Quoi de neuf pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ?

Publié le par ADIHBH-V

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

(PLUi).
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Quoi de neuf pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une Commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal (PLUi), ou, le cas échéant, de la Commune.

Le PLU se modernise

Le décret relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme a été publié le 29 décembre 2015. Ce décret s’attache à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Issu d’une concertation avec les professionnels et les collectivités, ce nouveau contenu réglementaire permet de répondre aux enjeux actuels d’aménagement des territoires.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :
¬    le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
¬    la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
¬    la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.
Les nouveaux PLU qui intégreront cette réforme disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire. Ils pourront répondre au plus près aux aspirations des habitants et favoriser la qualité de leur cadre de vie, grâce à une assise réglementaire confortée.

Il s’agit ainsi de redonner du sens au règlement du Plan Local d’Urbanisme et de passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.

Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré en trois chapitres qui répondent chacun à une question :
¬    l’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
¬    les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ?
¬    les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?


Quand s’applique-t-il ?


Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et permettra une application progressive avec droit d’option pour les collectivités.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du Conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet.
Les collectivités qui sont en cours de procédures d’élaboration ou de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du Plan Local d’Urbanisme si elles le souhaitent ou attendre la prochaine révision générale sans qu’un délai ne soit imposé.

Les collectivités se lançant dans une élaboration ou une révision générale de leur PLU après le 1er janvier 2016 intègreront l’ensemble du contenu modernisé du PLU.

Les PLU dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font ou feront l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

La position de Noisy-le-Grand !

 

Quoi de neuf pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ?

Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2015, Brigitte Marsigny rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe, modifient profondément le paysage institutionnel en Île-de-France.
Ces deux lois créent les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des structures intercommunales d’au moins 300 000 habitants incorporant toutes les communes composant la Métropole du Grand Paris, et se substituant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) préexistant à compter du 1er janvier 2016.
Pour Noisy-le-Grand, il s’agit du territoire « T9 ».

Dès le 1er janvier 2016, cet Etablissement Public Territorial « T9 » exercera des compétences en prises directes avec les citoyens et le développement local, parmi lesquelles celles relatives aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
L’exercice de cette compétence confère à l’EPT « T9 » la faculté de poursuivre et de mener à terme les procédures d’élaboration, de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme  entamée avant le 1er janvier 2016 par la Commune de Noisy-le-Grand..

Pour que la procédure d’élaboration de modification ou de révision soit menée à terme, la Commune de Noisy-le-Grand devait manifester par délibération la volonté de voir l’EPT « T9 » dont elle dépend la poursuivre.
Dans le cas contraire, la procédure d’élaboration de modification ou de révision des documents d’urbanisme entamée avant le 1er janvier 2016 et qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de poursuite deviendrait caduque.
Comme la Commune a manifesté son souhait de voir l’Etablissement Public Territorial poursuivre la procédure, ce dernier se substitue à elle de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure, et engagés avant le 1er janvier 2016.

C’était l’objet du point 13, de l’ordre du jour du Conseil municipal du 15 décembre 2015.

Ainsi, il a été proposé au Conseil municipal du 15 décembre 2015:

 ¬    de solliciter de la part du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 », la poursuite des procédures de révisions du Plan Local d’Urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand ;

 ¬    de demander au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 » qu’il se substitue à la Commune de Noisy-le-Grand dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures de révisions engagées ;

 ¬    d’exiger que la poursuite de ces procédures respecte les objectifs, les orientations et les modalités de concertation d’ores et déjà arrêtés ;

 ¬    de demander au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « T9 » d’associer le Conseil municipal de Noisy-le-Grand à chacune des décisions portant sur les procédures de révision du PLU et du RLP de la Commune.

Quelques observations générales sur l’avenir du territoire.


Alors que le Premier Ministre avait exprimé en avril 2015, au congrès des Maires d'Île-de-France, sa profonde conviction sur la nécessité de construire le Grand Paris avec les collectivités locales et d'abord avec les Maires en sachant dépasser les clivages habituels et se rassembler autour d'une même ambition, il est resté totalement sourd aux volontés des Communes de se regrouper en respectant les logiques de « bassins de vie ».


Le décret du 29 décembre 2015 intègre Noisy-le-Grand dans un Territoire « T9 », avec des Communes situées essentiellement au nord de notre ville, avec lesquelles Noisy-le-Grand n’a jamais partagé aucun projet et avec lesquelles notre Commune n'a connu aucune pratique collaborative (Clichy-sous-Bois, Vaujours, Coubron, Livry-Gargan, etc…Dans  le cadre de ce PLU intercommunal, comment peut-on parler de l’émergence d’un projet de territoire partagé ?


