Le P.L.U. nouveau est arrivé
LE P.L.U. NOUVEAU
DE NOISY-LE-GRAND
EST ARRIVE
L’arrivée du Beaujolais nouveau est aujourd'hui un événement planétaire. Ainsi, le monde entier se donne rendez-vous chaque année le troisième jeudi de novembre, pour un « pince-fesses » dédiée à ce breuvage. Noisy-le-Grand n’a pas échappé à la tradition en ce jeudi 17 novembre 2011, ce qui a conduit le Maire à avancer exceptionnellement le Conseil Municipal au mercredi 16 novembre.
Mais venons-en aux faits. Suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme par jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 juin 2010, la commune a élaboré un nouveau document de planification urbaine, dont nous avons abondamment relaté les différentes étapes sur notre blog.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin au 13 juillet 2011. Après examen du dossier, analyse de l’ensemble des observations recueillies et visites des sites, le commissaire enquêteur a déposé son rapport et ses conclusions en Mairie le 07 septembre 2011. Il a émit un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme, assortit de 6 réserves et de préconisations. Pour accéder à ses conclusions, cliquer sur : « PLU Noisy-le-Grand-conclusions du CE - 07/09/2011 ».
Dans sa séance du mercredi 16 novembre 2011, le Conseil Municipal de Noisy-le-Grand a approuvé son PLU. Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions, ainsi que les avis formulés par les personnes publiques associées, ont été étudiés et ont donné lieu à des compléments et ajustements qui sont intégrés dans le présent dossier de PLU. Pour accéder à ces informations, cliquer sur :
- « Traduction par la commune des réserves du commissaire enquêteur »
- « Prise en compte des avis des personnes publiques associées »
- « Prise en compte des conclusions du commissaire enquêteur »
Pour accéder à l’intégralité des débats, veuillez écouter les enregistrements suivants :
Monsieur P Albarède – Cabinet d’Etude
Messieurs E Doussain – M Pajon
Madame B Marsigny – Monsieur M Pajon
Monsieur Miersman
Messieurs E Doussain – M Pajon
Monsieur S Epinard
Madame M Martins
Commentaire
Nous laisserons le soin aux associations spécialisées d’analyser les réponses aux réserves environnementales.
Pour le reste, sur le Clos aux Biches (quartier des Bas-Heurts), notons qu’une grande partie de la zone UBe est reclassée en zone pavillonnaire UCb, tandis que l’autre partie regroupant le collège François Mitterrand et les abords de l’avenue Montaigne est conservée en zone Ube. De plus, un « Périmètre de constructibilité limitée » est instauré au titre de l’article L.123-2a, du Code de l’Urbanisme sur les terrains reclassés en zone UCb.
Que dit l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-art : 32 ? Soit :
« dans les zones urbaines ou à urbaniser, le Plan Local d'Urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements »
Le Règlement du PLU indique pour la zone pavillonnaire UC:
- Article UC.2 :
4. En application de l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme à l’intérieur des secteurs délimités sur le document graphique, seules sont admises les constructions et installations suivantes :
- les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes
sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de SHON cumulés,
- les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 15 m² de SHON cumulés,
- ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent règlement (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation).
- Article UC.9 : L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.
- Article UC.10 :
- 10.1.2 – Hauteur maximale de la verticale : La hauteur maximale de la verticale des constructions est limitée à 9 m,
- 10.2.3 – Hauteur maximale des constructions implantées en retrait des limites séparatives : Pour UCb, la hauteur des constructions est limitée à 6,50 m.
- Article UC.14 : Le COS est égal à 0,3
Pour autant, il n’a pas échappé aux habitants des Bas-Heurts (voir notre billet du 11 septembre 2011), que le Maire a relancé le 22 juillet 2011 un avis de marché public relatif : « à la réalisation des Etudes pré-opérationnelles pour l’aménagement du secteur dit du ‘Clos aux Biches’ et la réalisation des dossiers de création de la ZAC et de la DUP ».
Ceci veut bien dire que, dans la logique de l’article L.123-2a, lorsque la commune aura approuvé ce futur aménagement du secteur du Clos aux Biches, après la création d’une nouvelle ZAC, d’une DUP et donc dans plusieurs mois une nouvelle enquête publique, il y aura une modification simplifiée du PLU, qui rendra l’opération d’aménagement compatible. A ce moment là, si nous avons une urbanisation de 1500 logements, quid de cette zone pavillonnaire UCb, aujourd’hui particulièrement précaire ?
Au sujet de la concertation, nous remarquons encore que la commune dédaigne la préconisation du commissaire enquêteur qui mentionne dans ses conclusions: « et plus qu’une préconisation, l’exhortation à étudier les différents aménagements en collaboration avec les habitants représentés par leurs associations, dans le but de parvenir à un accord, à la place des affrontements qui se sont succédés au cours de ces dernières années ».
A ce sujet, même le Préfet de Seine-Saint-Denis écrivait dans son courrier du 9 février 2011 à Michel Pajon: « L’annulation du précédent PLU le 11 juin 2010 me conduit à vous inciter à mener une concertation ouverte avec les habitants et les associations de la commune afin de prendre en compte, en amont, leurs remarques ».
