S.R.U. et P.L.U.

Publié le par adihbhv

 

LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (S.R.U.), ET LE PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

 

La Loi N ° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain dite S.R.U. commence à faire sentir ses effets, qui malheureusement ne vont pas toujours dans le bon sens pour l'aménagement de Noisy le Grand.

 

Elle a été créée principalement :

 

1)     Pour favoriser la mixité urbaine.

 

2)     Pour freiner l'étalement urbain en privilégiant l'urbanisation de la ville sur elle-même, avec densification des tissus existants.

 

Cette loi met les Associations et les citoyens dans une situation totalement nouvelle. Des paragraphes entiers du code de l'urbanisme  supprimés ou entièrement réécrits, les pouvoirs et relations des Maires et de l'Etat redéfinis, les procédures modifiées, nos modes d'intervention remis en cause. Tout cela fait perdre aux Associations et à leurs dirigeants leurs repères pour agir.

 

Jusqu'à l'adoption de cette loi, c'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui assurait la police des sols, mais il pouvait être partiel et les Plans d'Aménagement de Zones (P.A.Z.) y échappaient. Aujourd'hui, il est remplacé désormais par le P.L.U qui lui, couvre l'intégralité du territoire de la Commune. La Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Clos aux Biches, relève du P.L.U.).

 

Le P.L.U. s'appuie sur un projet de développement durable et d'Aménagement qui fixe :

 

Ø      les éléments de stratégie locale, les secteurs à restructurer,

 

Ø      les éléments de prévision.

 

En ce qui concerne le zonage.

 

Les différents zonages UA, UB, UD, UE, UG, UH et UI sont supprimés. Il se résume désormais à quatre catégories:

 

Ø      les zones Urbaines (U) ou à Urbaniser (AU),

 

Ø      les zones Agricoles (A)

 

Ø      les zones naturelles et forestières à protéger (N)

 

Pour les prescriptions réglementaires, le P.L.U. lève les entraves à la densification, ainsi :

 

Ø      il supprime la superficie minimum de la   parcelle, d’où l'ouverture à la densification

 

Ø      il supprime la règle du respect de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N), qui régissait la surface de plancher à construire en fonction de la surface du terrain; porte ouverte à la densification en cas de cession d'une partie de la parcelle.

 

Ø      il ouvre la possibilité de déterminer un "périmètre d'étude" dans lequel l'autorité peut pendant 5 ans, opposer un refus de se prononcer sur les demandes de permis de construire.

 

Ø      les ZAC, sont soumises au P.L.U.

 

Ø      il s'agît, comme vous l'avez bien compris, grâce à ce P.L.U., de reconstruire "la ville sur la ville", ce qui pourrait amener notamment à raser des quartiers anciens de constructions basses, souvent de qualité et tout un paysage urbain à échelle humaine pour éventuellement réaliser de grands immeubles H.L.M., conformément à l'esprit de l'un des objectifs du Plan de Déplacement Urbain (P.D.U.), puisqu'il devra y avoir urbanisation, là où les transports en commun sont développés !.

 

Même si cette loi, certes, à par ailleurs de bons côtés, nous pouvons nous demander si ce texte ne résulte pas d'une triple volonté ;

 

Ø      volonté de faciliter le développement d'un habitat permettant une mixité sociale,

 

Ø      volonté de l'Etat et des Maires de ne plus voir  leurs projets d'urbanisme, même les plus fous, remis en cause par les Associations.

 

Ø      volonté de certains promoteurs publics et privés et de propriétaires fonciers de valoriser au mieux des terrains, et ainsi de bénéficier d'une sécurité juridique permettant, avec l'accord des Maires, d'aller de l'avant rapidement sans entraves et sans craintes de recours.

 

 

                                                             M. Lucien RENAULT

 

                                                                                         Président de l'ADNG

 

( Extrait du bulletin d'information N° 060101 de l'Association de Défense de Noisy le Grand (ADNG), reproduit dans le BLOG de L'ADIHBH'V, avec l'aimable autorisation de M. L RENAULT).        

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Antoine 19/12/2007 13:51

Intéressant.Juste pour préciser, pour Madame le diminutif c'est "Mme.""Me." c'est le diminutif de "Maitre" pour les avocats.