Transactions immobilières : des pratiques indésirables

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TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

DES PRATIQUES INDESIRABLES !

 

 

  

Transaction Immo-Photo 1s [1]

 

 

 

Les transactions immobilières d’une politique locale du logement sur le territoire d’une commune, suppose obligatoirement  un réseau d’acteurs clairement identifié. Si les collectivités, les propriétaires fonciers et les promoteurs sont situés au centre de cette chaine économique, comme a pu le montrer l’étude de l’ANIL en février 2010, d’autres agents, tels que les Agences Immobilières et les Etudes Notariales sont quasi incontournables.

 

En cette période de l’année, entre la bûche de Noël et la galette des Rois, on pourrait rêver à haute voix : dire ce que l’on voudrait voir se réaliser en 2011 sur le fonctionnement économique de tous ces acteurs, aligner les bons sentiments et les grandes résolutions. Mais très vite ce serait oublier que la promotion immobilière est un marché. Et le fonctionnement d’un marché lucratif, même s’il ne se pratique que très rarement en dehors de toute référence à une règle de droit, peut aussi attester d’un prolongement hors de la règle du droit, selon des modalités diverses. Des pratiques entre la règle théorique du droit et la règle pratique de fait !

 

Ainsi, ce décalage patent bien français, entre droit et pratique, aux conséquences économiques fortes et éventuellement indésirables, alimente parfois les chroniques judiciaires.

 

A titre d’exemple, citons l’enquête en ligne « d’UFC Que Choisir », Erwan Seznec, du 28 décembre 2010 :

 

"       

 CERTAINS NOTAIRES DERAPENT !

 

 

Transaction Immo - Photo 2[1]

 

 

 

Plusieurs affaires récentes témoignent d’une trop grande proximité de certains notaires avec des promoteurs et des défiscalisateurs. Une confusion des genres dont le consommateur fait les frais.

Pas de fins de mois difficiles pour nos chers maîtres. Selon un rapport remis au Président de la République en mars 2009 [1], les 8714 notaires de France, répartis dans 4504 offices, ont gagné en moyenne plus de 200 000 € par an sur la période 2003-2006, avec des pointes à 500 000 €. Il s’agit de bénéfices nets, réalisés dans un environnement sécurisé, puisque les notaires jouissent d’un numerus clausus de fait. Désignés par arrêté du garde des Sceaux, ils ne sont pas plus nom­breux aujourd’hui qu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les rangs des avocats, pen­dant la même période, ont été multipliés par sept ! «Officiers publics et ministériels», les notaires ont, de surcroît, le monopole de la rédaction de ce que les juristes appellent les actes authentiques, c’est-à-dire exécutoires selon la loi. C’est ce qui les rend quasi incontournables dans les successions et dans les transactions immobilières.

Ce dernier filon a fait leur fortune, mais pourrait bien ternir l’image d’intégrité de la corporation. Au problème traditionnel du flou artistique sur les «frais de notaire» (lire encadré), se superpose un phénomène plus récent. Prises par la fièvre immobilière qui touche la France depuis une décennie, certaines études notariales en sont venues à ressembler à des bureaux d’enregistrement au service des promoteurs.

 

 

 

Pour accéder à la suite de cette enquête :

-       Déontologie oubliée

-       Travail bâclé

Cliquer sur : http://www.quechoisir.org – Rubrique : Immobilier-Logement -Enquête du 28 décembre 2010 : Immobilier, certains notaires dérapent

 

 

 [1] - Rapport de la Commission sur les professions du droit, présidée par Jean-Michel Darrois, remis au gouvernement en mars 2009.

