Feu la Socaren...
RIONS JAUNE
UNE DERNIERE FOIS
SUR FEU LA SOCAREN !
Suite à la création des Sociétés Locales Publiques d’Aménagement (SLP-A), loi n° 2010-559 du 29 mai 2010, certains auteurs contestataires, dont un haut fonctionnaire, montent au créneau, et donnent leur point de vue :
- Cette loi a pour objectif d’éliminer les procédures d’appel d’offres, de publicités et de mise en concurrence entre ces sociétés et les collectivités publiques qui en sont les actionnaires.
- le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme………. Le tout avec des fonds publics.
- La notion d’intérêt général étant particulièrement extensive, presque tous les services municipaux pourront à terme être gérés sur la base du code du commerce. Ils s’exempteront ainsi des contrôles réguliers des Chambres Régionales des Comptes, des règles de passation des marchés……
- Exonérées des règles strictes et des contrôles de la gestion publique, mais aussi de la pression de la concurrence, ………….
- Loin de nous l’idée de donner dans la démagogie anti-élus. Mais pour que la démocratie soit respectée, il faut une classe politique au-dessus de tout soupçon. Il n’est pas certain que son image, déjà bien altérée, s’améliore avec un système qui accroîtra son pouvoir discrétionnaire, jugé déjà excessif……….
Manifestement, le réquisitoire n’est pas anodin ! Mais que se passait-il au travers des Sociétés d’Economie Mixtes (SEM) ? Prenons le temps de nous retourner sur la SOCAREN, Société d’Economie Mixte de Noisy-le-Grand, crée en février 1986. Cette SEM fut l’objet de contrôles réguliers de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France, dont le dernier rapport diffusé le 15 janvier 2010 mentionne :
Une SEM sans personnel, choisie comme aménageur :
(cliquer sur : Rapport de la CRC)
La Commission d’Appel d’Offre n’a ainsi pu juger l’offre en toute transparence et connaissance de cause puisque la SEM, qui ne présentait de garanties de capacité que par l’intermédiaire de « ses moyens extérieurs », limités à un seul prestataire, n’est rien moins qu’une coquille vide.
- Il existe une dépendance entre le prestataire Jules Vernes Développement (JVD) et la SOCAREN, puisque la SOCAREN a une adresse autre que celle de son siège social, sis à l’hôtel de ville de Noisy-le-Grand, adresse identique à celle de JVD avec, de surcroît, les mêmes numéros de téléphone et fax.
- Ce choix a également des conséquences en termes de contrôle de la collectivité sur la SEM. En effet, celui-ci sera d’autant plus ardu que le cocontractant aura sous-traité la totalité de l’objet de la convention. L’existence de l’écran que constitue cette société rend délicat le contrôle de la ZAC (NDAR : du « Clos aux Biches ») puisque la commune n’aura à faire qu’avec la SEM, conformément à l’article L. 1523-2 du CGCT. Il est nécessairement source de surcoûts en frais de structures et conduit, à plus d’un titre, à s’interroger sur l’intérêt pour la ville de recourir à l’intermédiation de la SEM plutôt que de contracter avec le prestataire.
Présentation du rapport 2009 de la SOCAREN sur le « Clos aux Biches »
Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) de l’opération d’aménagement du « Clos aux Biches », l’examen du Rapport Spécial, établi par la SOCAREN au titre de l’année 2009, fut examiné lors du conseil municipal du 22 juillet 2010.
Mais toujours perspicace et soucieux de croiser les informations, le Vrai Journal de Noisy-le-Grand a pris soin de se procurer le bilan annuel déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de Bobigny le 21 juin 2010. La lecture comparative des deux documents est édifiante ; notre association s’interroge ! D’un côté, le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la SOCAREN présenté à l’assemblée générale le 11 juin 2010 comporte le chapitre 4 intitulé « Evolution prévisible et perspective d’avenir ». De l’autre, dans le rapport de présentation au conseil municipal nous trouvons au chapitre 5-1 une « Note de conjoncture ».
La lecture de ces deux chapitres nous apporte sensiblement les mêmes informations sauf que, le dernier paragraphe a disparu dans la présentation du conseil municipal du 22 juillet dernier. A savoir :
« Dans le cadre d’un protocole portant sur la résiliation anticipée de la convention de prestation de service conclue le 16 juin 2005 entre la SOCAREN et Jules Verne Développement (JVD), la SOCAREN a versé le 15 mars 2010 à la société JVD la somme de 100 000 € HT, à titre d’indemnité de résiliation anticipée ». Pourquoi ? Surprenant…… mais par ignorance les membres du Conseil Municipal, déjà en vacances, ne pipent pas mots ! Encore en léthargie, alors que le Vrai Journal de Noisy-le-Grand avait soulevé le lièvre sur son blog le 12 septembre 2010, c’est toujours le silence au Conseil du 14 octobre dernier.
Sauf que, enfin, lors du Conseil Municipal du 25 novembre, coup de théâtre, un élu du Groupe « Noisy Solidaire à Gauche vraiment », dans une déclaration relative à la création de la SPL-A SOCAREN, fait rebondir le lièvre aux 100. 000 €.
