Elus mis sous le fait accompli ?
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2006.
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Demande de subventions au titre du fonds d'aménagement Urbain.
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Ce fonds a vocation à aider financièrement les communes de plus de 1.500 habitants, qui développent des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
Dans la mesure où Noisy -le-Grand a défini une politique d'acquisitions foncières (à ce jour, à l'amiable) destinée à permettre la réalisation d'un programme prévisionnel de construction de 1500 logements dans la ZAC dite du Clos aux Biches, c'est-à-dire les Bas-Heurts, il fut proposé de solliciter le soutien financier de l'Etat au titre de la réalisation future (où éventuelle, où souhaitée?) de logements sociaux dans cette ZAC.
Le seul problème, c'est que l'Enquête Publique n'étant pas encore programmée, il aurait fallu que les Conseillers Municipaux se prononcent en inscrivant en produit, une hypothétique subvention de 516.591 €. Il faut dire que M. le Maire est un coutumier du fait, puisque déjà le 18 mai 2006, lors de l'approbation du bilan comptable de la SOCAREN, il prévoyait de pré-commercialiser des logements virtuels pour environ 35.000 m² de SHON en 2006, en faisant encore une fois fi de l'Enquête Publique. C'est ce que les grands économistes avertis appellent "compter les oeufs dans le cul de la poule".
Par ailleurs, posons-nous encore une fois la question de savoir si, à Noisy le Grand, ces logements seront de réels logements sociaux accessibles aux plus démunis, ou tout simplement à des familles de "qualité", comme le disait M. le Maire lors d'une réunion publique il y a quelques mois (sans en donner la définition). La lecture du rapport 2006 de la fondation Abbé Pierre sur le logement semblerait apporter une réponse. (Consulter: http://www.fondation-abbe-pierre.fr).
Enfin, avouons que cette méthode de demande de subventions au titre de réalisations hypothétiques, est peu banale. Elle revient à dire au Commissaire Enquêteur "Monsieur, vous arrivez trop tard ! La ville a déjà récupéré des millions d'euros de subventions, c'est nous qui avons raison". Et en avant le pouvoir régalien ! Encore une manoeuvre détestable !
Quoi qu'il en soit, la Droite (UMP, UDF) et la Gauche (Les Verts, PCF) furent vigilants, et ont exprimé leurs désaccords sur ces pratiques pour le moins discutables.
Déclaration de M. Etienne DOUSSAIN - PCF.
Tiens, on va loger les gens dans le besoin à Noisy ?...
La délibération qui nous est proposée ce soir est fondée !
Comment, en effet, refuser d'obtenir des subventions alors qu'elles sont prévues par le Fonds d'Aménagement Urbain, suite aux dispositions de la Loi dite SRU ?
Dans l'état, quoi de plus logique que d'encourager la construction de logements sociaux, notamment dans les communes qui n'atteignent pas le seuil décrié de 20% de ce type de logement sur leur territoire !
Mais une fois planté le décor, décor ô combien juste quand on sait le nombre de communes qui devraient s'engager dans la construction de logements sociaux et qui préfèrent, hélas, s'acquitter de pénalités, une fois planté le cadre général, comment ne pas prendre en compte le contexte noiséen ?
Comment accepter, si peu importantes que soient les subventions demandées au regard du projet envisagé et de son coût, comment accepter de voter une délibération de cette nature quand la demande concerne un projet qui n'a pas encore vu le jour, dont la réalité fait l'objet de durs débats et, enfin dont la logique n'est pas partagée par de plus en plus de noiséens ?
Car, enfin, faire voter des demandes de subvention au titre de la réalisation future, ou plutôt souhaitée de la ZAC des Bas Heurts alors que l'enquête publique n'a pas débuté, est une méthode peu banale qui revient à dire « nous créons coûte que coûte les conditions pour ne pas revenir en arrière et nous sommes certains d'avoir raison », quitte à casser immédiatement l'existant ? En prenant le risque de casser des gens !
