Programme National de Rénovation Urbaine (1ère partie)

POSONS-NOUS QUELQUES QUESTIONS
AUTOUR DU PROGRAMME NATIONAL
DE RENOVATION URBAINE (PNRU)

Suite à la Loi du 1^er août 2003, un nouveau dispositif de la politique de la ville a été créé. C’est le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements obsolètes à démolir, la réhabilitation de 450 000 logements locatifs sociaux, ainsi que des équipements publics, le tout sur la période 2004–2013. Ce dispositif qui mobilise environ 10 milliards d’euros s’adresse en priorité aux Zones Urbaines Sensibles (ZUS). C’est une véritable manne financière pour les communes comportant de grands ensembles en difficultés, puisque l’ANRU verse environ 60 000 €/ appartement pour démolir.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (dite ANRU), a été créée pour simplifier et accélérer les démarches des collectivités et des bailleurs qui veulent viser la rénovation urbaine des quartiers prioritaires.

Cette politique dite de renouvellement urbain prévoit de multiplier par dix le nombre moyen annuel de démolitions. Toutefois elle est contestée par certains professionnels, qui montrent que la réhabilitation serait le plus souvent souhaitable, ainsi que part la Coordination anti-démolition (*) des quartiers populaires et des Amicales de quartiers affectées par ces projets. En effet, certaines municipalités entendraient mettre à profit ce financement pour transformer la vocation des secteurs considérés comme étant les plus difficiles et attirer une Promotion Immobilière autrement plus rentable. Ce phénomène agirait comme déclencheur du mécontentement populaire.

Les secteurs de rénovation se situeraient également dans des communes conscientes de leur attractivité, ou bien enclavés au sein de communes tirées par une forte demande immobilière (voir le publi-reportage du Parisien, le 10/ 01/08). Les projets peuvent aussi concerner des quartiers d’habitat social situés en centre-ville, parfois très bien desservis par les transports en commun. Alors, on invoque ici la création de jardins, de coulées vertes ou la réalisation d’un nouveau tracé de voirie pour justifier la libération du foncier et préfigurer le changement d’image attendu. Autrement dit, les opérations les plus controversées s’inscrivent souvent dans le cadre d’enjeux influencés par les recompositions du capital financier et immobilier.

Mixité sociale et qualité de la vie

Au nom de la mixité sociale, la démolition est supposée amener des occupants plus aisés ainsi que  des activités tout en diminuant la concentration de populations démunies. Ce principe est diversement interprété par les habitants. Leur refus de la mixité sociale est renforcé par la conduite de certaines villes qui projettent de démolir alors que le seuil de 20% de logements sociaux n’est pas atteint, ou qui ne réalisent aucun nouveau logement social dans les opérations immobilières privées.

La démolition est également légitimée au nom de la qualité de la vie et du bâti. Toutefois, les opérations les plus controversées sont précisément celles où la qualité actuelle du bâti ne semblerait pas justifier une démolition. Au contraire, les habitants mobilisés soulignent volontiers les qualités de leur logement. « Grands, spacieux, sains, beaux, lumineux, aérés », sont des qualificatifs qui reviennent souvent. Ils jugent même très paradoxal le fait que leurs immeubles aient été réhabilités il y a peu.

Le débat autour du relogement

La théorie de l’équivalence du « 1 pour 1 » (un logement reconstruit pour un logement démoli), doit être examinée avec précaution.

D’une part, la reconstruction d’un nombre équivalent de logements peut se faire ailleurs que sur le site de démolition, surtout si le départ de la fraction la moins favorisée de la population est visé par cette opération (l’ANRU estime que 52% des logements sociaux seront construits en dehors du territoire des quartiers).

D’autre part, lorsque le remplacement est vraiment prévu, cela reste abstrait car il faut trouver un autre logement avant de libérer le foncier. Enfin, les projets ANRU ne garantissent pas la correspondance entre les types de logements ainsi que leur coût avec l’offre à venir. Bien des logements reconstruits sont destinés avant tout à une population plus aisée, car conçus selon des standards supérieurs (normes HQE) qui génèrent des charges supplémentaires. Ils sont inaccessibles pour la plupart des habitants évincés, ce qui pose de réels problèmes financiers aux familles disposant de revenus modestes.

Enfin, le rapport de l’Observatoire des Zones Urbaines Sensibles 2007 (ONZUS) indiquait que, 157 conventions de rénovation urbaine signées au 31 décembre 2006 prévoyaient la démolition de 28 500 logements sociaux et seulement la construction de 19 800 ? En outre, les logements nouvellement construits sont majoritairement plus petit ; 64% sont des studios et des 2 pièces alors que 48% des logements détruits étaient principalement des 5 pièces. Bref, le ratio du « 1 pour 1 » ne recouvre pas les mêmes capacités, le compte n’y serait pas, et les démolitions de l’ANRU allongeraient les listes d’attentes des ménages prioritaires pour l’accès au logement social.

