Modification du PLU : les recommandations du Commissaire Enquêteur

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ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR
LA 2ème MODIFICATION
DU P.L.U :

Avis du Commissaire Enquêteur


 

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Quartier des Epinettes : Quai des deux Ponts 

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Par délibération en date du 23 juillet 2009, le Conseil Municipal avait arrêté le projet de modification du PLU de la commune et autorisé la mise en œuvre de la procédure d’Enquête Publique (voir notre article du 15 septembre 2009).

L’Enquête Publique relative à ce projet de modification s’est déroulée du 16 septembre au 16 octobre 2009 inclus, avec un Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été déposés en Mairie le 16 novembre 2009.

Après examen du dossier, analyse de l’ensemble des observations recueillies et visites des sites, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable aux modifications proposées par la Ville, mais sous réserve que l’instauration du liseré permettant de porter des constructions à 20 mètres dans la zone des Epinettes soit retirée.

 
 

COMMENTAIRE

 

Dans ce cadre, 21 observations écrites ainsi que 10 lettres ont été consignées dans trois registres, soit 0,0005% des 61.795 habitants de Noisy le Grand au 1er janvier 2008. C’est manifestement beaucoup trop peu pour des aménagements qui engagent la Ville sur les 15 prochaines années.

Heureusement l’ADIHBH-V (Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne) et l’ADCA (Association de Défense du Clos d’Ambert) qui se refusent à signer un « chèque en blanc » à nos professionnels de la politique, se sont mobilisées et ont comptabilisé respectivement 264 et 1025 lettres pétitions.

Ces 1289 lettres pétitions et nos arguments développés auprès du Commissaire Enquêteur lors des permanences ont conduit ce dernier à retirer les dispositions permettant de porter les constructions à 20 mètres de hauteur (plus 4m de gabarit de couronnement, soit 24m) dans la zone des Epinettes, soit [*] :

"Considérant que l’argument qui consiste à dire que la hauteur permet de faire le « pendant » des immeubles construits de l’autre côté de la Marne par une autre commune ne me semble pas très pertinent dans le sens où ces immeubles sont situés à plus de 120 m, et de plus cachés par une rangée de peupliers."


(Ici, l’auteur rédacteur de ce billet rappelle que lors des dernières élections législatives de juin 2007, la section du Parti Socialiste de Noisy le Grand titrait sur un tract : « Les mensonges de
la candidate ED » (voir photos ci-après). Mais paradoxalement, au moment de cette Enquête Publique, urbaniser les bords de Marne à 24 m de hauteur était devenu un argument clairement explicité dans le dossier. Neuilly Plaisance était même un exemple. C’est bien connu, seul les imbéciles ne changent pas d’avis. Heureusement, Monsieur Michel LAGUT, bien informé, ne s’est pas laissé berner).


NP et NLG


"Considérant que la hauteur de 20 mètres (+ 4 m de gabarit de couronnement) proposée par la ville me parait excessive et n’est pas fondée sur une nécessité impérieuse, puisque la viabilité du projet n’est pas remise en cause,"

"Considérant que cette zone précédemment classée en « zone rouge » dans le PPRI, vient d’être classée en « zone jaune » sur demande de la ville de Noisy le Grand qui, pour obtenir ce changement de classement s’est appuyé sur une enquête hydraulique, et s’est engagée à n’y réaliser qu’une urbanisation « limitée et raisonnée », ce qui n’est pas en cohérence avec une demande consistant à dépasser  les règles normalement applicables  à la zone concernée."
 

Enfin, et ce n’est pas neutre pour de futures Enquêtes Publiques, le Commissaire Enquêteur a émis en conclusions des recommandations qui résument bien la pensée d’une majorité des concitoyens de Noisy le Grand, à savoir :

"Les différentes mesures prises à la suite de la première modification du PLU, qui ont été mises en œuvre alors qu’une certaine opposition s’était déjà manifestée, ajoutée à celles proposées par la ville par le biais de la deuxième modification, donnent l’impression aux habitants de la ville de Noisy le Grand, que toutes les mesures envisagées n’ont qu’un seul but ; créer des logements au détriment de la qualité de vie des habitants, sans toujours prendre en compte, d’une manière lisible, les problèmes y afférents comme les transports, les Ecoles , la circulation et la présence de zone pavillonnaire."

"D’où la recommandation que je me permettrais de faire, qui consisterait à mieux communiquer, à mieux expliquer, et peut être aussi à rechercher avec la population d’autres solutions, par exemple par des constructions d’immeubles plus espacées, moins concentrés, ceci afin d’éviter l’impression de « ghetto » qui est généré par les annonces de création de 1200 log par ici, 1500 par là, etc…alors que tout le monde s’accorde à dire que ce qui a été fait dans les années passées avec les grands ensembles (exemple proche du Pavé Neuf) ne doit plus être renouvelé."


Comme quoi, la concertation peut être efficace !

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[*] L’intégralité du rapport peut être consulté en Mairie Centrale, au Service de l’Urbanisme.


Nous avons pu constater que de nombreux Noiséens qui résidaient en bord de Marne, ne connaissaient pas le quartier des Epinettes. C’est la raison pour laquelle nous avons cette fois ci illustré nos propos, avec deux photos de ce quartier qui se situe Quai des deux Ponts, entre les ponts SNCF et RER A, à la limite de Bry-sur-Marne.