Cette délibération nous fait marcher tous sur la tête ! Rien n'est encore fait, à part les destructions et un plan de ZAC ! Les Noiséens n'ont pas tranché, le commissaire enquêteur n'est pas encore nommé et il faudrait, d'ores et déjà, se prononcer encore une fois sur la viabilité du projet de ZAC en inscrivant au chapitre des recettes ces hypothétiques subventions.
Cela n'est pas possible comme n'est pas possible de tordre le cou à la réalité. Nous ne refuserons pas cette délibération car nous refuserons tout simplement de la voter et nous sortirons lors de ce vote afin que soit bien noté ce fait sur le compte rendu du prochain conseil !
Que l'on ne nous fasse pas par avance le procès d'un refus d'un logement social qui n'existe pas aux Bas Heurts !
Nous ne souhaitons pas cautionner un faux débat noiséen dans lequel la grave question du logement social, celui qui permet aux plus démunis, aux plus fragilisés, (je ne reviendrai pas sur un tract récent par lequel les communistes ont exprimé leur point de vue), bref, un faux débat qui ne galvaude pas une question terrible qui se pose à toutes et tous, bien sûr à Noisy comme ailleurs dans le pays. Comme disait Mireille Lebleis, notre collègue encore récemment « vous avez vu, il y a de plus en plus de SDF dans notre ville »
A cette remarque, vous le savez, la ZAC des Bas Heurts ne répondra pas. Pas plus pour les salariés précaires et bien d'autres. Par contre, la déstabilisation d'un quartier, l'inquiétude et le manque de confiance seront un lourd prix à payer ! Le rapport 2006 de la Fondation Abbé Pierre sur le logement confirme cette approche, qu'il s'agisse de l'accès au logement social pour les plus démunis, de la production de réels logements sociaux et qu'il s'agisse du dispositif ANRU et de ses dérives. C'est une lecture urgente pour chacun d'entre nous, ici autour de cette table et qui lèvera bien des incompréhensions, y compris celles à l'égard des habitants des Bas-Heurts qui ont raison de combattre une mauvaise logique de renouvellement urbain qui va les chasser de leur ville.
Nous pouvions et nous pouvons encore faire autrement et cette délibération de ce soir n'est qu'un pis aller, une manoeuvre qui ajoute à la confusion.
Reste une question d'ordre technique, il me semblait que la ville avait rétrocédé les terrains dont elle était propriétaire à la SOCAREN, la société d'économie mixte de Noisy. Dans l'hypothèse d'une attribution de subventions sur un projet global virtuel, même si j'ai bien noté que la demande porte sur la stricte partie que la ville contrôle via la SOCAREN dorénavant, comment seront rétrocédées les dites subventions ?
Je vous remercie et j'invite les conseillers, qui le souhaitent, à ne pas voter cette délibération et à quitter momentanément la salle du conseil afin que soit constaté ce fait sur le procès verbal
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Déclaration de M. Gilles OBERRIEDER - Les Verts.
Nous partageons totalement les considérants du Parti Communiste. Monsieur le Maire, vous nous mettez dans une situation impossible. Vous utilisez une procédure qui est faite pour favoriser des objectifs que nous partageons. Vous utilisez ce moyen pour mettre en oeuvre un projet que nous condamnons.
Nous ne pouvons pas voter contre un mécanisme de subvention pour le logement social. Il nous est bien sûr totalement impossible d'approuver une telle mesure. C'est pourquoi nous ne participerons pas au vote.
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Déclaration de M J Marc MORERE - UMP.
Je pense que dans ce dossier de demande de subvention, il y a un problème de fond. Encore une fois, comme à son habitude, M. Pajon met « la charrue avant les boeufs ».
Nous devons demander une subvention pour un projet (la ZAC du clos aux Biches) qui n'est pas réalisé ; un projet qui verra peut être le jour si les Noiséens choisissaient dans moins d'un an maintenant la politique tout béton que M. Pajon nous organise.
