Justice : le bois Saint-Martin retrouve des couleurs

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JUSTICE :

LE BOIS SAINT MARTIN RETROUVE DES COULEURS !...


 Photo-Bois Saint Martin en couleur


 

Pour la seconde fois, du 17 juin au 17 juillet 2009 se déroule sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, une Enquête Publique préalable à la DUP pour l’acquisition des 278 ha du Bois-Saint-Martin par la Région Ile-de-France et la commune de Noisy-le-Grand.

 

Le 19 novembre 2009, le Commissaire Enquêteur émet un « avis défavorable » à la DUP du projet d’acquisition du Bois-Saint-Martin.

 

Le 23 octobre 2009 Michel Pajon diffuse un communiqué de presse [*] dans lequel, entre autres indications :

 

-       il regrette ces conclusions du Commissaire, mais elles n’entament ni sa foi dans le projet ni sa détermination et celle de l’équipe qui l’entoure à le faire aboutir. Il reste convaincu de l’importance et de la pertinence d’une ouverture au public d’une partie de ce Bois pour les habitants de l’Est de l’Ile-de-France. Nous ne baisserons pas les bras ! »

 

-       Il indique : « J’attache la plus grande importance à la probité, à l’objectivité, à la neutralité politique des Commissaires Enquêteurs. Je me refuse à croire que M. EGAL réunisse toutes ces qualités et qu’il ait respecté, à la lettre, le Code d’éthique et de déontologie de la Compagnie Nationale des Commissaires enquêteurs. Il est important cependant, pour d’autres Enquêtes Publiques, dans d’autres villes, que nous nous en assurions complètement pour que l’intérêt général prévale. Le fait qu’un certain nombre de personnes aient disposé, en même temps que la Ville, du rapport du Commissaire-Enquêteur et que celui-ci soit déjà "en ligne", dans son intégralité, me laisse songeur. » (ndlr : en autre Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand)

 

Le 03 novembre 2009, Le Parisien titrait dans son quotidien « Le Maire critique le Commissaire Enquêteur »

 

Certes, le rapport du Commissaire comportait vraisemblablement quelques regrettables digressions dont le rédacteur aurait pu se dispenser. Mais à Noisy-le-Grand on ne plaisante pas avec l’éthique, la neutralité et l’impartialité. Aussi, dans un courrier Michel Pajon a demandé la radiation d’Yves Egal auprès du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise .

 

Le 03 mai 2010, le Président du Tribunal Administratif répond au Maire et indique : « il ne m’apparaît pas que M Egal doive être, à ce stade, radié de la liste d’aptitude des Commissaires Enquêteurs……… ».

 

Le 16 décembre 2010, les Préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis signent un arrêté  par lequel ils déclarent d’Utilité Publique au profit de la commune de Noisy-le-Grand et de la Région Ile-de-France, le projet d’acquisition des terrains du Bois-Saint-Martin situés sur les territoires des communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, en vue de constituer des réserves foncières pour la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

 

 

Et si le Tribunal Administratif de Montreuil m’était conté !….

 

Le programme bucolique de Noisy-le-Grand « Energie Douce » se présentait bien, mais c’était sans compter sur quelques grincheux qui ne comprennent jamais rien à l’Intérêt Général, et  déposent plusieurs recours en « excès de pouvoir » le 14 septembre 2010. Ainsi, le corps judiciaire se saisit des copies et badaboum, le Tribunal Administratif de Montreuil par jugement du 23 février 2012 annule l’arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les Préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ont Déclaré d’Utilité Publique (DUP), l'expropriation du Bois-Saint-Martin afin de l'ouvrir au public.

 

Sur les conclusions à fin d’annulation, les juges ont considérés, entre autres :

 

1-    Qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social…..ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente,

2-    Qu’il s’agissait à titre principal d’acquérir du foncier nécessaire à la réalisation du projet de la commune (activités pédagogiques et de loisirs), que d’en constituer,

3-    Que cette DUP porte une atteinte excessive au droit de propriété des propriétaires, contraints de céder leur bien, dont l’intérêt écologique n’est pas contesté puisque le Bois-Saint-Martin est entretenu de façon satisfaisante eu égard de sa destination,

4-    Qu’au surplus, eu égard à l’ampleur du projet et des modalités envisagées de sa mise en œuvre, ce projet présente un coût excessif pour les collectivités expropriantes. En effet, le coût estimatif de la seule acquisition des terrains est de 7,6 millions d’euros, et que cette estimation ne comporte ni le coût des aménagements prévus pour l’ouverture au public du Bois-Saint-Martin, ni celui de travaux d’adaptation des bâtiments existants pour l’accueil des diverses activités envisagées.