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A
Alain Cassé
23/01/2011 20:12
<br /> <br /> Tous propriétaires ? C’est une illusion ! Lu dans le JDD du samedi 23 janvier, par l’Economiste Jean Pierre PETIT. Les politiques<br /> d’accession tous azimuts à la propriété n’ont pas de justification sociale et économique. Les conditions de logement ne s’améliorent pas en fonction du nombre de propriétaire.<br /> <br /> <br /> Ces politiques sont aussi inefficaces car elles accentuent la hausse des prix. Un taux élevé de propriétaire tend à réduire la mobilité des<br /> ménages, comme vient de le rappeler l’OCDE (ndlr : incidence négative sur la recherche d’un emploi hors secteur).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Le tout propriétaire est un objectif politique. C’est une illusion patrimoniale politiquement payante, car elle s’appuie sur le mythe de la<br /> pierre comme valeur refuge. Mais il faudrait demander aux Américains et aux Irlandais si l’immobilier est stable !!! Mais les actifs « refuges » n’existent plus.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Pour l’ADIHBH-V, certes les loyers sont élevés et dans un premier temps il semblerait préférable de devenir propriétaire. Mais il faut aussi<br /> intégrer dans l’analyse le fait que le cycle de vie des jeunes ménages est beaucoup plus heurté qu’auparavant : emploi précaire, perte d’emploi, quasi stagnation des revenus réels,<br /> séparation après une vie en concubinage, divorces (2/3). Que se passe-t-il alors lorsque vous avez un prêt de 30 ans, sur le dos ? Réponse : C’est la Banque qui fait une bonne affaire<br /> en récupérant le bien ! Alors nous pourrions nous demander si l’on ne conduirait pas les jeunes dans une impasse, le jour ou ils vont se réveiller ?<br /> <br /> <br /> <br />
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A
ADIHBH-V
23/01/2011 19:29
<br /> <br /> Le Scud de Gérard Longuet (Sénateur UMP) : Lu dans le JDD du samedi 23 janvier 2011 : Gérard Longuet est totalement<br /> opposé au principe d’une taxation lors de la vente de la résidence principale.<br /> <br /> <br /> En effet, dans le cadre d’un parcours résidentiel, la plus value sur la résidence pricipale n’a aucun sens. Quand on vend son<br /> appartement, c’est pour en acheter un autre ou un pavillon. Les mètres carrés se vendent et s’achètent au même prix. La plus value est certes comptable, mais en réalité elle est<br /> fictive.<br /> <br /> <br /> <br />
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A
ADIHBH-V
21/01/2011 10:46
<br /> <br /> Annonces immobilières : « La règle sur la<br /> performance énergétique ignorée : Source AFP- Site batiweb.com. »<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Selon une enquête publiée par l'Association de Défense des Consommateurs, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), les annonces<br /> immobilières publiées par les professionnels ou sur internet ne respectent pas la nouvelle obligation de publier la performance énergétique du bien proposé.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> La CLCV (Consommation, logement & cadre de vie) a étudié les vitrines de 524 agences<br /> immobilières et examiné en détail 14 729 annonces. Seules, 43% d'entre elles (soit 6383) respectaient la loi, en apposant sur l'annonce l'étiquette énergie en couleur et d'une taille suffisante.<br /> <br /> <br /> Selon l'association, seules 23% des agences immobilières étudiées « ont apposé l'étiquette énergie sur<br /> toutes les annonces figurant en vitrine ». La CLCV a aussi passé à la loupe trois sites internet spécialisés dans l'immobilier et visionné 16 121 annonces. « Au final, seulement 20,30% des annonces consultées sont en conformité avec les textes »,<br /> indique la CLCV. Devant cette situation, l'association regrette que les textes « ne prévoient aucune sanction en cas de défaut d'affichage de la performance<br /> énergétique ».<br /> <br /> <br /> « Il apparaît nécessaire, que des sanctions expresses soient prises », notamment<br /> l'amende prévue pour les contraventions de première classe, soit 38 euros par infraction constatée, précise la CLCV. En outre,<br /> l'association réclame « la mise en place d'une Commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers ». Un projet de loi, préparé<br /> par la Chancellerie, est actuellement en cours d'examen et prévoit la création d'une telle Commission. La CLCV demande que ce projet de<br /> loi soit présenté le plus rapidement possible au Parlement.<br /> <br /> <br /> Cette mention est devenue obligatoire depuis le 1er janvier pour les logements à vendre ou à louer.<br /> <br /> <br /> B.P<br /> <br /> <br /> <br />
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L
Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand
15/01/2011 14:34
<br /> <br /> Diagnostic immobiliers toujours. L’UFC-Que Choisir s’étonne que, pourtant, « des<br /> réseaux tenus par les banques couvrent toute la chaîne, qui va du financement au syndic ». Elle cite une banque qui contrôle un gros promoteur, trois Agences Immobilières et deux<br /> diagnostiqueurs. La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure qu’elle ne peut rien dans la mesure où il s’agit d’ « entités juridiques différentes ».<br /> <br /> <br /> <br />
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L
Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand
15/01/2011 14:32
<br /> <br /> Diagnostics immobiliers encore, Lu sur WWW.DIRECTMATIN.NET. Agents immobiliers et diagnostiqueurs ne sont pas censés<br /> poursuivre les mêmes intérêts.  Pourtant, il est souvent arrivé que des diagnostiqueurs versent des commissions à des Agents immobiliers pour obtenir des affaires. En mars, le TGI d’Angers<br /> (49) a ainsi condamné deux entreprises d’Anjou pour avoir versé des commissions sous forme de chèques-cadeaux, aux Agences Immobilières qui leur apportaient des affaires.<br /> <br /> <br /> Cette pratique constitue une violation des obligations d’indépendances et d’impartialité imposées aux diagnostiqueurs », a<br /> statué le tribunal, qui a condamné le réseau à payer 15 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, constituée partie civile.<br /> <br /> <br /> <br />
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L
Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand
14/01/2011 20:41
<br /> <br /> Lu dans DIRECT MATIN (Journal gratuit), ce vendredi 14 janvier 2011 : « Collaboration délicate entre agents immobiliers et diagnostiqueurs ».<br /> <br /> <br /> Très souvent, l’acheteur ne découvre le dossier de diagnostic technique du bien, que le jour ou il signe le compromis de vente.<br /> C’est trop tard. Il devrait pouvoir le consulter quand il vient visiter le bien. Bruno Dumont Saint Priest, délégué général de la Fédération Interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi)<br /> indique :<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> « Hélas, quand nous avons voulu<br /> imposer cette disposition, lors de la discussion du Grenelle II, nous avons été battu par le lobby des Agents Immobiliers qui n’en voulaient pas. Comme les Agents ne vivent que des commissions<br /> sur les ventes, ils n’ont pas intérêt à ce qu’un acheteur connaisse les défauts du bien et s’en détourne, ou qu’il demande un rabais », constate-t-il.<br /> <br /> <br /> <br />
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