Parole et préemption

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PAROLE ET PREEMPTION
 
 
Parmi tous les e-mails que nous recevons, nous avons sélectionné un message qui vient de nous être adressé par une ancienne habitante des Bas-Heurts.
Petite explication de texte pour apprécier…
 
En 2004, lors du lancement de son projet immobilier sur les Bas-Heurts, Michel Pajon déclarait lors d’un Conseil Municipal « de mettre un point d’honneur à indemniser correctement les personnes expulsées ». Grâce à la mobilisation des Noiséens, il n’y a eu à ce jour aucune expulsion sur le quartier. Cependant certains habitants dès 2004 ont été amenés pour des raisons diverses à vendre leur bien, la municipalité a exercé son droit de préemption…
 
 
« 
Je suis heureuse que l’Enquête Publique ait arrêté les projets destructeurs de Monsieur le Maire, mais triste à l’idée que mon ancien quartier soit défiguré à tout jamais. Que d’argent perdu pour les gens qui, comme moi, ont du céder leur maison pour une poignée de clous !
 
Depuis 1997, j’habitais rue Daniel Perdrigé, un pavillon construit en 1990 (58m² au sol, un étage avec 3 chambres, combles aménagées, le tout entièrement réhabilité à neuf). Suite à une séparation avec mon compagnon, j’ai dû assumer seule, pendant plusieurs années, des charges financières et matérielles lourdes jusqu’en 2004 où, ne pouvant plus faire face, j’ai été dans l’obligation de vendre.
 
J’avais un acquéreur à 229 000 €, et c’est à ce moment là que j’ai appris que tout le quartier des Bas Heurts était sous « préemption renforcé ». Ainsi, après évaluation du service des domaines, j’ai vendu mon pavillon à la Mairie pour 172 000 €, soit une perte de 57 000 € (25%), par rapport au prix du marché, de l’époque.
 
Toutefois, vu ma situation pécuniaire difficile, Monsieur le Maire s’était engagé oralement à me trouver un logement social décent, à bas loyer, dans les immeubles neufs du centre ville, et m’avait demandé que je lui adresse personnellement mon dossier. Je n’ai reçu que des propositions misérables dans le quartier du Champy et autres cités. Mes relances auprès du Maire et des services du Logement n’ont jamais abouti ! En juin 2005 je devais quitter les lieux, et j’ai dû enchainer sur un crédit de 15 ans, afin d’acquérir un petit appartement de 2 pièces en centre ville ! Mon ancienne maison est maintenant rasée.
 
Puisque l’Enquête Publique a conclu que ce projet était non recevable en l’état, il semblerait logique que les personnes qui ont été lésées, puissent obtenir un dédommagement. Comment faire ? Faudrait-il que les anciens habitants se liguent à leur tour en Association ? Avez-vous une idée sur le sujet ?
 
Bien cordialement  
M-F. B          » 

Publié dans noisy-les-bas-heurts

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isabelle 30/10/2007 16:04

Bonjour,Aujourd'hui, j'ai lu sur l'affichage municipal, l'ordre du jour du conseil municipal du 25 octobre.A la rubrique urbanisme (celle que je préfère) j'ai pu lire que le Maire demandait le droit de préemption pour certains secteurs et le droit de préemption renforcé pour d'autres.Quelle est la différence ? Si quelqu'un peut m'expliquer.

