


 

Photo Barom-tre de la concertation

 

 

Harris Interactive a réalisé pour Res publica la première édition du Baromètre de la concertation et de la décision publique. Cette enquête [1] fait le point, pour la première fois, sur ce que pensent les Français de la démocratie en pratique.

 

Pour les Français, une « bonne décision » est une décision qui respecte l’intérêt général (91%), qui a été prise après avoir été discutée avec la population concernée (86%) ou après que les experts aient été consultés (80%). Une bonne décision est aussi une décision qui correspond au point de vue majoritaire (79%).

 

Les Français sont moins nombreux à considérer qu’une bonne décision est une décision qui correspond à ce qu’ils pensent (57%). Et ils sont très minoritaires à penser qu’une bonne décision est prise par les élus seuls (16%).

 

Cependant, les Français expriment un certain doute vis-à-vis de la sincérité des processus de concertation. S’ils sont plus des 2/3 à considérer que la démocratie participative a pour effet de faire en sorte que les élus tiennent compte de l’avis des citoyens avant de décider, ils sont aussi nombreux à penser qu’elle a pour effet de faire croire qu’on écoute les citoyens tout en décidant pour eux.

 

Les sujets sur lesquels les Français souhaiteraient en priorité être invités à participer sont d’abord ceux qui concernent directement leur vie quotidienne : les transports et les déplacements, le stationnement (45%) ainsi que l’aménagement et l’urbanisme (45%). Ils souhaitent aussi, dans une moindre mesure, débattre des nuisances (bruit, qualité de l’air (33%), du logement (27%), de la propreté (26%) mais aussi de la sécurité (39%).

 

Pour ceux qui sont curieux, retrouver les résultats de ce premier Baromètre sur www.barometre.respublica-conseil.fr ou encore en cliquant sur : Synthèse (en quatre pages).


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[1] Enquête réalisée en ligne du 29 juin au 06 juillet 2011. Echantillon de 1370 personnes représentatives de la population Française, âgée de 18 ans et plus, résidant dans une commune d’au moins 3500 habitants, à partir de l’access panel Harris Interactive. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

 

 

 

Le P.L.U. nouveau est arrivé

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LE P.L.U. NOUVEAU

DE NOISY-LE-GRAND

EST ARRIVE


 

Photo PLU - 2


L’arrivée du Beaujolais nouveau est aujourd'hui un événement planétaire. Ainsi, le monde entier se donne rendez-vous chaque année le troisième jeudi de novembre, pour un « pince-fesses » dédiée à ce breuvage. Noisy-le-Grand n’a pas échappé à la tradition en ce jeudi 17 novembre 2011, ce qui a conduit le Maire à avancer exceptionnellement le Conseil Municipal au mercredi 16 novembre.

 

Mais venons-en aux faits. Suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme par jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 juin 2010, la commune a élaboré un nouveau document de planification urbaine, dont nous avons abondamment relaté les différentes étapes sur notre blog.


L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin au 13 juillet 2011. Après examen du dossier, analyse de l’ensemble des observations recueillies et visites des sites, le commissaire enquêteur a déposé son rapport et ses conclusions en Mairie le 07 septembre 2011. Il a émit un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme, assortit de 6 réserves et de préconisations. Pour accéder à ses conclusions, cliquer sur : « PLU Noisy-le-Grand-conclusions du CE - 07/09/2011 ».


Dans sa séance du mercredi 16 novembre 2011, le Conseil Municipal de Noisy-le-Grand a approuvé son PLU. Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions, ainsi que les avis formulés par les personnes publiques associées, ont été étudiés et ont donné lieu à des compléments et ajustements qui sont intégrés dans le présent dossier de PLU. Pour accéder à ces informations, cliquer sur :


-       « Traduction par la commune des réserves du commissaire enquêteur »

-       « Prise en compte des avis des personnes publiques associées » 

-       « Prise en compte des conclusions du commissaire enquêteur »

 

Pour accéder à l’intégralité des débats, veuillez écouter les enregistrements suivants :


 

Monsieur P Albarède – Cabinet d’Etude

Audio

Messieurs E Doussain – M Pajon

Audio

Madame B Marsigny – Monsieur M Pajon

Audio

Monsieur Miersman

Audio

Messieurs E Doussain – M Pajon

Audio

Monsieur S Epinard

Audio

Madame M Martins

Audio

 

 

 

Commentaire


Nous laisserons le soin aux associations spécialisées d’analyser les réponses aux réserves environnementales.


