Enquêtes publiques : une étape importante
ENQUETES SUR LA Z.A.C. DU "CLOS AUX BICHES" :
IL N'Y A PAS AUJOURD'HUI D'EXPROPRIATIONS !!!
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Le lundi 18 décembre 2006, dans les annonces judiciaires et légales du Parisien, fut publié l'Arrêté préfectoral n° 06-4493 du 28 novembre 2006, prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) valant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), et parcellaire. Ces enquêtes conjointes se dérouleront :
du Lundi 08 janvier au Vendredi 16 février 2007
v L'Enquête d'Utilité Publique, vise à recueillir les observations des Noiséens en général, des propriétaires des Bas Heurts, de toutes personnes intéressées et à provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d'apprécier l'intérêt public de l'opération. A ce stade de la procédure, les différentes personnes pourront faire valoir leurs observations consignées sur un registre spécifique, ou dans une note écrite adressée au Président de la commission d'enquête.
v L'Enquête parcellaire, vise à identifier précisément les véritables propriétaires concernés par l'opération de la ZAC du Clos aux Biches, et à faire prendre connaissance aux propriétaires des emprises "définitives" sur leur parcelle touchée par le projet. Dans ce cas, seul le propriétaire ou l'ayant droit a le droit d'écrire sur le registre d'enquête parcellaire.
L'ADIHBH-V dit: "les propriétaires concernés par l'opération de la ZAC" et non comme le mentionne M. Michel Pajon dans son courrier aux habitants, "les propriétaires concernés par l'expropriation". Nous rappelons à M. le Maire qu'aujourd'hui il n'y a pas d'expropriations. Ce sont les conclusions motivées de la commission d'enquête et l'avis de M. le Préfet qui préciseront s'ils sont favorables ou non à la poursuite du projet, et non l'édile de Noisy le Grand. D'où l'importance de l'engagement que nous allons mener en janvier et février 2007.
Enfin, dans sa grande délicatesse légendaire, M Michel Pajon devrait être plus prudent en utilisant un verbe au conditionnel !
Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la D.U.P., le plan et l'état parcellaire ainsi que les différents registres seront déposés au:
36, rue de la République, 93160 - Noisy le Grand
aux heures d'ouvertures au public, les
- lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à17h,
- mardi et jeudi de 14h à 17h,
- samedi de 9h30 à 12h30.
Les trois membres de la commission d'enquête recevront en personne les observations du public à la même adresse, les:
- mardi 09 janvier 2007 de 14h à 17h,
- mardi 16 janvier 2007 de 14h à 17h,
- vendredi 26 janvier 2007 de 14h à 17h,
- samedi 03 février 2007 de 9h30 à 12h30,
- samedi 10 février 2007 de 9h30 à 12h30,
- vendredi 16 février 2007 de 14h à 17h.
En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il n'y a aucune urgence à renvoyer le questionnaire que vient d'adresser la SOCAREN aux propriétaires des Bas Heurts, nous avons jusqu'au vendredi 16 février 2007. Si vous ne disposez pas de toutes les informations, vous devrez consulter votre Notaire, ou le bureau des Hypothèques, 87/91 rue du Parc, 93130 à Noisy le Sec.
Ce qui est certain, c'est qu'il faudra remplir avec beaucoup de soins et d'exactitudes les renseignements suivants:
- L'état civil du propriétaire,
- L'état civil du conjoint,
- Les autres propriétaires, indivisaires ou ayants droits,
- Le titre de propriété
- La désignation cadastrale: Adresse, N° du plan, N° de la section, surface totale.
En ce qui concerne la déclaration au titre des plus-values immobilières, l'administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires, et même plus encore.
Dans sa grande générosité M. Michel Pajon indique que "de la précision des renseignements, dépendra le paiement rapide des indemnités qui nous seront allouées". Toutefois, comme il est vraisemblable que la majorité des propriétaires, s'il y a expropriation, iront au Tribunal des Expropriations, il n'y a vraiment pas urgence pour le paiement. M. le PDG de la SOCAREN, merci à vous !
Et oui, nos retours d'expérience sur Noisy le Grand, nous montrent que dans ce cas, les indemnités seront heureusement nettement supérieures aux vôtres, M. le Maire. Quant au paiement rapide des indemnités, dans ce cas de figure, par décence nous préférons ne pas en parler.
Sur ce sujet, amis internautes, merci de nous faire part de vos commentaires, afin d'alimenter le débat...
En attendant, l'ADIHBH-V vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année !