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ccpounder 08/03/2010 15:12



L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vient de publier une étude d'un jeune
chercheur, Guilhem Dupuy, intitulée "Le maire, l'accession sociale et le promoteur. La négociation entre élus locaux et promoteurs : une analyse stratégique".


 


L'étude est fondée principalement sur des entretiens réalisés auprès de promoteurs et de responsables de service habitat de
collectivités en Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et en Bretagne. L'auteur s'est attaché à identifier quelles étaient les pratiques des maires,
des promoteurs et des propriétaires fonciers, qu'elles soient légalement ou non fondées. Les témoignages rassemblés et les analyses proposées permettent de disposer d'un panorama précieux des politiques conduites localement.


 


Les opérations de promotion concernent essentiellement les zones urbaines et périurbaines. L’auteur note que es collectivités
affichent de plus en plus nettement les règles qu'elles entendent imposer à la promotion privée et souligne l'importance des enjeux électoraux : "Le maire
rationnel cherche souvent à faire construire des logements de 3 ou 4 pièces. C'est l'image qu'il se fait d'un électorat idéal : des familles avec enfants, attachées à la commune et électoralement
stables."


 


Depuis 2009, les PLU peuvent "délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels, en cas de réalisation de programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité
sociale".


Autrement dit la main sur le cœur, pas à côté de chez moi, mais j’en ai fait plus que les autres sur « ma » commune….


 


Enfin, qui supporte finalement le surcoût lié aux politiques locales d'encadrement ? Il semblerait que
ce soit l'acheteur de logements à prix libres qui va sponsoriser les logements à prix maîtrisés ou les logements sociaux du programme. Car "la phase de hausse de 1997-2007 a permis tous les
excès possibles et imaginables en matière de prix de sortie (...). Un marché où les prix de l'immobilier augmentent de 10% chaque année peut tout absorber
: les politiques dispendieuses des collectivités, les erreurs d'anticipation des promoteurs".

Guilhem Dupuy estime qu’en temps de crise,  promoteurs et collectivités ont intérêt à s'allier contre le propriétaire foncier... En
effet, 30% de réservations fermes sur un programme avant même d'avoir entamé la pré-commercialisation reste un sérieux atout pour le promoteur... "Nombreux sont donc les promoteurs, qui, dans ce
contexte, considèrent comme peu problématiques les quotas de logements imposés facilement vendables" (que ce soit en accession ou à un organisme HLM).



Alain Cassé-Président de l'ADIHBH-V 22/12/2009 21:06



L’Enquête Publique : c’est un moment de faire entendre votre voix !


 


Sur tous les projets qui touchent à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire, à l’équipement de collectivités, à la préservation
de l’environnement, la concertation est devenue nécessaire. Le besoin de concertation est un phénomène de société. La concertation constitue un enrichissement de la démocratie représentative par une démocratie plus participative et induit un changement des mentalités et des comportements. Si ce changement de comportement
découle d’une prise des consciences des pouvoirs publics et des maîtres d’ouvrage, il demande aussi évidement un nouveau positionnement des Concitoyens.


 


Dans le cas qui nous intéresse ci-dessus, il est anormal que dans le cadre de cette Enquête Publique, seulement 1310 personnes se
soient exprimés sur 62.000 habitants. Il est impossible de critiquer l’urbanisation du Maire de  Noisy le Grand si, lorsqu’il nous donne la parole,
nous fuyons nos responsabilités de Citoyen.


 


Certes tout le monde à beaucoup de préoccupation et d’occupation. Certes les procédures actuelles sont un peu complexes et nous savons bien que
l’Enquête Publique intervient alors que les projets soumis à avis sont parfois bien ficelés, et les remarques formulées en cours d’enquête sont parfois ignorées.



Toutefois, c’est loin d’être une généralité. Avec de l’opiniâtreté et des arguments solides nous pouvons faire bouger les lignes, ce qui a pour effet de courroucer l’Edile (voir le ZAC des Bas
Heurts et l’Acquisition du Bois Saint Martin) Les Commissaires Enquêteur sont des gens indépendants, ils sont là pour connaître vos opinions et recueillir vos avis.


 
L’ADIHBH-V encourage fortement l’ensemble des citoyens de Noisy le Grand, à participer activement à ces Procédures de Concertation. Malgré ses imperfections et ses dysfonctionnements, c’est un
moment privilégié pour exprimer son opinion et faire entendre au Maire ainsi qu’aux initiateurs des projets, que le public penche en nombre en faveur de telle ou telle solution
alternative.


 


Pierre Mendes France disait : «  La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un élu, puis à se désintéresser, s’abstenir, se
taire, pendant 5 ou 6 ans. La démocratie n’est efficace que si elle existe partout. Le Citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort. Il n’y a pas de démocratie
si le peuple n’est pas composé de véritables Citoyens agissant constamment en tant que tel »


 


  



Jean-remy 22/12/2009 09:27



J'espère que cela va enfin faire réfléchir le Maire. En plus d'un nombre important de
Noiséens, les commissaires ne donne plus carte blanche et cela grâce aux associations comme la votre.


Merci encore à vous et Joyeux Noël.


 


 



Jojo la racaille 21/12/2009 19:06


Si seulement Michel Pajon pouvait écouter les habitants au lieu d'attendre les recommandations de bon sens d'un commissaire enquêteur... Que de temps perdu !