jean-christophe 22/10/2007 20:22

Le code Civil définit le dol comme une manoeuvre ou un ensemble de manoeuvres frauduleuses qui vise à entrainer l'accord d'une partie à un contrat. Sans cette manoeuvre, la partie en question n'aurait pas consenti à ce contrat. Si la partié lésée par le contrat peut amener la preuve du caractère frauduleux de la manoeuvre et que c'est bien à cause de celle-ci qu'il a contracté, le juge doit prononcer la nullité du contrat pour ce qu'on appelle un vice du consentement.C'est à cette dame de déterminer si elle a fait l'objet de manoeuvres frauduleuses autrement dit , n'a t'elle accepté de vendre 25% en dessous du prix du marché qu'en raison de la promesse (hélas verbale) qu'on l'aide à trouver un hébergement comparable à ce qu'elle vendait? Si c'est le cas, ce comportement du co-contractant est parfaitement méprisable et moralement condamnable, malheureusement, sur le plan légal et judiciaire, elle ne peut pas faire grand chose car le maire n'est pas une personne privée soumise au code civil et je crains que le Droit administrati ne lui offre guère de recours.Maintenant et pour rebondir sur un sujet proche je signale pour ceux qui sont agés de plus de 65 ans et qui  seraient tentés de vendre leur bien , à contre coeur, pour des raisons financières, qu'une solution leur permet de trouver des liquidités tout en restant chez elles Il s'agit de ce qu'on appelle le prêt viager hypothécaire. La banque ( par exemple le Crédit Foncier , 1er à s'être lancé) va prêter, moyennant une hypothèque sur un bien immobilier, une somme d'argent qui est fonction de la valeur du bien qui sert de garantie, de l'âge et du sexe de l'emprunteur. Bien entendu ce n'est pas gratuit mais les intérêts et le capital ne deviennent remboursables qu'au décès de l'emprunteur, ou avant si ce dernier le souhaite . Il me semble que c'est un bon moyen de rester chez soi, de ne pas vendre à  Pajon et de profiter quand même d'une partie de son capital.

v-elle 22/10/2007 12:18

J'ai lu avec grand intéret et beaucoup de stupéfaction le message adressé par une ancienne résidente du quartier des Bas Heurts. Je comprends son désappointement dans la mesure où au moment où elle s'est résignée à vendre elle vivait une situation personnelle et financière difficile. Elle ne faisait pas elle non plus partie des nantis dont on a bien voulu parler lors des enquêtes publiques. A t'on dans son cas privilégié l'interêt particulier ?. Tout celà est-il digne ?Tout celà s'inscrit-il dans une gestion humaine et sociale de ce dossier ? A vous de trouver la réponse !Noiséennement vôtre

Alain Cassé 21/10/2007 18:53

Aujourd'hui, et encore plus qu'hier, compte tenu des AVIS DEFAVORABLES UNANIMES de la Commission d'Enquête Publique, aucun facteur objectif ne pousse à la vente à l'amiable de son pavillon, à la SOCAREN.Malheureusement, les "accidents de la vie" (séparation, deuil, divorce,....) deviennent, de fait, des alliés de la SOCAREN. A contrario, c'est pour l'ADIHBH-V, chaque fois un affaiblissement de son système de défense. En d'autres termes, "le malheur des uns fait le bonheur des autres"!!!

ADIHBH-V 21/10/2007 17:07

Chère Madame,Malheureusement, maintenant nous ne voyons pas d'issue jurique possible, à partir du moment ou la vente s'est produite avec accord des deux partis. Voir peut être une Association de Consommateur telle que "UFC que Choisir". Quant aux promesses,.........vous connaissez le proverbe!De tout temps, notre Association conseille d'éviter les ventes à l'amiable et de privilégier le Tribunal des Expropriations. L'exemple des expropriés de l'Ilot Mairie sur ce sujet est édifiant (voir l'article de notre blog).Enfin, le bon prix d'un pavillon c'est quoi? C'est la somme d'argent que vous attribura la SOCAREN, qui vous permettra de recheter un pavillon identique, avec les mêmes aménagements intérieurs et extérieurs, et dans le même quartier, à 700 m de deux RER, a proximité de deux Centres Commerciaux, à côté d'un Groupe Scolaire, d'un Collège et d'un Lycée. A 1000m de l'autoroute A4 , à 16 Km de Paris,et proche de la Marne. Toute autre solution n'est pas recevable , à partir du moment ou vous êtes dans l'obligation de vous éloigner de Paris, au fin fond de le Seine et Marne ou en Bretagne. Seules, deux  familles ont réussi cet exploit, mais peut être qu'elles étaient bien initiées ?Bien cordialement