Pour le reste, sur le Clos aux Biches (quartier des Bas-Heurts), notons qu’une grande partie de la zone UBe est reclassée en zone pavillonnaire UCb, tandis que l’autre partie regroupant le collège François Mitterrand et les abords de l’avenue Montaigne est conservée en zone Ube. De plus, un « Périmètre de constructibilité limitée » est instauré au titre de l’article L.123-2a, du Code de l’Urbanisme sur les terrains reclassés en zone UCb.


Que dit l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-art : 32 ? Soit :


« dans les zones urbaines ou à urbaniser, le Plan Local d'Urbanisme peut instituer des servitudes consistant :


a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de 5  ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;


b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;


c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements »


Le Règlement du PLU indique pour la zone pavillonnaire UC:


-       Article UC.2 :


4. En application de l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme à l’intérieur des secteurs délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :

- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes

sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de SHON cumulés,

- les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 15 m² de SHON cumulés,

- ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent règlement (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation).

 

-       Article UC.9 : L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

-       Article UC.10 :

  • 10.1.2 – Hauteur maximale de la verticale : La hauteur maximale de la verticale des constructions est limitée à 9 m,
  • 10.2.3 – Hauteur maximale des constructions implantées en retrait des limites  séparatives : Pour UCb, la hauteur des constructions est limitée à 6,50 m.

-       Article UC.14 : Le COS est égal à 0,3

 

Pour autant, il n’a pas échappé aux habitants des Bas-Heurts (voir notre billet du 11 septembre 2011), que le Maire a relancé le 22 juillet 2011 un avis de marché public relatif : «  à la réalisation des Etudes pré-opérationnelles pour l’aménagement du secteur dit du ‘Clos aux Biches’ et la réalisation des dossiers de création de la ZAC et de la DUP ».

 

Ceci veut bien dire que, dans la logique de l’article L.123-2a, lorsque la commune aura approuvé ce futur aménagement du secteur du Clos aux Biches, après la création d’une nouvelle ZAC, d’une DUP et donc dans plusieurs mois une nouvelle enquête publique, il y aura une modification simplifiée du PLU, qui rendra l’opération d’aménagement compatible. A ce moment là, si nous avons une urbanisation de 1500 logements, quid de cette zone pavillonnaire  UCb, aujourd’hui particulièrement précaire ?

 

Au sujet de la concertation, nous remarquons encore que la commune dédaigne la préconisation du commissaire enquêteur qui mentionne dans ses conclusions: « et plus qu’une préconisation, l’exhortation à étudier les différents aménagements en collaboration avec les habitants représentés par leurs associations, dans le but de parvenir à un accord, à la place des affrontements qui se sont succédés au cours de ces dernières années ».

 

A ce sujet, même le Préfet de Seine-Saint-Denis écrivait dans son courrier du 9 février 2011 à Michel Pajon: « L’annulation du précédent PLU le 11 juin 2010 me conduit à vous inciter à mener une concertation ouverte avec les habitants et les associations de la commune afin de prendre en compte, en amont, leurs remarques ».

 

Néanmoins, en ce 16 novembre, au travers des différentes prises de position du Maire, nous mesurions une fois de plus la méfiance des élus de Noisy-le-Grand à l’égard d’une gouvernance représentative avec les habitants. Habitants qui manifestement n’existent pas en dehors des périodes électorales, puisque Michel Pajon annonce qu’il possède la légitimité démocratique acquise en mars 2008, pour conduire ses projets d’aménagement sur la ville jusqu’en 2014. Evidement l’édile oublie de préciser qu’il a été élu avec 23% des inscrits sur la ville et seulement 15% sur le quartier des Bas-Heurts-La Varenne. A l’évidence, ce n’est pas la manifestation d’un plébiscite. Ce faisant, tout indique que l’élite politique intensifie son pouvoir. Les méthodes de concertation de la commune sont des sources de bien de frustations car elles apparaissent comme « un trompe-l’œil habillement ciselé par l’artiste ».

 

Aujourd’hui, la participation citoyenne à Noisy-le-Grand mise en scène au nom de la concertation suscite trop  le soupçon. Si nous sommes invités à prendre la parole (réunions publiques, conseils de quartiers,…), dès que nous le faisons de manière un peu trop vive en prenant notre rôle au sérieux (tracts, prises de parole en public, blog, communiqués de presse,…), on nous la reprend immédiatement en nous taxant d’égoïsme et en nous clouant au pilori de l’intérêt général, voire en nous traduisant devant des Tribunaux Correctionnels.