Des bailleurs délaissent parfois l’entretien de leur patrimoine et de ses abords. A peine vidés de leurs occupants les appartements sont murés. Cet exercice inégal de la force suscite l’impression d’être « délogés et virés ». Les habitants les plus ancrés ressentent le danger d’une rupture de leurs relations sociales, d’un saut dans l’inconnu ou d’une errance résidentielle. Pour les personnes les plus âgées, il est fait état de la difficulté de changer de vie sur simple décision administrative. Cela s’ajoute au sentiment de mépris des décisions qui ne font aucun cas des atouts sociaux de ces quartiers.

La concertation dans les textes et dans les faits

Dans les faits, comme le soulignait le rapport de la Fondation Abbé Pierre dès 2005, il n’y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. En réalité, les textes produits sur la concertation au titre de la rénovation urbaine sont tout à fait insuffisants et ne requièrent aucune preuve particulière de concertation sur l’examen du futur projet urbain. Les élus locaux ont toute liberté d’organiser ou pas une concertation au niveau municipal. Ainsi, l’opportunité du projet de démolition se décide entre l’ANRU, les élus et la Préfecture et les seules véritables obligations à consulter s’adressent aux bailleurs. Aujourd’hui, cette vision libérale est largement invalidée dans la pratique, les résidents des sites prévus à la démolition et le membre de la Coordination anti-démolition (*) réclamant d’être associés aux décisions. En réalité, la seule garantie pour qu’une vraie concertation soit engagée, c’est de soumettre toute opération à la disposition démocratique du référendum local.

L’absence d’information et de concertation sur les projets de démolition est systématiquement mentionnée. Soit, dans une commune de Seine Saint Denis : « la concertation, non, elle ferait apparaître des aspirations que l’on ne pourrait pas satisfaire ! » Parfois, juste une information par voie de presse de la validation d’un projet déclenchent la contestation, les habitants considérant avoir été « comme d’habitude oubliés ». Opérateurs et élus préfèrent éviter la confrontation, alors que l’histoire des rénovations urbaines a pourtant montré que le contournement des habitants était contre-productif.

Intérêt public et dynamique de choix

La démolition de logements sociaux n’a rien d’une opération neutre à une époque ou nous vivons une crise du logement gravissime (près de 1,4 millions de personnes en liste d’attente pour un HLM). La logique de l’intérêt public peut expliquer que certains projets soient imposés aux habitants pour des raisons de salubrité ou de sécurité. Encore faut-il alors que ces raisons aient été expliquées aux habitants dans un délai suffisant, qu’elles soient validées par des experts indépendants qui ne soient pas à la solde des communes, et que les habitants aient la possibilité de recours. Toutefois, bien des projets de démolition sont déposés dans l’urgence par des municipalités en compétitions entre-elles soucieuses uniquement de bénéficier de la manne financière du « guichet unique » de l’ANRU ! D’autre, prennent prétexte d’une rénovation présentée comme inéluctable, pour obtenir le déménagement des locataires.

Lorsque les habitants sont prêts à accepter la démolition, cet accord est soumis à ce que la perte de logement s’accompagne logiquement d’un relogement. Si quelques municipalités mettent un point d’honneur à reloger les occupants sur le territoire communal, d’autres comptent sur l’offre des communes limitrophes ou plus éloignées, plaçant les habitants dans l’incertitude sur l’avenir. Par ailleurs, les propositions sont en nombre limité (deux en général) et associées à une pression explicite en vue d’un déménagement rapide. Derrière l’absence de décision, se profile le spectre de la peur de l’expulsion qui précipite le déménagement de certains.

Dans presque tous les cas difficiles, la norme du « 1 pour 1 » est souvent abstraite puisque les nouveaux logements à construire ne sont pas encore sortis de terre. En conséquence, l’incertitude et la frustration sont encore au rendez-vous, car les logements proposés peuvent fréquemment être plus petits et plus chers.

(*) – La Coordination anti-démolition recouvre 25 communes d’Ile de France, sachant qu’elle est issue de la rencontre en 2005 de deux collectifs d’habitants de Poissy et de Gennevilliers. Les participants sont mobilisés sur une double base locale et régionale. Leur lutte s’apparente donc à un mouvement social émergeant, quittant la revendication ponctuelle pour faire le lien entre des problèmes communs à des dizaines de milliers de locataires.