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Une proposition de loi contre les recours abusifs ?

Publié le

 
UNE PROPOSITION DE LOI INIQUE,
CONTRE LES RECOURS ABUSIFS !


 

 

 


 

Roland Blum, député des Bouches du Rhône et 1er adjoint au Maire de Marseille, a présenté le 6 avril dernier, une proposition de loi contre les recours « abusifs » contre les permis de construire.

 

Il prévoit notamment d'exiger, l'obtention d'un agrément pour les associations, qui souhaitent engager un recours contre un permis de construire.

 

Cet agrément serait délivré soit par le préfet, soit par le préfet de région ou par le ministre de l'environnement. Pour obtenir l'agrément, les associations devront exercer leurs activités depuis au moins trois ans dans le domaine de la défense de l'environnement.

 

Le texte s'inspire également de la procédure pénale en prévoyant que le juge administratif fixera le montant d'une consignation de 1.000 € minimum payée par les requérants au moment où ils intentent leur action.

 

Le député UMP affirme avoir pris l'initiative de cette démarche parlementaire après avoir constaté une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un intérêt pour le développement économique de la ville.

 

 

Maquette du futur musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Architecte : Rudy RICCIOTTI)

 


COMMENTAIRES

 

1- Selon le Code de l'Environnement, une association agréée 'Protection de l'Environnement ' « exerce son activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l'environnement. »

  

2- Selon la proposition de Loi, l'instruction de la demande d'agrément « Protection de l'Environnement » devra en plus recueillir l'avis du maire de la commune concernée ainsi que celui  du Procureur général près de la Cour d'appel.

     Selon, la proposition de Loi, seules les associations ainsi agréées pourront agir en justice alors qu'aujourd'hui toutes les associations peuvent agir en justice dès lors qu'elles sont déclarées.

     Compte tenu de l'objet de l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts - La Varenne (ADIHBH-V) et de nos relations conflictuelles avec la municipalité, nous pensons qu'il est légitime de s'inquiéter de la défense de nos intérêts. En effet, devant une telle procédure, il nous semblerait difficile d'obtenir un avis favorable du maire de Noisy-Le-Grand (93).

 

3. Quand bien même l'agrément est obtenu par l'association, la proposition de loi prévoit que l'autorité compétente pourrait le retirer à tout moment si l'association ne remplit plus les conditions ayant motivé l'agrément.

  

4- Sur un plan juridique, des mesures législatives ont déjà été menées pour diminuer les recours « abusifs » des associations.

Un article L.600-1-1 du Code de l'Urbanisme existe déjà qui  énonce qu' « Une Association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'Association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du Pétitionnaire ».

 

5. Aujourd'hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d'agir en justice des associations à l'obtention d'un agrément ce qui a pour conséquence de porter atteinte à trois grands principes fondamentaux de notre République :

   > Atteinte à la liberté d'association protégée par la Constitution et le Conseil constitutionnel : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice »

   > Violation du droit d'accès au juge reconnu par la Cour Européenne des droits de l'Homme, par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 8)

   > Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens : article 16

 

 

6- Nous ne doutons pas de la malveillance de certaines associations qui agissent de manière abusive et déposent des recours dénués d'intérêt. Mais, dans ces situations, c'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l'intérêt à agir de ces associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif. .

 

7- A cette restriction vient s'ajouter la « consignation ». La consignation en procédure pénale est fixée selon les revenus du plaignant, sauf en cas d'aide juridictionnelle. Or, comment une association, telle qu'issue de la loi de 1901 c'est à dire à but non lucratif, pourrait-elle avoir des revenus ?

 

8- Finalement, on peut sérieusement se demander si tout ceci ne revient pas à porter un problème immobilier local (Nombre de recours abusifs dans la région PACA) sur le plan national. M. Roland Blum, député UMP, ne devrait-il pas réfléchir à une politique d'urbanisation plus cohérente et régler les problèmes économiques locaux qui relèvent de sa compétence, plutôt que d'élever sur un plan national un débat juridique et législatif qui n'a pas lieu d'être ?

  

9- Par cette proposition de loi, le député des Bouches du Rhône, et 1° maire adjoint de Marseille, démontre, d'une part, que la notion d' « Etat de Droit » n'a pas d'importance pour lui et, d'autre part, qu'il n'apprécie pas que les projets portés par la municipalité marseillaise soient contestés.

 

 

10- Pour conclure, cette proposition de loi a pour conséquence de violer les principes fondamentaux de notre République et de bafouer la notion même d'Etat de Droit.

 

Ensemble, agissons pour préserver nos droits !

 

 

Alain Cassé                                                   Cabinet  GRANGE- MARTIN - RAMDENIE

Président de l'ADIHBH-V                          75017 - Paris.    

 

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Barth expose à Noisy-le-Grand

Publié le








BARTH EXPOSE
A LA MPT EUGENE POTTIER
DU 4 AU 23 MAI




Barth est un artiste noiséen. Après s'être exprimé dans la rue, il est maintenant un artiste reconnu et fréquente galeries d'art, expositions et plateaux de télévision. Il travaille aujourd'hui beaucoup sur toiles et nous vous invitons à le découvrir à la MPT Eugène Pottier. Peut-être le connaissez-vous déjà, puisqu'il ne manque pas une seule "Fête des Cerises", chaque mois de juin, dans le quartier des Bas-Heurts. 
 


Ne le manquez pas !


... Quelques images :



      Cliquer sur l'image pour voir la vidéo
 

   


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