 

En ce moment, se fait l’écho de multiples manifestations d’une montée en puissance de la parole citoyenne. Les habitants qui veulent exercer pleinement « leur métier de citoyens », n’acceptent plus de se taire entre deux élections. Dans le cadre d’une démocratie représentative, ils revendiquent un droit à la reconnaissance permanente, à la critique et à la négociation des projets municipaux, puisque nous entrons directement en concurrence avec les savoirs et la légitimité des élus et des techniciens, ce qu’ils tolèrent très mal.

 

C’est donc l’occasion de préciser à Michel Pajon la définition d’une véritable concertation, à savoir : «  La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun. Elle se distingue de la consultation, ou de la séance d’information, en ce sens qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explication des points de vue de chacun. L’objectif premier de la concertation réside donc dans l’intérêt de construire ensemble des projets communs, sachant que la décision finale appartient aux élus qui détiennent formellement le pouvoir ».

 

Par ailleurs, la charte de la concertation élaborée par le Ministère de l’Aménagement précise entre autre, que la concertation s’organise autour de trois temps forts, qui sont :

  •  L’examen de l’opportunité du projet, 
  •  La définition du projet, 
  •  La réalisation du projet. 

 

Nous serions  aux antipodes de la méthodologie noiséene.

 

Dans l’enthousiasme général du débat sur le PLU, Serge Epinard, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, a bien voulu nous apporter son éclairage sur le sujet, en précisant que beaucoup de citoyens sont dans l’erreur et confondent « concertation » et « négociation ». Aussi, même si l’ADIHBH-V veut bien admettre que la « concertation » se distingue de la « négociation » puisqu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision qui n’appartient qu’à l’élu, la concertation vise à la préparer. De plus, et Serge Epinard pourra le vérifier,  la lecture du dictionnaire Larousse indique que « concertation » et « négociation » sont des synonymes.

 

Après cette explication de texte, nous nous garderons bien pour le moment  de toute euphorie et nous ne devons pas nous leurrer. L’ADIHBH-V affirme toujours sa volonté de participer à l’élaboration des projets urbains sur le secteur du Clos aux Biches dans les prochains mois. La décision est une volonté politique, nous comptons sur la sagesse et le sens démocratique des élus pour aboutir, puisque tout simplement, un projet réussi est un projet accepté par les citoyens.

 

Pour la petite histoire, nous terminerons ce trop long billet par une déclaration du Maire relative à tout l’intérêt qu’il porte aux 2500 ou 3500 pétitions [1] signées par les cousins et les cousines qui viennent de nulle part. Tout cela ne l’impressionne pas beaucoup car, dit-il, cela ne représente pas l’intérêt général. Néanmoins, selon nous, il y a une exception. C’est lorsque 1438 pétitions sont déposées sur les registres par un Adjoint au Maire et l’association « Les amis du Bois-Saint-Martin » en juillet 2009, au moment de l’enquête publique sur l’acquisition des 278 ha du Bois-Saint-Martin. Là, il y avait intérêt général n’est-ce-pas ? Puisque le Maire était à la manœuvre.

 

Y aurait-il par hasard à Noisy-le-Grand, deux poids deux mesures ? D’un côté, de bons citoyens qui votent pour le Maire, et de l’autre, de mauvais citoyens qui contestent ses projets urbains? En mars 2008, il nous avait pourtant semblé comprendre dans son discours d’investiture, que Michel Pajon serait le Maire de tous les Noiséens !


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[1] -Une pétition est une requête par écrit adressée à une autorité quelconque par une personne ou un groupe qui formule une demande, une plainte, un vœu ou expose une opinion. Initiée par des associations ou d'autres organismes de la société civile, elle permet de formuler un idéal et d'exprimer une critique sur une situation considérée comme injuste.


A travers une mobilisation collective, la pétition a pour objectif de sensibiliser l'opinion sur une situation ou un problème et de faire pression sur les décideurs, qu'ils soient publics ou privés. Son efficacité est attestée par le nombre de signataires et son impact sur l'opinion publique.


Le droit de pétition est le droit accordé à la population d'un pays d'effectuer une demande directe aux représentants de l'exécutif et, par extension, à toute personne morale détenant d'un pouvoir. C’est un droit généralement admis et reconnu des droits démocratiques accordé à chaque citoyen et citoyene .


Les domaines qui peuvent faire l'objet de pétition sont très variés : politique, défense de la nature ou de l'environnement, aménagement d’un quartier, dénonciation d'une injustice...


Dans le cadre de la démocratie directe, il est même possible de signer des pétitions sur Internet, alors…