5-    Que la commune avait la possibilité, soit de conclure une convention d’ouverture au public avec les propriétaires du Bois, soit d’envisager les activités prévues sur d’autres espaces verts  du territoire de Noisy-le-Grand, sans qu’aucune expropriation ne fût nécessaire.

 

Des propos du Maire prémonitoires et équivoques…

 

Audio Icon

 

Lors des questions diverses du Conseil Municipal du 16 février dernier, Brigitte MARSIGNY (UMP) souhaite connaître l’état d’avancement du dossier relatif à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition par la Région et la ville de 278 hectares du Bois Saint-Martin.

Le Maire précise que la ville attend le jugement du Tribunal Administratif qui sera rendu à la suite des conclusions du rapporteur public émises à l’audience du 09 février, au TA de Montreuil. Mais que, bien évidemment, si la décision des juges était mauvaise, la commune ferait appel. Mais je ne lâcherai jamais. Donc, de toute façon, nous irons au bout.

J’espère que des changements prochains nous permettrons d’aller plus rapidement.

 


Commentaire

 

Que Michel Pajon veuille aller au bout des procédures, c’est son leitmotiv dans toutes les affaires. C’est sa marque de fabrique, il n’y a rien de neuf aujourd’hui sous le chapeau. Nous irons dans le mur, et les Noiséens paieront les multiples frais de justice. Dans cette affaire, le Vrai Journal de Noisy-le-Grand pense que la commune a définitivement perdue la partie, même si elle peut encore solliciter la Cour d’Appel de Versailles et le Conseil d’Etat, pour tout simplement alimenter encore pendant 4 ou 5 ans l’illusion des électeurs sympathisants de la cause. L’intérêt général a ses limites, la partie adverse a certainement encore de nombreux arguments, et les choses bougeront d’ici là.

 

Plus originaux, sont les derniers propos du Maire. Que devons-nous comprendre ? Que si le 6 mai 2012, nous avons une alternance au sommet de l’Etat, les juges du Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ne seront plus indépendants ? Que l’autorité judiciaire, dont la profession est de rendre la justice ne sera plus la gardienne des libertés individuelles en appliquant la règle du « droit pertinent »?

 

Ces propos sont troublants, faut-il en conclure que demain, dans un tribunal, il n’y aura plus d’éthique, de neutralité et d’impartialité, cela  nous fait froid dans le dos !

_____

 

[*]- Cliquer sur : Communiqué de Presse, Enquête Publique sur le Bois-Saint-Martin- 23 octobre 2009.

 

 

 

 

 

Publié dans noisy-les-bas-heurts

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Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand 22/03/2012 15:42


Le Bois-Saint-Martin : Excellent article pour les citoyens qui s’intéressent aux affaires de la ville, sur le blog
http://www.on-a-le-droit-de-voir-rouge.org


 

Maître RR - Paris 16/03/2012 07:54


En réponse à Josiane C :


Les conditions de l’intérêt et de la qualité à agir entourant l’exercice d’une procédure d’appel sont précisées par l’article R.811-1 du Code de
justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance (…)».


Il ressort de ces dispositions qu’une personne ne peut former appel d’un jugement de première instance que dès lors qu’elle a été partie à cette
instance ou qu’elle a été régulièrement appelée dans la cause par le Tribunal ou les autres parties à l’instance.


 


De plus, l’article R.832-1 du Code précité prévoit la possibilité même pour une personne qui n’a pas été présente ou régulièrement appelée
d’exercer, par le biais de la tierce opposition, un recours contre une décision juridictionnelle dès lors qu’elle estime que cette décision préjudicie ses droits.