Aussi, en séance du Conseil municipal, Sylvie MONNIN de Noisy solidaire a relevé les premiers effets concrets de la Loi NOTRe dans le cadre du Grand Paris, soit :
« Bien évidemment, on peut arguer, à juste titre, que les problématiques territoriales en milieu urbain réclament une cohérence entre communes voisines.
On peut penser tout aussi justement que les efforts doivent être concertés en matière de logement social, de transport ou d’emploi.
Autre chose est de déposséder les communes d’une prérogative forte, celle de la maîtrise de leur évolution urbaine et surtout d’éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de décision.
À l’évidence, au lieu de renforcer et d’améliorer les coopérations légitimes comme celle de l’ACTEP par exemple, nous ne pouvons exclure dorénavant qu’une instance supra communale, voire technocratique prenne le pas sur les besoins réels des habitants de nos villes.
La superposition d’instances, les unes ayant plus de pouvoir que les autres, n’est jamais propice à des décisions proches de la réalité vécue par nos concitoyens.
La maîtrise d’un PLU par les habitants est déjà difficile à l’échelle d’une commune, qu’en sera-t-il à l’échelle de l’EPT « T9 ?».

Nous avons bien compris dans la réponse technique de Madame le Maire, que Noisy-le-Grand n’a pas le choix, si nous voulions conserver temporairement la maîtrise du PLU de la Commune, le temps de le finaliser obligatoirement en 2016.

Enfin, Valérie PÉCRESSE (LR), nouvelle Présidente de la Région Ile-de-France souhaite que la région récupère les compétences de cette nouvelle collectivité. « La droite devra s’engager à supprimer la Métropole du Grand Paris » dit-elle !
Sachant que Brigitte MARSIGNY est également Conseillère Régionale (LR) d’Île-de-France, voilà de belles joutes politiques en perspectives !


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Publié dans Lettre de l'ADIHBH-V

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Le Vrai Journal de Noisy le Grand 31/01/2016 17:39

Chaque territoire de la Métropole est piloté par un établissement public territorial (EPT) chargé de compétences opérationnelles essentielles, qu’il exercera à la place de ses communes et communautés d’agglomérations membres. Au sein de ces ETP, la représentation démocratique est assurée par un conseil territorial. Noisy-le-Grand est rattachée au territoire Grand Paris Grand Est, ou T9.

Rôle du territoire

Depuis le 1er janvier 2016, les EPT sont en charge de :
• l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) et d’un PLU intercommunal,*
• la collecte et le traitement des déchets,
• la fourniture en eau et l’assainissement,
• la politique de la ville (élaboration et suivi des contrats de ville),
• l’élaboration du plan climat énergie territorial.
D’autres compétences s’y ajouteront progressivement d’ici à 2018, si elles présentent un intérêt pour le territoire.
• Noisy-le-Grand étant en phase de révision de son PLU, cette procédure sera poursuivie par la Ville.

Quatorze conseillers territoriaux noiséens

Noisy-le-Grand est la commune la plus peuplée de son territoire (63 000 habitants sur 380 000, soit plus de 16%), elle compte ainsi quatorze conseillers sur les 80 qui siègent au conseil du territoire Grand Paris Grand Est (GPGE). Outre Brigitte Marsigny, maire de Noisy-le-Grand et donc membre de plein droit et vice-présidente du conseil, treize conseillers municipaux ont été élus à la proportionnelle au sein du conseil municipal le 15 décembre 2015.
Ils vous représentent au conseil territorial :
• Brigitte Marsigny, vice-présidente de plein droit
• Éric Allemon
• Michèle Claveau
• Michel Barbieri
• Marylise Martins
• Richard Testa
• Joëlle Hélénon
• Patrice Hardel
• Stéphanie Richard
• Michel Americo
• Martine Boucher
• Michel Miersman
• Sylvie Duffrene
• Serge Épinard

Le Vrai Journal de Noisy-le-Grand 24/01/2016 21:02

Vendredi 22 janvier 2016, le Député - Maire LR de Rueil-Malmaison (92) Patrick OLLIER, a été élu par ses pairs à la tête de la Métropole du Grand Paris. Homme de consensus, Patrick OLLIER a obtenu 192 voix (12 bulletins blancs, 3 nuls) et O voix contre, sur 209 conseillers métropolitains. Dans son sillage, 20 vice présidents, dont Gilles CARREZ, Député - Maire du Perreux-sur-Marne.