Dans le cas contraire, si les Noiséens m'accordaient leur confiance pour faire le choix d'une autre politique de la ville, le Projet de la ZAC Clos aux Biches ne se fera pas !
J'ai bien dit : il ne se fera pas ! J'en prends ce soir une nouvelle fois publiquement l?engagement.
Je ne vois pas comment, à neuf mois d'une période électorale intense, alors que justement ce type de projet sera au coeur de la campagne municipale, vous pouvez, aujourd'hui, nous demander de solliciter une subvention à l'Etat pour un projet que, je le répète, nous ne réaliserons pas.
Ensuite, sur le problème des logements sociaux qui vient d'être évoqué:
Effectivement, on peut déplorer qu'un certain nombre de communes n'aient pas encore atteint le quota des 20 % prévu par la loi et nécessaire aux plus démunis, mais je vous rappelle qu'il y a des mesures incitatives pour que le logement social se développe et ne soit pas justement concentré dans les mêmes communes.
A Noisy-le-Grand, où nous avoisinons les 26 ou 27% de logements sociaux, je ne crois pas qu'il soit opportun de continuer de développer le logement social d'une manière inconsidérée et irresponsable
D'ailleurs Monsieur Pajon, jusqu'où voulez-vous aller en matière de logements sociaux ? 30, 35 ou 40 % ?
Enfin, sur ce dossier de demande de subvention, le coeur du débat étant bien entendu la ZAC du Clos aux Biches, je vous invite, M. Pajon, une nouvelle fois à entendre tous les Noiséens qui refusent votre projet
L'association qui défend ce quartier a récolté pas moins de 6.000 signatures contre votre projet, ce qui est considérable. Ces signatures doivent doit être prises en considération, elles vont bien au-delà des 150 malheureuses signatures de Noiséens mal informés que vous avez prétendument récoltées et prises en compte pour vous permettre de vous opposer au projet d'intérêt général de modernisation de l'usine des eaux.
Encore une fois deux poids deux mesures !
Pour conclure, j'estime que pour ce dossier de demande de subvention, il est vraiment urgent d'attendre, et c'est pour cela que notre Groupe UMP ne participera pas à ce vote.
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Déclaration de Me Marylise MARTINS - UDF.
Bien évidemment, nous ne sommes pas d'accords avec nos collègues communistes qui souhaitent encore plus de logements sociaux à Noisy le Grand.
Nous sommes par contre favorables au principe de reversement des fonds collectés auprès des communes qui ne réalisent pas de logements sociaux au profit de celles qui respectent la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.
Même si nous ne sommes pas opposés à la création de ces logements sociaux, nous pensons qu'à Noisy le Grand, nous avons largement dépassé le quota des 20% .
Noisy le Grand, dans un passé encore récent a largement contribué à cet effort et notamment avec l'achèvement prochain de la ZAC du « Clos st Vincent » en centre ville.
Pour bénéficier de nouvelles subventions de l'Etat, la municipalité argumente une politique très forte d'acquisitions foncières avec le projet de la future ZAC « Clos aux Biches» dans le quartier des Bas Heurts. Cela veut dire que Noisy le Grand serait encore dans le peloton de tête des communes qui construisent le plus ?
Il est inutile de rappeler ce soir notre opposition et celle des nombreux Noiséens quant à la réalisation de cette ZAC et aux expropriations qui en découleraient si elle venait à se réaliser.
Cependant l'enquête publique n'est toujours pas programmée et il est tout à fait prématuré de poursuivre cette politique d'acquisitions foncières sans attendre les résultats et conclusions de l'enquête publique.
La forte densité de logements prévus sur le périmètre de la ZAC du Clos aux Biches nous fait craindre, pour le quartier de la Varenne, des difficultés de tous ordres.
Compte tenu de ce contexte, notre groupe UDF votera contre cette demande de subventions.
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