 


Il en résulte que la Commune de Noisy-le-Grand et le Conseil Régional d’Ile-de-France pourront donc contester devant la Cour administrative
d’appel de Paris, soit par un appel soit par une tierce opposition, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil.


 


 


Cordialement.


 

ADIHBH-V 16/03/2012 00:03


Le PARISIEN du 14 mars 2012-Marie-Pierre BOLOGNA : « Nouvelle embûche à l’ouverture du
Bois-Saint-Martin » Cliquer sur l'image






Josiane C 15/03/2012 09:01


Comment se fait-il que la Commune de Noisy-le-Grand et le Conseil Régional puisse faire appel, alors qu’ils ne sont pas
plaignant en première instance devant le Tribunal Administratif de Montreuil ?

Isabelle 08/03/2012 22:40


Quel est le coût, pour le contribuable, en cas de recours éventuel contre cette décision,  déposé par la municipalité ?


Un recours , plus un recours, plus......


Cela fait beaucoup d'argent du contribuable !

Alain Cassé 07/03/2012 21:29


L’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les
Préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis avaient Déclaré d’Utilité Publique (DUP) et l'expropriation du Bois-Saint-Martin afin de l'ouvrir au public, ne change rien sur les intentions
des propriétaires du Bois.


Aujourd’hui, ces derniers reprennent la main, et comme
promis, un jour prochain le Bois-Saint-Martin deviendra une Cité d’Education Collective Forestière, dans le plus strict respect de la réglementation, sous le contrôle des Associations
Naturalistes.


 

Forges d'AURIN 07/03/2012 21:04


 


Il est très intéressant de relire le Communiqué de Presse de Michel Pajon du 23 octobre 2009. Ce dernier fait porter toute sa
gesticulation sur les  « préconisations relatives à l’avenir du Bois-Saint-Martin » énoncées par le Commissaire Enquêteur.


 Rappelons toutefois, que dans le rapport d’un Commissaire Enquêteur, ce
qui compte, se sont les conclusions motivées, qui confortent son avis ; favorables,
défavorables, ou encore avec réserves.


Les recommandations ou les préconisations n’ont aucune valeur juridique, il est donc inutile d’y attacher la moindre importance.


En l’espèce, les conclusions motivées de Monsieur Egal pour prononcer un AVIS DEFAVORABLE à la DUP, étaient ici de toute première
qualité. Nous en constatons les effets aujourd’hui devant le Tribunal Administratif de Montreuil.


Maintenant, si la commune de Noisy-le-Grand, la Région ou les Préfectures du 93 et du 94 veulent continuer à piocher sur les terres de
la Cour d’Appel de Versailles, nous leur souhaitons bonne chance. Toutefois, il n’est pas du tout évident que les Préfets du 93 et du 94 poursuivent dans cette direction, à voir d’ici le 23
avril….

Jeannot des Clapiers 07/03/2012 12:09


Quelle bonne nouvelle, Saint-Martin veille sur ses bois, tandis que la Justice reste pleine de bon sens.


Les conclusions du tribunal sont claires, atteinte à la propriété et coût financier excessifs.


Une aglomération urbaine et plus particulièrement Noisy-le-Grand, n'a pas de réelles compétences pour gèrer un espace forestier, il suffit pour s'en convaincre d'observer ce que fait la Ville des
espaces dont elle s'est rendue propriétaire par voie d'expropriation, terrain en friches, non entretenus et très souvent sales jonchés d'immondices, clôtures délabrées...


Malheureusement, notre Jusqu'au boutiste-maire n'hésitera probablement pas à faire appel, il est toujours plus facile d'appeler des impôts,  de les dépenser sans compter, plutôt que de gèrer
en bon père de famille.   Jeannot des Clapiers

surzur56 07/03/2012 08:01


Présent aussi à ce conseil municipal, j'ai été autant troublé des propos sur la justice, voir abasourdi,
mais après tous pas étonné. Je me rappel aussi lors du CM quand le conseil municipal (hors opposition qui représente 60% des Noiséens) criait Monsieur EGAL en permanence comme s’il était un
pestiféré. Cela laisse penser que les droits du maire, passe avant les droits de l’homme !. Si c’est le cas la démocratie fait un plongeon et sur du béton. Cela devient dangereux pour la
société.