Néanmoins, en ce 16 novembre, au travers des différentes prises de position du Maire, nous mesurions une fois de plus la méfiance des élus de Noisy-le-Grand à l’égard d’une gouvernance représentative avec les habitants. Habitants qui manifestement n’existent pas en dehors des périodes électorales, puisque Michel Pajon annonce qu’il possède la légitimité démocratique acquise en mars 2008, pour conduire ses projets d’aménagement sur la ville jusqu’en 2014. Evidement l’édile oublie de préciser qu’il a été élu avec 23% des inscrits sur la ville et seulement 15% sur le quartier des Bas-Heurts-La Varenne. A l’évidence, ce n’est pas la manifestation d’un plébiscite. Ce faisant, tout indique que l’élite politique intensifie son pouvoir. Les méthodes de concertation de la commune sont des sources de bien de frustations car elles apparaissent comme « un trompe-l’œil habillement ciselé par l’artiste ».
Aujourd’hui, la participation citoyenne à Noisy-le-Grand mise en scène au nom de la concertation suscite trop le soupçon. Si nous sommes invités à prendre la parole (réunions publiques, conseils de quartiers,…), dès que nous le faisons de manière un peu trop vive en prenant notre rôle au sérieux (tracts, prises de parole en public, blog, communiqués de presse,…), on nous la reprend immédiatement en nous taxant d’égoïsme et en nous clouant au pilori de l’intérêt général, voire en nous traduisant devant des Tribunaux Correctionnels.
En ce moment, se fait l’écho de multiples manifestations d’une montée en puissance de la parole citoyenne. Les habitants qui veulent exercer pleinement « leur métier de citoyens », n’acceptent plus de se taire entre deux élections. Dans le cadre d’une démocratie représentative, ils revendiquent un droit à la reconnaissance permanente, à la critique et à la négociation des projets municipaux, puisque nous entrons directement en concurrence avec les savoirs et la légitimité des élus et des techniciens, ce qu’ils tolèrent très mal.
C’est donc l’occasion de préciser à Michel Pajon la définition d’une véritable concertation, à savoir : « La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun. Elle se distingue de la consultation, ou de la séance d’information, en ce sens qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explication des points de vue de chacun. L’objectif premier de la concertation réside donc dans l’intérêt de construire ensemble des projets communs, sachant que la décision finale appartient aux élus qui détiennent formellement le pouvoir ».
Par ailleurs, la charte de la concertation élaborée par le Ministère de l’Aménagement précise entre autre, que la concertation s’organise autour de trois temps forts, qui sont :
- L’examen de l’opportunité du projet,
- La définition du projet,
- La réalisation du projet.
Nous serions aux antipodes de la méthodologie noiséene.
Dans l’enthousiasme général du débat sur le PLU, Serge Epinard, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, a bien voulu nous apporter son éclairage sur le sujet, en précisant que beaucoup de citoyens sont dans l’erreur et confondent « concertation » et « négociation ». Aussi, même si l’ADIHBH-V veut bien admettre que la « concertation » se distingue de la « négociation » puisqu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision qui n’appartient qu’à l’élu, la concertation vise à la préparer. De plus, et Serge Epinard pourra le vérifier, la lecture du dictionnaire Larousse indique que « concertation » et « négociation » sont des synonymes.
Après cette explication de texte, nous nous garderons bien pour le moment de toute euphorie et nous ne devons pas nous leurrer. L’ADIHBH-V affirme toujours sa volonté de participer à l’élaboration des projets urbains sur le secteur du Clos aux Biches dans les prochains mois. La décision est une volonté politique, nous comptons sur la sagesse et le sens démocratique des élus pour aboutir, puisque tout simplement, un projet réussi est un projet accepté par les citoyens.
Pour la petite histoire, nous terminerons ce trop long billet par une déclaration du Maire relative à tout l’intérêt qu’il porte aux 2500 ou 3500 pétitions [1] signées par les cousins et les cousines qui viennent de nulle part. Tout cela ne l’impressionne pas beaucoup car, dit-il, cela ne représente pas l’intérêt général. Néanmoins, selon nous, il y a une exception. C’est lorsque 1438 pétitions sont déposées sur les registres par un Adjoint au Maire et l’association « Les amis du Bois-Saint-Martin » en juillet 2009, au moment de l’enquête publique sur l’acquisition des 278 ha du Bois-Saint-Martin. Là, il y avait intérêt général n’est-ce-pas ? Puisque le Maire était à la manœuvre.
Y aurait-il par hasard à Noisy-le-Grand, deux poids deux mesures ? D’un côté, de bons citoyens qui votent pour le Maire, et de l’autre, de mauvais citoyens qui contestent ses projets urbains? En mars 2008, il nous avait pourtant semblé comprendre dans son discours d’investiture, que Michel Pajon serait le Maire de tous les Noiséens !
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[1] -Une pétition est une requête par écrit adressée à une autorité quelconque par une personne ou un groupe qui formule une demande, une plainte, un vœu ou expose une opinion. Initiée par des associations ou d'autres organismes de la société civile, elle permet de formuler un idéal et d'exprimer une critique sur une situation considérée comme injuste.
A travers une mobilisation collective, la pétition a pour objectif de sensibiliser l'opinion sur une situation ou un problème et de faire pression sur les décideurs, qu'ils soient publics ou privés. Son efficacité est attestée par le nombre de signataires et son impact sur l'opinion publique.
Le droit de pétition est le droit accordé à la population d'un pays d'effectuer une demande directe aux représentants de l'exécutif et, par extension, à toute personne morale détenant d'un pouvoir. C’est un droit généralement admis et reconnu des droits démocratiques accordé à chaque citoyen et citoyene .
Les domaines qui peuvent faire l'objet de pétition sont très variés : politique, défense de la nature ou de l'environnement, aménagement d’un quartier, dénonciation d'une injustice...
Dans le cadre de la démocratie directe, il est même possible de signer des pétitions sur Internet, alors…