La réponse de Monsieur le Maire restera dans les annales :
« Monsieur Dréan (Gérant de Jules Vernes Développement-JVD) avait un contrat. Il recevait au titre de ce contrat une « prime » (sic) sur les terrains qu’il achetait et qu’il vendait dans le cadre de la ZAC du « Clos aux Biches ». Dès lors ou c’est l’EPFIDF qui a décidé de porter les terrains à la place de la SOCAREN (ce qui nous arrangeait, puisque nous n’avions plus à avancer l’argent), Monsieur Dréan ne dégageait plus le profit en question. Et comme par ailleurs, les opérations étaient bloquées sur la ZAC du Clos aux Biches et sur la ZAC du Clos d’Ambert, Monsieur Dréan a subit un manque à gagner. C’est donc l’indemnisation de ce manque à gagner qui a été décidé par le Conseil d’Administration de verser à Monsieur Dréan, lors de son départ en retraite. Ce n’est pas un cadeau, cela a été négocié ».
Alors là, c’est très fort, sans vouloir faire de peine, nous pouvons constater que le Gérant de JVD à démontré une grande expertise dans la signature de la convention entre SOCAREN et JVD le 16 juin 2005, puisqu’il devait dégager un profit contractuel (risque commercial zéro). Comme le laisse supposer Michel Pajon, c’était « gagnant- gagnant ».
Effectivement, nous pouvons facilement démontrer ce postulat à la lecture du rapport d’activité 2009 de la SOCAREN, en examinant l’acquisition de la parcelle AW 637, 884 m², du 58 rue Pierre Brossolette. Soit :
- DIA du vendeur du 17 mars 2009: 420.000 €
- Avis de France Domaine du 24 avril 2009 : 420.000 €
- Acquisition de la SOCAREN le 11 mai 2009 : 345.000 €
Donc, l’opération étant menée par JVD pour le compte de SOCAREN, Monsieur Dréan aurait touché une « prime » et la SOCAREN acquiert un pavillon pour un prix inférieur de 17,85% au prix évalué par France Domaine. C’est ce que Michel Pajon appelle une bonne affaire pour la SOCAREN, et donc pour la VILLE. Sauf que, dans l’histoire, le vendeur se retrouve floué (pour ne pas utiliser une autre appellation plus significative, mais qui fâche).
Autre précision utile, ce n’est pas l’EPFIDF qui a décidé de porter les terrains à la place de la SOCAREN. C’est Noisy-le-Grand qui a signé une convention avec cet Etablissement, dont Michel Pajon est l’un des Vice-présidents. Pourquoi ? Parce que l’EPFIDF avançait le financement, alors que la SOCAREN n’était financièrement pas au summum de sa forme, et ne subsistait qu’avec des crédits bancaires couverts à hauteur de 80%, et de conséquentes avances financières de la ville.
Voilà la réalité du moment ! Si le Vrai Journal de Noisy-le-Grand n’avait pas investigué en son temps, l’assemblée territoriale délibérante n’aurait jamais été informée. Et pourtant il s’agissait de l’argent des Noiséens. Avouez que c’est étrange, et que ce n’est pas rassurant.
Communication d’un document administratif ?
La convention SOCAREN – JVD étant vraisemblablement un modèle du genre, et toujours désireuse de documents faisant référence, l’ADIHBH-V a voulu se procurer cette convention le 21 octobre 2010. Malheureusement, le 26 novembre nous recevions une missive de Monsieur le Maire nous indiquant :
« Au regard des missions exercées dans le cadre de cette convention (SOCAREN-JVD), la SOCAREN n’est pas chargée d’un service public au sens des dispositions inscrites à l’article 1, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Par suite, la convention de prestation que vous sollicitez ne revêt pas un caractère administratif, et ne peut donc être communiquée »
Fermer le banc, la messe est dite, l’Edile siffle la fin de la récréation.
En conclusion, comme le disait la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en janvier dernier, la SOCAREN était une coquille vide. Ce choix de gestion municipale avait des conséquences en termes de contrôle de la collectivité territoriale sur la SOCAREN. Sachant que ce contrôle était d’autant plus ardu, que Jules Vernes Développement sous-traitait la totalité des prestations.
Ainsi, l’existence de l’écran que constituait JVD aurait rendu délicat le contrôle de la gestion de la ZAC du « Clos aux Biches ». Et la CRC de rajouter : il est nécessairement source de surcoûts en frais de structures et conduit, à plus d’un titre, à s’interroger sur l’intérêt pour la ville de recourir à l’intermédiation de la SOCAREN plutôt que de contracter avec le prestataire. Nous en avons aujourd’hui une bien triste illustration.
Ceci dit, compte tenu demain de la pertinence des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement dans les méthodes de contournement des règles du marché, sans débat démocratique, il se pourrait bien que finalement le passage de la SEM à la SPL-A de Noisy-le-Grand soit « bonnet blanc et blanc bonnet », comme disait un certain Jacques DUCLOS !
Si l’opacité d’hier n’était pas rassurante, les initiatives plus pragmatiques de demain ne laisseront pas passer plus de lumière, qui pourrait éclairer les citoyens de cette ville.
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